Psychiatrie légale civile et droit médical

Question 1

Quels critères doivent être établi pour déterminer s’il y a une faute professionnelle?

Answer 1

1) Qu’il y avait un devoir envers le patient (pris à sa charge, hospitalisé à son nom, …).
2) Les soins reçu n’était pas équivalent au standard attendu.
3) Le patient doit subir des préjudices (dommages).
4) Les dommages doivent avoir été causé par les soins sous-optimaux. (lien causal)

Question 2

Qu’est ce que la théorie du “thin skull” ou crâne mince?

Answer 2

Il s’agit d’un individu qui, préalablement à l’accident subi, avait déjà un problème de santé qui le rendait plus fragile aux conséquences de l’accident. On doit prendre l’individu “comme on l’a trouver”. Cette théorie entraîne une responsabilité à 100% pour les dommages causés.

Question 3

Qu’est ce que la théorie du “crumbling skull” ou du crâne en ruine?

Answer 3

Il s’agit d’un individu qui, préalablement à l’accident, avait une maladie ou problème de santé relié aux conséquences de l’accident qui se serait invariablement détérioré en l’absence de ce même accident. Alors, le défenseur est responsable de la partie des dommages causés par l’accident et non du dommage normal attendu par la maladie déjà connue.

Question 4

Quel est l’apport de Athey c. Leonati à la psychiatrie légale civile?

Answer 4

Que le défendeur doit contribuer aux dommages qu’il a causé dans le contexte de sa négligence. Peu importe la proportion de dégâts causés par le défendeur, s’il en ait la cause, il doit dédommager. Règle du “but for” test, qui décrit que s’il ne s’agissait pas de l’accident, les dommages ne se serait pas produit, donc responsable des dommages.

Question 5

Qu’est-ce que la “contribution matérielle”?

Answer 5

Contribution qui est au-dessus du seuil minimum (de minimus)..

Question 6

Quelles sont les trois catégorie de loi de responsabilité civile?

Answer 6

1) Responsabilité stricte (dommage indirect par production d’un produit p.e)
2) Tort intentionnel (voie de fait p.e)
3) Négligence (indirect tort)

Question 7

Quels sont les objectifs de l’évaluation psychiatrique en responsabilité civile? (3)

Answer 7

1) Quantifier les dommages
2) Établir un lien entre les évènements et les dommages
3) Suggérer un traitement pour la réadaptation

Question 8

Quelles sont les caractéristiques des psychiatres qui enfreignent le cadre?

Answer 8

• Ont une pratique privée
• Font de la psychothérapie
• Ont entre 45 et 64 ans
• Ont rarement une paraphilie ou un trouble mental
• Sont influencés par les circonstances, environnement ou leur personalité
• Ont un bas taux de récidive

Question 9

Quelles sont les types d’action négligente les plus fréquentes en psychiatrie?

Answer 9

a) Échec à prévenir un dommage (le suicide d’un patient p.e).
b) Évaluation du risque négligente.
c) Prescription de médicament négligente (opioïde p.e ou consentement inapproprié).
d) Psychothérapie négligente (fausse mémoire, bri de confidentialité).
e) La détention injustifiée (par la garde entre autre).

Question 10

Dans le contexte d’évaluation de l’invalidité, quelles sont les raisons qui motivent une évaluation psychiatrique?

Answer 10

• La condition alléguée ne cause pas habituellement un tel handicap.
• Il n’y a pas d’évidences médicales pour supporter la plainte.
• La durée du handicap est plus longue qu’habituellement observé.
• Diagnostic vague fourni par le MD traitant.
• Les traitements offerts semblent insuffisants ou inadéquats.
• Suspicion de fraude ou simulation.
• Manque de coopération de l’évalué.

Question 11

Quel est le but d’une compensation, lors d’un règlement de litige?

Answer 11

Restaurer l’individu à ce qu’il était avant l’accident (par le biais de l’argent) et non mieux.

Question 12

Quels sont les troubles qui font l’objet principal des requêtes en psychiatrie civile?

Answer 12

ESPT
Commotion cérébrale et leurs symptômes
Trouble de l’humeur ou anxieux
Trouble douloureux ou autres troubles somatiques

Question 13

Quelle est l’exception à la reconnaissance d’une faute professionnelle envers la famille des patients?

Answer 13

Le devoir de prévenir et protéger. Il est impératif de prévenir les victimes potentielles d’un danger grave ou imminent. Sinon, la victime visée peut poursuivre le psychiatre pour avoir échoué à son devoir.

Question 14

Quel est un critère essentiel à l’application de la doctrine du crâne fragile?

Answer 14

La prévisibilité du dommage fait par l’action négligente. Si le dommage est non-prévisible (comme dans la jurisprudence de Mustapha c. Culligan of Canada ltd), on ne peut appliquer la notion de dommage au sens de la psychiatrie civile.

Question 15

Quels sont les critères pour reconnaître l’aptitude de quelqu’un à faire un testament?

Answer 15

Comprendre ce qu’est un testament
Connaître l’extension de ses biens et avoirs
Connaître qui est l’héritier légal
Reconnaître les effets du testament sur les autres
Connaître le plan général de distribution de l’avoirs à ses héritiers

Question 16

Quelles sont les échelles disponibles pour évaluer le fonctionnement de l’individu?

Answer 16

GAF
WHO-DAS

Question 17

Quels facteurs pourraient altéré l’expression de la plainte d’un patient dans le contexte d’une évaluation en psychiatrie civile?

Answer 17

La somatisation
Une condition préexistante
Un TP
Minimisation ou exagération des Sx
Le litige lui-même

Question 18

Décrire ce que signifie un déficit (impairment).

Answer 18

Une perte, déviation ou perte d’usage d’une partie du corps ou fonction, chez un individu avec un trouble de santé ou une maladie. S’il est permanent, cela signifie qu’il a atteint le maximum d’amélioration, indépendamment des traitements à venir.

Question 19

Décrire ce qu’est l’invalidité (disability).

Answer 19

Limitation des activités ou restriction de la participation à certaines tâches chez un individu avec un trouble de santé ou une maladie. Peut-être partielle ou totale, transitoire ou permanente. Secondaire à un déficit (impairment).

Question 20

Quelles sont les caractéristiques de la négligence (contexte civil)?

Answer 20

L’action n’est pas intentionnelle.
L’action n’est pas planifiée.
Il y a dommage.
Le défendant a un devoir envers le plaignant.
Il y a eu bris de ce devoir qui a causé un dommage.

Question 21

Après combien de temps d’invalidité seulement 50% des gens retournerons au travail? Et 10%?

Answer 21

6 mois (selon stat can)
12 mois

Question 22

Résumer Smith v Jones et son apport.

Answer 22

Un accusé dévoile vouloir tuer une prostitué à un psychiatre chargé de produire une expertise pour le compte de la défense. L’avocat ne veut pas le dévoiler et le psychiatre s’adresse à la Cour pour briser la confidentialité.

Apport : La sécurité publique à préséance sur le privilège du secret professionnel de l’avocat lorsque :

(1) une personne ou un groupe de personnes identifiables sont clairement exposées à un danger;

(2) Elles risquent d’être gravement blessées ou tuées;

(3) Le danger est imminent (définit comme inspirant un sentiment d’urgence, un délai précis n’est pas toujours nécessaire)

La divulgation doit se limiter aux renseignements nécessaires à la protection de la sécurité publique.

Question 23

Définir Thin Skull et Crumbling Skull.

Answer 23

Thin Skull : Présence de difficultés psychiatriques stables avant l’évènement avec dégradation.

Crumbling skull : Présence de difficultés psychiatriques antérieures, croissantes avec détérioration attendue.

Question 24

Quels sont les 4 critères fédéraux pour l’éligibilité à l’aide médicale à mourir au Canada?

Answer 24

Être admissible à un régime d’assurance maladie provincial;
1- Avoir au moins 18 ans;
2- Être affecté de problèmes de santé (a) graves, (b) incurables, (c) avec déclin fonctionnel avancé et irréversible et (d) souffrances persistantes, intolérables qui ne peuvent être apaisées (maladie mentale exclue)
3- Avoir fait une demande d’AMM volontaire;
4- Consentir de manière éclairée à l’AMM.

Question 25

Décrire le but for test (n’eût été de).

Answer 25

Test servant à déterminer s’il y a une relation causale entre le tort et le préjudice. Il y a un lien causal si le préjudice ne serait pas survenu en l’absence du tort.

Question 26

Quelle est l’exception à l’application du Thin Skull?

Answer 26

Lorsque la fragilité est telle qu’on ne pouvait prédire la réaction après le tort (cas du plaignant qui avait développé une phobie sévère après avoir vu une mouche dans sa bouteille)