Commission d'examen des troubles mentaux

Question 1

Quelle nouvelle disposition ont été amené par le Bill C-14? (4)

Answer 1

1) Modification de l’appelation “la moins onéreuse et restrictive” pour “nécessaire et appropriée”.
2) Codification de ce que “danger significatif” (significant threat) veut dire.
3) Création d’une catégorie d’accusé “à haut risque”
4) Met l’emphase sur la sécurité du public (priorité de la CETM.

Question 2

Quels sont les facteurs que la CETM doit considérer pour déterminer la disposition d’un accusé? (4)

Answer 2

Selon C. Cr.
1. La sécurité du public (prioritaire)
2. L’état mental de l’accusé
3. La réintégration de l’accusé dans la société
4. Les autres besoins de l’accusé

Autre liste selon Beauchamp v Penetang ONCA 1999 :
5. Recommandations de l’équipe traitante/hôpital
6. La nature et les circonstances de l’infraction répertoriée
7. Le niveau d’autocritique de l’accusé
8. La disponibilité des opportunités de traitement nécessaires
9. Le besoin de protéger le public des personnes dangereuses

Selon la CE de l’Ontario
10. Principes Gladue dans le cas d’un accusé autochtone

Question 3

Que signifie un risque important pour la sécurité du public?

Answer 3

1- A real risk of physical or psychological harm (selon Winko) / A risk of serious physical or psychological harm (selon 672.5401)
2- De nature criminelle (selon la Cour)
3- Soutenu par les évidences, pas seulement spéculatif (selon la Cour)
4- A minuscule risk of grave harm will not suffice, similarly, a high risk of trivial harm will not meet the threshold. (selon la Cour)

Question 4

Après combien de jours de restriction de liberté d’un accusé sous CETM doit-on aviser la CETM? Et quelle est l’exception à cette règle?

Answer 4

Plus de 7 jours (C. Cr. 672.81 (2.1))
Exception : Si l’accusé y consent (à l’hospitalisation) ou si la restriction de liberté se fait selon le droit civil en santé mentale plutôt que selon la partie XX.1 du C. Cr.

Question 5

Quelles sont les parties présentes à une audience de la CETM?

Answer 5

L’accusé
Le responsable de l’hôpital
Le procureur général
Toute autre personne intéressée désignée par le tribunal

Question 6

Quand est-ce que la CETM tient une audience pour réviser le statut d’un accusé NRC? (5)

Answer 6

1- Après un resserrement important de la liberté de l’accusé pour une période de plus de 7 jours;
2- À la suite à d’un verdict de culpabilité et condamnation à peine d’emprisonnement (accusé à double statut)
3- À la demande de l’accusé ou d’une autre partie
4- Transfert provincial
5- Au minimum annuellement

Question 7

Quels sont les 3 décisions que la CETM peut rendre dans le contexte d’un accusé NCR (article 672.54)?

Answer 7

Détention avec ou sans modalité
Libération avec modalités
Libération inconditionnelle

Question 8

Quel est le délai maximal pour tenir une 1re audience de la CETM après un verdict de NRC?

Answer 8

45 jours si la Cour criminelle ne s’est pas prononcé sur la disposition

90 jours si la Cour criminelle s’est prononcé sur la disposition

Question 9

Quand est-ce que la commission d’examen des troubles mentaux peut ordonner l’évaluation psychiatrique d’un accusé sur lequel elle a compétence selon le C. Cr.? (5)

Answer 9

Si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve concernant son état mental est nécessaire :

a) pour déterminer s’il y a lieu recommander une suspension d’instance en cas d’inaptitude permanente sans dangerosité;

b) soit pour rendre une décision dans les cas suivants :
(i) aucun rapport d’évaluation n’est disponible,
(ii) aucune évaluation n’a été faite au cours des douze derniers mois,
(iii) l’accusé a fait l’objet d’un transfèrement interprovincial;

c) pour déterminer s’il y a lieu de réviser une déclaration d’accusé à haut risque (référence à la Cour supérieure).

Question 10

Dans quel contexte les institutions fédérales peuvent demander à un candidat de déclarer qu’il a été trouvé NRC?

Answer 10

Quand l’accusé est toujours sous l’autorité de la CETM.

“Il est interdit d’inscrire dans une demande d’emploi relevant d’une autorité fédérale une question qui exige du demandeur de révéler qu’il a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’une accusation ayant donné lieu à un tel verdict si le demandeur a été libéré sans condition ou ne fait plus l’objet d’une décision rendue à son égard au titre de cette infraction.”

Question 11

Dans quel contexte la CETM peut exclure l’accusé de l’audience? (3)

Answer 11

(i) l’accusé se conduit mal en interrompant les procédures au point qu’il serait difficilement réalisable de les continuer en sa présence

(ii) le tribunal ou le président est convaincu que sa présence pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’un tiers ou avoir un effet préjudiciable sur le traitement ou la guérison de l’accusé,

(iii) pour entendre des éléments de preuve, faire des observations, ou contre-interroger des témoins, afin de pouvoir décider des questions visées au sous-alinéa (ii).

Question 12

Définir risque important pour la sécurité du public.

Answer 12

Risque que courent les membres du public de subir un préjudice sérieux — physique ou psychologique — par suite d’un comportement de nature criminelle, mais non nécessairement violent. (C. Cr. art. 672.5401)

Question 13

Est-ce que la possibilité de délégation de pouvoirs est inscrite au C. Cr.?

Answer 13

Oui.

672.56 (1) La commission d’examen qui rend une décision à l’égard d’un accusé en vertu des alinéas 672.54b) ou c) peut déléguer au responsable de l’hôpital le pouvoir d’assouplir ou de resserrer les privations de liberté de l’accusé à l’intérieur des limites prévues par la décision et sous réserve des modalités de celle-ci; toute modification qu’ordonne ainsi cette personne est, pour l’application de la présente loi, réputée être une décision de la commission d’examen.

Exception :
(1.1) Le pouvoir d’assouplir les privations de liberté d’un accusé à haut risque est assujetti aux restrictions énoncées au paragraphe 672.64(3). (donc selon les modalités prévues pour les AHR)

Question 14

Quelles sont les obligations de la personne désignée en cas d’activation de la délégation de pouvoirs? (3)

Answer 14

1- Porter cette décision au dossier de l’accusé
2- Dès que cela est réalisable, d’en aviser l’accusé
3- Aviser la commission d’examen si le resserrement des privations demeure en vigueur pendant plus de sept jours

Question 15

Qu’advient-il d’un accusé NRC qui est par la suite reconnu coupable dans un autre dossier et assujetti à une peine de détention?

Answer 15

La peine prévaut sur toute autre ordonnance de détention antérieure jusqu’à ce que la commission d’examen rende une ordonnance de placement à son égard (art 672.67 (1))

Question 16

Quels sont les critères sur lesquels la Commission d’examen des troubles mentaux doit se baser pour rendre une décision dans le contexte de l’accusé à double statut (5)?

Answer 16

a) la nécessité de protéger le public;
b) les besoins en traitement et la disponibilité des installations et des personnes affectées au traitement;
c) le consentement du contrevenant au traitement
et sa capacité à bien réagir à celui-ci;
d) les observations que le contrevenant ou toute autre partie a présentées à la commission d’examen et les rapports d’évaluation écrits qui lui ont été remis;
e) les autres facteurs qu’elle juge pertinents.

Question 17

Qu’advient-il d’un accusé NRC qui est par la suite reconnu coupable dans un autre dossier et est assujetti à une peine de probation sans détention?

Answer 17

L’ordonnance de placement rendue à son égard prévaut sur toute ordonnance de probation rendue à l’égard de l’infraction.

Question 18

Dans quels contextes peut-on retarder une audience de la commission d’examen jusqu’à 24 mois après la précédente? (ou 36 mois pour un AHR)

Answer 18

Si l’accusé est représenté par un avocat et que l’accusé et le procureur général y consentent (672.81 (1.1))

Si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’accusé fait l’objet d’un verdict de NRC à l’égard d’une infraction grave contre la personne;
b) l’accusé fait l’objet d’une décision de détention avec modalités;
c) la CETM est convaincue que l’état de l’accusé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant la période prorogée.

OU

Que l’accusé y consent, ainsi que le Procureur Général

Question 19

Selon quels critères la CETM peut recommander une suspension d’instance pour un accusé inapte à comparaître?

Answer 19

• l’accusé n’est toujours pas apte à subir son procès
• ne le sera vraisemblablement jamais,
• il ne présente aucun danger important pour la sécurité du public.

Question 20

À quelle condition la CE peut recommander un transfert interprovincial d’accusé NRC (CETM à CETM)?

Answer 20

Il faut que les procureur général de la province d’origine et de la province d’arrivée — ou les fonctionnaires que désignent l’un ou l’autre — y consentent.

Question 21

Résumer Winko (CSC 1999) et son apport.

Answer 21

Faits : Accusé NRC qui conteste sa libération conditionnelle.

Apport :
- Il n’y a pas de renversement du fardeau de la preuve quant à la dangerosité d’un accusé NRC.
- Il n’y a pas de présomption que les accusés NRC présentent un risque important pour la sécurité du public de facto.
- Si la CETM ne conclut pas positivement qu’un accusé représente un risque important pour la sécurité du public, elle doit le libérer inconditionnellement.
- Définition du risque important pour la sécurité du public : Un risque véritable qu’un préjudice physique ou psychologique soit infligé aux membres de la collectivité, risque qui est grave dans le sens où le préjudice potentiel est plus qu’ennuyeux ou insignifiant. La conduite préjudiciable doit être de nature criminelle.
- CETM est inquisitoire et non contradictoire.
- Maintien de la partie XX.1 du C. Cr. qui est constitutionnelle lorsque bien interprétée et appliquée.

Question 22

Résumer Owen (CSC 2003) et son apport.

Answer 22

Faits : Homme en psychose toxique qui avait tué son colocataire croyant qu’il avait été impliqué dans la mort de son parrain. Trouvé NRC et multiples va-et-vient entre l’hôpital et la communauté en raison rechutes/récidives dues à la consommation. La CE a ordonné le maintien d’un statut de détention, ce qui est allé en appel.

Apport :
- Le TAQ doit se fier sur “l’état mental” et non le trouble mental pour rendre sa décision.
- Un accusé NRC ne peut être détenu que pour des raisons de sécurité, pas de punition.

Question 23

Décrire Pinet (CSC 2004) et son apport. (companion case, Tulikorpi)

Answer 23

Faits : Accusé qui a tué 4 membres de sa belle-famille, trouvé NRC en 1976 sur base de TP groupe B, TU ROH et possible paraphilie sadique. En 2000, la CE a ordonné qu’il soit transféré vers un hôpital de sécurité plus élevée et l’accusé est allé en appel.

Apport : Least onerous and least restrictive s’applique aux modalités, pas seulement aux décisions.

Question 24

Résumer Mazzei (CSC 2006) et son apport.

Answer 24

Faits : Autochtone diagnostiqué avec schizophrénie, TP et atteinte cérébrale organique. NGRI en lien avec vol et agression. Après plusieurs échecs de réintégration de la société, il a demandé à participer à un programme pour consommateurs autochtones. Devant une apparente impasse thérapeutique, la CE a ordonné qu’en vu de la prochaine audience, l’hôpital fournisse fournir une évaluation indépendante concernant le diagnostic, le traitement et les progrès cliniques de l’accusé, de fournir une évaluation indépendante du risque et de déployer des efforts soutenus en vue de fournir à l’accusé la possibilité de participer à un programme thérapeutique adapté à sa culture.

Apport :
- La CE n’a pas l’autorité de prescrire un traitement.
- Les commissions d’examen doivent simplement s’assurer que l’on offre la possibilité de recevoir un traitement médical. […] elles ont en fait le pouvoir de rendre des décisions assorties de modalités « reliées » ou « relatives » à la « supervision » du traitement médical d’un accusé NRC. […] elle doit pouvoir ordonner que l’on procède à une réévaluation des
méthodes de traitement et à une exploration des solutions de rechange au besoin.
- Les commissions d’examen ont le pouvoir de rendre des décisions et de fixer des modalités qui lient des parties autres que l’accusé.

Question 25

Quel est le pouvoir des CE quant au traitement des accusés NRC?

Answer 25

• La CE n’a pas l’autorité de prescrire un traitement.
• Les commissions d’examen doivent s’assurer que l’on offre la possibilité de recevoir un traitement médical. […]
• Elles ont le pouvoir de rendre des décisions assorties de modalités « reliées » ou « relatives » à la « supervision » du traitement médical d’un accusé NRC. […]
• Elles peuvent ordonner que l’on procède à une réévaluation des méthodes de traitement et à une exploration des solutions de rechange au besoin.

Question 26

Résumer Magee (ONCA 2006) et son apport.

Answer 26

Faits : TP sévère avec paraphilies multiples qui a passé plusieurs décennies dans un hôpital à sécurité maximum va en appel de la décision de la CE qui le maintient dans cet hôpital pour plutôt aller dans un hôpital à sécurité medium.

Apport : La décision «la moins sévère et la moins privative de liberté» ne veut pas nécessairement dire le plus bas niveau de sécurité qui peut contenir le risque (plus de liberté à Penetanguishene dans ce cas-ci qu’à CAMH)

Question 27

Quels sont les 2 conditions qui doivent être réunies pour qu’un accusé à haut risque puisse sortir temporairement de l’hôpital où il est détenu?

Answer 27

a) le responsable de l’hôpital estime la sortie appropriée pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement, si l’accusé est escorté d’une personne qu’il a autorisée à cette fin;

b) un plan structuré a été établi pour faire face aux risques relatifs à la sortie, qui, en conséquence, ne présente pas de risque inacceptable pour le public.

Question 28

Quand est-ce que la CETM doit renvoyer en Cour criminelle un accusé NRC déclaré à haut risque pour que soit révisé le statut de ce dernier?

Answer 28

Si elle est convaincue qu’il n’y a pas de probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne.

Question 29

Concernant les accusés à haut risque, est-ce que le critères “will use violence that could endanger the life or safety of another person” s’applique à :
(1) now, in the present circumstances;
(2) if discharged from Board supervision; OU
(3) if the “high-risk accused” designation is removed?

Answer 29

(2)

the inquiry must be into whether, based on the inherent or endemic risk of violence the accused currently poses, there continues to be a “substantial likelihood” that the accused will use violence that could endanger the life or safety of another. […] the requisite inquiry is to evaluate whether there would be a substantial likelihood that the accused would use violence that could endanger the lives or safety of others, if discharged from Board supervision. […] the court is to assess the intrinsic or endemic risk the accused would present if not subject to the restrictions under a disposition order. (Cousineau ONCA 2021)

Question 30

En quoi le Bill C-30 vient modifier l’application des CETM à travers le Canada?

Answer 30

Modification du vocabulaire plus péjoratif dans les dispositions de l’aptitude à comp. et la NCR ( on- parle de non responsabilité criminelle maintenant plus que non-coupable pour cause de trouble mentaux).
On doit maintenant prouver la dangerosité significative plutôt que la rémisssion substantielle pour libérer l’accusé de la CETM.
Création des CETM modernes.
L’ancienne loi était insconstitutionnelle car détention arbitraire au bon vouloir du lieutenant gouv.