Les Recours Civils (L.N.T.)

Question 1

« L’Employeur de Sylvain (Salarié) fait défait de lui payer le salaire qui lui est dû ».

Quel recours peut prendre Sylvain pour réclamer son salaire impayé ?

Answer 1

Recours en Réclamation de Salaire.

Art. 39 (Par. 8) LNT + Art. 98 LNT.

Question 2

La Commission est-elle un mandataire du salarié, si elle agit pour le compte de celui-ci, dans une action en réclamation de salaire impayé ?

Answer 2

NON.

Art. 1 (Par. 9) LNT.

Question 3

Advenant le fait qu’un Employeur n’effectue pas le paiement des indemnités de vacances ou de jours fériés, ou que l’indemnité n’est pas payé correctement ….

Quel recours peut entreprendre un salarié ?

Answer 3

Recours en Réclamation « d’autres avantages ».

Art. 99 LNT.

*Autres avantages = indemnités, préavis. Tout ce qui est pécunier.

Question 4

« Sylvain entreprend un recours en réclamation pour salaire impayé (Art. 98 LNT) contre son employeur.

L’employeur et Sylvain en viennent à un règlement dans lequel Sylvain renonce au paiement de ses vacances ».

Est-il possible pour Sylvain de prendre un tel règlement avec son employeur ?

Answer 4

NON !

Art. 101 LNT.

*Ce règlement irait à l’encontre d’une disposition d’ordre public (Art. 93 LNT).

Question 5

« Sylvain entreprend un recours en réclamation pour salaire impayé (Art. 98 LNT) contre son employeur.

L’Employeur dit à Sylvain ‘‘R’garde ben, j’sais que j’te dois 145$ de salaire, tel qu’indiqué dans ta réclamation, mais, j’te donne 120$, alright ?’’. ».

Si Sylvain accepte ce deal avec son employeur, le règlement est il valide ?

Answer 5

NON !

Art. 101 LNT.

« Tout règlement d’une réclamation qui comporte une réduction du montant réclamé est nul de nullité absolue ».

Question 6

Quel est l’article général qui permet à un salarié croyant être victime d’une atteinte à un droit conféré par la LNT d’effectuer une plainte à la CNESST ?

Answer 6

Art. 102 LNT !

Question 7

Si un salarié est lié par une convention collective, peut-il effectuer une plainte à la commission ?

Answer 7

OUI.

• MAIS, le salarié devra démontrer qu’il a « épuiser les recours découlant se sa convention collective ».
• Attention exception de l’Art. 87.1 LNT.

Question 8

Lors du processus de plainte, l’identité du salarié est-elle confidentielle ?

Answer 8

OUI.

Art. 103 LNT.

Question 9

Quel processus entâme la Commission suite à la réception d’une Plainte ?

Answer 9

L’Enquête.

Art. 104 LNT.

Question 10

« La Commission peut-elle intervenir (Lancer le processus d’enquête) dans une entreprise pour l’ensemble des salariés afin de valider l’application des normes pécuniaires et administratives prévues par la loi, et ce, même si aucune plainte précise n’a été déposée par l’un de ses salariés » ?

Answer 10

NON.

Art. 105 LNT.

*En raison de son obligation de surveillance et de mise en oeuvre des normes du travail prévu aux articles :

(Art. 5 + 39 LNT).

Question 11

Quels articles prévoient la possibilité pour la commission de refuser d’accueillir une plainte ?

De plus, quels sont les motifs de refus pouvant être invoqué par la Commission pour justifier un tel refus ?

Answer 11

Art. 106 et 107 LNT !

(1) Plainte Frivole (Art. 106 LNT).
(2) Plainte est de mauvaise foi (Art. 106 LNT).
(3) Plainte est mal fondé (Art. 107 LNT).

Question 12

« Sylvain work dans une Usine. Il déteste son collègue Robert. La semaine passé, Robert a mangé son lunch. Par vengeance, Sylvain dépose une plainte à la commission invoquant un faux motif ».

En vertu de quel motif la commission refusera-t-elle d’accueillir la plainte ?

Answer 12

Mauvaise foi.

Art. 106 LNT.

Question 13

Qu’est-ce qu’une plainte frivole ?

Answer 13

Une plainte qui manque de sérieux.

Question 14

Que doit faire la commission lorsqu’elle refuse d’accueillir la plainte d’un salarié ?

Answer 14

Elle doit émettre un avis au salarié qui comprend :

(1) Motifs ;
(2) Droit de demander révision de cette décision.

Art. 107 LNT.

*Envoyé par poste recommandé.

Question 15

« Benoit avait fait une plainte à la commission. Celle-ci a refusé sa plainte (Art. 107 LNT).

Suite à la réception de l’avis évoquant la décision de la CNESST ; dans quel délai Benoit peut-il demander une révision de cette décision » ?

Answer 15

30 jours.

*Suite à sa réception.

(Art. 107.1 (Al. 1) LNT).

Question 16

Si un salarié demande une révision, suite à un refus initial de la commission de lancer le processus d’enquête ;

La commission doit rendre une décision finale dans quel délai ?

Answer 16

La commission doit rendre une décision finale ;

*Dans les 30 jours de la réception de la demande du plaignant.

Art. 107.1 (Al. 2) LNT.

Question 17

Est-il possible pour la commission de nommer une personne pour effectuer le « processus d’enquête » ?

Answer 17

OUI.

Art. 108 (Al. 2) LNT.

Question 18

Quels articles stipulent les pouvoirs d’enquêtes de la commission ?

Answer 18

Art. 108 et 109 LNT !

• Détient pouvoir des commissaires, sauf emprisonnement.
• Art. 9 et 11 Loi sur les commissions d’enquêtes

Question 19

Un enquêteur peut-il exiger des informations à un employeur ou effectuer une inspection d’un lieu de travail ?

Answer 19

OUI !

Art. 109 LNT.

Question 20

Si un enquêteur se rend sur les lieux de travail d’un employeur, lors d’une enquête, et qu’il « photocopie » certains documents.

Quelle est la force probante de ce document ?

Answer 20

La force probante de la photocopie sera la même que l’originale.

Art. 110 LNT.

Question 21

Quelle PROCÉDURE PRÉALABLE doit emprunter la Commission, suite à l’enquête*, lorsqu’elle est avis que l’employeur doit une somme d’argent au salarié ?

Answer 21

La Mise en Demeure.

Art. 111 (Al. 1) LNT.

*Condition préalable pour la commission avant d’effectuer un recours pour le compte du salarié.

Question 22

Suite à la réception d’une mise en demeure lui invoquant d’effectuer un paiement au salarié, l’employeur dispose de quel délai pour opérer paiement à la commission ?

*De plus, comment doit-on computer ce délai ?

Answer 22

Délai de 20 JOURS.

• À partir du jour de la mise à la poste de la MeD.
• PAS le jour de la réception.

Art. 111 (Al. 1) LNT.

Question 23

Advenant le cas où un Employeur ne répond pas à une Mise en Demeure envoyé par la commission (Art. 111 LNT) ; que peut faire la commission ?

Answer 23

Elle peut prendre un recours pour le compte du salarié.

Art. 113 (Al. 1) LNT.

Question 24

Est-il possible pour la commission de prendre un recours contre les administrateurs d’une personne morale (Recours qu’un salarié aurait envers eux) ?

Answer 24

OUI !

Art. 113 (Al. 2) LNT.

Art. 154 LSA / 119 LCSA.

**Prescription de l’Art. 2925 CCQ et non celle de l’Art. 115 LNT. (Important).

Question 25

Si une commission entreprend un recours civil pour le compte d’un salarié ; que peut-elle réclamer ?

Answer 25

Jusqu’à 20% de la somme réclamée par le salarié.

Art. 114 (Al. 1) LNT.

Question 26

À compter de quel moment porte intérêt la réclamation de 20% que la CNESST peut réclamer au salarié pour exercer son recours ?

Answer 26

À compter de l’Assignation.

Art. 1565, 1595 et 1617 CCQ.

*Pas la même chose que les intérêts de la somme que l’employeur doit au salarié (Art. 114 (Al. 2) LNT).

Question 27

Quelle sont les règles de prescription pour un recours civil en vertu de la LNT ?

Answer 27

1 an !

*À compter de chaque échéance.

Art. 115 (Al. 1) LNT.

Question 28

Pour le délai de prescription d’un recours civil en vertu de la LNT ;

Qu’est-ce qu’une « Échéance » ?

Answer 28

Échéance =

La date à laquelle l’exécution d’une obligation ou d’une paiement est exigible.

Question 29

Comment effectuer le calcul des délais pour la prescription d’un recours civil ?

Answer 29

Le jour qui marque le point de départ de la prescription n’est pas compté, alors que le dernier jouer doit être entièrement terminé.

Question 30

Délai de Prescription :

Le Salaire.

(Art. 115 LNT).

Answer 30

Le délai d’un an court à compter de la date où le salarié aurait dû recevoir son salaire.

Par exemple, le salarié payé aux deux semaines aura un an à compter de chaque période de deux semaines pour réclamer le salaire impayé correspondant à chaque période.

Question 31

Délai de Prescription :

L’indemnité de congé annuel.

(Art. 115 LNT).

Answer 31

La prescription court à compter de l’expiration d’un an suivant la fin de l’année de référence, soit à la fin de la période accordée au salarié pour prendre ses vacances

Question 32

Délai de Prescription :

L’indemnité tenant lieu de l’Avis de Cessation d’Emploi.

(Art. 115 LNT).

Answer 32

Le délai d’un an court à compter de la date du congédiement ou du licenciement.

Question 33

Délai de Prescription :

La mise à pied a durée indéterminée.

(Art. 115 LNT).

Answer 33

Le délai de prescription commence à courir à l’expiration du délai de six mois suivant le début de la mise à pied.

Question 34

Délai de Prescription :

Le Lock-Out.

(Art. 115 LNT).

Answer 34

Le délai se calcule en fonction de la date de réception de l’avis de licenciement et non en fonction du lock-out lui-même.

Question 35

Délai de Prescription :

Les jours fériés, chômés et payés.

(Art. 115 LNT).

Answer 35

Le délai court à compter de la journée où normalement le jour férié aurait dû être payé, plutôt qu’à la date du jour férié.

Question 36

Délai de Prescription :

Exploitation Forestière.

(Art. 1 RNT).

Answer 36

Le point de départ de la prescription est le premier mai suivant la date d’exécution du travail.

Question 37

Quel effet un avis d’enquête de la commission, expédié à un employeur, a sur la prescription ?

Answer 37

Un DÉLAI de 6 MOIS s’ajoute au délai prévu par l’Art. 115 LNT.

(Art. 116 LNT).

*ENVOI et non la réception qui suspend la prescription.

Question 38

En cas de Fraude ou de fausses inscriptions dans un registre ou système d’enregistrement, qu’advient-il de la prescription ?

Answer 38

Voir Art. 118 LNT.

*Seulement la commission peut intenter un tel recours et non un salarié.

Question 39

Si plusieurs salariés ont un recours à l’endroit d’un même employeur (ou administrateurs), est-il possible de cumuler les recours ?

Answer 39

OUI !

Art. 119 LNT.

*Le Tribunal compétent sera déterminé en vertu de la somme réclamée.

Question 40

Dans quel délai un recours civil, en vertu de la LNT, doit-il être instruit ?

Answer 40

Un Recours civil pris en vertu d’une infraction à la LNT doit être INSTRUIT ET JUGÉ d’URGENCE.

(Art. 119.1 LNT).

Question 41

Lorsque l’employeur reçoit une mise en demeure, lui demandant d’effectuer paiement à la commission, peut-il remettre cette somme au salarié ?

Answer 41

NON !

Art. 120 LNT.

• L’Employeur, bien que les sommes dues reviennent au salarié, doit remettre les sommes à la commission d’abord.
• Ne s’applique pas si l’action est prise par le salarié lui-même.

Question 42

Lorsque la commission exerce un recours pour le salarié, puis, qu’elle perçoit les sommes dues par l’employeur, doit-elle remettre les sommes dues au salarié ?

Answer 42

OUI !

Art. 121 LNT.

*Sous réserve de l’Art 114 LNT (20% de la réclamation totale du salarié).