Le Salaire (L.N.T.)

Question 1

Quels sont les articles pertinents pour le « salaire minimum » ?

(5 Articles).

Answer 1

(1) Art. 40 LNT.
(2) Art. 2 RNT.
(3) Art. 3 RNT.
(4) Art. 4 RNT.
(5) Art. 4.1 RNT.

Question 2

Quel article prévoit les salariés qui sont exclus par le « salaire minimum » ?

Answer 2

Art. 2 RNT.

Question 3

Quels sont les avantages avec « une valeur pécuniaire », tels qu’indiqué par l’Art. 41 LNT ?

Answer 3

(1) Vêtements particuliers (Art. 85 LNT).
(2) Matériel et Équipement (Art. 85.1 LNT).
(3) Logement, automobile, transport, etc.
* Voir Art. 6 RNT pour les Montants maximums.

Question 4

Le salaire doit-il être payé à intervalles régulier ?

Si oui, dans quel délai ?

Answer 4

Oui.

Dans un délai maximale de 16 jours.

*Délai 30 jours possible (Art. 1 par. 10 LNT). Ce délai comprend notamment les « cadres ».

Art. 43 (Al. 1) LNT.

Question 5

Si un employeur embauche un nouveau salarié, est-il tenu de respecter l’intervalles réguliers de 16 jours ?

Answer 5

NON !

L’intervalle pourra être de 30 jours (un mois).

Art. 43 (Al. 2) LNT.

Question 6

Quel article prévoit à quel moment pourrait être payé les « heures supplémentaires » ?

Answer 6

Art. 43 LNT.

(1) Versement dans la paie régulière subséquente

ou

(2) Moment prévu par la convention collective.

Question 7

Le paiement doit-il obligatoirement être en mains propres ?

Answer 7

NON !

Pas obligatoire si le paiement est fait directement via virement bancaire ou par la poste.

Art. 44 (Al. 1) LNT.

Question 8

Est-il possible, pour un salarié, de demander que son salaire soit remis directement à un tiers ?

Answer 8

OUI !

*Sur demande écrite du salarié.

Art. 44 (Al. 2) LNT.

Question 9

Qu’arrive-t-il si le jour habituel de paiement tombe un « jour férié » ou un « jour chômé » ?

Answer 9

Versement du salaire le jour ouvrable qui PRÉCÈDE ce jour !

Art. 45 LNT.

Question 10

Quel article prévoit l’obligation pour l’employeur de remettre un bulletin de paie au salarié ?

Answer 10

Art. 46 (Al. 1) LNT.

Question 11

Quels sont les pouvoirs du « Gouvernement » relativement aux informations prévues au Bulletin de paie ?

Answer 11

(1) Peut demander d’ajouter des informations.
(2) Peut demander de soustraire certaines informations.

Art. 46 (Al. 2) LNT.

Question 12

Est-il possible pour un employeur de faire une « retenue sur le salaire » d’un ou de ses salariés ?

Answer 12

OUI.

Art. 49 LNT.

Question 13

Si un salarié consent par écrit à la retenue de son salaire pour une raison x, peut-il révoquer cette autorisation ?

Answer 13

OUI.

« en tout temps ».

Art. 49 (Al. 3) LNT.

*Sauf si ; régime d’assurance collective ou complémentaire de retraite.

Question 14

Quel est le salaire minimum payable à un salarié ?

Answer 14

12.50$/heure.

Art. 3 RNT.

Question 15

Quel est le salaire minimum payable à un salarié « au pourboire » ?

Answer 15

10.05$/heure.

Art. 4 RNT.

Question 16

Est-ce que le pourboire entre dans le calcul du salaire ?

Answer 16

NON !

Art. 50 (Al. 1) LNT.

« L’employeur doit verser au salarié au moins le salaire minimum (10.05$) prescrit sans tenir compte des pourboires que le salarié reçoit ».

Question 17

L’employeur peut-il intervenir dans le mode de partage des pourboires entre les salariés ?

Answer 17

NON !

Art. 50 (3) LNT.

Question 18

Qu’est-ce qu’un « versement direct » du pourboire ?

Answer 18

Lorsque le client remet en mains propres une somme d’argent au « salarié au pourboire ».

Question 19

Qu’est-ce qu’un « versement indirect » du pourboire ?

(3 éléments)*.

Answer 19

(1) Lorsque l’on est en présence d’une convention de partage.
(2) Lorsqu’un client utilise une carte de crédit.
(3) Lorsqu’un client paie des frais de services ajoutés à l’employeur.

Question 20

À qui appartient le pourboire ?

Answer 20

Le pourboire appartient au salarié ayant rendu les services au client.

Art. 50 LNT.

Question 21

Quel article prévoit la définition de « Salarié au Pourboire » ?

Answer 21

Art. 1 RNT.

Question 22

Est-ce que les « Frais de Service » sont considérés comme étant du « pourboire » ?

Answer 22

OUI !

Question 23

Est-ce que les « Frais d’Administration » sont considérés comme étant du « pourboire » ?

Answer 23

NON !

• Notons que l’employeur doit décrire les frais d’administration et prouver ceux-ci.
• Sinon ; peut être considéré comme étant un service déguisé.

Question 24

Une convention de partage doit-elle être nécessairement fait par écrit ?

Answer 24

NON.

Elle peut être Verbale ou Écrite.

(Info sur le site de la CNESST).

Question 25

Les salariés peuvent-ils demander à l’employeur d’appliquer la gestion de la convention de partage ?

Answer 25

OUI !

Question 26

La condition de partage peut-elle devenir une condition d’embauche pour les futurs salariés ?

Answer 26

OUI !

Question 27

Est-ce que le pourboire fait partie du « salaire » pour le calcul des indemnités ?

Answer 27

OUI !

Art. 50 (Al. 4) LNT.

Question 28

Est-ce que l’on doit prendre en compte le pourboire pour le calcul de l’indemnité pour les jours de fériés et chômés ?

Answer 28

OUI !

Art. 50 (Al. 4) LNT.

Question 29

Un employeur peut-il demander à un salarié de payer les frais reliés à l’utilisation d’une carte de crédit ?

Answer 29

NON !

Art. 50.1 LNT.

Question 30

Quels sont les articles applicables pour déterminer les frais pour « les repas et l’hébergement » ?

Answer 30

Art. 51 LNT

et

Art. 6 RNT