Dommages accidentels de TP Flashcards
1
Q
Dommages accidentels de travaux publics
A
réparation
- usagers
- tiers
- fondement
la garde
2
Q
Réparation
A
Administré
- usagers: sont indemnisés sauf si admin prouve entretien normal de l’ouvrage (CE 1963 Dame Veuve Ledoyen)
- tiers: bénéficient RSF (CE 1979 Min des PTT c. Gaz de France)
Fondement
- Chapus: considère que c’est RPF présumée
-Labetoulle: affirme que c’est RSF + confirmation jp
*implicitement: CE 1969 Dame veuve Agussol
*expressément: CE Université de Lille 1
3
Q
la garde
A
- fondement resp de l’organisme auprès de qui est placé un mineur
- “le maître de l’ouvrage est responsable m^ en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages pub dont il a la garde peut causer aux tiers en raison tant de son existence que de son fonctionnement”
