Le Harcèlement Psychologique (L.N.T.) + (Recours HP) Flashcards
Quel article prévoit la définition du « Harcèlement Psychologique » ?
Art. 81.18 (Al. 1) LNT.
Est-ce que l’on doit prendre en compte « l’intention » du fautif pour déterminer si l’on est en présence d’une situation de harcèlement psychologique ?
NON.
La preuve se fait sans égard à l’intention.
Est-ce que les gestes doivent absolument être flagrant pour constituer du harcèlement psychologique ?
NON.
Il peut s’agir de simples gestes anecdotiques et anodins.
Est-ce qu’une seule conduite (Un seul geste, parole, blague, etc.) peut constituer du harcèlement Psychologique ?
OUI !
Art. 81.18 (Al. 2) LNT.
Est-ce que le Harcèlement Sexuel entre dans la définition de « Harcèlement Psychologique » au sens de la LNT ?
OUI !
Art. 81.18 (Al. 1) LNT.
*Depuis 2018.
Le Harcèlement sexuel doit-il uniquement être physique ?
NON.
Comme le Harcèlement psychologique ; il peut être physique ou verbal.
Est-ce qu’il y a une différence entre les recours pour Harcèlement psychologique et Sexuel ?
NON !
Les conditions d’ouvertures et d’application s’appliquent de la même façon.
Quel article de la Charte Québécoise traite du Harcèlement Psychologique ?
Art. 46 Charte Qc.
« Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ».
Quel article du C.c.Q. traite, au sens large, des obligations de l’employeur, relativement au Harcèlement Psychologique ?
Art. 2087 C.c.Q.
« L’employeur, outre qu’il est tenu de permettre l’exécution de la prestation de travail convenue et de payer la rémunération fixée, doit prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié. »
Quel article prévoit que « Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de Harcèlement Psychologique » ?
Art. 81.19 (Al. 1) LNT.
Quel article de la LNT prévoit spécifiquement les devoirs que doit respecter l’employeur, relativement au « Harcèlement Psychologique » ?
Quels sont les 3 éléments clefs que l’employeur doit respecter ?
Art. 81.19 (Al. 2) LNT.
(1) Prévenir le HP ;
(2) Faire cesser Situation HP ; (si porté à sa connaissance) ;
(3) Faire Politique Prévention HP.
L’employeur peut-il invoquer « son ignorance » de la situation pour invoquer sa non-responsabilité ?
NON.
Ce n’est pas suffisant pour lui permettre de s’exonérer.
Il doit remplir ses obligations.
Quelles sont les dispositions de la LNT, concernant le Harcèlement Psychologique ; qui sont réputées faire partie intégrante de toutes les CONVENTIONS COLLECTIVES au Québec ?
(1) Art. 81.18 LNT.
(2) Art. 81.19 LNT.
(3) Art. 123.7 LNT.
(4) Art. 123.15 LNT.
(5) Art. 123.16 LNT.
(Art. 81.20 (Al. 1) LNT).
Quel article de la LNT prévoit qu’un salarié soumis à une « Convention collective » doit exercer les recours qui sont prévus par celle-ci ?
Art. 81.20 (Al. 1) LNT.
- Voir autre Flashcards pour comprendre le recours et ses étapes.
- Salarié doit faire usage de son droit de Grief.
« Pierre est un fonctionnaire Péquiste, sans convention collective, depuis 2012, au Ministère de la Sécurité Publique. Lors d’une réunion, la Ministre lui dit : « Cr*ss de Péquiste, une chance que Marois a gagné en 2012, sinon, tu serais attaché politique pour le Bloc Québécois » !
Devant quel organe Pierre doit-il exercer son recours pour Harcèlement Psychologique ?
La Commission de la Fonction Publique !
Art. 81. 20 (Al. 3) LNT ; mentionne que la commission de la Fonction publique dispose des pouvoirs prévus aux articles ;
(1) Art. 123.15 LNT ;
(2) Art. 123.16 LNT.
Un Maire, un député ainsi qu’un élu de commission scolaire peuvent-ils prendre un recours pour Harcèlement Psychologique, en vertu de la LNT ?
NON !
Puisqu’ils ne sont pas des « salariés » au sens de la LNT.
Art. 1 (Par. 10) LNT.
Quel est l’Étape #1 ; pour un salarié, afin d’entreprendre un recours pour Harcèlement Psychologique devant la Commission ?
Faire une plainte PAR ÉCRIT à la commission.
Art. 123.6 (Al. 1) LNT.
Est-il possible qu’une plainte pour Harcèlement Psychologique comprenne plus d’un seul employé ?
OUI !
(1) Ils doivent consentir par écrit ;
(2) Doit être fait par un organisme.
Art. 123.6 (Al. 1) LNT.
Si la plainte comprend une conduite à caractère discriminatoire.
Est-il possible de transmettre la plainte pour Harcèlement Psychologique devant la Commission des Droits de la Personne ?
OUI !
Art. 123.6 (Al. 2) LNT.
Quel est le délai, pour le demandeur (Salarié), afin d’intenter un recours pour Harcèlement Psychologique ?
2 ans !
*de la dernière manifestation de la conduite fautive.
Art. 123.7 LNT.
–> Condition d’ouverture importante du Recours en HP.
Quel article indique les pouvoirs de la Commission, dans le cadre d’un recours en Harcèlement Psychologique ?
Cet article renvoi à quels articles ?
Art. 123.8 LNT.
*Fait renvoi à plusieurs articles pour les recours civils.
(1) Art. 103 à 110 LNT.
(2) Art. 123.3 LNT.
Si la Commission refuse d’entendre la plainte du Salarié, que peut faire un salarié ?
(1) Demander une révision administrative de cette décision (Art. 107 et 107.1 LNT).
(2) SI RÉVISION REFUSÉ ; demander une déférence au T.A.T (Art. 123.9 LNT).
Quels sont les deux articles qui traitent de la « médiation » ?
(1) Art. 123.10 LNT.
(2) Art. 123.3 LNT.
« Sophie, malgré son recours en HP, est toujours en poste chez son employeur ».
Est-elle réputée au travail en cas de médiation ?
OUI !
Art. 123.11 LNT.
- Seulement si le contrat de travail avec l’employeur victime du recours en HP est toujours en place.
- Lien Art. 57 LNT.
À quelles conditions la « Commission » va-t-elle déférer la plainte en HP au Tribunal Administratif du Travail ?
(1) Aucun Règlement entre les parties ;
(2) Commission accepte de donner suite à la plainte (encore).
Art. 123.12 LNT.
La « Commission » peut-elle représenter un salarié, devant le T.A.T., pour son recours en HP ?
OUI !
Art. 123.13 LNT.
Quel article prévoit les pouvoirs du commissaire du travail du T.A.T chargé de l’audition du recours en HP ?
Art. 123.14 LNT.
(Fait référence aux articles applicables dans la LITAT ainsi qu’à l’Art. 100.12 CT).
Quelles décisions peut prendre le T.A.T. dans un recours en HP ?
(1) Réintégrer Salarié ;
(2) Payer indemnité au salarié ;
(3) Ordonnance de cesser HP ;
(4) DI Punitifs ;
(5) Verser indemnité perte d’emploi ;
(6) Financer soutien psychologique pour salarié victime ;
(7) Modifier dossier disciplinaire victime.
Art. 123.15 LNT.
Les pouvoirs décisionnels prévus par l’Art. 123.15 LNT ; sont-ils limitatifs ?
Autrement dit ; le T.A.T peut-il prendre d’autres décisions en vertu d’un recours en HP ?
NON.
L’Article est large et libéral.
« T.A.T (…) peut prendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable ».
(Art. 123.15 LNT).
La décision du T.A.T dans un recours en HP ; est-elle exécutoire et sans Appel ?
OUI !
Art. 51 L.i.t.a.t.
Si un employeur ne respecte pas les ordonnances du T.A.T. (Art. 123.15 LNT) ; que peut faire le tribunal pour faire respecter ses ordonnances ?
Art. 53 et 54 CPC.
Outrage au Tribunal. etc.
Quel est le 1er élément clef que l’on doit considérer avant d’entreprendre un recours en HP ?
*(Permet d’identifier le recours approprié à exercer).
Déterminer si l’on est en présence d’un Salarié :
(A) Non Syndiqué ;
(B) Syndiqué ;
(C) d’un Fonctionnaire non-syndiqué.
(Art. 81.20 LNT).
À quoi sert l’étape de la « Médiation » ?
Elle vise à obtenir un RÈGLEMENT entre les deux parties.
(Art. 123.10 LNT).
Quelle procédure doit utiliser le salarié SYNDIQUÉ pour prendre un recours en HP ?
Le salarié doit :
–> Utiliser la Procédure de Grief prévue à la Convention Collective.
(Art. 81.20 LNT + Art. 100 CT).
Quelle procédure doit utiliser le Salarié NON SYNDIQUÉ pour prendre un recours en HP ?
Le salarié doit :
(1) Déposer une plainte écrite à la Commission (Art. 123.6 LNT).
(2) dans un délai de 2 ans (Art. 123.7 LNT).
Quel est normalement le propre du Harcèlement Psychologique ?
Qu’il s’agit d’une « Situation Continue ».
Quelles sont toutes les étapes d’une procédure pour un salarié syndiqué, soumis à une convention collective, qui souhaite entreprendre un recours pour HP ?
(1) Grief du Salarié (Art. 81.20 LNT).
(2) Vérifier le Délai dans la convention collective (Art. 81.20 LNT), sinon = (Art. 123.7 LNT).
(3) Possibilité de Règlement.
(4) Syndicat Soumet Grief à l’arbitrage (Art. 100 CT / *CC).
(5) Choix de l’Arbitre (Art. 100 CT).
(6) Médiation (Art. 81.20 (2) LNT).
(7) Instruction Grief (Art. 100.2 à 100.9 CT).
(8) Décision et Ordonnances (Art. 123.15 LNT / Art. 100.12 CT).
