Repos, Absences et Congés (L.N.T.)

Question 1

Un Salarié a droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de combien de temps ?

Answer 1

Au minimum 32 heures consécutives.

*Sous réserves de l’étalement des heures (Art. 53 LNT).

(Art. 78 (Al. 1) LNT).

Question 2

Est-il possible pour l’employeur d’un Travailleur Agricole de repousser son « repos hebdomadaire » ?

Answer 2

OUI !

*Si le Travailleur Agricole y consent.

(Art. 78 (Al. 2) LNT).

Question 3

Combien d’heures consécutives un travailleur doit-il travailler avant d’avoir droit à un repas ?

Combien de temps est ce repas ?

Le Repas est-il rémunéré ?

Answer 3

• Salarié doit travailler 5 heures consécutives.
• Le Repas est de 30 minutes.
• Il n’est pas rémunéré. À moins que le salarié ne puisse quitter son lieu de travail ! (interprétation = demeurer à son poste ; ex : Caissier qui mange sa sandwich à la caisse).
• Attention à une Convention Collective qui peut modifier cette règle.

Question 4

Quels sont les 6 motifs donnant ouverture à une « Absence » en vertu des Articles 79.1 à 79.6 LNT ?

Answer 4

(1) Maladie ;
(2) Don d’organes ;
(3) Accident ;
(4) Violence conjugale ;
(5) Violence sexuelle ;
(6) Acte Criminel (Victime).

Question 5

Si un Salarié est victime de l’un des « 6 motifs » ; combien de temps peut-il s’absenter ?

Answer 5

Au plus 26 semaines / 12 mois.

(Art. 79.1 (Al. 1) LNT).

Question 6

Est-il possible pour un salarié victime de l’un des « 6 motifs » ; de s’absenter pour une période de 104 semaines ?

Si oui ; quelles sont les conditions ?

Answer 6

OUI !

(1A) Préjudice Corporel Grave (Physique ou Psychique).
(1B) Résultant d’un acte criminel.

(2) Rend inapte le salarié à exercer son travail.

(Art. 79.1 (Al. 2) LNT).

Question 7

À partir de quel moment doit-on computer le début du délai de 12 mois pour les semaines d’absence ?

Answer 7

À partir du 1er jour d’absence du salarié.

Question 8

Si un salarié s’absente en vertu des articles 79.1 et 79.7 LNT, a-t-il droit à une rémunération ?

Answer 8

OUI !

• Seulement pour les 2 premières journées.
• Si le salarié a au moins 3 mois de services continus.
• Calcul de l’indemnité de jour férié (Art. 62 LNT).

(Art. 79.16 (Al. 2) LNT).

Question 9

« Michaël est un salarié pour une entreprise manufacturière. Il fait une demande pour bénéficier de la période d’absence de 104 semaines. Toutefois, il est fort probable qu’il a contribué à l’activité criminelle ».

Peut-il bénéficier de la période d’absence ?

Answer 9

NON !

(Art. 79.1.1 (Al. 2) LNT).

Question 10

Quels articles engendrent une présomption pour l’application de la période d’absence de 104 semaines prévu à l’Art. 79.1 (Al. 2) LNT ?

Answer 10

(1) Art. 79.1.1 (Al. 1) LNT.
* Permet d’obtenir la période d’absence sans avoir à attendre la condamnation de l’accusé ayant causé le préjudice corporel au salarié.
(2) Art. 79.1.2 LNT.
* Si t’essaies d’arrêter quelqu’un / aide policiers.

Question 11

Lorsqu’un salarié décide de s’absenter pour « l’un des 6 motifs » ; quel obligation revient au salarié ?

Answer 11

Il doit AVISER le plus tôt possible son employeur.

(Art. 79.2 (Al. 1) LNT).

Question 12

Lorsque l’employeur s’absente pour une période de 104 semaines, tel que prévu à l’Art. 79.1 (Al. 2) LNT ; peut-il reprendre son travail à temps partiel durant la période d’absence ?

Answer 12

OUI !

*Si l’employeur y consent !

(Art. 79.2 (Al. 2) LNT).

Question 13

Lorsque le Salarié s’absente pour « l’un des 6 motifs » ; qu’en est-il de son régime d’assurance collective et de retraite ?

Answer 13

(1) S’il doit faire des paiements, il doit continuer d’effectuer ceux-ci ;
(2) Il conserve ses droits malgré son absence.

(Art. 79.3 (Al. 1) LNT).

Question 14

« Martin s’est absenté pour « l’un des 6 motifs » pour une période de 26 semaines. »

Quels sont les obligations de l’employeur de Martin lors de son retour au travail ?

Answer 14

Pour sa réintégration, l’employeur doit s’assurer que le salarié :

(1) Retrouve son poste habituel
(2) Conserve avantages
(3) même Salaire.

(Art. 79.4 (Al. 1) LNT).

Question 15

« Martin s’est absenté pour « l’un des 6 motifs » pour une période de 26 semaines. »

Le poste habituel de Martin n’existe plus dans l’entreprise.

Quelles sont les obligations de l’employeur pour sa réintégration ?

Answer 15

-L’Employeur tous les droits et privilèges dont il aurait bénéficié si le poste existait toujours.

(Art. 79.4 (Al. 1) LNT).

Question 16

L’Employeur peut-il congédier, suspendre ou déplacer « un salarié absent » pour une « cause juste et suffisante » ?

Answer 16

OUI.

(Art. 79.4 (Al. 2) LNT).

*Voir Art. 124 LNT pour « cause juste et suffisante ».

Question 17

« Martin s’absente pour ‘‘l’un des 6 motifs’’ pour une période de 26 semaines. Malheureusement, durant son absence, son employeur effectue des licenciements ou des mises à pieds ».

Qu’advient-il des droits de Martin ?

Answer 17

Conserve les mêmes droits et avantages que s’il était resté au travail.

Ex ; Ancienneté, droit de rappel, etc.

(Art. 79.5 LNT).

Question 18

Quel article donne la définition du mot « Parent » ?

À quels articles s’appliquent cette large définition ?

Answer 18

(Art. 79.6.1 LNT).

La large définition vise l’application des articles 79.7 à 79.8.1 LNT.

*Bien lire la définition dans l’Article.

Question 19

Quelles sont les caractéristiques de « l’Absence pour Obligations familiales » prévues par l’Article 79.7 LNT ?

Answer 19

(1) La congé peut être d’une durée de 10 jours / années.
(2) Motifs = santé, garde, éducation de son enfant ou État de santé d’un parent + Proche aidant.
(3) Les 2 premières journées sont rémunérés en vertu de l’indemnité de jour fériés (Art. 62 LNT), *si 3 mois de services continu.
(4) Salarié doit limiter la durée de ce congé.

Question 20

Un salarié peut-il prendre une journée d’absence, en vertu de l’Art. 79.7 LNT, pour aider son enfant à déménager ou se rendre porter son conjoint à l’Aéroport ?

Answer 20

NON !

Question 21

« Martin (Salarié) ; souhaite accompagner son grand-père à l’hôpital pour qu’il puisse avoir accès à des soins de santé ».

Est-ce possible pour lui de s’absenter en vertu de l’Article 79.7 LNT ?

Answer 21

OUI !

« En raison de l’État de santé » = un motif bien inscrit au sein de l’Art. 79.7 LNT.

Question 22

Quel article permet à un salarié de s’absenter 16 semaines en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident auprès d’un parent ?

Answer 22

Art. 79.8 LNT.

*Délai peut être augmenté si enfant mineur et si la maladie se veut mortelle.

Question 23

Quelle est la différence entre l’Article 79.8 LNT et l’Article 79.8.1 LNT ; pour son application ?

Answer 23

À mon avis, l’Article 79.8.1 LNT permet à un ‘‘parent’’ autre qu’un enfant mineur, en cas d’une maladie grave ou d’un grave accident d’obtenir un plus long congé.

Question 24

Quel article prévoit une possible absence d’un salarié en cas de la disparition de l’un de ses enfants ?

Answer 24

Art. 79.10 LNT.

Question 25

Quels articles s’appliquent en cas de décès ou pour assister à des funérailles ?

Answer 25

Art. 80 à 80.2 LNT.

Question 26

Quelles sont les particularités d’une absence pour un mariage / Union Civile ?

Answer 26

(1) Jour de SON mariage = avec salaire.
(2) Jour mariage famille = sans salaire.
(3) Avis d’au moins une semaine à l’employeur.
* Doit vraiment être la journée du mariage. Pas celle avant ou après.

(Art. 81 LNT).

Question 27

Quel article prévoit une absence pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ?

Answer 27

Art. 81.1 LNT.

Question 28

Quel article prévoit une absence en cas d’interruption de grossesse et quelles sont les conditions ?

Answer 28

Art. 81.1 LNT.

—> Il faut que ce soit à partir de la 20e semaine de grossesse (Condition pour l’obtention des 5 journées d’absences prévues).

Question 29

Quel article prévoit le congé de paternité ?

Answer 29

Art. 81.2 LNT.

Question 30

Quel article prévoit une absence pour un examen médical relié à la grossesse ?

Answer 30

Art. 81.3 LNT.

Question 31

Quel article prévoit le congé de Maternité ?

Quelles sont les modalités de ce congé ?

Answer 31

(1) 18 semaines continues, SAUF* ; si employeur consent à plus long.
(2) Le congé peut être pris avant ou après l’accouchement.
(3) Si le congé débute la semaine de l’accouchement, la 1ère semaine n’est pas compté.

(Art. 81.4 LNT).

Question 32

« Si une salariée s’est gardé deux semaines de congé de maternité après la date prévue de son accouchement, mais, finalement, elle accouche une semaine plus tard que prévu. »

Elle aurait le droit à combien de semaines de congé, en raison de ce retard, en vertu de l’Art. 81.4.1 LNT ?

Answer 32

Cette dernière aurait donc droit à une semaine de congé de maternité supplémentaire.

*Elle pourrait aussi s’ajouter le congé de parentalité à l’Art. 81.10 LNT, par la suite.

Question 33

Quel article prévoit le délai pour prendre le congé de maternité ?

Quel est ce délai ?

Answer 33

• Début : Au plus tôt ; la 16e semaine avant la ‘‘date’’ de l’accouchement.
• Fin : Au plus tard ; la 18e semaine après la ‘‘semaine’’ de l’accouchement.

(Art. 81.5 CT).

Question 34

Qu’est-ce que le « Congé de Maternité Spécial » ?

Answer 34

Lorsque :

(1) ‘‘DANGER’’ d’interruption de Grossesse ;

OU

(2) ‘‘DANGER’’ pour la santé de la mère ou de l’enfant à naitre occasionné par la grossesse.
* On ne doit pas confondre ce congé avec celui prévu à l’Article 81.5.2 LNT qui survient lorsqu’il y a interruption de grossesse. Ce congé s’applique seulement en cas de danger.
* La durée de ce congé dépend du certificat médical.

(Art. 81.5.1 LNT).

Question 35

Si une salariée prend un « congé de maternité spécial », et qu’elle n’a pas repris le travail au début de la 4e semaine avant la date prévue de l’accouchement ; quelle présomption s’applique ?

Answer 35

Son congé de maternité spécial deviendra la congé de maternité prévu par l’Art. 81.4 LNT.

(Art. 81.5.1 (Al. 2) LNT).

Question 36

Quelles sont les modalités du congé pour « interruption de grossesse » prévu par l’Article 81.5.2 LNT ?

Answer 36

(1) Si interruption avant la 20e semaine = congé de maternité spécial d’une durée de 3 semaines*.
(2) Si interruption à partir de la 20e semaine = Congé de maternité de 18 semaines continues.
* Computation débute à compter de la date de l’interruption de grossesse.

Question 37

Quel délai doit respecter une salariée pour aviser son employeur qu’elle souhaite disposer du congé de maternité ?

Answer 37

Au moins 3 semaines*.

(Art. 81.6 LNT).

Question 38

À partir de quel moment un employeur peut demander un certificat médical à une salariée, si elle est encore au travail, alors qu’elle est enceinte ?

Answer 38

À partir de la 6e semaine qui précède la date prévue pour l’accouchement.

(Art. 81.8 (Al. 1) LNT).

Question 39

Est-ce possible pour une salariée de revenir au travail, avant l’expiration de son congé de maternité ?

Answer 39

OUI !

(Art. 81.9 LNT).

Question 40

Quelle est la durée maximale du congé parental ?

Answer 40

52 semaines continues !

(Art. 81.10 LNT).

Question 41

À quel moment débute le congé de parental et à quel moment, au maximum, doit-il prendre fin ?

(Quel est le délai, la ‘‘fenêtre’’, pour un salarié, afin de bénéficier du congé parental de 52 semaines continues) ?

Answer 41

Début : Au plus tôt ; la semaine de la naissance du nouveau-né.

Fin : Au plus tard ; 70 semaines après la naissance.

(Art. 81.11 (Al. 1) LNT).

Question 42

Le/la salarié(e) qui souhaite disposer d’un congé parental doit aviser son employeur dans quel délai ?

Answer 42

-Avis d’au moins 3 semaines.

(Art. 81.12 LNT).

Question 43

Est-ce possible pour un salarié de retourner au travail avant la fin de son congé parental ?

Answer 43

OUI !

MAIS ; l’employeur doit absolument y consentir.

*Doit donner un avis écrit d’au moins 3 semaines à l’employeur.

(Art. 81.13 LNT).

Question 44

Si l’employeur accepte qu’un salarié revienne au travail 2 jours / semaine durant son congé parental, le salarié est-il réputé être en congé parental durant la période de retour au travail ?

Answer 44

OUI !

-Tel que vu sur le site de la CNESST.

Question 45

Si un salarié ne se présente jamais au travail, à la fin de congé parental ; que peut-on présumer ?

Answer 45

Présomption de démission.

(Art. 81.14 LNT).

Question 46

Est-il possible de suspendre ou de fractionner un congé de maternité, de paternité ou parental ?

Answer 46

OUI !

Art. 81.14.1 LNT et Art. 81.14.2 LNT.

Question 47

L’Employeur a-t-il l’obligation de réintégrer un salarié ; à la suite d’un congé de maternité, de paternité ou parental ?

Answer 47

OUI !

(Art. 81.15.1 LNT).

Question 48

Si, durant son départ pour un congé parental, maternité ou de paternité, l’employeur effectue des mises à pieds ou des licenciements ; quels sont les droits de ce salarié ?

Answer 48

Il conserve les mêmes droits que les autres salariés licenciés ou mis à pieds.

(Art. 79.5 LNT + Art. 81.17 LNT).