Application et CNESST (L.N.T) Flashcards
La Loi sur les normes du travail s’applique-t-elle au salarié qui exécute un travail hors du Québec ?
OUI.
*S’il répond aux conditions prévues par (l’ART. 2 par. 1 LNT).
Quelle est la principale exclusion du champ d’application de la Loi sur les Normes du Travail (L.N.T.) ?
Les Cadres Supérieurs.
Art. 3 (par. 6) L.N.T.
Comment la jurisprudence interprète-t-elle la notion de « Cadre Supérieur » ?
Pour être exclu, un cadre supérieur doit ;
(A) Participer aux grandes orientations de l’entreprise ;
(B) Doit jouir d’un pouvoir décisionnel important.
Interprétation large et libérale ; les cadres intermédiaires sont couverts par la L.N.T.
Un cadre supérieur qui exécute des ordres sans prendre de décisions importantes est normalement couvert par la L.N.T. et pourrait prendre un recours en vertu de l’Art. 124 LNT, par exemple !
Un Cadre Supérieur « IMPORTANT » bénéficie-t-il tout de même de certains droits prévus dans la L.N.T. ?
OUI ! (Art. 3 par. 6 LNT).
(1) Art. 79.1 (2) LNT.
(2) Art. 79.7 à 79.16 LNT.
(3) Art. 81.1 à 81.20 LNT.
(4) Art. 74 (Al. 2,3,4) LNT.
(5) Art. 89 (6) LNT.
(6) Art. 93 à 97 LNT.
(7) Sections des Recours civils et infractions pénales.
Malgré les exclusions prévues par l’Art. 3 LNT ; est-ce que ceux-ci bénéficient de certains droits ?
OUI !
(Art. 3.1 LNT) !
(1) La Protection contre la mise à la retraite forcée (Art. 84.1, 122.1 et 123.1 LNT).
(2) La Protection contre le Harcèlement Psychologique (Art. 81.18 et ss. + Art. 123.6 et ss. LNT).
Quel article prévoit les fonctions générales de la Commission (CNESST) ?
Art. 5 LNT.
Quel article prévoit ce que la Commission peut prévoir par Règlement ?
Art. 29 LNT.
Quel article prévoit les pouvoirs de la commission ?
Art. 39 LNT.
Quel article prévoit le rôle ainsi que les fonctions du « Comité Consultatif sur les Normes du Travail » ?
Art. 39.0.0.4 LNT
