Responsabilités Flashcards
4 responsabilités juridiques
Civile
Pénale
Administrative
Disciplinaire
Quelle responsabilité pr mineur ?
Parents responsables civilement
Responsabilité pénale personnelle -> selon capacité de discernement (dépend, de l’âge, maturité, degré de compréhension)
Mineur émancipé
16 ans révolus
À la demande des parents sur décision du juge
Mêmes droits que majeurs pr acte médical et civil
Quelle autorisation pr acte usuel ?
Autorisation d’1 des 2 parents
Quelle autorisation pr acte non usuel ?
Autorisation des 2 parents
Exceptions légales au consentement
Contraception
Dépistage
IVG
Grossesse
Opposition mineur à l’information de ses parents -> si actes nécessaire pr sa santé -> doit être accompagné d’un majeur)
Refus des parents mettant en péril santé du mineur
Urgence
Consentement si intervention chir
Consentement parental indispensable
Sauf si urgence médecin peu opérer
Si urgence et parents refusent : médecin décide s’il opère ou non
Si refus des parents au soins et qu’il risque d’y avoir csq grv sur santé de l’enfant ?
Med peut délivrer soins
Si refus de soins du mineur et accord parents
Rechercher consentement mineur et si continue de refuser ne respecte pas
Permission ou sortie
Consentement parental (1 suffit si parents séparés)
Si sortie ft par tierce prsn : autorisation écrite et signée + papiers d’identité
Sortie contre avis médical si risque vital ou csq grv sur enfant
Saisie procureur de la république pr demande de déchéance temporaire de l’autorité parentale pr duree de soins
Seuls soins indispensables délivrés
Est-ce qu’on peut communiquer résultats au tél )
Interdiction de communiquer résultats au tél
Peut faire vaccin à l’enfant d’1 ami ?
Non, peut que faire ds cadre pro
Orienter vers medecin, PMI, IDEL
Demande IVG sans informer parents ?
Ok mais doit être accompagné du majeur de son choix
Ne pas rester seul ds cette situation, respect secret pro, compréhension situation, évaluer relation avec parents pr ajuster accompagnements, orienter…
Conditions pr qu’AP donnent medics en l’absence de Puer / RSAI ?
Pr chaque ttt doit disposer d’un protocole expliquant conditions pr administrer, comment l’administrer, surv efficacité et EI, traçabilité
Pr chaque medic parents doivent fournir : ordo, medic ds contenu ferme et expliquer modalités de prise aux pros
Doit vérif que AP a connaissances et compétences pr être capable d’administrer ttt seule
