Le système judiciaire Canadien

Question 1

Nommer les 4 niveaux de Cour provinciale

Answer 1

Cour provinciale où siège les juges de paix (municipale, petites créances p.e)
Cours provinciale où siègent les juges réguliers
Cour Supérieure
Cour d’appel

Question 2

Quelles sont les types de lois au Canada?

Answer 2

La loi publique (dont la criminelle, administrative et constitutionnelle) et la loi privée (civile, familiale, contractuelle).

Question 3

Quel est le concept de maladie mentale selon la loi?

Answer 3

1-Tous maladies, troubles ou états anormaux
2-Qui affectent l’esprit humain et son fonctionnement
3-Excluant les états auto-induit par l’alcool ou les drogues et les états transitoires tel l’hystérie ou une commotion.

Donc les troubles de la personnalité peuvent constituer un trouble mental au sens légal.
Défini par R c. Cooper.

Question 4

Qu’est que le Canada Act ?

Answer 4

En 1982, retire les pouvoir de la Reine d’Angleterre face à la juridiction canadienne. Le Constitution Act qui y est intégré, intègre la charte des droits et liberté dans la constitution canadienne. L’act dicte les pouvoirs fédéraux et provinciaux.

Question 5

Que signifie “Stare decisis”?

Answer 5

Il s’agit d’un principe de common law, où l’on se doit de respecter les décisions prises antérieurement (par un juge) pour les appliquer dans un cas actuel (similaire). Les juges de plus hautes instances (Cours suprême vs cours provinciale p.e) ont préséances dans leur décision juridique.

Question 6

Classé les types de lois suivants :
a) Constitutionnelle
b) familiale
c) Délictuelle (tort)
d) criminelle
e) contractuelle
f) administrative

Answer 6

a) d) et f) sont publiques
b) c) et e) sont privées (civiles).

Question 7

Quelles sont les 4 principales libertés canadiennes (défendues dans la charte aussi)?

Answer 7

1) Liberté de religion et de conscience
2) Liberté de pensée, croire et avoir son opinion et l’exprimer (inclut la liberté de presse)
3) Liberté de se rassembler paisiblement
4) Liberté d’association.

Question 8

Quelles sont les 4 fonctions de la loi?

Answer 8

1. Procurer une structure à la société
2. Protéger les individus et leur propriétés
3. Faciliter les interactions interpersonnelles, organisationnelles et gouvernementales
4. Procurer un mécanisme de gestion de conflits

Question 9

À quelle partie revient le fardeau de la preuve en droit criminel, et selon quel poids?

Answer 9

Au procureur, au-delà du doute raisonnable

Question 10

À quelle partie revient le fardeau de la preuve en droit civil et selon quel poids?

Answer 10

À la partie souffrant d’un dommage, selon la prépondérance des probabilité

Question 11

Nommer les 5 paliers de tribunaux.

Answer 11

1. Tribunaux inférieurs
2. Cour provinciale/territoriale
3. Cour supérieure provinciale/territoriale
4. Cour d’appel provinciale/territoriale
5. Cour suprême du Canada

Question 12

Nommer les 3 sources formelles du droit.

Answer 12

1. Lois
2. Jurisprudence
3. Doctrine

Question 13

Quelles sont les grandes étapes menant à l’adoption d’une loi?

Answer 13

1. 1re lecture (présentation)
2. 2e lecture (adoption du principe)
3. 3e lecture (adoption du projet de loi)
4. Sénat
5. Sanctification par le GG ou le LG

Question 14

Qu’est-ce que la jurisprudence thérapeutique?

Answer 14

Une théorie statuant que la loi doit être administrée et appliquée afin qu’elle incorpore des buts thérapeutiques. Cela explique pourquoi les cours spécialisées en santé mentale tendent à se centrer sur le traitement, le logement, la consommation et le travail plutôt que les options traditionnelles que sont la détention, les amendes et la probation.

Question 15

Qu’est-ce que la justice restorative?

Answer 15

Un mouvement qui se concentre sur la réparation des tords et bris relationnels causés par les comportements criminels. Ce mouvement tend à impliquer les délinquants, leurs victimes et la communauté dans les décisions.

Question 16

Nommer les avantages des Cours spécialisées en santé mentale notés dans la littérature. (4)

Answer 16

1. Haut niveau de satisfaction et de “fairness” rapportés par les participants ainsi qu’un sentiment de coercition faible.
2. Taux de récidive plus faible
3. Moins de temps passé en prison
4. Moins d’itinérance, d’hospitalisation psychiatrique, d’abus d’alcool et amélioration du fonctionnement social.

Question 17

Quelle est la définition légale de maladie mentale (“disease of the mind”) au Canada?

Answer 17

La maladie mentale comprend toute maladie, tout trouble ou tout état anormal qui affecte la raison humaine et son fonctionnement à l’exclusion, toutefois, des états volontairement provoqués par l’alcool ou les stupéfiants, et des états mentaux transitoires comme l’hystérie ou la commotion. Afin d’appuyer une défense d’aliénation mentale, la maladie doit, bien sûr, être d’une intensité telle qu’elle rende l’accusé incapable de juger la nature et la qualité de l’acte violent ou de savoir qu’il est mauvais.

R v Cooper 1980

Question 18

Quels sont les objectifs des peines en droit criminel canadien, selon l’article 718 du code criminel? (4 principaux et 6 autres)

Answer 18

Objectifs essentiels :
- Protéger la société;
- Prévenir le crime;
- Respect de la loi;
- Maintien d’une société juste, paisible et sûre.

Aussi :
a) dénoncer;
b) dissuader;
c) isoler au besoin;
d) favoriser la réinsertion;
e) réparer les torts;
f) susciter la conscience.

Question 19

Dans quel contexte un trouble mental ayant contribué à l’infraction dont un accusé est reconnu coupable est considéré comme facteur aggravant plutôt qu’atténuant?

Answer 19

Dans des cas exceptionnels, lorsque requis pour protéger la sécurité du public (mon interprétation du bloom p 704)