Dispositions Pénales (L.N.T.) Flashcards
Si un employeur refuse de tenir un registre ou d’établir un bulletin de paie, conformément à la LNT ou à un Règlement sur les normes du travail ….
Quelles sanctions pénales peuvent s’appliquer ?
Une amende de 600 à 1200$.
Art. 139 LNT.
Si un employeur empêche une action légale de la commission, lors du processus d’enquête ;
quelles sanctions pénales peuvent s’appliquer ?
Une amende de 600$ à 1200$.
Art. 140 LNT.
*Voir le paragraphe applicable, dépendant de la situation.
Si une convention collective prévoit une condition de travail inférieure à celles prévues par les normes du travail ;
Quelles sanctions pénales peuvent s’appliquer ?
Une amende de 600$ à 1200$.
Art. 140 (Par. 5) LNT.
Quel article prévoit la « complicité » ?
Art. 141 LNT.
Si l’employeur ne donne pas l’avis requis, tel que prévu par l’Art. 84.0.4 LNT, suite à un licenciement collectif ;
Quelles sanctions pénales peuvent s’appliquer ?
Une amende de 1500$ par semaine ou partie de semaine de défaut ou de retard.
Art. 141.1 (Al. 1) LNT.
« Dans l’éventualité où l’employé d’une compagnie interdirait l’accès à une personne désignée par la Commission pour faire une inspection (art. 109 LNT), le dirigeant ou l’administrateur sera présumé avoir commis lui-même l’infraction, sous réserve des moyens de défense applicables. »
Vrai ou Faux ?
Vrai !
Art. 142 LNT.
*Présomption contre le dirigeant ou l’administrateur de la société.
Est-ce qu’une présomption s’applique aux associés d’une société de personne ; pour l’application de l’Art. 142 LNT ?
OUI !
Ces derniers sont présumés administrateurs, sous réserve de démontrer qu’une ou plusieurs personnes sont, en réalité, désignées pour gérer les affaires de la société.
Quelles sont les deux règles pour la prescription d’un recours pénal ; en vertu de la LNT ?
(1) Un an après la connaissance de l’infraction ;
(2) Délai maximum de 5 ans après l’événement.
La Commission peut-elle intenter un recours pénal de son propre chef, advenant une infraction à une disposition de la présente loi ?
OUI !
Art. 145.1 LNT.
