Domaines où la faute lourde a disparu Flashcards
Les domaines où la faute lourde a été abandonnée
- le service public hospitalier
- le service pénitentiaire
- les services fiscaux
- postes et télécommunications
Le service public hospitalier
CE 1935 Dame Veuve Loiseau distinguait:
- organisation et le fonctionnement: FS
- actes médicaux (CE 1959 Rouzet): FL
-> puis abandon FL avec CE 1992 Epoux V: où FS suffit
- art L1142-1 du Code la santé publique: “établissements de santé ne sont responsables que des actes dommageables d’actes de prévention, diagnostic ou soin qu’en cas de faute”
Le service pénitentiaire
-
avant: faute d’une exceptionnelle gravitée pour engager la responsabilité de l’État
- après 1958: il exigeait une faute lourde: CE 1973 Madame Zanzi
Abandon FL:
* implicitement: suicide d’un détenu “doit être regardé comme une succession de fautes imputables au service pénitentiaire” avec CE 2003 CHABBA * explicitement: CE 2007 Delorme
- ne se limite pas au cas du décès d’un détenu: CE 2008 Garde des sceaux
- il a été jugé que seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, révéleraient l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État avec espace individuel d’au moins trois mètres carrés: CE 2017 M. C
- FS de l’État pouvait être retenue pour les fouilles intégrales de détenus si elles ne sont pas, d’une part, subsidiaires (nécessaires et proportionnées) et, d’autre part, réalisées dans des conditions non attentatoires à la dignité de la personne: CE 2019 M. A
Les services fiscaux
- avant: faute d’une exceptionnelle gravitée pour engager la responsabilité de l’État. Tel n’est plus le cas depuis 1962: CE 1962 Dame Husson-Chiffre
application de la faute lourde:
◦ dommage devait concerner les procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt
◦ la situation fiscale du contribuable présentait une difficulté particulière: ne jouait pas lorsque c’était une commune qui reprochait à l’État de nombreuses défaillances dans la mise en œuvre des procédures d’établissement de l’assiette des impôts locaux: CE 2006 Ministre des Finances c. commune de Kourou
- désormais: FS suffit à engager la responsabilité de l’État même si c’est une opération d’établissement ou de recouvrement de l’impôt qui est concernée: CE 2011 Krupa
- le calcul de la taxe professionnelle au profit d’une commune: CE 2011 Com. de Cherbourg-Octeville
- SA ayant fait l’objet d’un redressement en 1996 au motif que son activité ne donnait pas droit à un allègement d’impôt puis à l’abandon de ce redressement en 2000 alors que les services des impôts disposaient, dès 1994, des éléments permettant de se prononcer sur la nature de l’activité exercée: CE 2014 Soc. Laborde.
Postes et télécommunications
- dispositions du CPT prévoyaient l’irresponsabilité de l’État:
◦ pour la perte des correspondances ordinaires
◦ le dysfonctionnement des services téléphoniques à l’égard des tiers
◦ CE avait limité cette immunité à l’absence de faute lourde: CE 1981 Madame Doublet- après 1990: ce contentieux avait été transféré au juge judiciaire mais les solutions restaient identiques: C. Cass. 1998 Cabane
- 2005: la Poste est responsable dans les conditions du droit commun (art 7 du Code des Postes et des communications électroniques limite l’indemnisation des pertes et avaries à un plafond défini par décret, avec réparation aux art 1103 et 1240 du Code civil)
