Questions générales Flashcards
1
Q
Les domaines où la faute lourde a été abandonnée
A
- le service public hospitalier
- le service pénitentiaire
- les services fiscaux
- postes et télécommunications
2
Q
Les domaines où la faute lourde reste exigée
A
- les activités de police administrative
- les services de contrôle
- le service de la justice (judiciaire et administrative)
3
Q
Les classifications tripartites de la faute personnelle
A
- la faute commise pendant le service mais qui s’en détache compte tenu de sa gravité
- la faute personnelle commise en dehors des fonctions mais non dépourvue de lien avec elles.
- faute dépourvue de tout lien avec le service
4
Q
Les classifications bipartites de la faute personnelle
A
- faute n’ayant aucun lien avec le service
- faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
5
Q
Les classifications de la faute personnelle
A
- tripartite
- bipartite
