Responsabilité criminelle et autres défenses psychiatriques Flashcards
À quel moment la Couronne peut-elle amener la “responsabilité criminelle” dans le plaidoyer?
1) L’accusé mets sa capacité mentale à former une intention en jeu dans sa défense
2) Après que le juge ou le jury ait retrouvé l’accusé coupable
*Suite a R c. Swain
Quels sont les règles entourant l’évaluation de la responsabilité criminelle (durée, limite, …)?
La durée d’une évaluation portant sur la responsabilité criminelle est habituellement de 30 jours, jusqu’à 60 jours maximum.
Aucun traitement contre le gré n’est autorisé pendant l’évaluation.
L’inaptitude ne permet pas de réaliser l’évaluation de la responsabilité criminelle.
Un rapport doit être remis à la défense, la Couronne et a l’accusé à la fin de l’évaluation.
Quelles sont les erreurs que les évaluateurs de la responsabilité criminelle peuvent commettre?
a) Échouer à comprendre les standard légaux de l’absence de responsabilité criminelle.
b) Assumer que le trouble mental entraîne la non-responsabilité criminelle (ou est synonyme de…)
c) Ne pas considérer le fait que l’accusé peut feindre les symptômes.
d) Se baser sur des informations erronées ou de mauvaise qualité.
e) Ne pas prendre en compte l’état mental de l’accusé durant TOUS les évènements ou accusations portées contre lui (L’erreur ici est d’assumer que l’état mental s’applique à toutes les occasions sans fluctuations).
Quelles sont les qualités d’un bon rapport portant sur la responsabilité criminelle?
- Exhaustif (se basant sur toutes les sources d’informations pertinentes au cas).
- Objectif (qui tente de déterminer la vérité plutôt qu’une opinion partisane, et basée sur les faits).
- Rigoureuse (questionnaire complet).
- Précis (doit répondre à la question de l’article 16).
- Concis (avoir un nombre de page dans “l’acceptable”)
Quels sont des signes qui pourraient vous donnez l’opinion que l’individu est responsable de ses actes?
- Tentative de déjouer la police lors des évènements (ce qui peut démontrer une compréhension que les gestes étaient mal)
- Un motif relationnel, telle une chicane ou provocation pour expliquer le geste
- De multiples contradictions avec les dossiers et le discours de l’accusé
- L’accusé qui dit « j’étais parano, j’étais halluciné ou délirant » alors qu’il ne peut décrire les symptômes
- L’accusé s’est-il arrêté pendant le geste (signe qu’il pondérait les conséquences de ses actes).
Être à l’affut de la simulation
Quels sont les diagnostics en lien avec l’automatisme au Canada?
Épilepsie, commotion cérébrale, tumeur cérébrale, drogue et alcool, l’hypoglycémie, le somnambulisme, les états dissociatifs, la psychose.
Dans le contexte du projet de loi C-30, quelles dispositions de la loi ont été modifié? (4)
1) Le terme “non coupable pour cause d’aliénation mentale” a été changé pour non criminellement responsable pour cause de trouble mentaux.
2) Création de la CETM et abolition de la règle où le patient doit rester hospitalisé au bon vouloir du lieutenant gouverneur.
3) On doit prouver la dangerosité significative plutôt que la rémission partielle avec de déterminer la disposition d’un patient.
4) les termes liés à l’imbécilité et maladie de l’esprit ont été aboli.
*suite à R c. Swain
Qu’est ce que le cas de R. c. Swain a apporter à la justice?
1) Établissement des règles pour déterminer quand la couronne peut soulever le verdict de non-responsabilité criminelle.
2) La détention automatique suivant le verdict NCR est une violation de la charte. Création du Bill C-30.
Associé les cas suivant à leur apport dans la loi sur le NCR :
1) R c. Hadfield
2) R. c. M’Naghten
3) R c. Swain
4) R. c Oxford
a) Établissement d’une règle entourant la non-responsabilité criminelle, soit que tout accusé atteint d’un trouble mental n’est pas reconnu coupable de ses actes si au moment des faits il était incapable d’apprécier la nature ou la qualité de ces actes, ou de reconnaître que ses actes étaient mauvais.
b) Premier verdict de non-culpabilité pour cause de folie.
c) Création du TAQ et du verdict NCR à proprement dit.
d) Lunatic act. Les “lunatique” sont détenus selon le bon vouloir de sa majesté.
1)d), 2)a), 3)c) 4)b)
Quel est l’apport de R c. Chaulk dans la définition de la non-responsabilité criminelle ?
Dans le critère : reconnaître que ses actes sont mauvais, on parle de moralement mauvais et pas simplement légalement mauvais.
Dans R c. Barnier, quel élément de la responsabilité criminelle était en jeu?
La définition du verbe apprécier vs savoir. Apprécier inclut la définition de savoir, mais pas l’inverse. Apprécier signifie une capacité analytique, appliquée la situation à son propre vécu/contexte.
Mise en situation : Un accusé, suit à une évaluation psychiatrique, est défini comme étant un trouble de la personnalité antisocial et un psychopathe. L’avocat de l’accusé déclare donc que l’accusé devrait bénéficier d’un jugement de NCR puisqu’il est atteint d’un trouble mental et ne saisi pas la porter de ses gestes (absence de reconnaissance que le geste est mal). Que répondrez-vous à cela?
Dans R c. Simpson, il est bien établie que la psychopathie ne permet pas d’être admissible à une défense NCR, car bien que l’accusé n’ait pas un système de moral propre à la population générale, il choisi de poser les gestes, sachant très bien que ceux-ci sont proscrits, il sait qu’il tue au moment des gestes. L’absence de remord ou d’émotions normales face à cela n’est pas un critère de l’article 16.
Dans R c. Kjeldsen on spécifie aussi que la psychopathie n’amène pas une absence de jugement. Elle juge de la qualité de ses actes si elle sait ce qu’elle fait au moment des gestes.
Si un accusé reconnaît avoir tuer quelqu’un, qu’il savait que lors du meurtre, les blessures qu’il lui causait allait mener à sa mort, qu’il reconnaît que le meurtre est “mal”, mais qu’il se justifie en expliquant que s’il ne la tuait pas, il allait être kidnappé, torturer et décapité par le KGB… L’accusé est-il NCR?
S’il y a présence d’un trouble mentaux (schizophrénie p.e) et que le fait d’être kidnappé par le KGB relevait d’une idée délirante de persécution, l’accusé répondrait au critère 2 soit, incapacité de distinguer le bien et le mal, car il se sent justifié moralement de poser le geste reproché. Voir R c. Oommen.
Quels sont les 2 types d’automatismes reconnus par la loi?
Automatisme sain (sans trouble mentaux), mène habituellement vers l’acquittement.
Automatisme non-sain (avec trouble mentaux), mène vers un verdict NCR.
Quel(s) test(s) sont utilisés pour déterminer le type d’automatisme (sain vs non-sain)?
1) Le test de la cause interne. Si une personne normale aurait réagi de la même façon que l’accusé, exposé au même contexte, la cause est externe (pas une maladie mentale).
2) Le test du risque subsistant. Si il y a récurrence probable de la réaction de l’individu dans un autre contexte (psychose chez schizophrène p.e) et bien le risque est considéré subsistant car il peut revenir. Donc habituellement signifie présence d’un trouble mental.
Test établi dans R c. Stone et repris dans R c. Bouchard-Lebrun.
Est-ce que le somnambule qui agresse et tue sa conjointe serait reconnu non-criminellement responsable si l’on jugeait que le somnambulisme (trouble du sommeil) expliquait le geste?
Selon la jurisprudence actuelle (R c. Parks), le somnambulisme peut relever de l’automatisme sain, même s’il est induit par la consommation d’alcool. Cependant, selon la même jurisprudence, l’automatisme avec troubles mentaux pourrait aussi être soulevé. (tout dépend du cas).
Mise en situation : On vous demande votre opinion à votre cabinet privé pour une situation de somnambulisme. L’avocat de l’accusé veut savoir si son client était somnambule au moment où il a commis un meurtre. Qu’allez vous devoir recueillir comme information primordiale pour le déterminer?
1) Histoire de la petite enfance, la problématique est souvent présente en jeune âge.
2) ATCD familiaux, car le somnambulisme a une forte composante génétique.
3) Une histoire collatérale et personnelle qui viennent confirmer que cela s’est déjà produit. Le somnambulisme est une maladie chronique qui se manifeste fréquemment (quoique mineur).
4) Une polysomnographie ou toute autre étude du sommeil pertinente.
5) Une évaluation rigoureuse du trouble factice et de la simulation (TP antisocial, motif d’agir, etc.)
6) Bien évalué le contexte des gestes : habituellement ceux-ci sont bref, impulsif sans apparente motivation, absence d’insight, ne fui pas les lieux, apparente amnésie des faits (car endormi).
En réponse à R c. Daviault, le projet de loi Bill C-72 créé l’article 33.1. En quoi la défense d’intoxication vient-elle être modifié.
En fait, la loi 33.1 ramène l’ancienne règle de Leary, comme quoi l’intoxication volontaire ne peut être utilisé comme défense dans les crimes d’intentions spécifiques. Les agressions sexuelles sont considérées comme des crimes d’intentions générales.
Doit-on considéré la psychose toxique comme une maladie mentale?
Si l’on se fie à R c. Bouchard-Lebrun, comme la psychose toxique est un état auto-induit et que la majeure partie des personnes dites “normales” seraient aussi atteinte d’une psychose en consommant un produit comme la poire bleue, la psychose toxique n’est pas considéré un trouble mental.
R c. Lavallée met de l’avant le syndrome de la femme battue, qui consiste en une défense d’auto-défense. Dans quelle contexte cette défense peut-elle réussir? (2)
Si le danger de mort ou de blessure grave est prévisible, ET
Si la force appliquée pour se défendre était nécessaire pour prévenir ce risque.
Dans le contexte du syndrome de la femme battue, le contexte spécifique de la femme et de son vécu doivent lui faire attendre une agression prochainement.
Quels sont les facteurs légaux reliés à la défense d’auto-défense?
1) Appréhension raisonnable d’un risque grave à l’intégrité physique
2) Le choix alternatif à la violence (la fuite p.e)
3) L’usage raisonnable de la force vs excessif
Quels sont les 2 éléments requis pour être reconnu coupable?
Actus reus (avoir posé le geste criminel)
Mens rea (présence d’esprit coupable avec intention de commettre le geste)
Quels sont les critères d’application de l’article 16 du CCC?
Avoir été atteint de troubles mentaux qui rendaient
a) incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission. Selon la jurisprudence, juger est plus qu’une simple connaissance, implique d’apprécier, relève de l’analyse, il faut savoir ce qui est fait et les conséquences physiques (abbey, barnier, kjeldsen, cooper)
OU
b) incapable de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais. Selon la jurisprudence, incapacité à appliquer de façon rationnelle une compréhension spécifique pour différencier le bien du mal quant aux gestes reprochés (Oomen), mauvais au sens moral, au-delà de l’illégalité (Chaulk)
Nommer des exemples d’indices que l’accusé savait que l’action commise était mauvaise. (4)
1- Attirer la victime dans un endroit caché;
2- Enlever à la victime ses moyens de communication;
3- Mentir aux autorités, faux alibi ou fausse identité
4- Prendre des précaution pour ne pas se faire prendre (éviter de laisser des traces avant le crime, manipuler la scène de crime, s’enfuir après le crime, brouiller les pistes)
(J’ai rationalisé la liste, voici les éléments que j’ai modifié/enlevés :
-prendre des précautions pour ne pas laisser de traces avant le crime
-Manipuler la scène du crime par la suite, s’enfuir suite au crime, brouiller les pistes de ses déplacements
-Créer une fausse identité avant ou après l’offense)
Quelle est la différence entre intention générale et spécifique?
Générale : intention de la conduite
Spécifique : intention de la conduite et de la conséquence
Quels sont les niveaux d’intoxication selon Daley 2007?
légère : perte d’inhibition, altère le fonctionnement social, mens rea préservée
avancée : perte de la capacité à évaluer les conséquences des actions, donc doute raisonnable sur l’intension spécifique
extrême : similaire à l’automatisme
Qu’est-ce qu’une intoxication volontaire? Et une intoxication pathologique? Et une intoxication involontaire?
Vol.: consommer une substance dont les possibilités d’intoxication furent envisagées ou auraient du l’être
Patho.: réaction idiosyncrasique ou extrême à une substance prise volontairement chez une personne qui ne pensait pas avoir ce type de réaction
Invol.: Forcé ou piégé à consommer de façon involontaire
Que signifie être capable de juger de la nature de ses actes?
Être capable de savoir ce qui est fait et de connaître les conséquences matérielles de ses actes.