Recours Disparités de Traitement (L.N.T.) Flashcards
Si un salarié croit avoir été victime d’une distinction fondée sur la date d’embauche, quel recours peut-il prendre contre son employeur ?
Un Recours à l’encontre de certaines disparités de traitement.
(Art. 121.1 LNT + Art. 87.1 (Al. 3) LNT*).
*Régime de Retraite / Avantages Sociaux.
Afin d’intenter un recours en disparité de traitement fondée sur la date d’embauche, dans quel délai le salarié doit-il entreprendre son recours ?
Délai de 12 MOIS.
Si le salarié souhaitant faire usage d’un recours pour disparité de traitement est assujetti à une Convention Collective ; que doit-il démontrer ?
(1) Qu’il n’a pas fait usage des recours prévus dans la Convention
OU
(2) Qu’il s’est désisté AVANT la décision finale.
* À ma lecture, s’il y a décision finale, il ne pourrait entreprendre un recours.
Est-ce que les « articles généraux » pour la tenue d’une enquête, par la commission, s’applique pour le recours en disparités de traitement ?
Si oui, quels sont ces articles ?
OUI !
- Art. 103 à 110 LNT.
- Art. 123.3 LNT.
(Art. 121.3 LNT).
Si la Commission refuse d’entendre une plainte, que peut faire le salarié ?
-Dans un délai de 30 jours (Art. 107 ou 107.1 LNT) ; le salarié peut DÉFÉRER sa plainte au T.A.T.
(Art. 121.4 LNT).
Est-ce que possible pour la commission de représenter un salarié devant le T.A.T ; en vertu d’un tel recours ?
OUI !
Art. 121.6 LNT.
Quel article prévoit les décisions que peut prendre le T.A.T ; en vertu d’un recours à l’encontre de certaines disparités de traitement ?
Art. 121.8 LNT.
Le T.A.T est-il limité par ce qui est prévu spécifiquement par l’Art. 121.8 LNT ; lorsqu’il doit rendre sa décision en vertu d’un tel recours ?
NON !
usage du terme « notamment ».
(Art. 121.8 LNT).
Quel autre article donne des pouvoirs d’ordonnances au T.A.T en vertu d’un tel recours ?
Art. 100.12 CT !
