Les Avis, la Retraite, Enfants, Matériels, Disparités (L.N.T.)

Question 1

À quel moment un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied ?

Answer 1

Si l’Avis de cessation d’emploi est d’une durée de 6 mois ou plus.

(Art. 82 (Al. 1) LNT).

Question 2

Comment déterminer la délai de l’Avis de cessation d’emploi (Délai où l’employeur doit remettre l’avis au salarié) ?

Answer 2

Le Délai pour l’Avis varie en fonction de la durée du service continu chez l’employeur :

(A) - de 3 mois = Aucun avis (*Art. 82.1 (Par. 1) LNT) ;
(B) 3 mois à 1 an = Avis d’une semaine.
(C) 1 an à -5 ans = Avis de 2 semaines.
(D) 5 ans à -10 ans = Avis de 4 semaines.
(E) 10 ans et + = Avis de 8 semaines.

(Art. 82 (Al. 2) LNT).

Question 3

À quel moment s’applique l’indemnité compensatrice de l’Art. 83 LNT ?

Answer 3

Lorsque l’employeur ne respecte pas les dispositions de l’Article 82 LNT ; concernant l’Avis de cessation d’emploi ou de mise à pied.

Question 4

Quelles sont les modalités de l’indemnité compensatrice prévue par l’Art. 83 LNT ?

Answer 4

(1) SI Employeur ne donne pas l’Avis = salaire habituel pour une période égale à celle de l’avis auquel il avait droit.
(2) Si Avis était remis, mais durée insuffisante = salaire habituel du salarié (Sans heures supplémentaires) pour la période non couverte par l’Avis.

Question 5

Quelles sont les modalités de l’indemnité compensatrice, prévue par l’Art. 83 LNT ; si le salarié est rémunéré à la commission ?

Answer 5

Moyenne hebdomadaire doit être établie à partir de toutes les périodes complètes de paie comprises dans les 3 mois précédents la cessation d’emploi ou de mises à pieds.

*Période complète de paie = Art. 43 LNT.

(Art. 83 (Al. 3) LNT).

Question 6

L’indemnité prévu par l’Article 83 LNT est-elle cumulative avec l’indemnité de licenciement collectif (Art. 84.0.13 LNT) ?

(Important).

Answer 6

NON !

Le salarié recevra la plus élevé des deux.

(Art. 84.0.14 LNT).

Question 7

S’il y a un « Droit de Rappel » ; prévu au sein de la Convention Collective ; quel impact cela a-t-il sur l’indemnité de l’Art. 83 LNT ?

Answer 7

Les délais pour le versement de l’indemnité sont différents.

*Le Droit de Rappel prévu par la Convention doit être de plus de 6 mois.

(Art. 83.1 LNT).

Question 8

Un salarié peut-il exiger un certificat de travail à la fin de son contrat de travail ?

Answer 8

OUI !

—> Le Certificat ne peut faire état de la qualité du travail.

(Art. 84 LNT).

Question 9

Qu’est-ce qu’un licenciement collectif, au sens de la Loi sur les Normes du Travail ?

Answer 9

Éléments clefs de la Définition :

(1) Une cessation de travail ou mise à pied ;
(2) y compris d’une durée de 6 mois ou plus ;

(3)* qui touche AU MOINS* 10 salariés d’un même établissement au cours d’une période de 2 mois consécutifs.

(Art. 84.0.1 LNT).

Question 10

Quel article prévoit la liste des salariés non visés par les règles applicables pour le licenciement collectif ?

Answer 10

Art. 84.0.2 LNT.

Question 11

Quel article prévoit les exceptions d’applications des règles applicables pour la section sur le licenciement collectif ?

Quels sont ses exceptions ?

Answer 11

(1) La Mise à pied de salarié pour une durée inférieure à 6 mois ;
(2) Établissement avec des activités saisonnières ou intermittentes ;
(3) Établissement affecté par une grève ou un lock-out au sens du Code du Travail.

(Art. 84.0.3 LNT).

Question 12

Quelle obligation doit respecter l’employeur, avant de procéder à un licenciement collectif ?

Answer 12

Il doit en donner avis au ministre du travail !

L’Avis doit être donné dans les délais minimaux suivants :

(1) 8 semaines ; 10 à 99 employés.
(2) 12 semaines ; 100 à 299 employés.
(3) 16 semaines ; 300+ employés.

(Art. 84.0.4 LNT).

Question 13

Une fois l’Avis de licenciement collectif transmis au ministre du Travail (Art. 84.0.4 LNT) ; quelles sont les obligations de l’Employeur ?

Answer 13

L’Employeur doit :

(1) Transmettre l’Avis à la Commission ;
(2) Transmettre l’Avis à L’Association accréditée ;
(3) Afficher l’Avis dans l’établissement visé.

(Art. 84.0.6 LNT).

Question 14

Par quel moyen doit-on transmettre l’Avis de Licenciement collectif au ministre ?

Answer 14

Par la poste !

*Avis prend effet à compter de la date de la mise à la poste.

(Art. 84.0.7 LNT + Art. 35.0.1 RNT).

Question 15

Quel article prévoit le contenu d’un Avis de Licenciement collectif ?

Answer 15

Art. 35.0.2 RNT !

Question 16

Durant le délai prévu par l’Avis de Licenciement collectif (Art. 84.0.4 LNT) ; est-ce possible, pour l’employeur, de:

(1) modifier le salaire d’un salarié ou ;
(2) les régimes de retraites et d’assurances collectives ?

Answer 16

OUI !

*Seulement SI ; Consentement écrit du salarié ou de l’Association accréditée qui le représente.

(Art. 84.0.8 LNT).

Question 17

Quels sont les articles applicables pour le « Comité d’Aide au Reclassement » ?

Answer 17

[Art. 84.0.9 LNT à Art. 84.0.12 LNT].

ET

Art. 84.0.15 LNT.

Question 18

Qu’est-ce qui donne l’ouverture à l’indemnité prévue par l’Article 84.0.13 LNT ?

Answer 18

Lorsque l’Employeur ne donne pas l’Avis prévu par l’Article 84.0.4 LNT

OU

Que cet avis est insuffisant.

Question 19

Quel est l’Effet de l’Article 84.1 LNT ; concernant la retraite.

Answer 19

Le moment de la retraite revient ENTIÈREMENT au choix du salarié.

Malgré :

(1) Que le salarié ait atteint/dépassé l’âge de la retraite ;
(2) Que le salarié ait dépassé le nombre d’années de service à compter duquel il serait mis à la retraite.

*Souvent en vertu d’une disposition de la Convention Collective.

Question 20

Quels sont les articles applicables, au sein de la charte québécoise, pour un congédiement en raison qu’un salarié a atteint l’âge de la retraite ?

Answer 20

Art. 10 Charte Qc.

Art. 16 Charte Qc.

Question 21

Un Employeur peut-il congédié un salarié qui a l’âge de quitter pour le retraite ?

Answer 21

OUI !

*Pour une cause juste et suffisante seulement.

(Art. 84.1 (Al. 2) LNT).

Question 22

Qu’est-ce qu’un « enfant » ; au sens de la LNT ?

Answer 22

La notion d’« enfant » n’est pas définie dans la loi.

Il y a lieu de conclure qu’elle s’applique à TOUTE PERSONNE DE MOINS DE 18 ANS.

Question 23

Quels sont les recours applicables en cas de non-respect des articles 84.2 à 84.7 LNT ; relatifs au travail de l’enfant ?

Answer 23

Art. 139 à 144 LNT.

Question 24

« Jérémie a 15 ans. Il exerce un travail qui comporte un grand nombre d’heures consécutives de travail par rapport à son âge ainsi que des grandes exigences physiques. »

Peut-il exercer cet emploi ?

Answer 24

NON !

« Il est interdit de faire effectuer à un enfant un travail disproportionné à ses capacités (…) ».

(Art. 84.2 LNT).

Question 25

Si un employeur souhaite faire l’embauche d’un enfant à moins de 14 ans ; que doit-il obtenir ?

Answer 25

Le consentement du titulaire de l’Autorité parentale.

*Employeur doit conserver ce consentement durant une période de 3 ans.

(Art. 84.3 LNT) + (Art. 2 Règlement enregistrement)

Question 26

Jeff est un étudiant braindead en secondaire 4 ; son employeur lui demande de travailler un mardi matin, durant les heures de classe.

Est-ce permis ?

Answer 26

NON !

« Interdit de faire travailler un enfant, durant les heures de classe, s’il est assujetti à la fréquentation scolaire ».

(Art. 84.4 LNT).

Question 27

Jeff est un étudiant très braindead en secondaire 3 ; son employeur le fait travailler très tôt le lundi matin, celui-ci arrive toujours en retard, les lundi, de 20 minutes, après le début des cours.

Est-ce permis ?

Answer 27

NON !

« L’Employeur (…) doit faire en sorte que les heures de travail soient telles que cet enfant puisse être à l’école durant les heures de classe ».

Question 28

Est-ce possible de faire travailler un enfant entre 23 heures et 6 heures le matin ?

Answer 28

OUI !

*Généralement, la réponse est non.

MAIS =

(1) Enfant n’est plus assujetti à la fréquentation scolaire (Art. 84.6 LNT).
(2) Enfant travail comme livreur de journaux (Art. 84.6 LNT).
(3) Art. 35.1 RNT —> (Tout ce qui est dans le domaine culturel et des gauchistes).
(4) Voir aussi Art. 35.2 RNT (Colonie de Vacances).

Question 29

L’Employeur doit-il tenir compte du lieu de résidence de l’enfant (Salarié) ?

Answer 29

OUI !

Celui-ci doit obligatoirement être à la maison entre 23h et 6h.

MAIS ;

*Possible de faire travailler entre 23h et 6h si l’enfant est dans un domaine gauchiste et artistique.

(Art. 84.7 LNT + Art. 35.2 RNT).

Question 30

Qu’est-ce qu’un « Vêtement Particulier », au sens de l’Article 85 LNT ?

Answer 30

Il s’agit d’un uniforme.

C’est un vêtement dont le port est obligatoire sur les lieux de travail.

Question 31

L’Uniforme doit-il être fourni gratuitement ?

Si oui, dans quelles circonstances ?

Answer 31

(1) Uniforme doit être fourni gratuitement aux salariés rémunérés au Salaire minimum ;
(2) Si un employé doit payer, il doit au moins recevoir le salaire minimum (après entretient ou achat).

–> Si salarié reçoit moins que le salaire minimum = Dérogation à l’Art. 40 LNT.

(Art. 85 LNT).

Question 32

Employé peut-il payer pour une pièce de vêtement qui l’identifie comme étant un salarié ?

Answer 32

NON !

(Art. 85 (Al. 3) LNT).

Question 33

Le Matériel obligatoire, sur le lieux de travail, doit-il être offert gratuitement au salarié dont la rémunération est au salaire minimum ?

Answer 33

OUI !

(Art. 85.1 (Al. 1) LNT).

Question 34

Qu’est-ce que des « frais d’exploitation » ; au sens de l’Art. 85.1 LNT ?

Answer 34

Les frais d’exploitation peuvent se définir comme les coûts inhérents au bon fonctionnement et à la bonne marche de l’entreprise.

Par exemple, les frais liés à l’utilisation d’une carte de débit ou de crédit sont considérés comme des frais d’exploitation et ne peuvent donc être exigés du salarié.

Question 35

Qu’est-ce que les « Charges Sociales » ; au sens de l’Article 85.1 LNT ?

Answer 35

Les charges sociales sont celles qui sont à la charge exclusive de l’employeur.

Elles sont constituées entre autres des sommes remises au gouvernement. Des cotisations comme celles versées à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ainsi qu’à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNT) sont assimilées à des charges sociales.

Question 36

Un Salarié peut-il se voir rembourser ses frais de déplacement ou de formation ?

Answer 36

OUI !

• À condition que ce soit ‘‘Sur demande de l’employeur’’.
• Frais raisonnables = Transport, coucher, repas.
• Lien avec Art. 57 LNT.

(Art. 85.2 LNT).

Question 37

Si un employeur effectue des changements au mode d’exploitation de son entreprise ; le Salarié a-t-il droit au maintien de ce statut de salarié ?

Answer 37

OUI !

*Explications Site CNESST : « Il est interdit à un employeur de modifier le statut d’un salarié en celui d’entrepreneur non salarié (travailleur autonome) lorsque les changements qu’il apporte au mode d’exploitation de son entreprise ne modifient pas réellement ce statut. Voir l’interprétation de l’article 1 LNT quant aux critères sur la notion de salarié. »

(Art. 86.1 LNT).

Question 38

Si l’employeur reçoit un document au sujet des normes du travail, de la part de la commission, que doit-il faire ?

Answer 38

Afficher et diffuser les documents reçus.

(Art. 87 LNT).