Le Salaire (L.N.T.) Flashcards
Quels sont les articles pertinents pour le « salaire minimum » ?
(5 Articles).
(1) Art. 40 LNT.
(2) Art. 2 RNT.
(3) Art. 3 RNT.
(4) Art. 4 RNT.
(5) Art. 4.1 RNT.
Quel article prévoit les salariés qui sont exclus par le « salaire minimum » ?
Art. 2 RNT.
Quels sont les avantages avec « une valeur pécuniaire », tels qu’indiqué par l’Art. 41 LNT ?
(1) Vêtements particuliers (Art. 85 LNT).
(2) Matériel et Équipement (Art. 85.1 LNT).
(3) Logement, automobile, transport, etc.
* Voir Art. 6 RNT pour les Montants maximums.
Le salaire doit-il être payé à intervalles régulier ?
Si oui, dans quel délai ?
Oui.
Dans un délai maximale de 16 jours.
*Délai 30 jours possible (Art. 1 par. 10 LNT). Ce délai comprend notamment les « cadres ».
Art. 43 (Al. 1) LNT.
Si un employeur embauche un nouveau salarié, est-il tenu de respecter l’intervalles réguliers de 16 jours ?
NON !
L’intervalle pourra être de 30 jours (un mois).
Art. 43 (Al. 2) LNT.
Quel article prévoit à quel moment pourrait être payé les « heures supplémentaires » ?
Art. 43 LNT.
(1) Versement dans la paie régulière subséquente
ou
(2) Moment prévu par la convention collective.
Le paiement doit-il obligatoirement être en mains propres ?
NON !
Pas obligatoire si le paiement est fait directement via virement bancaire ou par la poste.
Art. 44 (Al. 1) LNT.
Est-il possible, pour un salarié, de demander que son salaire soit remis directement à un tiers ?
OUI !
*Sur demande écrite du salarié.
Art. 44 (Al. 2) LNT.
Qu’arrive-t-il si le jour habituel de paiement tombe un « jour férié » ou un « jour chômé » ?
Versement du salaire le jour ouvrable qui PRÉCÈDE ce jour !
Art. 45 LNT.
Quel article prévoit l’obligation pour l’employeur de remettre un bulletin de paie au salarié ?
Art. 46 (Al. 1) LNT.
Quels sont les pouvoirs du « Gouvernement » relativement aux informations prévues au Bulletin de paie ?
(1) Peut demander d’ajouter des informations.
(2) Peut demander de soustraire certaines informations.
Art. 46 (Al. 2) LNT.
Est-il possible pour un employeur de faire une « retenue sur le salaire » d’un ou de ses salariés ?
OUI.
Art. 49 LNT.
Si un salarié consent par écrit à la retenue de son salaire pour une raison x, peut-il révoquer cette autorisation ?
OUI.
« en tout temps ».
Art. 49 (Al. 3) LNT.
*Sauf si ; régime d’assurance collective ou complémentaire de retraite.
Quel est le salaire minimum payable à un salarié ?
12.50$/heure.
Art. 3 RNT.
Quel est le salaire minimum payable à un salarié « au pourboire » ?
10.05$/heure.
Art. 4 RNT.
Est-ce que le pourboire entre dans le calcul du salaire ?
NON !
Art. 50 (Al. 1) LNT.
« L’employeur doit verser au salarié au moins le salaire minimum (10.05$) prescrit sans tenir compte des pourboires que le salarié reçoit ».
L’employeur peut-il intervenir dans le mode de partage des pourboires entre les salariés ?
NON !
Art. 50 (3) LNT.
Qu’est-ce qu’un « versement direct » du pourboire ?
Lorsque le client remet en mains propres une somme d’argent au « salarié au pourboire ».
Qu’est-ce qu’un « versement indirect » du pourboire ?
(3 éléments)*.
(1) Lorsque l’on est en présence d’une convention de partage.
(2) Lorsqu’un client utilise une carte de crédit.
(3) Lorsqu’un client paie des frais de services ajoutés à l’employeur.
À qui appartient le pourboire ?
Le pourboire appartient au salarié ayant rendu les services au client.
Art. 50 LNT.
Quel article prévoit la définition de « Salarié au Pourboire » ?
Art. 1 RNT.
Est-ce que les « Frais de Service » sont considérés comme étant du « pourboire » ?
OUI !
Est-ce que les « Frais d’Administration » sont considérés comme étant du « pourboire » ?
NON !
- Notons que l’employeur doit décrire les frais d’administration et prouver ceux-ci.
- Sinon ; peut être considéré comme étant un service déguisé.
Une convention de partage doit-elle être nécessairement fait par écrit ?
NON.
Elle peut être Verbale ou Écrite.
(Info sur le site de la CNESST).
Les salariés peuvent-ils demander à l’employeur d’appliquer la gestion de la convention de partage ?
OUI !
La condition de partage peut-elle devenir une condition d’embauche pour les futurs salariés ?
OUI !
Est-ce que le pourboire fait partie du « salaire » pour le calcul des indemnités ?
OUI !
Art. 50 (Al. 4) LNT.
Est-ce que l’on doit prendre en compte le pourboire pour le calcul de l’indemnité pour les jours de fériés et chômés ?
OUI !
Art. 50 (Al. 4) LNT.
Un employeur peut-il demander à un salarié de payer les frais reliés à l’utilisation d’une carte de crédit ?
NON !
Art. 50.1 LNT.
Quels sont les articles applicables pour déterminer les frais pour « les repas et l’hébergement » ?
Art. 51 LNT
et
Art. 6 RNT
