Délinquant dangereux et à contrôler

Question 1

Quelles sont les caractéristiques démographique des délinquants dangereux et a contrôler au Canada? (2)

Answer 1

Majoritairement des hommes (environ 10 femmes), surreprésentation autochtone (35% environ). Le nombre ne cesse d’augmenter à chaque année.

Question 2

Dans quelle condition le Procureur a-t-il le devoir demander au juge d’évaluer l’accusé en ce qui concerne le statut de délinquant dangereux ou a contrôler?

Answer 2

Offense sérieuse répertoriée; ET
ATCD d’au moins 2 peines de 2 ans et plus.

(Donc en serait à sa 3e peine)

Question 3

Quels sont les critères pour établir qu’un délinquant potentiellement déclaré dangereux constitue une menace à la vie, la sécurité ou au bien-être physique/psychique d’une autre personne? (3)

Answer 3

a) En démontrant la répétitivité des actes dont il est accusé, montrant une incapacité à restreindre son comportement.
b) En démontrant que le délinquant adopte un comportement agressif de manière persistante, montrant un haut degré d’indifférence aux conséquences prévisibles de ses gestes.
c) Démontrant que la nature des gestes est si brutale, que l’on en pourrait s’attendre à ce que le délinquant ne démontre pas un contrôle de son comportement tel qu’attendu par un standard populationnel.

Question 4

Quelles sont les peines pouvant être imposées au délinquant dangereux? (3)

Answer 4

Peine indéterminée;
Peine déterminée de plus de 2 ans associée à une surveillance longue durée de maximum 10 ans;
Imposer une sentence usuelle selon l’offense.

Question 5

Quels sont les critères associés au statut de délinquant à contrôler? (3)

Answer 5

a) La sentence appropriée doit être supérieure à 2 ans (associé au crime commis)
b) Que le risque de récidive est substantiel
c) Qu’il y a une possibilité raisonnable que le contrôle du risque puisse se faire en communauté.

Question 6

Quelle est la sentence associé au statut de délinquant à contrôler?

Answer 6

Une sentence en fonction de l’offense (doit durer plus de 2 ans) assortie a une surveillance longue durée de 10 ans au maximum.

Question 7

Combien de temps est-il alloué pour faire l’évaluation du statut de délinquant dangereux ou a contrôler?

Answer 7

60 jours pour réaliser l’évaluation, suivi d’un 30 jours pour l’écriture du rapport, extensible d’un autre 30 jours si raison valable. Total de 120 jours.

Question 8

Quelles sont les échelles habituellement utilisées dans l’évaluation des délinquants dangereux et a contrôler?

Answer 8

PCL-R (a tout coup puisque contenu dans VRAG et SORAG)
VRAG/SORAG
Static-99R et STABLE-2007
HCR-20/SVR-20

Question 9

Quel est le fardeau de la preuve pour la Couronne en contexte de DDAC?

Answer 9

Au-delà du doute raisonnable (R v Jackson 1981)

Question 10

Concernant l’évaluation des DDAC, il faut un minimum de combien de délits pour avoir un patron de répétition?

Answer 10

2 ( R v Langevin)

Question 11

Quels sont les critères pour être déclaré délinquant dangereux?

Answer 11

a) l’infraction constitue des sévices graves à la personne; ET
Le délinquant constitue un danger démontré par
(i) incapacité à contrôler ses actes; OU
(ii) patron de répétition qui démontre l’indifférence; OU
(iii) infraction si brutale qu’elle ne sera pas inhibée par une restriction ordinaire;

b) incapacité à contrôler ses impulsions sexuelles

Question 12

Quand est-ce que l’accusé déclaré coupable est présumé délinquant dangereux ou à contrôler, sauf preuve contraire établie selon la prépondérance des probabilités?

Answer 12

Lorsqu’il en en serait à sa 3e peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

Question 13

Quelle sont les 3 peines possibles pour un délinquant dangereux?

Answer 13

Détention indéterminée; OU
Détention d’au moins 2 ans avec une surveillance de longue durée d’un maximum de 10 ans; OU
Peine pour l’infraction dont il a été déclaré coupable.

Question 14

Dans quel contexte le tribunal n’a pas à infliger à un délinquant dangereux une peine de détention indéterminée?

Answer 14

Lorsqu’une mesure moins sévère protège de façon suffisante le public contre la perpétration par le délinquant d’un meurtre ou d’une infraction qui constitue des sévices graves à la personne.

Question 15

Quels sont les critères pour déclarer un accusé délinquant à contrôler?

Answer 15

Coupable d’une infraction listée à l’article 753.1(2)a)

a) il y a lieu d’imposer au délinquant une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable;

b) risque élevé de récidive;

c) possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé au sein de la collectivité.

Question 16

Quelle est la peine à infliger à un délinquant à contrôler?

Answer 16

Peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable et ordonne qu’il soit soumis, pour une
période maximale de dix ans, à une surveillance de longue durée.

Question 17

À quelle peine ne peut être combiné une ordonnance de surveillance de longue durée?

Answer 17

Le tribunal ne rend pas d’ordonnance de surveillance de longue durée si le délinquant est condamné à l’emprisonnement à perpétuité.

Question 18

En quoi la jurisprudence R c. Lyons encadre la conclusion du psychiatre évaluant un délinquant dangereux?

Answer 18

Le psychiatre doit simplement établir la “probabilité” de conduite violente future et non une “prédiction”.