Recours - Pratique Interdite (L.N.T.) Flashcards
Qu’est-ce que peut constituer un « congédiement interdit » au sens de l’Art. 122 LNT ?
(Recours Pratique Interdite)
Lorsque l’Employeur ;
(1) Congédie ;
(2) Suspend ;
(3) Déplacer ;
(4) Discriminer ;
(5) Menacer de représailles ;
Un Salarié pour ;
Mesures de l’Article 122 LNT.
À l’Art. 122 (Par. 1) LNT ; que signifie « exercer un droit » ? ;
La simple démarche de réclamation auprès d’un employeur.
*Pas obligé d’avoir entâmé le processus de plainte.
À l’Art. 122 (Par. 2) LNT ; que signifie « Fournir des renseignements à la commission » ? ;
Une simple communication avec la Commission, au sujet des normes du travail, peut suffire.
À l’Art. 122 (Par. 3) LNT ; que signifie « Saisie-Arrêt » ? ;
Toute saisie pratiquée par un créancier sur un débiteur.
*Que ce soit en vertu de la CPC ou d’une autre loi.
À l’Art. 122 (Par. 4) LNT ; que signifie « Salariée Enceinte » ? ;
Le Recours peut même être utilisé lorsque la femme revient de son congé de maternité ou de parentalité.
Pour la femme enceinte congédié, suspendu, etc.
Bénéficie-t-elle d’une présomption ?
OUI !
L’employeur ne peut invoquer l’ignorance du fait qu’elle était enceinte pour justifier son action.
La femme enceinte bénéficie d’une présomption.
Interprétation jurisprudentielle de l’Art. 122 (Par. 4) LNT.
À l’Art. 122 (Par. 5) LNT ; que signifie «Éluder la Loi » ? ;
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À l’Art. 122 (Par. 6) LNT ; que signifie « Refus de faire des heures supplémentaires (Obligations familiale) » ? ;
Un salariée peut refuser de faire des heures supplémentaires parce que sa présence est nécessaire pour remplir ses obligations familiales.
(Interprétation jurisprudentielle sur le site de la CNESST).
*S’appliquerait pour les règles d’absences prévu dans la LNT ?
Existe-t-il une obligation, pour l’employeur, de déplacer une salariée enceinte pour des motifs de santé/sécurité ?
De plus, doit-il recevoir un(e) avis/demande pour obtempérer ?
- OUI ! (Art. 122 (Al. 2) LNT).
- Non, il doit le faire de son propre chef !
- S’il y a un danger physique pour la femme enceinte ou l’enfant à naitre.
« Marie travaille comme infirmière au CHUL, enceinte, son employeur souhaite ‘‘déplacer’’ Marie vers un autre secteur de l’hôpital, puisqu’il considère que son travaille pose danger pour le futur enfant à Naitre ».
Marie peut-elle contester cette décision ?
OUI !
*Avec la présentation d’une attestation médicale !
Art. 122 (Al. 2) LNT.
Qu’est-ce qu’un congédiement au sens de l’Art. 122 LNT ?
Le congédiement est le fait pour l’employeur de mettre fin à l’emploi du salarié. Ce terme doit recevoir une interprétation large incluant le renvoi, le non-renouvellement d’un contrat de travail lorsqu’il s’agit d’un contrat renouvelable, le non-rappel au travail, la suspension indéfinie, etc.
Qu’est-ce qu’une suspension au sens de l’Art. 122 LNT ?
La suspension consiste à interrompre temporairement l’emploi du salarié pour une période déterminée, sans rompre son contrat de travail. Le salarié est privé de son emploi et de son salaire pour cette période. Il s’agit généralement d’une sanction disciplinaire.
Qu’est-ce qu’un déplacement au sens de l’Art. 122 LNT ?
Le déplacement d’un salarié correspond à la modification des conditions de travail. Il peut s’agir, par exemple, de l’affectation à un autre poste de travail ou à un autre lieu de travail, d’une réduction significative du nombre d’heures de travail, d’une baisse de salaire, d’une modification substantielle des tâches, d’une diminution du niveau de responsabilité, etc.
Qu’est-ce que des représailles ou des mesures discriminatoires au sens de l’Art. 122 LNT ?
Ces notions englobent donc toute modification du cadre de travail ou des conditions de travail d’un salarié et toute mesure de vengeance prise par l’employeur contre un salarié pour un des motifs mentionnés à l’article 122 LNT.
Quels articles prévoient la procédure pour exercer un recours à l’encontre d’une pratique interdite prévus aux Articles 122 et 122.1 LNT ?
Voir les Art. 123 et ss. LNT.
