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Santé publique > Principe du financement des soins en France > Flashcards

Principe du financement des soins en France Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’une prestation sociale ?

A

L’ensemble des mécanismes de prévoyance collective permettant de faire face aux conséquences financières des risques sociaux

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Q

Quels sont les 5 risques sociaux ?

A

1) Santé
2) Vieillesse
3) Travail
4) Famille
5) Dépendance

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3
Q

Comment est la protection sociale avant le 19e siècle ?

A

La solidarité est restreinte et exercée dans le cadre familial ou des métiers

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4
Q

Comment s’est développé la protection sociale au cours du 19 siècle ?

A

Les premières formes d’assurances sociales collectives, liées au travail et à l’industrialisation :
- Sociétés de secours mutuel (ancêtres des mutuelles)
- Premières formes d’aides sociales

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5
Q

Sur quoi étaient fondées les sociétés de secours mutuel ?

A

Sur la prévoyance collective volontaire et limitées à quelques activités ou quelques entreprises

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6
Q

Comment s’est développé la protection sociale dès le début du 20e siècle ?

A
  • il y a des tentatives en faveur d’une assurance obligatoire pour certains risques sociaux
  • à la veille de la seconde guerre mondiale, la France dispose dans les textes d’un système de protection complet mais fragile
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7
Q

Que propose le programme du Conseil national de la Résistance (CNR) en mars 44 ?

A

La proposition d’un plan complet de sécurité sociale

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8
Q

Quelles sont les caractéristiques du plan complet de sécurité sociale ?

A
  • vise à assurer à tous les citoyens, des moyens d’existence dans les cas où ils seraient incapables de se les procurer par le travail
  • avec une gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’Etat
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9
Q

Qui est Pierre Laroque ?

A

Il est considéré comme le père de la sécurité sociale française, qui se voit confier par Alexandre Parodi, la mission de préparer la réforme pendant le 1er gouvernement provisoire présidé par de Gaulle

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10
Q

Qui est Alexandre Parodi ?

A

Le ministre du travail en septembre 44

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11
Q

Quand la Sécurité sociale a-t-elle été créé ?

A

Le 4 et 19 octobre 45 avec les ordonnances instituant la Sécurité sociale

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12
Q

Où est repris et reconnu la sécurité sociale ?

A
  • reconnaissance dans le préambule de la constitution de la IVe République en octobre 46
  • repris dans le préambule de la Ve République dans la constitution de 58
  • repris aussi dans la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée en décembre 48
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13
Q

Que nous indique l’article premier de l’ordonnance d’octobre 45 sur la Sécurité sociale ?

A

Les premières cibles de la Sécurité sociale étaient les travailleurs

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14
Q

Quel est le premier principe de la Sécurité sociale ?

A

L’unité de caisse

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15
Q

Par quoi est posé ce premier principe ?

A

Par l’ordonnance du 4 octobre 45 qui prévoyait un réseau coordonné de caisses se substituant à de multiples organismes

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16
Q

Comment est l’unité administrative dans les faits ?

A

Elle n’est toujours pas réalisée : une gestion assurée par des caisses primaires, des caisses régionales et une caisse nationale de sécurité sociale, sans hiérarchie mais avec répartition des tâches

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17
Q

Quel est le deuxième principe de la sécurité sociale ?

A

L’uniformité de prestations : mêmes droits, mêmes obligations

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18
Q

Quelle est la particularité du second principe dans les faits ?

A

Certaines professions ont refusé d’intégrer le régime général

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19
Q

Comment est le second principe dans les faits, quelles sont les professions spéciales ?

A
  • les professions agricoles conservent leurs institutions spécifiques
  • les professions non salariées non agricoles (les artisans et commerçants) s’opposent à leur intégration et vont avoir un régime indépendant
  • certaines catégories professionnelles (fonctionnaires, marins…) conservent leurs régimes spéciaux plus favorables que les dispositions du droit commun
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20
Q

Quel est le 3e principe de la Sécurité sociale et quand est-il posé ?

A

L’universalité de la protection sociale, la loi du 22 mai 46 pose le principe de la généralisation de la Sécurité sociale à l’ensemble de la population

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21
Q

Comment est le 3e principe dans les faits ?

A
  • à l’origine, limitation de l’obligation de couverture aux salariés, soit 2/3 de la population
  • une grande partie des risques est couverte
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22
Q

Quels sont les risques couverts et celui non couvert ?

A

Les risques couverts sont les risques maladie, maternité, invalidité, décès, famille, accidents du travail, il y a néanmoins une exclusion du risque chômage institué plus tardivement et dont le régime d’indemnisation n’est pas intégré au cadre de la sécurité sociale

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23
Q

Quel est le 4e principe de la sécurité sociale ?

A

L’autonomie de gestion (extra-étatique)

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24
Q

Quelles sont les caractéristiques de ce 4e principe ?

A
  • gestion paritaire avec de conseils d’administration des caisses primaires composés de représentants élus de travailleurs et des employeurs
  • financement assuré par des cotisations sociales à la charge de l’assuré et de l’employeur
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25
Q

Comment appelle-t-on le modèle anglais de la Sécurité sociale ?

A

Le modèle dit “Beveridgien”

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26
Q

Quand et comment a été mis en place le modèle anglais de la Sécurité sociale ?

A

Le système de protection sociale mis en place au Royaume-Uni en 48, faisant suite au rapport de Lord Beveridge paru en 42 qui établit les principes aux circonstances de la guerre

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27
Q

Quels sont les principes du modèle Beveridgien ?

A

Les 3 U :
- Universalité de la protection sociale : couverture de toute la population et de tous les risques
- Uniformité des prestations
- Unité de gestion étatique avec un financement basé sur l’impôt

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28
Q

Quand est mis en place le modèle allemand et comment s’appelle-t-il ?

A

Le modèle allemand ou le modèle dit Bismarckien, système de protection sociale mis en place en Allemagne à la fin du 19e siècle

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29
Q

Quels sont les principes du modèle Bismarckien ?

A
  • Protection obligatoire fondée sur le TRAVAIL
  • Système géré par les employeurs et les salariés par l’intermédiaire de caisses
  • Système financé par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés
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30
Q

Comment est le modèle de sécurité sociale français en 45 ?

A

Il est d’inspiration plus Bismarckienne que le modèle porté par le CNR

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31
Q

Comment évoluent ces traits au cours des décennies suivantes ?

A

Il y a atténuation de ces traits :
- logique constante d’universalisation et d’extension de la couverture
- processus progressif d’étatisation de la Sécurité sociale tant sur le plan de la gouvernance que du financement

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32
Q

Qu’a provoqué les trente glorieuses avec la Sécurité sociale ?

A
  • généralisation qui a été rendue possible par la très forte croissance de la richesse nationale pendant les trente glorieuses
  • après les trente glorieuses, il y a ralentissement économique avec, en parallèle, une croissance continue des dépenses entrainant une situation de crise financière permanente
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33
Q

Quels sont les deux éléments constitutifs de la sécurité sociale à distinguer ?

A
  • le régime
  • la “branche”
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34
Q

Que désigne le régime pour une population donnée ?

A

Il désigne les règles spécifiques à la couverture d’un risque ainsi que l’organisation juridique et comptable chargée de gérer ce risque

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35
Q

Comment peuvent être caractérisés les régimes ?

A

Ils peuvent être professionnels (régimes des Mines, SNCF, RATP, industrie électrique et gazière, MSA), pluri professionnels ou universels ou proche d’universalité (branche famille)

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36
Q

A quoi correspond la branche ?

A

A un risque social dont la couverture est assurée selon les modalités prévues par un régime donné (comme par exemple la branche “maladie” du régime général)

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37
Q

Quel pourcentage de la population couvre le régime général ?

A

Il couvre environ 90% de la population (salariés, inactifs, indépendants et professions libérales pour le risque maladie depuis janvier 2018)

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38
Q

Quel pourcentage des charges de l’ensemble des régimes de base représente le régime général ?

A

80%

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39
Q

Quels sont les différents régimes ?

A

Schéma

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40
Q

Quelles sont les branches du régime général ?

A

5 branches + 1 branche recouvrement :
- branche famille
- branche retraite
- branche recouvrement
- branche maladie
- branche AT/MP (accidents du travail, maladies professionnelles)
- branche autonomie en 2020

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41
Q

Qu’est-ce qui a posé les bases de l’organisation du régime général ?

A

Les ordonnances de 67 dites Jeanneney

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42
Q

Qui est Jean-Marcel Jeanneney ?

A

Le ministre des Affaires sociales

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43
Q

Quelles modifications sont induites par les ordonnances en août 67 ?

A

Une profonde modification de l’organisation de la Sécurité sociale :
- séparation des risques en 4 branches autonomes
- création des 4 caisses nationales du Régime général

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44
Q

Quelles sont les 4 caisses nationales du régime général sous la tutelle de l’Etat ?

A
  • la Cnam
  • la Cnaf
  • la Cnav
  • l’Acoss (= établissements publics nationaux) à caractère administratif
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45
Q

Que se passe-t-il en 2020 au niveau de la Sécurité sociale et des risques couverts ?

A

Il y a création d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale couvrant le risque de perte d’autonomie et donc de la dépendance

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46
Q

De quoi est chargée la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ?

A

Elle est chargé de la gestion de cette nouvelle branche

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47
Q

Comment est organisé le régime général depuis 2020 ?

A

Les 5 risques sociaux représentant les 5 branches autonomes sont regroupés et gérées par les 4 caisses nationales et les recettes sont redistribuées par la branche de recouvrement avec l’ACCOS

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48
Q

Quelle est la principale mission de la branche maladie du régime général ?

A

Assurer le versement de prestations en nature (remboursement des soins) et en espèces (indemnités journalières)

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49
Q

Que définit et pilote la Cnam (Caisse nationale d’assurance maladie) ?

A

Elle définit les orientations et pilote le réseau des organismes chargés de les mettre en oeuvre

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50
Q

Par quoi est géré le risque maladie en général en France (obviously) ?

A

Par les principaux régimes d’assurance maladie (CNAM) et le régime agricole (MSA - Mutualité Sociale Agricole)

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51
Q

Par qui sont pilotés ces régimes au niveau national ?

A

Par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM)

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52
Q

Quand et comment a été créée l’UNCAM ?

A

C’est une instance créée par la loi de réforme de l’Assurance Maladie en 2004

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53
Q

De quoi est le rôle de l’UNCAM décrit par la loi de réforme en 2004 ?

A
  • conduire la politique conventionnelle qui détermine les liens entre assurance maladie et les professionnels de santé libéraux
  • définir le champ des prestations admises au remboursement
  • fixer le taux de prise en charge des soins
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54
Q

Quel est le point commun entre le directeur général de l’UNCAM et celui de la CNAM ?

A

C’est la même personne nommée par le gouvernement

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55
Q

Avec quel objectif s’est construite la Sécurité sociale ?

A

Avec comme objectif de couvrir l’ensemble de sa population au travers d’une affiliation obligatoire aux régimes de sécurité sociale qui s’impose depuis 45

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56
Q

De quoi s’accompagne ce principe (affiliation obligatoire) ?

A

D’un monopole de droit des organismes de sécurité totale

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57
Q

Quels sont les deux types de solidarité qui s’exercent au travers de ce principe ?

A
  • une solidarité horizontale entre les différentes catégories d’assurés
  • une solidarité verticale entre les hauts et les bas revenus
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58
Q

Quelles sont les différentes catégories d’assurés de solidarité horizontale ?

A

La solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités, solidarité entre bien portants et malades, solidarité entre familles et ménages sans enfants

59
Q

Quelles sont les grandes étapes de l’intégration progressive de la quasi totalité de la population ?

A
  • Plus de 98% de la population bénéficie de l’assurance maladie en 78
  • Deux lois en 75 et 78 ont posé le principe de la généralisation de la Sécurité sociale, qui ont sorti la France de la règle bismarckienne d’assurance sociale en ne faisant plus référence à une activité professionnelle pour être bénéficiaire des prestations en nature
60
Q

Comment est procédée l’extension de la couverture maladie en 99 ?

A
  • la Couverture Maladie Universelle de base (CMU)
  • l’Aide Médicale d’Etat (AME)
61
Q

Que permet la CMU ?

A

Elle permet aux personnes qui résident en France de manière stable et régulière de bénéficier d’une assurance maladie, si elles ne peuvent pas être affiliées à un autre titre ; en fonction des revenus, l’intéressé peut être redevable d’une cotisation

62
Q

Que permet l’AME ?

A

L’accès aux soins sous conditions de résidence et de ressources pour les étrangers en situation irrégulière

63
Q

Qu’est-ce qui est créé en 2016 et que permet-elle ?

A

La protection universelle maladie (PUMA) qui remplace la CMU et finalise le processus d’extension de l’assurance maladie à toute la population sur un critère de RESIDENCE

64
Q

Comment s’organisent les principaux financeurs ?

A

L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est chargée de la trésorerie du régime général et pilote les Urssaf qui collectent les cotisations et contributions sociales (des ménages et entreprises et adminstrations)

65
Q

Sur quoi reposent les recettes de la branche maladie ?

A
  • les cotisations à la charge des employeurs
  • la contribution sociales généralisée (CSG)
  • d’autres impôts et taxes fiscales
  • des transferts (Etat et d’autres régimes de Sécurité sociale)
66
Q

Qu’est-ce que la CSG ?

A

C’est un impôt créé par la loi de finances pour 91 assis sur l’ensemble des revenus : il s’agit de la plus grande réforme du financement dans le domaine de la Sécurité sociale

67
Q

Pourquoi il s’agit de la plus grande réforme du financement dans le domaine de la Sécurité sociale ?

A

Car elle rompt avec la logique bismarckienne des cotisations assises sur les revenus du travail

68
Q

Que se passe-t-il en 96 au niveau des cotisations salariales pour la branche maladie ?

A

Le basculement sur la CSG de la quasi totalité des cotisations salariales pour la branche maladie

69
Q

Qu’a provoqué la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ?

A

Elle a supprimé les cotisations maladie des salariés en compensant la perte des recettes par une hausse de la CSG

70
Q

Quelles sont les principales dépenses du régime général en 2020 ? (sur quelle branche ?)

A

La CNAM maladie puis la CNAV

71
Q

Qu’est-ce que l’ONDAM ?

A

C’est l’objectif national de dépenses d’assurance maladie

72
Q

Comment évoluent les ONDAM constatés avec ou sans Ségur et hors covid ou non ?

A

L’ONDAM constaté augmente avec le contexte du Covid et avec la Ségur de la santé

73
Q

Qu’est-ce que la Ségur de la santé ?

A

C’est une loi qui a accordé une augmentation net de revenus pour des professionnels de santé

74
Q

Quelle est la structure finançant le plus la consommation de soins et de biens médicaux et donnez son pourcentage ?

A

Avec plus de 3/4 des financements, c’est la sécurité sociale de base

75
Q

Dans quelle situation se retrouve le solde par branche ?

A

Le solde de l’assurance maladie connaît une réduction de son déficit, alors que le solde de l’assurance vieillesse continue à se dégrader

76
Q

Vers quoi avoisine le déficit de la sécurité sociale en 2020 ?

A

Les 40 Md d’euros en 2020 : un niveau jamais observé

77
Q

A quoi est lié tel déficit ?

A

Aux mesures prises en urgence et à la crise économique liée à la covid-19 :
- volet financement
- volet prestation

78
Q

Quelles sont les mesures prises sur le volet du financement ?

A

Un report de prélèvements, exonérations, perte sur les recettes

79
Q

Quelles sont les mesures prises sur le volet de la prestation ?

A

Le chômage partiel, les indemnités journalières, des mesures en faveur des professionnels de santé et du système de soin

80
Q

A quoi est aussi liée la crise économique de la covid-19 ?

A

A la reprise de la dette sociale avec allongement de l’existence de la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) de 9 ans

81
Q

A quoi est due la différence de dynamique entre les recettes et les dépenses ?

A
  • l’évolution des dépenses et celle des recettes ont des déterminants différents
  • les dépenses croissent structurellement plus vite que les recettes qui les financent
82
Q

Quelle est l’une des conséquences de la différence de dynamique entre les recettes et les dépenses ?

A

Elle fait que les comptes de la sécurité sociale n’ont aucune raison d’atteindre l’équilibre de manière spontanée

83
Q

Sur quoi reposent les recettes de la sécurité sociale ?

A

Sur la richesse nationale et les recettes sont donc dépendantes de la situation économique

84
Q

Quelle est la tentative de solution à cette différence de dynamique ?

A

La multiplication de plans de financement jusqu’à la réforme fondamentale de 96 : la création des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

85
Q

Comment est permise l’étatisation croissante de la sécurité sociale ?

A

Grâce au plan Juppé

86
Q

Qu’a permis le plan Juppé ?

A
  • la révision constitutionnelle qui organise le contrôle parlementaire des dépenses de santé avec la création des LFSS
  • le vote chaque année d’un objectif quantitatif : l’ONDAM
  • nationalise la dette de la Sécurité sociale en la transférant à la CADES
87
Q

Qu’est-ce que la CADES ?

A

C’est un établissement public financé par un nouvel impôt, la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS)

88
Q

Quelles sont le dernières grandes réformes renforçant le rôle de l’Etat ?

A
  • 2004 : loi portant réforme de l’assurance maladie
  • 2009 : loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST)
  • 2016 : loi relative à la modernisation de notre système de santé
89
Q

Qu’a permis la loi de 2004 ?

A
  • la réorganisation de la gestion de l’assurance maladie avec la réunion des différentes caisses publiques au sein de l’UNCAM, renforcement du pouvoir du directeur général de la CNAM
  • diverses mesures visant à maitriser les dépenses sociales et de santé dont l’introduction du dispositif de médecin traitant et du dossier médical personnel
90
Q

Qu’a permis la loi de 2009 ?

A

La création des Agences Régionales de Santé (ARS) : fusion au plan régional des organes de l’Etat et ceux de l’assurance maladie

91
Q

Qu’a consacré la loi de 2016 ?

A
  • la notion de stratégie de santé (SNS) : “La politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat”
  • un cadre nouveau pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de santé sous l’autorité de l’Etat
92
Q

Quels sont les acteurs de la gouvernance ?

A
93
Q

Par quoi est complétée l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) ?

A

Par une mutualisation assurantielle : les Assurances Maladies Complémentaires (AMC)

94
Q

Quel est leur rôle ?

A

D’intervenir en aval de l’AMO pour les dépenses laissées à la charge du patient

95
Q

Comment s’est développé les AMC en France ?

A

Elles se sont largement diffusées au sein de la population et prennent une part croissante dans le financement des soins

96
Q

Comment adhère-t-on à un contrat ?

A
  • de manière individuelle suite à une démarche personnelle : contrats individuels
  • par le biais de l’entreprise : contrats collectifs
97
Q

Quel est le champ d’intervention des AMC ?

A

Les AMC prennent à leur charge la totalité du ticket médiateur et/ou forfait journalier hospitalier et une grande partie de la liberté tarifaire ou dépassements d’honoraires et le reste à charge après AMC est ce que le ménage doit payer (les forfaits, franchises)

98
Q

Quel est le champ d’intervention des AMO ?

A

Il est basé sur une base de remboursement de l’AMO, et donc sur le pourcentage d’un montant initial, et est donc constant

99
Q

Comment qualifier le taux moyen de prise en charge par l’AMO ?

A

Il est élevé :
- 50% en 50 puis 77-80% ces dernières années
- en parallèle : très forte progression des dépenses de santé
- une grande hétérogénéité de prise en charge par poste et par bénéficiaire : AMO concentrée sur le remboursement des soins d’hospitalisation et des affections de longues durées -> Recul de l’AMO sur les soins courants

100
Q

Quelle est la conséquence d’un taux moyen de prise en charge par l’AMO élevé ?

A

L’expansion parallèle des AMC soutenue par les pouvoirs publics : les AMC se sont largement diffusées au sein de la population et prennent une part croissante dans le financement des soins

101
Q

Quelle est la part du reste à charge des ménages en 2021 ? (pourcentage)

A

7%, un des plus faibles des pays de l’OCDE

102
Q

Quel est le pourcentage des personnes déclarant de bénéficier d’une couverture complémentaire en France en 2019 ?

A

Une couverture quasi universelle : 96,4% des personnes le déclarent, en effet le taux de personnes sans complémentaire sanitaire baisse au cours du temps

103
Q

Quels sont les organismes d’AMC ?

A
  • les mutuelles
  • les sociétés d’assurance
  • les institutions de prévoyance
104
Q

Où sont regroupés ces organismes ?

A

Au sein de l’UNOCAM

105
Q

Qu’est-ce que l’UNOCAM ?

A

C’est l’union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, créée par la loi du 13 août 2004

106
Q

Quel est l’objectif des organismes d’AMC regroupés au sein de l’UNOCAM ?

A

Mieux associer les AMC à la régulation des dépenses d’assurance maladie -> Politique concertée de gestion du risque

107
Q

Qu’est-ce qui distingue les différents organismes d’AMC ?

A
108
Q

Que se partagent les différents OCAM (Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie) ?

A

Le marché

109
Q

Comment évolue le nombre d’organismes exerçant une activité d’assurance santé ?

A

Il baisse : un très large choix d’opérateurs qui tend à se concentrer, en particulier les mutuelles

110
Q

Qu’ont mis en place depuis plusieurs années les pouvoirs publics ?

A

Ils ont mis en place un encadrement croissant des niveau de prise en charge des AMC avec un objectif triple

111
Q

Quel est l’objectif triple de l’encadrement croissant des niveaux de prise en charge des AMC ?

A

1) responsabiliser financièrement les patients
2) assurer un socle de prise en charge minimal
3) contenir les prix pratiqués par les professionnels de santé

112
Q

Comment a été assuré l’objectif triple ?

A

1) mise en place des franchises, respect du parcours de soins
2) planchers de prise en charge
3) fixation de plafonds de prise en charge, de tarifs opposables, et de prix de vente plafonnés sur le panier 100% santé

113
Q

Qu’est-ce que les contrats “solidaires et responsables” ?

A

Un outil pour orienter les comportements des assurances et des assurés et qui permet de procurer des avantages fiscaux et sociaux sous conditions

114
Q

Sous quelles conditions ?

A
  • limitation de l’ajustement des primes au risque avant ou après souscription
  • définition d’un panier minimal de prise en charge
  • interdiction de la prise en charge des franchises et de la majoration de ticket modérateur en l’absence de respect du parcours de soins
  • fixation de plafonds de prises en charge pour certaines dépenses de soins
115
Q

Quel est le pourcentage de contrats qui bénéficient aujourd’hui de ce régime ?

A

98%

116
Q

Comment les modes d’adhésion selon le type de contrat ?

A
  • facultatifs pour les contrats individuels
  • obligatoires depuis 2016 pour les contrats collectifs
117
Q

Comment procèdent les contrats individuels en théorie ?

A

Chacun souscrit en fonction :
- du niveau de risque qu’il perçoit de lui-même
- de l’estimation des dépenses de santé anticipées
- de la capacité à y faire face sans assurance
- du coût des primes

118
Q

Comment procèdent les contrats individuels dans les faits ?

A

La demande de complémentaire santé est un choix fortement contraint par le revenu

119
Q

Que peuvent induire les contrats individuels, donc facultatifs ?

A

Une segmentation des marchés en groupes homogènes de risques

120
Q

Quelles sont les conséquences de cette segmentation ? (pas à connaitre par coeur mais comprendre)

A
  • conséquence de la liberté d’adhésion et de la concurrence entre organismes (prix) : pratiques de différenciation en matière de garanties et de tarifs équivalant à une sélection des risques même si des dispositions législatives prohibent les clauses de sélection directe (questionnaires)
  • risque appréhendé au travers de caractéristiques individuelles influençant la consommation de soins (l’âge utilisé dans la quasi-totalité des contrats)
121
Q

Quelle est la part de contrats pratiquant l’ajustement des primes au revenu (modulation des coûts selon les capacités contributives des assurés) ?

A

Que dans une minorité des contrats

122
Q

Quelle est la différence entre les contrats collectifs et individuels ?

A

Le montent moyen de la prime est fortement baissé et ils sont fortement encadrés par la loi

123
Q

Comment s’explique la baisse du montant moyen de la prime ?

A
  • par un degré élevé de mutualisation du risque sur une population en activité
  • par la participation de l’employeur au financement de la cotisation
  • par l’absence d’anti-sélection car ils sont obligatoires
  • par des frais de gestion et de commercialisation amoindris
  • par les déductions fiscales importantes
124
Q

Que doivent respecter les contrats collectifs ?

A
  • les cahiers des charges des contrats solidaires et responsables
  • ne peuvent pas utiliser l’âge ou le lieu de résidence de l’assuré comme critères individuels de tarification
125
Q

Quelles sont les proportions de modes de tarification selon le type de contrat ?

A
126
Q

Que permettent donc les contrats collectifs ?

A

Un degré élevé de mutualisation du risque

127
Q

Par quoi est encouragée cette diffusion ?

A

Par le biais d’incitations fiscales dès 85

128
Q

Quand est généralisée la couverture collective professionnelle ?

A

En 2016

129
Q

Par quoi sont couverts les salariés de manière générale ?

A

Quelle que soit la taille de l’entreprise, les salariés sont couverts par un socle minimal de couverture

130
Q

Qu’assure au minimum l’employeur du financement ?

A

Au minimum 50%

131
Q

Pour qui les principes de l’AMC peuvent être pénalisantes ?

A

Pour les populations à risque élevé et à faibles capacités financières

132
Q

Pourquoi sont-elles pénalisantes pour ces populations ?

A

Parce qu’elles ont un accès limité aux contrats collectifs or l’effort financier est plus important sur les contrats individuels, les tarifications des contrats individuels sont fréquemment liées à l’âge et indépendantes du niveau de revenu

133
Q

Qu’induit ce constat ?

A
  • des inégalités en terme d’accès, de charge financière et de niveaux de couverture selon l’âge et le milieu social constatées
  • les personnes sans complémentaires recourent moins aux soins (dentaires et lunettes) et se déclarent plus fréquemment en mauvaise santé
134
Q

Quels dispositifs ont tenté de faire face à ces inégalités ?

A

Des systèmes de prise en charge en faveur des bas revenus, financés par prélèvements obligatoires pour permettre l’accès à une AMC individuelle :
- La couverture maladie universelle complémentaire en 99 CMUc
- L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en 2004 (ACS)

135
Q

Que se passe-t-il en 2019 à ces dispositifs ?

A

La refonte de ces dispositifs et la création de la complémentaire santé solidaire (C2S)

136
Q

Que permet la CMUc ?

A

L’accès aux soins des personnes les plus démunies et devant résider de façon stable et régulière en France par l’attribution d’une complémentaire santé gratuite

137
Q

Quels sont les avantages de la CMUc ?

A
  • gratuité sur l’ensemble du panier de soins pris en charge par l’AMO + forfaits sur dentaire, optique et prothèses auditives
  • interdiction aux médecins de secteur 2 d’appliquer des dépassements d’honoraires
  • exonération de la participation forfaitaire et des franchises médicales
  • dispense d’avances de frais
138
Q

Que permet l’ACS ?

A

Elle offre aux personnes ayant des ressources un peu supérieures au plafond de la CMUc, une aide financière ajustée selon l’âge pour la souscription d’un contrat complémentaire de santé

139
Q

Quelle est la proportion du prix du contrat pris en charge par l’ACS ?

A

55% en moyenne

140
Q

Qu’induit la réforme de 2015 ?

A

L’ACS conduit aux mêmes avantages que la CMUc

141
Q

Comment fonctionne alors la C2S ?

A

C’est une CMUc (les mêmes avantages) qui demeure gratuite sous le plafond de la CMUc mais qui devient payant entre les plafonds de la CMUc et de l’ACS dont le prix diffère selon l’âge du bénéficiaire

142
Q

Exemple de la prise en charge par la C2S

A
143
Q

Synthèse : qu’est-ce qui distingue l’AMO et les AMC ?

A
144
Q

Quels sont les deux piliers sur lesquels se repose le système complexe de la santé ?

A

Santé publique (14 decks)

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