Aptitude à comparaître et pretrial issues Flashcards
Dans quel contexte le procureur peut-il demander une évaluation de l’aptitude chez un accusé?
1) Si l’accusé soulève lui-même l’enjeu d’aptitude.
2) Si le procureur satisfait le juge qu’il existe un doute raisonnable sur l’aptitude de l’accusé.
Quels sont les paramètres en termes de durée qui régissent l’évaluation de l’aptitude à comparaître?
L’évaluation initiale dure 5 jours et peut être extensionner par deux période consécutives de 30 jours, pour un total de 60 jours supplémentaires. Ces 60 jours sont habituellement assortis d’une ordonnance de traitement (ccc 672.58).
Que signifie la notion de “capacité cognitive limitée” soulevée dans la jurisprudence R. c. Taylor ?
La capacité cognitive limitée est le test pour déterminer si un individu à les connaissances minimales requises pour être apte, c’est-à-dire qu’il doit comprendre plutôt que d’apprécier les rudiments du processus judiciaires et n’a pas besoin d’appliquer un jugement rationnel ou même aller dans le sens de son propre intérêt.
Quelles caractéristiques d’un individu ne sont pas incompatible avec le fait d’être apte à comparaître?
1) La présence d’un trouble mental n’égal pas inaptitude.
2) La présence d’amnésie n’égale pas inaptitude non plus.
3) Être méconnaissant du processus judiciaire n’égal pas inaptitude si la personne peut apprendre les rudiments.
Quelles seraient des mauvaises raisons de demander une évaluation de l’aptitude à comparaître?
- L’accusé à des antécédents psychiatriques.
- L’accusé ou son avocat demande une hospitalisation.
- L’accusé est SDF.
- Pour comprendre comment l’accusé est devenu un criminel.
- Pour offrir un traitement a un accusé non-compliant.
- L’accusé est colérique ou bruyant.
- L’accusé a une hygiène négligée.
- La famille de l’accusé recommande qu’il ait dans un hôpital.
- L’accusé interrompt les procédures (dérangeant).
- Les allégations de l’accusé sont bizarres ou que le comportement de l’accusé au moment des faits étaient bizarres.
Quelles questions pourriez-vous poser a un accusé pour déterminer son aptitude à comparaître ?
Quelles sont tes charges? Pouvez-vous les décrire?
Qui sont les différents protagonistes de la Cour et quels sont leurs rôles?
Quelles sont les conséquences probables des procédures en cours?
Quels sont les plaidoyer offert à vous?
Qu’est que “le serment” et “le parjure”?
Avez-vous un avocat? Lui faites vous confiance? (capacité a communiquer au téléphone?)
Si l’accusé veut plaider coupable, celui-ci est d’emblé apte?
Non, puisque le désir de plaider coupable peut être justifier par un délire nihiliste p.e ou tout autre motivateur qui ferait en sorte que l’accusé veut être puni. Même si l’accusé semble rationnel, il faut tout de même explorer les raisons sous-jacentes au choix de celui-ci.
Quelle est la cause la plus fréquente d’inaptitude à comparaître?
La psychose
Quels sont les critères à respecter pour être en mesure de demander une ordonnance de traitement dans le contexte de l’inaptitude à subir son procès? (6)
1) L’accusé doit être inapte
2) Le traitement proposé rendra l’accusé apte dans les 60 jours
3) Sans le traitement, l’accusé risque de demeurer inapte
4) Le risque de dommage n’est pas disproportionné face aux bénéfices envisagés
5) Le traitement proposé est le moins restrictif et le moins intrusif
6) L’hôpital proposant le traitement accepte de recevoir l’accusé sous ses soins
Quels sont les traitements exclus de l’article 672.58 (ord. de tx pour inaptitude) ?
Les ECTs, les psychochirurgies et tout traitement illégal/interdit.
Quels sont les critères relatifs à l’admissibilité d’une déclaration ou d’un témoignage de façon dites volontaire? (4)
Voir R. c. Whittle
1) Produit par un « operating mind »
2) Pas obtenu de façon induite (par une promesse ou un quid proquo)
3) Pas obtenu de façon oppressive par la police
4) Pas obtenu par un subterfuge policier
Veuillez décrire les problèmes de santé pouvant être habituellement lié à une inaptitude permanente à comparaître?
1) Le handicap intellectuel.
2) Le syndrome alcoolo-foetal et tout autre trouble neurodéveloppemental de ce type.
3) Le trouble du spectre de l’autisme.
4) Le trouble neurocognitif.
5) Les troubles neurologiques organique (commotion cérébrale p.e).
6) La maladie schizophrénique sévère et chronique.
7) La maladie d’Huntington.
Si l’accusé est reconnu inapte de façon permanente, sur quoi la CETM doit-elle se baser pour évaluer la pertinence d’un arrêt des procédures? (4)
a) la dangerosité et le sérieux associé au crime
b) les effets délétères ou salutaires d’un arrêt des procédures sur la confiance du public envers le système
c) le temps s’étant écoulé depuis l’infraction
d) tout autre facteur que la Cour considère pertinent.
Quel niveau de preuve doit être établi pour prouver l’inaptitude à comparaître?
Selon les balances des probabilités, soit 50% + 1% (par celui qui soulève l’enjeu).
(Difficile et peut-être hors examen)
Dans le cas de R c. Adams, quel concept entourant l’aptitude à comparaître est mis de l’avant?
Le fait que pour être apte, l’individu, en plus d’avoir la capacité cognitive limitée, doit ou devrait participer de façon significative à son procès (et non simplement réciter des éléments en lien avec le processus judiciaire).
Quel serait le patient type chez qui l’on demande une aptitude (caractéristique démographique)?
Homme, célibataire, vivant seul. Pas d’emploi. Présence ATCD psychiatrique.
Qu’est ce que le Prima faciae?
Cela signifie que la Couronne a toujours une preuve assez solide pour poursuivre le procès de l’accusé (et le rendre coupable) dans un dossier donné. Dans le contexte de l’inaptitude à comparaître, cela est essentiel pour permettre aux audiences du TAQ de se poursuivre. En l’absence du prima faciae, le patient pourrait être libéré inconditionnellement.
Quelles sont des échelles pouvant vous aider à mesurer l’inaptitude à subir son procès ?
FIT-R
MacCAT-CA
CST
CAST-MR (pour les DI)
Mise en situation : Un individu atteint sa conjointe d’un projectile d’arme à feu. Suite à son décès, il décide lui-même de s’enlever la vie et se tire dans la tête. Il survit et est arrêter pour le meurtre de sa femme. Au tribunal, l’avocat de l’accusé met de l’avant son inaptitude à comparaître puisqu’il est incapable de se souvenir des évènements en soi, en raison d’un trouble frontal induit par la blessure par balle. En quoi le raisonnement est-il fautif aujourd’hui?
Selon R c. Morrissey, il est bien établi que l’amnésie n’est pas un critère de l’aptitude à comparaître, tel qu’émis dans R c. Taylor. Cela exclu la capacité de témoigner.
Dans R c. Whittle, la Cour Suprême reprend le test de la cognition limitée pour appliquer quel autre principe?
Celui de l’esprit opérant (operating mind), qui consiste simplement a ce que l’accusé pour comprendre la portée de son discours lors d’une déclaration et comprendre les conséquences de celui-ci, tout en comprenant que cela peut être retenu contre lui en preuve (de la même façon pour l’aptitude à comparaître entre autre).
Nommer les critères d’aptitude à comparaître.
Selon la section 2 du Code criminel canadien
Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet […] et plus particulièrement incapacité de :
a) comprendre la nature ou l’objet des poursuites;
b) comprendre les conséquences éventuelles des poursuites;
c) communiquer avec son avocat.
Selon Taylor 1992 (limited cognitive capacity test) / Bill C-30
- Compréhension factuelle de base des accusations et des procédures
- Capacité de communiquer à son avocat les faits nécessaires en lien avec le délit de façon à ce qu’il puisse présenter une défense
Selon R v Blackjack 2010 YKTC
- It must be sufficient to enable the accused to participate in his or her own defense in a meaningful way.
Dans quel cas peut-il y avoir arrêt des procédures lorsqu’un accusé est inapte?
S’il y a évidence que l’accusé ne pourra pas devenir apte à subir son procès
S’il ne présente pas de risque significatif pour la société
Voir Demers et CCC pour être sûr
Quand dans les procédure, la question de l’aptitude peut être soulevée?
N’importe quand jusqu’au verdict, et probablement entre le verdict et le prononcé de peine mais cela reste à confirmer étant donné que cette période n’est pas inclue dans la section 2 CCC.
À noter qu’il faut que la couronne soit dans une position pour établir que l’accusé à commis l’acte allégué ou qu’il y ait suffisamment de matériel pour faire un procès.
Quels sont les contextes pour que l’évaluation d’aptitude à comparaître soit faite à l’interne (en détention) plutôt qu’à l’externe? (3)
La détention est nécessaire pour procéder à l’évaluation de l’aptitude.
La détention serait désirable selon l’évaluateur et l’accusé y consent.
L’accusé est déjà sous détention.
Quelle est la durée des ordonnances d’évaluation d’aptitude?
5 jours, excluant les jours de congé et le voyagement de l’accusé vers l’évaluateur.
Peut être 30 jours si la défense et la couronne sont d’accord.
Peut être 60 jours si la Cour ou la Commission d’examen est d’avis qu’il y a “compelling circumstances” le requérant.
Au total, en incluant les extensions, la période d’évaluation ne peut dépasser 60 jours.
Si un accusé plaide coupable, quels critères doit-il satisfaire pour que son plaidoyer de culpabilité soit considéré volontaire par la Cour (valide)?
Les mêmes critères que l’aptitude / il doit être apte.
Quel est le critère pour que la Cour ordonne qu’un accusé reste détenu en hôpital après que son aptitude ait été restaurée?
Si le tribunal a des motifs raisonnables de croire qu’il deviendra inapte à subir son procès s’il est mis en liberté. (art 672.29)
Quels sont les 6 critères requis par le CCC section 672.59 pour ordonner le traitement d’un accusé?
1) Être déclaré inapte à subir son procès
2) Le traitement proposer va probablement rendre l’accusé apte à l’intérieur de 60 jours
3) Sans traitement, l’accusé va probablement demeuré inapte
4) Les risques ne sont pas disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus
5) Le traitement proposé est l’option thérapeutique la moins restrictive et la moins intrusive
6) L’hôpital ou le professionnel proposé a consenti à recevoir l’accusé
Quels sont les critères pour suspendre les procédures en cas d’inaptitude à comparaître permanente?
- Nature et gravité du délit
- Bénéfices et inconvénients de la suspension des procédures pour l’administration de la justice (incluant opinion publique)
- Temps écoulé depuis les évènements
- Capacité de la couronne à poursuivre / prima fascie
- Tout autre facteur pertinent
Qu’est-ce que le critères de l’état d’esprit conscient (operating mind)?
Il s’agit d’une facette de la règle des confessions. Il requiert que l’accusé doit avoir une capacité cognitive suffisante pour comprendre ce qu’il dit et ce qui est dit. Cela implique de comprendre la mise en garde selon laquelle la déposition pourra être utilisée contre lui. (Whittle)
Selon Taylor, comment un délire peut rendre inapte à comparaître?
…the presence of delusions does not vitiate the accused’s fitness to stand trial unless the delusion distorts the accused’s rudimentary understanding of the judicial process.
Quel est l’apport de R v Morrissey?
Confirmation que l’amnésie n’est pas un critère d’inaptitude. La capacité à communiquer avec son avocat ne requiert pas de raconter les évènements délictuels mais plutôt de “seek and receive legal advice”.
Quel est l’apport de R v Demers SCC 2004?
Maintenir un inapte permanent non dangereux sous TAQ est anticonstitutionnel.
Quelles sont les 3 raisons pour lesquels on garde un prévenu détenu?
Motifs justifiant la détention (article 515.10)
(10) …la détention d’un prévenu sous garde n’est justifiée que dans l’un des cas suivants :
a) sa détention est nécessaire pour assurer sa présence au tribunal afin qu’il soit traité selon la loi;
b) sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public…;
c) sa détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances…
À quelle partie revient la décision de suivre un processus de diversion plutôt que de poursuivre le procès?
À la couronne
Quels sont les éléments requis pour procéder à la diversion d’un accusé? (5)
1- La couronne doit avoir assez d’éléments pour qu’un procès se tienne
2- La sécurité du public ne doit pas être compromise
3- Les antécédents criminels et antécédents de diversions ne sont pas un obstacle à la diversion envisagée
4- Les problèmes psychologiques/psychiatriques sont au coeur de la dynamique délictuelle de l’accusé.
5- Le délit est “divertible” (pas de crime violent, seulement crimes mineurs)
En quoi consiste la capacité à témoigner? (3)
1- Comprendre la nature et le but d’un serment (oath)
2- Capacité de distinguer les faits de la fiction
3- Capacité de se rappeler des faits importants et être capable de les communiquer
Nommer 4 circonstances où une confession ne serait pas considérée volontaire
Voir R c Whittle et R c Oickle
- N’est pas le produit d’un état d’esprit conscient/operating mind
- Obtenue via “inducement” (via menace, promesse, quid pro quo)
- Obtenu via une conduite oppressive de la police
- Obtenu via “a trick” de la police
Quel est le fardeau de la preuve concernant la “voluntariness” des confessions?
Il revient à la couronne de prouver que la confession était volontaire et ce, au-delà du doute raisonnable.
Quels sont les critères pour ordonner une ordonnance de traitement chez un accusé inapte?
Un traitement particulier devrait être donné à l’accusé afin de le rendre apte à subir son procès
La preuve médicale doit démontrer que :
a) l’accusé est inapte à subir son procès;
b) le traitement le rendra vraisemblablement apte dans un délai maximal de soixante jours et
b) en l’absence de ce traitement, l’accusé demeurera inapte
c) le traitement n’entraînent pas pour l’accusé un risque démesuré, compte tenu des bénéfices espérés;
d) le traitement est l’option la moins sévère et la moins privative de liberté qui, dans les circonstances, afin de le rendre apte
Il est aussi nécessaire d’avoir le consentement du responsable de l’hôpital où l’accusé doit subir le traitement, ou de la personne que le tribunal charge de ce traitement.
Dans le contexte des diversions santé mentale (PAJSM), à quel moment peut on intervenir auprès du délinquant atteint de troubles mentaux?
Avant l’arrestation (policier en civil et TS), après l’arrestation, mais avant la remise de la sentence (plan de traitement à suivre, PAJSM) et en détention (support et tx).
Quelles sont de bonnes raisons d’évaluer l’aptitude à comparaître d’un accusé?
- Informations spécifiques comme quoi l’individu n’est pas capable de participer à son procès (de son avocat p.e).
- Que l’accusé est délirant ou halluciné.
- Que l’accusé est confus, désorienté ou ne peut se concentrer.
- L’accusé est mutique.
- L’accusé est suicidaire.
- L’accusé présente des troubles de la pensée.
- L’accusé présente un affect très perturbé (dépressif ou élation).
- Comportement perturbateur en présence d’autres symptômes de troubles mentaux.
