Pénal II, DRC 4775 Flashcards
La Cour municipale entend quelles causes?
Elle va notamment entendre des causes impliquant des infractions règlementaires municipales.
Elle va juger des infractions règlementaires provinciales, notamment en lien avec le Code de la sécurité routière.
Elle va juger des infractions criminelles qui procèdent par voie sommaire.
V/F, la Cour provinciale (Qc) contient des causes avec juges et jury ?
Faux, il n’y a PAS de juge et jury devant la cour provinciale (CQ)
C’est uniquement des procès avec des juges.
Le procès avec juge et jury = devant la Cour Supérieure
Article 553 C.c.r
Quelles sont les caractéristiques de la Cour supérieure ?
- Devant cette cour, il y a les procès devant JUGE & JURY
- La cour supérieure à la compétence EXCLUSIVE de jugée certains crimes qui constituent les crimes les plus graves –> Ces infractions sont énoncées à l’Art. 469 C.cr.
- La cour supérieure agit en tant que « tribunal d’appel » pour les accusations qui ont été portées devant la cour provinciale MAIS qui sont seulement des accusations par voie sommaire
Que signifie la compétence personnelle des tribunaux?
La notion de « compétence personnelle » (ou compétence sur la personne) signifie la compétence d’un tribunal de juger une personne particulière.
Il existe 3 exceptions**
Quelles sont les 3 exceptions au principe de la compétence personnelle des tribunaux?
(A) les adolescents, (b) les militaires, et (c) les diplomates.
Explique les caractéristiques des adolescents (exception à la compétence personnelle des tribunaux) ?
Qu’arrive-t-il si une personne a commis un crime lors de son adolescence, mais lors de son procès il devient majeur ?
- Les individus qui ont moins de 12 ans n’ont PAS de responsabilité criminelle (art. 13 C.cr)
- Art. 14 al. 5 LSJPA. C’est le MOMENT de la commission du crime qui compte… –> Donc, si un adolescent commet un crime lorsqu’il y a 17 ans et il est jugée lors qu’il y a 19 ans, il sera jugé par le tribunal pour adolescents
Explique les caractéristiques des militaires (exception à la compétence personnelle des tribunaux) ?
Quelle est l’exception pour certains crimes?
- Il y a des tribunaux spécialisés pour les militaires qui commentent des crimes –> compétence partagée entre les tribunaux de première instance (CM, Cour provincial) ET les cours maritaux qui vont juger des militaires qui ont commis des crimes (art. 71 de la Loi sur la défense nationale)
- IMPORTANT + EXCEPTION : Les tribunaux militaires N’ONT PAS la compétence de juger certains crimes qui ont été commis au Canada
(i.e.: Meurtre, l’homicide involontaire coupable et l’enlèvement d’un enfant NE peuvent PAS être juger par un tribunal militaire, ceux-ci seront juger par la Cour du Québec ou la Cour Supérieure) = art. 70 de la Loi sur la défense nationale
Que signifie la notion de la compétence territoriale ?
La notion de « compétence territoriale » signifie la compétence des tribunaux canadiens de juger un crime en fonction du lieu de sa commission. En principe, les tribunaux canadiens ont seulement la compétence de juger un crime commis sur le territoire du Canada.
Pourquoi est-ce que la compétence territoriale est divisée en 2 parties?
1) la compétence territoriale nationale (c’est-à-dire, la compétence d’un tribunal canadien de juger un crime commis au Canada),
2) la compétence territoriale provinciale (c’est-à-dire, la compétence du tribunal d’une province de juger un crime commis à l’intérieur de son territoire provincial).
Quel est le principe général de la compétence territoriale nationale ?
La règle de base est que les tribunaux canadiens ont la compétence de juger un crime qui a été commis au Canada
Les tribunaux canadiens N’ONT PAS la compétence de juger un crime qui a été commis à l’extérieur du Canada
Quelles sont les considérations (1) pratiques; (2) courtoisie internationale; (3) historique de la compétence territoriale nationale?
- Pratique : Difficulté d’aller chercher la preuve dans d’autre pays
- International : Ceci peut porter atteinte à la souveraineté des états
- Historique : Difficile de traverser les océans pour aller requérir la preuve
Quelles sont les deux exceptions littéraires à la compétence territoriale nationale ?
(i) l’exception jurisprudentielle et (ii) les exceptions législatives.
- L’exception jurisprudentielle : les crimes commis en partie à l’étranger, mais qui ont un lien réel et important avec le Canada, c’est-à-dire qu’une partie importante de l’activité criminelle a eu lieu au Canada.
RÉF : LIBMAN C. LA REINE, 1985
Quel est le principe général de la compétence territoriale provinciale ?
En principe, le tribunal d’une province n’est pas compétent pour juger un crime qui est commis entièrement dans une autre province.
Art. 478 al.1 C.cr + R.C. BIGELOW, 1983
Quelle est l’exception à la compétence territoriale provinciale ?
Quelles sont les 2 conditions pour juger un cas à l’externe?
Le plaidoyer de culpabilité pour un crime commis entièrement dans une autre province (Art 478 al.3 C.cr.)
Conditions:
* Lorsque le procureur général du Canada y consent
* Le crime concerné N’est PAS mentionné à l’article 469 C.cr. (i.e. meurtre, piraterie)
Que signifie la compétence d’attribution/compétence sur l’objet?
La notion de « compétence d’attribution » (ou compétence sur l’objet) signifie la compétence d’un certain tribunal de première instance de juger un crime particulier.
art. 469 = Cour supérieure / art .553 = Cour provinciale
Quelles sont les caractéristiques des infractions sommaires?
- Période de prescription qui est de 12 mois à compter de la date de la commission de l’infraction
- Crimes moins graves
Art. 786(2) C.cr
Quelles sont les caractéristiques des infractions hybrides?
- Les infractions hybrides peuvent être entendue en tant qu’infraction sommaire ou acte criminel
- Le procureur de la couronne « l’option de la couronne »
Quelles sont les caractéristiques des actes criminels?
- Les crimes qui n’ont PAS de période de prescription À MOINS que ça soit indiqué par le législateur (e.g. : Art. 48 C.cr.)
- Crimes graves
Art. 46 + 48(2a) C.cr
V/F, la Cour supérieure a la compétence exclusive de juger un complot pour meurtre?
VRAI, art. 469e C.cr
V/F, la Cour supérieure a la compétence exclusive de juger une tentative de meurtre?
FAUX, art. 469d C.cr
- V/F, les crimes mentionnés à l’art. 469 C.cr. sont en principe jugés par juge et jury ?
- V/F, les crimes mentionnés à l’art. 469 C.cr. ne peuvent pas être jugés par juge seul de la Cour supérieure avec le consentement de l’accusé et le procureur général ?
- VRAI, art. 471 + 473 C.cr.
- FAUX, art. 471 + 473 C.cr
V/F, la compétence absolue signifie que l’accusé n’a pas de choix quant à son mode de procès?
VRAI = compétence absolue –> Il devra être jugé par un juge seul et ne pourra pas avoir un procès devant juge et jury.
Qu’est ce qui arrive si le crime n’est pas mentionné à l’art. 469 (Pas de compétence exclusive) et à l’art. 553 C. Cr. (Pas de compétence absolue)?
Dans ce cas, l’option de la défense s’applique, ce qui veut dire que c’est le choix de l’accusé de déterminer comment il va subir son procès.
Art. 536(2) C.cr
Est-ce que l’accusé peut bénéficier de l’option de la défense ET l’enquête préliminaire?
- Crime punissable par 14 ans ou PLUS = OUI, l’accusé peut bénéficier d’une enquête préliminaire
- Crime punissable par 14 ans ou MOINS =NON, l’accusé ne bénéficie PAS d’une enquête préliminaire
V/F, l’arrestation n’est pas une forme de détention?
FAUX, art. 9 CC
Quelles sont les 3 raisons pour lesquelles un accusé à le droit à un avocat?
Il y a plusieurs types de réponses différentes…
- Maximiser la liberté des individus dans la vie quotidienne donc droit restreint des policiers de maintenir des individus en détention arbitraire.
- Les individus ont un libre choix de collaborer ou non avec les policiers. Ces derniers sont dans l’obligation d’informer les motifs de leur détention + le droit à un avocat.
- Permet d’égaliser le rapport de force entre l’État et l’individu.
Qu’est-ce qu’une détention?
Une détention constitue « la suspension du droit à la liberté d’une personne par suite d’une contrainte physique ou psychologique considérable de la part de l’État ».
Est-ce que les individus qui sont détenues par les policiers sont obligés de coopérer avec leurs questions ?
NON – les individus ne SONT pas obligé de répondre aux questions des policiers
Parce qu’on maximise la liberté des individus et leur choix de coopérer ou non avec les policiers.
Quelles sont les caractéristiques de la détention physique?
Lorsque les policiers emploient une contrainte physique appréciable qui limite la liberté de l’individu.
* Communique/touche
* Force considérable
Quelles sont les deux types de détention psychologique?
- La détention psychologique qui provient d’une sommation ou d’un ordre de la part des policiers.
- La détention qui survient lorsqu’une personne raisonnable placée dans la même situation que l’accusé (et ayant les mêmes caractéristiques personnelles) pense qu’elle a été détenue.
La 3e forme de détention nécessite un test à 3 facteurs, que sont-ils?
Forme #1 = physique
Forme #2 = psychologique
Arrêt Grant
- Les circonstances à l’origine du contact avec les policiers
* Assistance générale aux membres du public
* Cibler un individu en particulier dans le cadre d’une enquête plus ciblée - La nature de la conduite des policiers
* Les actes des policiers et les mots employés
* Le recours au contact physique
* Le lieu de l’interaction
* La présence d’autres individus
* La durée de la rencontre - Les caractéristiques personnelles de l’accusé
* Le fait que l’accusé est Autochtone ou une personne issue d’une communauté racisée
* L’âge et la stature de l’accusé
* Le degré de discernement de l’accusé
Quelles sont les 2 questions à se poser pour déterminer une détention arbitraire?
(1) est-ce qu’il y a eu détention ? (2) est-ce que cette détention était arbitraire ?
Quelles sont les 3 types de détentions arbitraires?
(A) les détentions qui ne sont pas autorisées par la loi,
(B) les détentions qui sont autorisées par une loi qui est elle-même arbitraire
(C), l’accusé est détenu de manière déraisonnable.
Quelles sont les caractéristiques d’une détention arbitraire lorsqu’elle n’est pas autorisée par la loi?
Pour détenir quelqu’un pour fins d’enquête, les policiers doivent avoir des motifs raisonnables de soupçonner que l’individu est impliqué dans un crime récent ou en cours
Quelles sont les caractéristiques de : ‘détention est arbitraire lorsque la loi autorise cette détention arbitraire’?
La loi autorise les policiers d’agir de façon arbitraire (les interceptions au hasard, c’est à la discrétion des policiers)
Quelles sont les caractéristiques d’une ‘détention est arbitraire lorsque l’accusé est détenu de manière déraisonnable’?
Quelles sont les 2 précisions d’une détention arbitraire?
C’est la façon dont la détention de l’accusé est effectuée qui est déraisonnable
- Une détention arbitraire est une détention illégale.
- Une détention arbitraire autorisée par une loi peut être justifiée dans une société libre et démocratique.
V/F, chaque province à un code de sécurité routière approprié?
VRAI, ex : 636 du Code de la sécurité routière
Que confirme la décision ‘Dedman’ par rapport aux barrages routiers?
VERSUS Hufsky?
–> La décision Dedman a seulement créer le pouvoir policier de faire des barrages policiers
- C’est plutôt la décision Hufsky qui a évalué la constitutionnalité des barrages routiers
Quelles sont les questions à se poser du Test Waterfield?
- Est-ce que ce pouvoir policier est relié aux objectifs de l’application de la loi? Quels sont les objectifs d’application de la loi? La mission des policiers est d’assurer la paix sociale, prévenir le crime, protéger les personnes et les biens contre les préjudices
- Est-ce que la création de ce pouvoir policier est nécessaire ET raisonnable pour atteindre cet objectif d’application de la loi?
Quelles sont les caractéristiques + problématiques des interceptions par harsard?
- Les policiers décident avec une discrétion absolue sur qui ils veulent intercepter
- Les policiers n’ont PAS besoin d’avoir des motifs raisonnables de soupçonner que l’individu a commis un crime afin d’effectuer une interception au hasard de l’accusé
–> Le pouvoir d’intercepter un véhicule au hasard :
1. Porte atteinte à l’art. 9 CCDL
2. Mène à la détention psychologique du conducteur
3. Permet aux policiers de regarder à l’intérieur du véhicule avec une lampe de poche et ce sans mandat
Arrêt Ladouceur, 1990
Quels sont les 3 motifs pour lequel un policier peut intercepter un véhicule au hasard (réf : Ladouceur)
- Vérifier la sobriété du conducteur.
- Vérifier l’état mécanique du véhicule.
- Vérifier que le conducteur possède un permis de conduire valide
V/F, les policiers n’ont pas le pouvoir d’exiger que la personne passagère s’identifie.
Vrai, mais il existe une exception : les policiers peuvent demander à la personne passagère lorsque la personne qui conduit à son permis temp. Et qu’il veut vérifier que la personne passagère à son permis et que la personne qui a le permis temp. Peut conduire avec cette personne.
V/F, les policiers peuvent ordonner que le conducteur fournisse un échantillon d’haleine ?
VRAI, art. 320.27(2) C.cr
Quelle décision est à la base du pouvoir de détenir les individus pour fins d’enquête ?
R.c. Mann
Que signifie ‘motifs raisonnables de soupçonner’?
[Les motifs raisonnables de soupçonner] évoquent la possibilité — plutôt que la probabilité — raisonnable d’un crime. […] Les soupçons raisonnables doivent être évalués à la lumière de toutes les circonstances. L’appréciation doit prendre en compte l’ensemble des faits objectivement discernables qui donneraient à l’enquêteur un motif raisonnable de soupçonner une personne d’être impliquée dans le type d’activité criminelle sur lequel porte l’enquête.
R.c. Chehil, 2013
V/F, un individu détenu pour fins d’enquête doit être informé de ses droits constitutionnels et du motif de sa détention.
VRAI,
* L’accusé DOIT être informer de ses droits constitutionnels
* Lors d’une détention pour fins d’enquête les policiers DOIVENT informer l’accusé de ses droits constitutionnels
V/F, la fouille doit être accessoire à une détention pour fins d’enquête légale?
VRAI,
les policiers PEUVENT SEULEMENT effectuer une fouille par palpation préventive accessoires lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que leur sécurité ou celle d’une autre personne est menacée
Quels sont les facteurs du test applicable pour l’art. 24(2) de la Charte Canadienne?
- La gravité de la conduite attentatoire de l’État.
* Conduite attentatoire : veut dire, plus que les policiers vont porter atteinte aux droits constitutionnels de l’accusé de façon grave ou délibérée, plus que les tribunaux seront portés à exclure la preuve en question - L’incidence de la violation sur les droits de l’accusé garantis par la Charte.
- L’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond.
Explique la preuve admise/excluse selon la tendance des tribunaux?
- Les tribunaux ont plus tendance à admettre des preuves inconstitutionnellement obtenues qui sont plus fiables (empreintes digitales, ADN, arme à feu.).
- Les tribunaux ont plus tendance à exclure des preuves inconstitutionnellement obtenues lorsque la fiabilité de cette preuve peut être douteuse (confessions, déclarations, etc.).
Quelles sont les 3 situations possibles pour qu’un individu possède le pouvoir d’arrêter ?
art. 494 C.cr
- L’individu aperçoit une personne en train de commettre un acte criminel/infraction hybride [MAIS PAS SOMMAIRE]
- La poursuite active
* L’individu a des motifs raisonnables de croire (MRDC) que la personne a commis une infraction criminelle (ou crime). [sommaire, hybride, criminelle]
* La personne est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l’arrêter (normalement, l’individu fuit des policiers). - Arrestation par le propriétaire d’un bien (ou personne autorisée)
* Le propriétaire du bien (ou personne autorisée) trouve la personne en train de commettre un crime sur le bien
* La propriétaire du bien (ou personne autorisée) : Arrête la personne immédiatement, OU Arrête la personne dans un délai raisonnable après l’infraction et croit pour des motifs raisonnables que l’arrestation par un agent de la paix n’est pas possible dans les circonstances.
Une arrestation sans mandat est nécessairement illégale lorsque … (3)
Policiers
(1) Les policiers avaient seulement des motifs raisonnables de soupçonner que l’accusé a commis un acte criminel, mais ont procédé à l’arrestation de l’accusé.
(2) Les policiers sont seulement capables de justifier subjectivement leur arrestation et non objectivement.
(3) Les policiers avaient des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis une infraction sommaire et arrêtent l’accusé en conséquence
V/F, l’art. 495(1) C.cr confère le pouvoir légal d’arrestation?
(3)
VRAI
A. Lorsque le/la policier a des motifs raisonnables de croire que l’individu a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel (art. 495(1)(a) C.Cr.).
B. Lorsque le policier aperçoit une personne en train de commettre une infraction criminelle (ou crime) (art. 495(1)(b) C.Cr).
C. Lorsque le policier a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un mandat d’arrestation a été émis contre l’individu (art. 495(1)(c) C.Cr.).
Qu’est-ce qu’un mandat d’arrestation?
- Mandat d’arrestation : une autorisation judiciaire émis par la cour afin que les policiers puissent avoir l’autorité d’arrêter un suspect sans avoir assez de preuve pour ce faire…
Niveau de probabilité
V/F, la notion de motifs raisonnables de croire (MRDC) est basés sur des faits subjectivement discernables?
FAUX, objectivement discernables.
a. Le volet subjectif.
* Le policier croit personnellement dans sa tête qu’il a des motifs raisonnables de croire
b. Le volet objectif.
* La personne raisonnable placée dans la même situation, arrivera dans la même conclusion. Cette même personne aurait la même perspective afin de croire que la personne à commis l’infraction.
Quelles est la différence entre motifs raisonnable de soupçonner et de croire?
Soupçonner : Une possibilité que l’accusé a commis un crime (moins élevée)
Croire : La probabilité que l’accusé a commis un crime (plus élevée)
Qu’affirment les décisions Cloutier c. Langlois et Caslake concernant la fouille suivi d’une arrestation?
Les décisions Cloutier c. Langlois et R. c. Caslake, affirment qu’une fouille sera accessoire à l’arrestation si elle est liée à une arrestation légale exercée pour un motif valable liée à l’arrestation
Selon R.c. Collins, quelles sont les 3 catégories de fouilles/perquisitions et saisies abusives?
A. Catégorie #1 : La fouille, perquisition, ou saisie n’est pas autorisée par la loi.
B. Catégorie #2 : La fouille, perquisition, ou saisie est autorisée par une loi qui est elle-même arbitraire.
C. Catégorie #3 : La fouille, perquisition, ou saisie est effectuée de manière déraisonnable ou abusive.
Que sont les 3 objectifs valables pour la fouille d’un individu accessoire à l’arrestation?
i. Protéger la sécurité des policiers, l’accusé, ou le public.
ii. S’assurer que l’accusé ne s’échappe pas.
iii. Conserver ou découvrir des éléments de preuve.
* La jurisprudence exige un critère additionnel pour la découverte d’éléments de preuve : des chances raisonnables de trouver de la preuve liée à l’infraction commise.
V/F, les policiers ont un pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation et non un devoir de fouille accessoire à l’arrestation
VRAI, afin d’exercer ce pouvoir, les policiers n’ont pas besoin de motifs raisonnables de croire que la preuve reliée à l’infraction se retrouve dans le véhicule.
V/F, afin d’exercer le pouvoir d’une fouille d’un véhicule accessoire à l’arrestation, les policiers n’ont pas besoin de motifs raisonnables de croire que la preuve reliée à l’infraction se retrouve dans le véhicule
VRAI, R.c. Caslake
- Ce pouvoir de fouille est exercé lorsque l’accusé est arrêté dans son véhicule
- Ça doit être l’environnement immédiate lorsqu’on parle de la fouille accessoire à l’arrestation
Quels sont les 4 critères pour la fouille d’un cellulaire accessoire à l’arrestation?
Quel arrêt ?
- Peut être justifié afin de retrouver de la preuve liée à l’infraction
- Peut être justifié afin de retrouver un complice
- Se limite, en principe aux courriels et messages textes récents, les ébauches de courriels et messages textes récentes, aux photos récentes et au registre des appels
- Est, en principe, plus facile à justifier lorsque le crime est très grave
R. c. Fearon, 2014 CSC 77
Quelles sont les 3 justifications pour la fouille d’un cellulaire accessoire à l’arrestation?
i. Protéger l’accusé, le prévenu, ou le public
ii. Conserver des éléments de preuve
iii. Retrouver des éléments de preuve ou des complices. –>Lorsque les policiers fouillent un cellulaire pour retrouver de la preuve ou des complices, il faut que les policiers démontrent aussi que « l’enquête sera paralysée ou sérieusement entravée si l’on n’effectue pas rapidement une fouille accessoire à l’arrestation à l’égard du téléphone cellulaire »
Ce 3e objectif valable est interprété restrictivement
V/F, les policiers peuvent examiner tout le contenu du téléphone?
FAUX, seulement ce qui est récent
ex :
1. Les courriels envoyés ou rédigés récemment,
2. Les photos et messages textes récents,
3. Le registre des appels.
V/F, les policiers doivent prendre des notes contemporaines lors de l’examination du cellulaire ?
VRAI, à contrario de Fearon
Quelles sont les justifications d’une fouille d’une maison d’habitation accessoire à l’arrestation?
i. Des motifs de sécurité
ii. Prévenir que l’accusé s’échappe
iii. Recueillir ou découvrir des éléments de preuve.
R. c. Stairs, 2022 CSC 11
Comment fonctionne la fouille de chambres dans une maison lors d’une fouille accessoire à l’arrestation?
Explication de ‘sous/hors’ contrôle?
i. Des chambres sous le contrôle de l’accusé au moment de l’arrestation.
* Exemple : il est arrêté dans la chambre A au moment de l’arrestation, donc cette chambre est sous son contrôle.
* Des règles différentes sont émises lorsque l’accusé est dans la chambre A lors de l’arrestation, et les chambres B et C sont des chambres à côté (différentes fouilles seront effectuées pour chacune des chambres)
ii. Des chambres en-dehors du contrôle de l’accusé au moment l’arrestation.
* Lorsque la chambre n’est PAS sous le contrôle de l’accusé, mais suffisamment lié à l’arrestation les policiers peuvent fouiller les chambres si deux conditions sont respecter
- Pour fouiller les autres chambres les policiers doivent avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a un risque pour leur sécurité ou la sécurité d’autrui.
- La fouille doit être fait pour des motifs raisonnables. Les policiers ne peuvent pas ouvrir le bureau de l’accusé, cette fouille ne va pas combler un risque pour l’accusé.
Comment fonctionne le rôle du mandat d’entrée dans une maison?
Selon R.c. Feeney, 1997 = il incombe au policier d’obtenir l’autorisation judiciaire de l’effectuer au moyen d’un mandat l’autorisant à entrer, à cette fin, dans la maison d’habitation. Un tel mandat ne sera décerné que s’il existe des motifs raisonnables d’effectuer une arrestation et des motifs raisonnables de croire que la personne sera à l’adresse indiquée, assurant ainsi aux droits à la vie privée du particulier, en cas d’arrestation.
Plus précisément, l’entrée par la force dans une maison d’habitation, pour y effectuer une arrestation en vertu d’un mandat relatif à un acte criminel, doit être précédée d’une annonce régulière.
Quels sont les deux critères pour un mandat d’entrée selon l’art. 529.1 C.cr/formule 7,1 ?
Existe des motifs raisonnables de croire que cette personne s’y trouve ou s’y trouvera et que, selon le cas :
a) elle fait déjà l’objet au Canada, en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, d’un mandat d’arrestation;
b) il existe des motifs de l’arrêter sans mandat aux termes des alinéas 495(1)a) ou b) ou de l’article 672.91;
Entrer dans la maison + arrêter l’individu
Qu’est-ce qu’un télémandat d’entrée selon l’art. 529.5 C.cr
Si l’agent de la paix considère qu’il serait peu commode dans les circonstances de se présenter en personne devant un juge ou un juge de paix pour lui demander le mandat visé à l’article 529.1 ou l’autorisation visée aux articles 529 ou 529.4, le mandat ou l’autorisation peuvent être délivrés sur une dénonciation faite par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication; le cas échéant, l’article 487.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’un ou l’autre.
Quelles sont les conditions pour obtenir un mandat d’entrée ?
i. Le policier a des motifs raisonnables de croire que l’accusé se trouve dans la maison d’habitation
ii. Le policer a des motifs raisonnables de croire :
- Pour arrêter l’accusé sans mandat en vertu de l’art. 495 C.Cr., *OU *
- Que l’accusé est recherché par mandat d’arrestation
Qu’est-ce qu’une maison d’habitation selon l’art. 2 C.cr ?
L’ensemble ou toute partie d’un bâtiment ou d’une construction tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire, y compris :
- a) un bâtiment qui se trouve dans la même enceinte qu’une maison d’habitation et qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos;
- b) une unité qui est conçue pour être mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée. (dwelling-house)
Selon l’arrêt Macooh, 1993; quelles sont les exceptions à l’exigence d’un mandat d’entrée ?
i. La poursuite active
ii. Les situations urgentes (Art. 529.3(1) C.Cr.).
1. Éviter des lésions corporelles imminentes ou la mort (motifs raisonnables de soupçonner).
2. Prévenir la perte ou destruction d’éléments de preuve (motifs raisonnables de croire).
Article 529.3 C.cr :
(1) Prévenir un risque éminent à la vie de quelqu’un
* Lorsque les policiers vont arrêter quelqu’un, ils doivent avoir des motifs raisonnables de soupçonner que ce risque existe (moins élevée)
(2) Pour empêcher la destruction de la preuve
* Il faut des motifs raisonnables de croire que l’accusé va détruire la preuve (plus élevée)
V/F, est-ce qu’un mandat d’entrée est suffisant OU faut-il avoir également un mandat d’arrestation envers un individu?
Vrai, c’est suffisant puisque ça correspond aux critères.
i. Le policier a des motifs raisonnables de croire que l’accusé se trouve dans la maison d’habitation
ii. Le policer a des motifs raisonnables de croire :
- Pour arrêter l’accusé sans mandat en vertu de l’art. 495 C.Cr., OU
- Que l’accusé est recherché par mandat d’arrestation
Qu’implique le pouvoir d’enquêter sur un appel du 911 selon R.c. Godoy?
Les agents de police ont le pouvoir d’enquêter sur les appels au 911 et notamment d’en trouver l’auteur pour déterminer les raisons de l’appel et apporter l’aide nécessaire.
–> L’autorisation donnée aux agents de police de se trouver dans une propriété privée pour répondre à un appel au 911 s’arrête là. Ils ne sont pas autorisés en plus à fouiller les lieux ni à s’immiscer autrement dans la vie privée ou la propriété de l’occupant.
Pouvoir issue de la Common law + applic. test Waterfield
L’art. 10 CCDL, soit le droit à l’avocat, implique 4 critères clés. Que sont-ils?
Accusé VS. Policiers VS. Avocats
- Le droit d’être représenté par l’aide juridique s’applique seulement si la personne qualifie pour l’aide juridiction en fonction de ses revenus
- Il n’existe aucun droit d’avoir un avocat présent lors de l’interrogation par les policiers
- Les policiers doivent informer les motifs d’arrestation ou de détention
- Les policiers ont l’obligation d’application (lorsque l’accusé dit qu’il veut contacter son avocat)
V/F, selon l’art 10b CCDL, le polciier doit informer les motifs d’arrestation ou de détention ?
Faux, c’est l’art. 10a CCDL.
Quels sont les informations qui découlent du libellé de l’art. 10a et 10b de la Charte C quant au droit à l’avocat?
Article 10 de la Charte canadienne : Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :
a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;
Quels sont les 4 principes généraux fondamentaux du droit de l’avocat que les policiers doivent suivre?
Mentionne les articles importants
i. Informer la personne des motifs de sa détention ou arrestation : art. 10(a) de la Charte canadienne.
ii. Le volet information : informer la personne de son droit à l’avocat : art. 10(b) de la Charte canadienne.
iii. Le volet application : faciliter l’application du droit à l’avocat : art. 10(b) de la Charte canadienne.
* L’application est SEULEMENT lorsque l’accusé dit « oui, je veux parler à mon avocat »
iv. Abstenir de questionner l’accusé avant qu’il communique avec son avocat ou après une opportunité raisonnable de contacter un avocat.
Quelles sont les composantes du volet d’information lors du droit à l’avocat?
i. Informer sans délai l’accusé des motifs de son arrestation et de son droit à l’avocat
ii. Informer l’accusé de son droit au silence.
iii. Informer l’accusé de l’existence et la disponibilité des avocats de garde dans la juridiction, et ce, sans égard à ses moyens financiers. (art. 7 CCDL)
iv. Informer l’accusé de l’existence et de la disponibilité des avocats d’aide juridique dans la juridiction, et qu’il pourrait être représenté gratuitement à son procès par un avocat d’aide juridique s’il est admissible.
Que peut dire/faire l’avocat d’aide juridique?
- Les policiers doivent informer l’accusé de son droit d’obtenir un avocat de garde
- L’avocat de garde est un avocat qui donne des services juridiques gratuit.
- L’avocat de garde va dire à l’accusé de ne rien signé et de rien dire
- Ils vont aussi fournir des conseils à l’accusé.
- Les policiers ont le droit de questionner l’accusé, mais la personne à le droit de garder son silence.
Quelles sont les composantes du volet d’application lors du droit à l’avocat?
Que doivent faire les policiers pour s’assurer que le droit à l’avocat soit conforme?
- Le volet d’application d’applique SEULEMENT lorsque l’accusé confirme qu’il veut contacter son avocat
- Les policiers DOIVENT faciliter l’exercice du droit à l’avocat.
i. Fournir un téléphone à l’accusé
* L’accusé a le droit d’avoir une conversation confidentielle avec son avocat.
* L’accusé doit exercer son droit à l’avocat de façon diligent et raisonnable
ii. La possibilité que l’accusé utilise son propre cellulaire dans certaines circonstances (nécessite une justification selon les circonstances).
iii. Fournir un endroit confidentiel pour communiquer avec son avocat.
iv. Fournir un numéro de téléphone pour joindre un avocat.
v. Abstenir de questionner l’accusé avant qu’il communique avec son avocat.
vi. Fournir une opportunité raisonnable de consulter son avocat.
V/F, l’avocat peut assister l’entrevue entre son client et les policiers?
FAUX, arrêt Sinclair, 2010
Quelles sont les 3 situations possibles qui obligent de renouveler le droit à l’avocat ?
A. Changement de risque couru par l’accusé ou changement net de la nature de l’enquête.
B. Lorsque l’accusé sera soumis à de nouveaux procédés d’enquête. (i.e. fouille de téléphone avec mot de passe + polygraphe)
C. Lorsqu’il existe des indications à l’effet qu’il y avait des lacunes au niveau du volet « information ». (e.g. accusé avec déficience mentale)
Explique l’avertissement prosper, 1994?
Dès que la personne détenue, qui a déjà manifesté son intention de se prévaloir de son droit à l’assistance d’un avocat, indique qu’elle a changé d’avis et qu’elle ne désire plus obtenir de conseils juridiques. À ce moment, la police sera tenue de l’informer de son droit d’avoir une possibilité raisonnable de communiquer avec un avocat et de l’obligation de la police, au cours de cette période, de s’abstenir, tant que la personne n’aura pas eu cette possibilité raisonnable de prendre toute déposition ou d’exiger qu’elle participe à quelque processus qui pourrait éventuellement être incriminant…
V/F, plus l’agent double tente activement d’éliciter de l’information, plus c’est une violation au droit à l’avocat et au droit au silence de l’accusé?
VRAI, cette violation n’est pas sauvegardée sous l’article premier, mais il ce peut qu’elle pourrait être sauvegardée sous l’art. 24 (2) CCDL. MAIS, les tribunaux n’aiment pas les confessions qui ont été obtenus de façon illégale puisqu’il se peut que la confession de l’accusé ne soit pas fiable.
Quelles sont les deux mise en liberté possible?
Extrajudiciaire (policier)
Judiciaire (tribunal)
Quelles sont les caractéristiques du principe de la retenue (493.1 C.cr)?
- Favoriser la mise en liberté
- Favoriser un processus judiciaire avec le moins de contraintes possibles sur la liberté de l’accusé
Tant pour extrajudiciaire que judiciaire
Quelles sont les caractéristiques de la sommation?
Explique les particularités entre sommaire/acte criminel
Une sommation est une ordonnance émise par un juge qui oblige un accusé inculpé d’une infraction criminelle à comparaître devant le tribunal.
- Une des situations les plus fréquentes, est lorsque que les policiers ont des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis une infraction sommaire, MAIS que les policiers n’ont pas le pouvoir d’arrêter l’accusé dans une tel situation (Art. 495 (1) – les policiers peuvent seulement arrêter un individu qui a commis un crime dans le passé lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis un acte criminel.
- MAIS, toutefois, si les policiers ont des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis une infraction sommaire, les policiers vont remplir une dénonciation, l’amener devant le tribunal et le tribunal va émettre une sommation pour exiger que l’accusé qui a commis l’infraction sommaire pour qu’il comparaisse devant le tribunal pour répondre à l’allégation qu’il a commis cette infraction sommaire.
Quelles sont les caractéristiques d’une citation à comparaitre?
L’accusé est cité à comparaître à X date
La citation à comparaître va obliger l’accusé de se présenter devant le tribunal à une date précise afin de se défendre contre une accusation criminelle
Lorsque l’accusé est inculpé d’un acte criminel ou d’une infraction hybride, la citation à comparaître va également indiquer la date pour lequel l’accusé devra faire la prise de ses empreintes digitales
C’est le policier qui va émettre ce document à l’accusé et par la suite le policier va libérer l’accusé
Quelles sont les caractéristiques de la promesse à comparaître?
La promesse à comparaître est un document émis par un policier qui oblige l’accusé à :
- Une promesse de comparaître contient des conditions à respecter
