Recours - Congédiement ''Sans cause juste et suffisante'' (L.N.T.) Flashcards
Quelles sont les 5 conditions d’ouvertures afin d’entreprendre un recours pour congédiement sans cause juste et suffisante (Art. 124 LNT) ?
(1) ‘‘Salarié’’ (Au sens de la LNT).
(2) 2 ans de ‘‘Services continus’’.
(3) Terminaison d’emploi.
(4) Il ne doit pas il y avoir d’autres recours (*sauf DI).
(5) Délai de 45 jours (Délai de Rigueur).
Est-il possible pour un « Cadre Supérieur » d’entreprendre un tel recours ?
NON !
Il n’entre pas dans la définition de « salarié » ; au sens de la LNT.
Un employé fédéral peut-il entreprendre un recours pour congédiement sans cause juste et suffisante ?
NON !
*Ex ; employés de Banques ou de Stations de Radio.
Est-il nécéssaire que le salarié eu quitté son emploi pour conclure à un « congédiement » ?
NON !
Exemple ; « un salarié qui accepte une rétrogradation forcée conserve son recours en vertu de l’Art. 124 LNT ».
Qu’est-ce que doit à tout pris éviter l’employeur, afin d’éviter un tel recours ?
Imposer une sanction disproportionnée par rapport à la faute reprochée au salarié.
Qu’est-ce qu’une « Terminaison d’emploi » ?
(Élément important pour donner ouverture au recours).
« Tout acte de l’employeur mettant fin au lien d’emploi du salarié, peu importe sa qualification).
DONC :
(1) Licenciement
(2) Démission
(3) Restructuration
(4) Congédiement déguisé
(5) Rétrogradation forcée
Sont aussi des éléments pouvant être considérés comme étant une terminaison d’emploi pour donner ouverture à l’Art. 124 LNT.
Comment doit-il se compter le délai de 45 jours ?
Voir Art. 151.1 à 151.3 CT.
Quelle demande fait souvent la commission à l’employeur, dans le cadre de la médiation (Art. 125 LNT) ?
La Commission demandera à l’employeur d’obtenir les motifs écrits du congédiement.
*Si l’employeur n’obtempère pas ; Sanctions pénales (Art. 140 LNT).
Quel article prévoit les pouvoirs du T.A.T ?
Art. 128 LNT.
La décision du T.A.T ; en vertu d’un tel recours, est-elle sans appel ?
OUI !
Art. 130 LNT.
