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Droit de la responsabilité administrative > Arrêts > Flashcards

Arrêts Flashcards

1
Q

Les activités de secours

A
  • le transport par le SAMU CE 1997 Theux
  • le sauvetage en mer CE 1998 Améon
  • la lutte contre l’incendie CE 1998 Communes de Hannapes
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2
Q

CE 1999 Société AGF

A

portée: Abandon de la faute lourde dans le domaine de la police

  • police spéciale du maire lui permettant d’interner d’office des aliénés mentaux
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3
Q

CE 2003 Commune de Moissy-Cramayel

A

portée: Abandon de la faute lourde dans le domaine de la police

  • police des bruits de voisinage
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4
Q

CE 2005 SNC Moulin de la Pointe

A

portée: Abandon de la faute lourde dans le domaine de la police

  • refus d’emploi de la force publique pour expulser les occupants sans titre d’un logement
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5
Q

CE 2006 Commune de Baalon

A

portée: Abandon de la faute lourde dans le domaine de la police

  • police spéciale des édifices menaçant ruine
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6
Q

CE 2007 Ministre de l’Intérieur et commune de Carcheto-Brutisco

A

portée: Abandon de la faute lourde dans le domaine de la police

  • police des animaux errants
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7
Q

CE 2008 Min. de l’agriculture

A

portée: Abandon de la faute lourde dans le domaine de la police

  • police phytosanitaire tant en ce qui concerne l’édiction que l’exécution des mesures de
    police
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8
Q

** CE 2009 Commune de Crégols**

A

portée: Abandon de la faute lourde dans le domaine de la police

  • La responsabilité de l’État pour les perquisitions administratives illégales ou mal exécutées sous l’état d’urgence repose sur une faute simple
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9
Q

** CE 2013 Commune d’Etables-sur-Mer**

A

portée: Abandon de la faute lourde dans le domaine de la police

  • l’absence de mesures prises par le maire pour encadrer l’utilisation d’une plate-forme flottante dangereuse constitue une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police
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10
Q

CE 2015 Kamel A

A

portée: Abandon de la faute lourde dans le domaine de la police

  • police  aux frontières (PAF)
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11
Q

CE avis 2016 Napol

A

portée: Abandon de la faute lourde dans le domaine de la police

  • La responsabilité de l’État pour les perquisitions administratives illégales ou mal exécutées sous l’état d’urgence
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12
Q

CE 2016 Mmes K, B, G c. Ministre des affaires sociales

A

portée: Abandon de la faute lourde dans le domaine de la police

  • police du médicament
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13
Q

TA Marseille 2020 Mme A c. l’État

A

portée: Abandon de la faute lourde dans le domaine de la police

  • police de la tranquillité publique
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14
Q

CE 2020 M. et Mme C c. com. de Six-Fours-les-Plages et l’État

A

portée: Abandon de la faute lourde dans le domaine de la police

  • police des déchets
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15
Q

CE 1946 Caisse de Meurthe-et-Moselle

A
  • portée: faute lourde pour engager la responsabilité des services de contrôles
  • fait: constituent une FL, les négligences réalisées pendant plusieurs années dans le contrôle des caisses municipales
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16
Q

Abandon FL pour certaines activités de contrôle

A
  • licenciement des salariés protégés: CE 1984 Société Gallice
    • des centres de transfusion sanguine: CE 1993 D.
    • technique des navires: CE 1998 Améon
    • technique des camions: CE 2008 Soc. Capraro
    • des installations classées: CE 2014 Ministre de l’écologie
    • des médicaments (pharmacovigilance): CE 2016 Ministre des affaires sociales: faute de l’Etat reconnue dans l’affaire du médiator
    • du respect de la réglementation destinée à prévenir les risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante: CE 2020 Ministre du travail c. M. B.
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17
Q

CE 2000 Commune de Saint-Florent

A

-portée: maintien de la FL pour les contrôles

  • contrôle de légalité: constitue une faute lourde le fait pour le préfet de ne pas avoir déféré au Tribunal Administratif pendant trois ans des actes manifestement illégaux et qui ont entraîné des conséquences financières importantes
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18
Q

CE 2001 Kechichian

A

-portée: maintien de la FL pour les contrôles

contrôle de la Commission bancaire sur les établissements de crédit

19
Q

CE 2002 Groupe Norbert Dentressangle

A

-portée: maintien de la FL pour les contrôles

Commission de contrôle des assurances sur les entreprises d’assurances

20
Q

CAA Paris 2006 Soc. Epson France SA

A

-portée: maintien de la FL pour les contrôles

21
Q

CE 2007 Soc. France Télécom

A

portée: de refus de substitution d’office en cas de refus d’un maire d’exercer son pouvoir de police

faits: absence de faute lourde dans le refus du préfet de prendre des mesures de prévention de mesures de vandalisme

22
Q

TA Cergy-Pontoise 2020, Soc. Pages Jaunes

A

Pas de faute lourde retenue pour la validation d’un PSE annulé, l’illégalité étant imputable à l’entreprise

23
Q

CAA Lyon 2022, Selarl MJ Synergie

A

Faute lourde requise pour engager l’État, en raison du contrôle complexe et des délais contraints des PSE

24
Q

CAA Bordeaux 2022, Ministre du Travail c. Soc. Tarkett Bois

A

Confirme que seule une faute lourde peut engager l’État dans le contrôle des PSE, vu la complexité et les délais courts

25
Q

CAA Versailles 2023, Solocal

A

La faute lourde est maintenue pour le contrôle étatique, limité et non participatif, des PSE

26
Q

Cass. 1ère civ. 2006 Philippe X

A

Faute lourde retenue pour erreur du ministère public sur les conditions juridiques de l’engagement des poursuites pour commerce d’armes, sans plainte préalable des ministres concernés.

27
Q

Cass. 2014 association Enfance et partage.

A

Absence de faute lourde après le décès d’une fillette, malgré un signalement classé sans suite par le parquet

28
Q

Cass. 1ère civ. 2006

A
  • Seuls les  usagers du service public de la justice relèvent du régime de responsabilitéde la FL
  • tel n’est pas le cas du salarié d’une société ayant fait l’objet de poursuites judiciaires ayant entraîné la cessation de son activité.
29
Q

Cass. 1ère civ. 2011, Soc. Constante Suisse

A

Une société liée à un individu poursuivi pour fraude fiscale ne peut pas demander réparation au titre de l’article L 141-1 du COJ.

30
Q

Cass. 1ère civ. 2011, Mme Y

A

Une femme violée par un individu libéré, bien qu’en procédure pour viol, n’a pas la qualité d’”usager victime” du fonctionnement du service public de la justice.

31
Q

Cass. 1ère civ. 2006

A

La partie civile peut demander réparation du préjudice moral subi du fait de la libération d’un violeur, après une faute lourde de la chambre de l’instruction n’ayant pas statué dans les délais légaux sur sa demande de mise en liberté.

32
Q

Cass. 2ème civ.Dr Giry 1956

A
  • portée: Les collaborateurs  du service public de la justice relèvent d’un régime de responsabilité sans faute
  • fait: concernant un médecin requis de déterminer les causes de la mort de personnes
33
Q

Cass. 1ère civ. 1996 Morand

A
  • portée: Les collaborateurs  du service public de la justice relèvent d’un régime de responsabilité sans faute
  • fait: à propos d’un mandataire judiciaire. Dans cet arrêt, la haute juridiction judiciaire subordonne la réparation à l’exigence d’un «préjudice anormal, spécial et d’une certaine gravité» alors que ces conditions ne sont pas exigées par le juge administratif.
34
Q

Cass. 1ère civ. 1998, Méloux

A

La responsabilité de l’État pour une faute commise par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, même si l’avocat, bien qu’il ne soit pas un usager, est assimilé à son client.

35
Q

CE 1969 l’Etang

A

« les décisions prises dans l’exercice de la fonction juridictionnelle ne sont pas de nature à donner ouverture à une action en responsabilité contre l’État»

36
Q

CE 2005 Docteur T c. ordre national des médecins

A

Ainsi, aucune faute lourde ne peut être retenue dans la décision disciplinaire rendue par le Conseil de l’ordre à l’égard d’un médecin

37
Q

CE 2008  GESTAS

A

la responsabilité de l’État sera engagée pour faute lourde si le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d’une violation manifeste du  droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers

  • L’État a été condamné pour préjudice moral dû à un retard de 15 ans dans le jugement d’un litige administratif, mais la perte de salaires était liée à des illégalités administratives, non au dysfonctionnement de la justice.
38
Q

TA de Paris 2021 M. R contre État

A
  • faute lourde a été retenue dans le fait pour le Conseil d’État d’avoir jugé: qu’une telle différence de traitement n’entrait pas dans le champ d’application de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à une directive de 1999
39
Q

CE 2009 M. et Mme Le Helloco

A

Une durée excessive de plus de 9 ans pour juger un contentieux fiscal simple a été retenue, engageant la responsabilité de l’État pour faute simple.

40
Q

CE 2015 M. D

A

Une durée de 2 ans et 8 mois pour juger une requête complexe n’est pas excessive, contrairement à des requêtes similaires jugées plus rapidement.

41
Q

CE 2014 M. B

A

Une procédure d’exécution judiciaire ayant duré plusieurs années a été jugée non conforme à un délai raisonnable, engageant la responsabilité de l’État.

42
Q

CE 2009 Ville de Brest

A

Le Conseil d’État a affirmé qu’il existe un principe général du droit selon lequel les justiciables ont droit à un jugement dans un délai raisonnable, justifiant l’indemnisation pour préjudice matériel.

43
Q

CAA Paris 2008 M. Arnaud X

A

La responsabilité de l’État peut être engagée pour faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par la Cour des Comptes, mais pour ses activités non juridictionnelles, une faute simple suffit

Droit de la responsabilité administrative (13 decks)

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