Pénal II, DRC 4775 Flashcards
La Cour municipale entend quelles causes?
Elle va notamment entendre des causes impliquant des infractions règlementaires municipales.
Elle va juger des infractions règlementaires provinciales, notamment en lien avec le Code de la sécurité routière.
Elle va juger des infractions criminelles qui procèdent par voie sommaire.
V/F, la Cour provinciale (Qc) contient des causes avec juges et jury ?
Faux, il n’y a PAS de juge et jury devant la cour provinciale (CQ)
C’est uniquement des procès avec des juges.
Le procès avec juge et jury = devant la Cour Supérieure
Article 553 C.c.r
Quelles sont les caractéristiques de la Cour supérieure ?
- Devant cette cour, il y a les procès devant JUGE & JURY
- La cour supérieure à la compétence EXCLUSIVE de jugée certains crimes qui constituent les crimes les plus graves –> Ces infractions sont énoncées à l’Art. 469 C.cr.
- La cour supérieure agit en tant que « tribunal d’appel » pour les accusations qui ont été portées devant la cour provinciale MAIS qui sont seulement des accusations par voie sommaire
Que signifie la compétence personnelle des tribunaux?
La notion de « compétence personnelle » (ou compétence sur la personne) signifie la compétence d’un tribunal de juger une personne particulière.
Il existe 3 exceptions**
Quelles sont les 3 exceptions au principe de la compétence personnelle des tribunaux?
(A) les adolescents, (b) les militaires, et (c) les diplomates.
Explique les caractéristiques des adolescents (exception à la compétence personnelle des tribunaux) ?
Qu’arrive-t-il si une personne a commis un crime lors de son adolescence, mais lors de son procès il devient majeur ?
- Les individus qui ont moins de 12 ans n’ont PAS de responsabilité criminelle (art. 13 C.cr)
- Art. 14 al. 5 LSJPA. C’est le MOMENT de la commission du crime qui compte… –> Donc, si un adolescent commet un crime lorsqu’il y a 17 ans et il est jugée lors qu’il y a 19 ans, il sera jugé par le tribunal pour adolescents
Explique les caractéristiques des militaires (exception à la compétence personnelle des tribunaux) ?
Quelle est l’exception pour certains crimes?
- Il y a des tribunaux spécialisés pour les militaires qui commentent des crimes –> compétence partagée entre les tribunaux de première instance (CM, Cour provincial) ET les cours maritaux qui vont juger des militaires qui ont commis des crimes (art. 71 de la Loi sur la défense nationale)
- IMPORTANT + EXCEPTION : Les tribunaux militaires N’ONT PAS la compétence de juger certains crimes qui ont été commis au Canada
(i.e.: Meurtre, l’homicide involontaire coupable et l’enlèvement d’un enfant NE peuvent PAS être juger par un tribunal militaire, ceux-ci seront juger par la Cour du Québec ou la Cour Supérieure) = art. 70 de la Loi sur la défense nationale
Que signifie la notion de la compétence territoriale ?
La notion de « compétence territoriale » signifie la compétence des tribunaux canadiens de juger un crime en fonction du lieu de sa commission. En principe, les tribunaux canadiens ont seulement la compétence de juger un crime commis sur le territoire du Canada.
Pourquoi est-ce que la compétence territoriale est divisée en 2 parties?
1) la compétence territoriale nationale (c’est-à-dire, la compétence d’un tribunal canadien de juger un crime commis au Canada),
2) la compétence territoriale provinciale (c’est-à-dire, la compétence du tribunal d’une province de juger un crime commis à l’intérieur de son territoire provincial).
Quel est le principe général de la compétence territoriale nationale ?
La règle de base est que les tribunaux canadiens ont la compétence de juger un crime qui a été commis au Canada
Les tribunaux canadiens N’ONT PAS la compétence de juger un crime qui a été commis à l’extérieur du Canada
Quelles sont les considérations (1) pratiques; (2) courtoisie internationale; (3) historique de la compétence territoriale nationale?
- Pratique : Difficulté d’aller chercher la preuve dans d’autre pays
- International : Ceci peut porter atteinte à la souveraineté des états
- Historique : Difficile de traverser les océans pour aller requérir la preuve
Quelles sont les deux exceptions littéraires à la compétence territoriale nationale ?
(i) l’exception jurisprudentielle et (ii) les exceptions législatives.
- L’exception jurisprudentielle : les crimes commis en partie à l’étranger, mais qui ont un lien réel et important avec le Canada, c’est-à-dire qu’une partie importante de l’activité criminelle a eu lieu au Canada.
RÉF : LIBMAN C. LA REINE, 1985
Quel est le principe général de la compétence territoriale provinciale ?
En principe, le tribunal d’une province n’est pas compétent pour juger un crime qui est commis entièrement dans une autre province.
Art. 478 al.1 C.cr + R.C. BIGELOW, 1983
Quelle est l’exception à la compétence territoriale provinciale ?
Quelles sont les 2 conditions pour juger un cas à l’externe?
Le plaidoyer de culpabilité pour un crime commis entièrement dans une autre province (Art 478 al.3 C.cr.)
Conditions:
* Lorsque le procureur général du Canada y consent
* Le crime concerné N’est PAS mentionné à l’article 469 C.cr. (i.e. meurtre, piraterie)
Que signifie la compétence d’attribution/compétence sur l’objet?
La notion de « compétence d’attribution » (ou compétence sur l’objet) signifie la compétence d’un certain tribunal de première instance de juger un crime particulier.
art. 469 = Cour supérieure / art .553 = Cour provinciale
Quelles sont les caractéristiques des infractions sommaires?
- Période de prescription qui est de 12 mois à compter de la date de la commission de l’infraction
- Crimes moins graves
Art. 786(2) C.cr
Quelles sont les caractéristiques des infractions hybrides?
- Les infractions hybrides peuvent être entendue en tant qu’infraction sommaire ou acte criminel
- Le procureur de la couronne « l’option de la couronne »
Quelles sont les caractéristiques des actes criminels?
- Les crimes qui n’ont PAS de période de prescription À MOINS que ça soit indiqué par le législateur (e.g. : Art. 48 C.cr.)
- Crimes graves
Art. 46 + 48(2a) C.cr
V/F, la Cour supérieure a la compétence exclusive de juger un complot pour meurtre?
VRAI, art. 469e C.cr
V/F, la Cour supérieure a la compétence exclusive de juger une tentative de meurtre?
FAUX, art. 469d C.cr
- V/F, les crimes mentionnés à l’art. 469 C.cr. sont en principe jugés par juge et jury ?
- V/F, les crimes mentionnés à l’art. 469 C.cr. ne peuvent pas être jugés par juge seul de la Cour supérieure avec le consentement de l’accusé et le procureur général ?
- VRAI, art. 471 + 473 C.cr.
- FAUX, art. 471 + 473 C.cr
V/F, la compétence absolue signifie que l’accusé n’a pas de choix quant à son mode de procès?
VRAI = compétence absolue –> Il devra être jugé par un juge seul et ne pourra pas avoir un procès devant juge et jury.
Qu’est ce qui arrive si le crime n’est pas mentionné à l’art. 469 (Pas de compétence exclusive) et à l’art. 553 C. Cr. (Pas de compétence absolue)?
Dans ce cas, l’option de la défense s’applique, ce qui veut dire que c’est le choix de l’accusé de déterminer comment il va subir son procès.
Art. 536(2) C.cr
Est-ce que l’accusé peut bénéficier de l’option de la défense ET l’enquête préliminaire?
- Crime punissable par 14 ans ou PLUS = OUI, l’accusé peut bénéficier d’une enquête préliminaire
- Crime punissable par 14 ans ou MOINS =NON, l’accusé ne bénéficie PAS d’une enquête préliminaire
V/F, l’arrestation n’est pas une forme de détention?
FAUX, art. 9 CC
Quelles sont les 3 raisons pour lesquelles un accusé à le droit à un avocat?
Il y a plusieurs types de réponses différentes…
- Maximiser la liberté des individus dans la vie quotidienne donc droit restreint des policiers de maintenir des individus en détention arbitraire.
- Les individus ont un libre choix de collaborer ou non avec les policiers. Ces derniers sont dans l’obligation d’informer les motifs de leur détention + le droit à un avocat.
- Permet d’égaliser le rapport de force entre l’État et l’individu.
Qu’est-ce qu’une détention?
Une détention constitue « la suspension du droit à la liberté d’une personne par suite d’une contrainte physique ou psychologique considérable de la part de l’État ».
Est-ce que les individus qui sont détenues par les policiers sont obligés de coopérer avec leurs questions ?
NON – les individus ne SONT pas obligé de répondre aux questions des policiers
Parce qu’on maximise la liberté des individus et leur choix de coopérer ou non avec les policiers.
Quelles sont les caractéristiques de la détention physique?
Lorsque les policiers emploient une contrainte physique appréciable qui limite la liberté de l’individu.
* Communique/touche
* Force considérable
Quelles sont les deux types de détention psychologique?
- La détention psychologique qui provient d’une sommation ou d’un ordre de la part des policiers.
- La détention qui survient lorsqu’une personne raisonnable placée dans la même situation que l’accusé (et ayant les mêmes caractéristiques personnelles) pense qu’elle a été détenue.
La 3e forme de détention nécessite un test à 3 facteurs, que sont-ils?
Forme #1 = physique
Forme #2 = psychologique
Arrêt Grant
- Les circonstances à l’origine du contact avec les policiers
* Assistance générale aux membres du public
* Cibler un individu en particulier dans le cadre d’une enquête plus ciblée - La nature de la conduite des policiers
* Les actes des policiers et les mots employés
* Le recours au contact physique
* Le lieu de l’interaction
* La présence d’autres individus
* La durée de la rencontre - Les caractéristiques personnelles de l’accusé
* Le fait que l’accusé est Autochtone ou une personne issue d’une communauté racisée
* L’âge et la stature de l’accusé
* Le degré de discernement de l’accusé
Quelles sont les 2 questions à se poser pour déterminer une détention arbitraire?
(1) est-ce qu’il y a eu détention ? (2) est-ce que cette détention était arbitraire ?
Quelles sont les 3 types de détentions arbitraires?
(A) les détentions qui ne sont pas autorisées par la loi,
(B) les détentions qui sont autorisées par une loi qui est elle-même arbitraire
(C), l’accusé est détenu de manière déraisonnable.
Quelles sont les caractéristiques d’une détention arbitraire lorsqu’elle n’est pas autorisée par la loi?
Pour détenir quelqu’un pour fins d’enquête, les policiers doivent avoir des motifs raisonnables de soupçonner que l’individu est impliqué dans un crime récent ou en cours
Quelles sont les caractéristiques de : ‘détention est arbitraire lorsque la loi autorise cette détention arbitraire’?
La loi autorise les policiers d’agir de façon arbitraire (les interceptions au hasard, c’est à la discrétion des policiers)
Quelles sont les caractéristiques d’une ‘détention est arbitraire lorsque l’accusé est détenu de manière déraisonnable’?
Quelles sont les 2 précisions d’une détention arbitraire?
C’est la façon dont la détention de l’accusé est effectuée qui est déraisonnable
- Une détention arbitraire est une détention illégale.
- Une détention arbitraire autorisée par une loi peut être justifiée dans une société libre et démocratique.
V/F, chaque province à un code de sécurité routière approprié?
VRAI, ex : 636 du Code de la sécurité routière
Que confirme la décision ‘Dedman’ par rapport aux barrages routiers?
VERSUS Hufsky?
–> La décision Dedman a seulement créer le pouvoir policier de faire des barrages policiers
- C’est plutôt la décision Hufsky qui a évalué la constitutionnalité des barrages routiers
Quelles sont les questions à se poser du Test Waterfield?
- Est-ce que ce pouvoir policier est relié aux objectifs de l’application de la loi? Quels sont les objectifs d’application de la loi? La mission des policiers est d’assurer la paix sociale, prévenir le crime, protéger les personnes et les biens contre les préjudices
- Est-ce que la création de ce pouvoir policier est nécessaire ET raisonnable pour atteindre cet objectif d’application de la loi?
Quelles sont les caractéristiques + problématiques des interceptions par harsard?
- Les policiers décident avec une discrétion absolue sur qui ils veulent intercepter
- Les policiers n’ont PAS besoin d’avoir des motifs raisonnables de soupçonner que l’individu a commis un crime afin d’effectuer une interception au hasard de l’accusé
–> Le pouvoir d’intercepter un véhicule au hasard :
1. Porte atteinte à l’art. 9 CCDL
2. Mène à la détention psychologique du conducteur
3. Permet aux policiers de regarder à l’intérieur du véhicule avec une lampe de poche et ce sans mandat
Arrêt Ladouceur, 1990
Quels sont les 3 motifs pour lequel un policier peut intercepter un véhicule au hasard (réf : Ladouceur)
- Vérifier la sobriété du conducteur.
- Vérifier l’état mécanique du véhicule.
- Vérifier que le conducteur possède un permis de conduire valide
V/F, les policiers n’ont pas le pouvoir d’exiger que la personne passagère s’identifie.
Vrai, mais il existe une exception : les policiers peuvent demander à la personne passagère lorsque la personne qui conduit à son permis temp. Et qu’il veut vérifier que la personne passagère à son permis et que la personne qui a le permis temp. Peut conduire avec cette personne.
V/F, les policiers peuvent ordonner que le conducteur fournisse un échantillon d’haleine ?
VRAI, art. 320.27(2) C.cr
Quelle décision est à la base du pouvoir de détenir les individus pour fins d’enquête ?
R.c. Mann
Que signifie ‘motifs raisonnables de soupçonner’?
[Les motifs raisonnables de soupçonner] évoquent la possibilité — plutôt que la probabilité — raisonnable d’un crime. […] Les soupçons raisonnables doivent être évalués à la lumière de toutes les circonstances. L’appréciation doit prendre en compte l’ensemble des faits objectivement discernables qui donneraient à l’enquêteur un motif raisonnable de soupçonner une personne d’être impliquée dans le type d’activité criminelle sur lequel porte l’enquête.
R.c. Chehil, 2013
V/F, un individu détenu pour fins d’enquête doit être informé de ses droits constitutionnels et du motif de sa détention.
VRAI,
* L’accusé DOIT être informer de ses droits constitutionnels
* Lors d’une détention pour fins d’enquête les policiers DOIVENT informer l’accusé de ses droits constitutionnels
V/F, la fouille doit être accessoire à une détention pour fins d’enquête légale?
VRAI,
les policiers PEUVENT SEULEMENT effectuer une fouille par palpation préventive accessoires lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que leur sécurité ou celle d’une autre personne est menacée
Quels sont les facteurs du test applicable pour l’art. 24(2) de la Charte Canadienne?
- La gravité de la conduite attentatoire de l’État.
* Conduite attentatoire : veut dire, plus que les policiers vont porter atteinte aux droits constitutionnels de l’accusé de façon grave ou délibérée, plus que les tribunaux seront portés à exclure la preuve en question - L’incidence de la violation sur les droits de l’accusé garantis par la Charte.
- L’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond.
Explique la preuve admise/excluse selon la tendance des tribunaux?
- Les tribunaux ont plus tendance à admettre des preuves inconstitutionnellement obtenues qui sont plus fiables (empreintes digitales, ADN, arme à feu.).
- Les tribunaux ont plus tendance à exclure des preuves inconstitutionnellement obtenues lorsque la fiabilité de cette preuve peut être douteuse (confessions, déclarations, etc.).
Quelles sont les 3 situations possibles pour qu’un individu possède le pouvoir d’arrêter ?
art. 494 C.cr
- L’individu aperçoit une personne en train de commettre un acte criminel/infraction hybride [MAIS PAS SOMMAIRE]
- La poursuite active
* L’individu a des motifs raisonnables de croire (MRDC) que la personne a commis une infraction criminelle (ou crime). [sommaire, hybride, criminelle]
* La personne est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l’arrêter (normalement, l’individu fuit des policiers). - Arrestation par le propriétaire d’un bien (ou personne autorisée)
* Le propriétaire du bien (ou personne autorisée) trouve la personne en train de commettre un crime sur le bien
* La propriétaire du bien (ou personne autorisée) : Arrête la personne immédiatement, OU Arrête la personne dans un délai raisonnable après l’infraction et croit pour des motifs raisonnables que l’arrestation par un agent de la paix n’est pas possible dans les circonstances.
Une arrestation sans mandat est nécessairement illégale lorsque … (3)
Policiers
(1) Les policiers avaient seulement des motifs raisonnables de soupçonner que l’accusé a commis un acte criminel, mais ont procédé à l’arrestation de l’accusé.
(2) Les policiers sont seulement capables de justifier subjectivement leur arrestation et non objectivement.
(3) Les policiers avaient des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis une infraction sommaire et arrêtent l’accusé en conséquence
V/F, l’art. 495(1) C.cr confère le pouvoir légal d’arrestation?
(3)
VRAI
A. Lorsque le/la policier a des motifs raisonnables de croire que l’individu a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel (art. 495(1)(a) C.Cr.).
B. Lorsque le policier aperçoit une personne en train de commettre une infraction criminelle (ou crime) (art. 495(1)(b) C.Cr).
C. Lorsque le policier a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un mandat d’arrestation a été émis contre l’individu (art. 495(1)(c) C.Cr.).
Qu’est-ce qu’un mandat d’arrestation?
- Mandat d’arrestation : une autorisation judiciaire émis par la cour afin que les policiers puissent avoir l’autorité d’arrêter un suspect sans avoir assez de preuve pour ce faire…
Niveau de probabilité
V/F, la notion de motifs raisonnables de croire (MRDC) est basés sur des faits subjectivement discernables?
FAUX, objectivement discernables.
a. Le volet subjectif.
* Le policier croit personnellement dans sa tête qu’il a des motifs raisonnables de croire
b. Le volet objectif.
* La personne raisonnable placée dans la même situation, arrivera dans la même conclusion. Cette même personne aurait la même perspective afin de croire que la personne à commis l’infraction.
Quelles est la différence entre motifs raisonnable de soupçonner et de croire?
Soupçonner : Une possibilité que l’accusé a commis un crime (moins élevée)
Croire : La probabilité que l’accusé a commis un crime (plus élevée)
Qu’affirment les décisions Cloutier c. Langlois et Caslake concernant la fouille suivi d’une arrestation?
Les décisions Cloutier c. Langlois et R. c. Caslake, affirment qu’une fouille sera accessoire à l’arrestation si elle est liée à une arrestation légale exercée pour un motif valable liée à l’arrestation
Selon R.c. Collins, quelles sont les 3 catégories de fouilles/perquisitions et saisies abusives?
A. Catégorie #1 : La fouille, perquisition, ou saisie n’est pas autorisée par la loi.
B. Catégorie #2 : La fouille, perquisition, ou saisie est autorisée par une loi qui est elle-même arbitraire.
C. Catégorie #3 : La fouille, perquisition, ou saisie est effectuée de manière déraisonnable ou abusive.
Que sont les 3 objectifs valables pour la fouille d’un individu accessoire à l’arrestation?
i. Protéger la sécurité des policiers, l’accusé, ou le public.
ii. S’assurer que l’accusé ne s’échappe pas.
iii. Conserver ou découvrir des éléments de preuve.
* La jurisprudence exige un critère additionnel pour la découverte d’éléments de preuve : des chances raisonnables de trouver de la preuve liée à l’infraction commise.
V/F, les policiers ont un pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation et non un devoir de fouille accessoire à l’arrestation
VRAI, afin d’exercer ce pouvoir, les policiers n’ont pas besoin de motifs raisonnables de croire que la preuve reliée à l’infraction se retrouve dans le véhicule.
V/F, afin d’exercer le pouvoir d’une fouille d’un véhicule accessoire à l’arrestation, les policiers n’ont pas besoin de motifs raisonnables de croire que la preuve reliée à l’infraction se retrouve dans le véhicule
VRAI, R.c. Caslake
- Ce pouvoir de fouille est exercé lorsque l’accusé est arrêté dans son véhicule
- Ça doit être l’environnement immédiate lorsqu’on parle de la fouille accessoire à l’arrestation
Quels sont les 4 critères pour la fouille d’un cellulaire accessoire à l’arrestation?
Quel arrêt ?
- Peut être justifié afin de retrouver de la preuve liée à l’infraction
- Peut être justifié afin de retrouver un complice
- Se limite, en principe aux courriels et messages textes récents, les ébauches de courriels et messages textes récentes, aux photos récentes et au registre des appels
- Est, en principe, plus facile à justifier lorsque le crime est très grave
R. c. Fearon, 2014 CSC 77
Quelles sont les 3 justifications pour la fouille d’un cellulaire accessoire à l’arrestation?
i. Protéger l’accusé, le prévenu, ou le public
ii. Conserver des éléments de preuve
iii. Retrouver des éléments de preuve ou des complices. –>Lorsque les policiers fouillent un cellulaire pour retrouver de la preuve ou des complices, il faut que les policiers démontrent aussi que « l’enquête sera paralysée ou sérieusement entravée si l’on n’effectue pas rapidement une fouille accessoire à l’arrestation à l’égard du téléphone cellulaire »
Ce 3e objectif valable est interprété restrictivement
V/F, les policiers peuvent examiner tout le contenu du téléphone?
FAUX, seulement ce qui est récent
ex :
1. Les courriels envoyés ou rédigés récemment,
2. Les photos et messages textes récents,
3. Le registre des appels.
V/F, les policiers doivent prendre des notes contemporaines lors de l’examination du cellulaire ?
VRAI, à contrario de Fearon
Quelles sont les justifications d’une fouille d’une maison d’habitation accessoire à l’arrestation?
i. Des motifs de sécurité
ii. Prévenir que l’accusé s’échappe
iii. Recueillir ou découvrir des éléments de preuve.
R. c. Stairs, 2022 CSC 11
Comment fonctionne la fouille de chambres dans une maison lors d’une fouille accessoire à l’arrestation?
Explication de ‘sous/hors’ contrôle?
i. Des chambres sous le contrôle de l’accusé au moment de l’arrestation.
* Exemple : il est arrêté dans la chambre A au moment de l’arrestation, donc cette chambre est sous son contrôle.
* Des règles différentes sont émises lorsque l’accusé est dans la chambre A lors de l’arrestation, et les chambres B et C sont des chambres à côté (différentes fouilles seront effectuées pour chacune des chambres)
ii. Des chambres en-dehors du contrôle de l’accusé au moment l’arrestation.
* Lorsque la chambre n’est PAS sous le contrôle de l’accusé, mais suffisamment lié à l’arrestation les policiers peuvent fouiller les chambres si deux conditions sont respecter
- Pour fouiller les autres chambres les policiers doivent avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a un risque pour leur sécurité ou la sécurité d’autrui.
- La fouille doit être fait pour des motifs raisonnables. Les policiers ne peuvent pas ouvrir le bureau de l’accusé, cette fouille ne va pas combler un risque pour l’accusé.
Comment fonctionne le rôle du mandat d’entrée dans une maison?
Selon R.c. Feeney, 1997 = il incombe au policier d’obtenir l’autorisation judiciaire de l’effectuer au moyen d’un mandat l’autorisant à entrer, à cette fin, dans la maison d’habitation. Un tel mandat ne sera décerné que s’il existe des motifs raisonnables d’effectuer une arrestation et des motifs raisonnables de croire que la personne sera à l’adresse indiquée, assurant ainsi aux droits à la vie privée du particulier, en cas d’arrestation.
Plus précisément, l’entrée par la force dans une maison d’habitation, pour y effectuer une arrestation en vertu d’un mandat relatif à un acte criminel, doit être précédée d’une annonce régulière.
Quels sont les deux critères pour un mandat d’entrée selon l’art. 529.1 C.cr/formule 7,1 ?
Existe des motifs raisonnables de croire que cette personne s’y trouve ou s’y trouvera et que, selon le cas :
a) elle fait déjà l’objet au Canada, en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, d’un mandat d’arrestation;
b) il existe des motifs de l’arrêter sans mandat aux termes des alinéas 495(1)a) ou b) ou de l’article 672.91;
Entrer dans la maison + arrêter l’individu
Qu’est-ce qu’un télémandat d’entrée selon l’art. 529.5 C.cr
Si l’agent de la paix considère qu’il serait peu commode dans les circonstances de se présenter en personne devant un juge ou un juge de paix pour lui demander le mandat visé à l’article 529.1 ou l’autorisation visée aux articles 529 ou 529.4, le mandat ou l’autorisation peuvent être délivrés sur une dénonciation faite par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication; le cas échéant, l’article 487.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’un ou l’autre.
Quelles sont les conditions pour obtenir un mandat d’entrée ?
i. Le policier a des motifs raisonnables de croire que l’accusé se trouve dans la maison d’habitation
ii. Le policer a des motifs raisonnables de croire :
- Pour arrêter l’accusé sans mandat en vertu de l’art. 495 C.Cr., *OU *
- Que l’accusé est recherché par mandat d’arrestation
Qu’est-ce qu’une maison d’habitation selon l’art. 2 C.cr ?
L’ensemble ou toute partie d’un bâtiment ou d’une construction tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire, y compris :
- a) un bâtiment qui se trouve dans la même enceinte qu’une maison d’habitation et qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos;
- b) une unité qui est conçue pour être mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée. (dwelling-house)
Selon l’arrêt Macooh, 1993; quelles sont les exceptions à l’exigence d’un mandat d’entrée ?
i. La poursuite active
ii. Les situations urgentes (Art. 529.3(1) C.Cr.).
1. Éviter des lésions corporelles imminentes ou la mort (motifs raisonnables de soupçonner).
2. Prévenir la perte ou destruction d’éléments de preuve (motifs raisonnables de croire).
Article 529.3 C.cr :
(1) Prévenir un risque éminent à la vie de quelqu’un
* Lorsque les policiers vont arrêter quelqu’un, ils doivent avoir des motifs raisonnables de soupçonner que ce risque existe (moins élevée)
(2) Pour empêcher la destruction de la preuve
* Il faut des motifs raisonnables de croire que l’accusé va détruire la preuve (plus élevée)
V/F, est-ce qu’un mandat d’entrée est suffisant OU faut-il avoir également un mandat d’arrestation envers un individu?
Vrai, c’est suffisant puisque ça correspond aux critères.
i. Le policier a des motifs raisonnables de croire que l’accusé se trouve dans la maison d’habitation
ii. Le policer a des motifs raisonnables de croire :
- Pour arrêter l’accusé sans mandat en vertu de l’art. 495 C.Cr., OU
- Que l’accusé est recherché par mandat d’arrestation
Qu’implique le pouvoir d’enquêter sur un appel du 911 selon R.c. Godoy?
Les agents de police ont le pouvoir d’enquêter sur les appels au 911 et notamment d’en trouver l’auteur pour déterminer les raisons de l’appel et apporter l’aide nécessaire.
–> L’autorisation donnée aux agents de police de se trouver dans une propriété privée pour répondre à un appel au 911 s’arrête là. Ils ne sont pas autorisés en plus à fouiller les lieux ni à s’immiscer autrement dans la vie privée ou la propriété de l’occupant.
Pouvoir issue de la Common law + applic. test Waterfield
L’art. 10 CCDL, soit le droit à l’avocat, implique 4 critères clés. Que sont-ils?
Accusé VS. Policiers VS. Avocats
- Le droit d’être représenté par l’aide juridique s’applique seulement si la personne qualifie pour l’aide juridiction en fonction de ses revenus
- Il n’existe aucun droit d’avoir un avocat présent lors de l’interrogation par les policiers
- Les policiers doivent informer les motifs d’arrestation ou de détention
- Les policiers ont l’obligation d’application (lorsque l’accusé dit qu’il veut contacter son avocat)
V/F, selon l’art 10b CCDL, le polciier doit informer les motifs d’arrestation ou de détention ?
Faux, c’est l’art. 10a CCDL.
Quels sont les informations qui découlent du libellé de l’art. 10a et 10b de la Charte C quant au droit à l’avocat?
Article 10 de la Charte canadienne : Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :
a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;
Quels sont les 4 principes généraux fondamentaux du droit de l’avocat que les policiers doivent suivre?
Mentionne les articles importants
i. Informer la personne des motifs de sa détention ou arrestation : art. 10(a) de la Charte canadienne.
ii. Le volet information : informer la personne de son droit à l’avocat : art. 10(b) de la Charte canadienne.
iii. Le volet application : faciliter l’application du droit à l’avocat : art. 10(b) de la Charte canadienne.
* L’application est SEULEMENT lorsque l’accusé dit « oui, je veux parler à mon avocat »
iv. Abstenir de questionner l’accusé avant qu’il communique avec son avocat ou après une opportunité raisonnable de contacter un avocat.
Quelles sont les composantes du volet d’information lors du droit à l’avocat?
i. Informer sans délai l’accusé des motifs de son arrestation et de son droit à l’avocat
ii. Informer l’accusé de son droit au silence.
iii. Informer l’accusé de l’existence et la disponibilité des avocats de garde dans la juridiction, et ce, sans égard à ses moyens financiers. (art. 7 CCDL)
iv. Informer l’accusé de l’existence et de la disponibilité des avocats d’aide juridique dans la juridiction, et qu’il pourrait être représenté gratuitement à son procès par un avocat d’aide juridique s’il est admissible.
Que peut dire/faire l’avocat d’aide juridique?
- Les policiers doivent informer l’accusé de son droit d’obtenir un avocat de garde
- L’avocat de garde est un avocat qui donne des services juridiques gratuit.
- L’avocat de garde va dire à l’accusé de ne rien signé et de rien dire
- Ils vont aussi fournir des conseils à l’accusé.
- Les policiers ont le droit de questionner l’accusé, mais la personne à le droit de garder son silence.
Quelles sont les composantes du volet d’application lors du droit à l’avocat?
Que doivent faire les policiers pour s’assurer que le droit à l’avocat soit conforme?
- Le volet d’application d’applique SEULEMENT lorsque l’accusé confirme qu’il veut contacter son avocat
- Les policiers DOIVENT faciliter l’exercice du droit à l’avocat.
i. Fournir un téléphone à l’accusé
* L’accusé a le droit d’avoir une conversation confidentielle avec son avocat.
* L’accusé doit exercer son droit à l’avocat de façon diligent et raisonnable
ii. La possibilité que l’accusé utilise son propre cellulaire dans certaines circonstances (nécessite une justification selon les circonstances).
iii. Fournir un endroit confidentiel pour communiquer avec son avocat.
iv. Fournir un numéro de téléphone pour joindre un avocat.
v. Abstenir de questionner l’accusé avant qu’il communique avec son avocat.
vi. Fournir une opportunité raisonnable de consulter son avocat.
V/F, l’avocat peut assister l’entrevue entre son client et les policiers?
FAUX, arrêt Sinclair, 2010
Quelles sont les 3 situations possibles qui obligent de renouveler le droit à l’avocat ?
A. Changement de risque couru par l’accusé ou changement net de la nature de l’enquête.
B. Lorsque l’accusé sera soumis à de nouveaux procédés d’enquête. (i.e. fouille de téléphone avec mot de passe + polygraphe)
C. Lorsqu’il existe des indications à l’effet qu’il y avait des lacunes au niveau du volet « information ». (e.g. accusé avec déficience mentale)
Explique l’avertissement prosper, 1994?
Dès que la personne détenue, qui a déjà manifesté son intention de se prévaloir de son droit à l’assistance d’un avocat, indique qu’elle a changé d’avis et qu’elle ne désire plus obtenir de conseils juridiques. À ce moment, la police sera tenue de l’informer de son droit d’avoir une possibilité raisonnable de communiquer avec un avocat et de l’obligation de la police, au cours de cette période, de s’abstenir, tant que la personne n’aura pas eu cette possibilité raisonnable de prendre toute déposition ou d’exiger qu’elle participe à quelque processus qui pourrait éventuellement être incriminant…
V/F, plus l’agent double tente activement d’éliciter de l’information, plus c’est une violation au droit à l’avocat et au droit au silence de l’accusé?
VRAI, cette violation n’est pas sauvegardée sous l’article premier, mais il ce peut qu’elle pourrait être sauvegardée sous l’art. 24 (2) CCDL. MAIS, les tribunaux n’aiment pas les confessions qui ont été obtenus de façon illégale puisqu’il se peut que la confession de l’accusé ne soit pas fiable.
Quelles sont les deux mise en liberté possible?
Extrajudiciaire (policier)
Judiciaire (tribunal)
Quelles sont les caractéristiques du principe de la retenue (493.1 C.cr)?
- Favoriser la mise en liberté
- Favoriser un processus judiciaire avec le moins de contraintes possibles sur la liberté de l’accusé
Tant pour extrajudiciaire que judiciaire
Quelles sont les caractéristiques de la sommation?
Explique les particularités entre sommaire/acte criminel
Une sommation est une ordonnance émise par un juge qui oblige un accusé inculpé d’une infraction criminelle à comparaître devant le tribunal.
- Une des situations les plus fréquentes, est lorsque que les policiers ont des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis une infraction sommaire, MAIS que les policiers n’ont pas le pouvoir d’arrêter l’accusé dans une tel situation (Art. 495 (1) – les policiers peuvent seulement arrêter un individu qui a commis un crime dans le passé lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis un acte criminel.
- MAIS, toutefois, si les policiers ont des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis une infraction sommaire, les policiers vont remplir une dénonciation, l’amener devant le tribunal et le tribunal va émettre une sommation pour exiger que l’accusé qui a commis l’infraction sommaire pour qu’il comparaisse devant le tribunal pour répondre à l’allégation qu’il a commis cette infraction sommaire.
Quelles sont les caractéristiques d’une citation à comparaitre?
L’accusé est cité à comparaître à X date
La citation à comparaître va obliger l’accusé de se présenter devant le tribunal à une date précise afin de se défendre contre une accusation criminelle
Lorsque l’accusé est inculpé d’un acte criminel ou d’une infraction hybride, la citation à comparaître va également indiquer la date pour lequel l’accusé devra faire la prise de ses empreintes digitales
C’est le policier qui va émettre ce document à l’accusé et par la suite le policier va libérer l’accusé
Quelles sont les caractéristiques de la promesse à comparaître?
La promesse à comparaître est un document émis par un policier qui oblige l’accusé à :
- Une promesse de comparaître contient des conditions à respecter
V/F, même si les policiers ne respectent pas les exigences de l’art. 495(2) C.cr et arrêtent l’accusé SANS motifs d’intérêt public qui justifie la détention - est-ce que l’arrestation est légale?
VRAI, on doit toujours se demander si les policiers avaient le pouvoir d’arrêter la personne en vertu de l’art. 495(1) – doit avoir des motifs raisonnables de croire que la personne a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel OU parce que l’individu est en traîn de commettre une infraction criminelle
Doivent libérer l’accusé
Quelle est la distinction entre une promesse de comparaître et une citation à comparaître?
Une promesse de comparaître inclut également la date que l’accusé doit se présenter devant un tribunal pour se défendre, mais elle sera accompagnée par des conditions que l’accusé devra respecter
Quelles sont les caractéristiques de la comparution - processus?
- Dans la comparution, l’accusé va se présenter devant le tribunal. Durant la comparution, l’accusé va plaider coupable ou non. Il va choisir son mode de procès (exemple : juge + jury à la CS, ou juge seul à la CQ)
- À ce moment, on va aussi fixer l’enquête sur mise en liberté (la procédure pour décider si le tribunal libère ou pas l’accusé)
Art. 503 C.cr
Quelles sont les caractéristiques de la comparution?
- La comparution existe parce qu’on veut limiter le pouvoir des policiers de détenir les accusés sans fins.
- On veut s’assurer que les tribunaux sont capables de contrôler l’état de détention des individus par les policiers.
- C’est en sorte un pouvoir de contrôle que les tribunaux ont d’obliger les policiers à amener l’accusé pour comparaître devant le tribunal, normalement dans un délai de 24 heures suivant le moment de l’arrestation.
V/F, le délai maximal pour la comparution est de 26h?
FAUX, 24h
V/F, existe-t-il une présomption pour la mise en liberté judiciaire?
VRAI, règle de base pour la mise en liberté JUDICIAIRE est que le juge libère l’accusé ET CE SANS l’imposition de conditions
Quelles sont les 3 motifs d’intérêt public pour justifier la détention sous garde ou les restrictions quant à la liberté provisoire ?
Art. 515(10) C.cr
A. S’assurer de la présence de l’accusé à son procès éventuel (art. 515(10)(a))
B. S’assurer de la protection ou de la sécurité du public (art. 515(10)(b))
C. Maintenir la confiance du public envers l’administration de la justice (art. 515(10)(c)), compte tenu de toutes les circonstances
* L’accusation parait fondée
* La gravité de l’infraction
* Les circonstances entourant sa perpétration
* Une peine d’emprisonnement
V/F, la Couronne devra démontrer pourquoi la détention sous garde ou restriction à la liberté provisoire est justifiée en vertu des motifs d’intérêt public énoncés à l’art. 515(10) C.Cr.
VRAI
* Motif primaire - présence au tribunal
* Motif secondaire - sécurité du public
* Motif tertiaire - maintenir la confiance du public envers l’administration de la justice
Le fardeau de la preuve REPOSE SUR LA COURONNE (Art. 515 (2) (5))
Nomme les formes de mise en liberté judiciaire (art. 515[2] C.cr)?
- Des conditions de mise en liberté (art 515(2)(a) et art. 514 C.Cr.)
- Un engagement assorti de conditions de mise en liberté (art. 515(2)(b) C.Cr.)
- Un cautionnement avec des conditions de mise en liberté, assorti ou non d’un engagement de la part de l’accusé (art. 515(2)(c) C.Cr.)
- Un dépôt d’argent avec ou sans engagement (art. 515(2)(d) C.Cr.)
- Lorsque l’accusé réside dans une autre province ou réside à 200Km et plus du lieu de la comparution, le dépôt d’argent, avec ou sans engagement, et avec ou sans cautionnement (art. 515(2)(e) C.Cr.)
- Détention sous garde
Nomme les formes de mise en liberté judiciaire (art. 515[2] C.cr)?
- Des conditions de mise en liberté (art 515(2)(a) et art. 514 C.Cr.)
- Un engagement assorti de conditions de mise en liberté (art. 515(2)(b) C.Cr.) [verser $ si bris de conditions]
- Un cautionnement avec des conditions de mise en liberté, assorti ou non d’un engagement de la part de l’accusé (art. 515(2)(c) C.Cr.)
- Un dépôt d’argent avec ou sans engagement (art. 515(2)(d) C.Cr.)
- Lorsque l’accusé réside dans une autre province ou réside à 200Km et plus du lieu de la comparution, le dépôt d’argent, avec ou sans engagement, et avec ou sans cautionnement (art. 515(2)(e) C.Cr.)
- La détention sous garde (art. 515(5) C.Cr.)
*Antécédants judiciaires
Qu’implique le principe de l’échelle?
Ce principe signifie qu’ « un juge de paix ne doit généralement pas ordonner une forme de mise en liberté plus sévère, à moins que [le procureur de la Couronne] ne démontre pourquoi une forme qui l’est moins serait inappropriée »
Qu’implique le principe de l’échelle?
Ce principe signifie qu’ « un juge de paix ne doit généralement pas ordonner une forme de mise en liberté plus sévère, à moins que [le procureur de la Couronne] ne démontre pourquoi une forme qui l’est moins serait inappropriée »
Quelles sont les exceptions au principe général du renversement du fardeau de preuve de la Couronne selon les articles 516 + 522 C.cr?
Pour certains crimes, l’accusé devrait être détenu sous garde en attendant son procès, à moins qu’il ne démontre qu’il devrait être libéré. Il y a donc un renversement du fardeau de la preuve pour la mise en liberté judiciaire.
- Les crimes mentionnés à l’art. 469 + 522 C.cr
- Les crimes mentionnés l’arté 515(6) C.cr
Combien de jours faut-il pour fixer la date de la tenue d’une enquête?
3 jours francs, sauf avec le consentement de l’accusé
Art. 516 C.cr + 27 de la Loi sur l’interprétation
Comment calcule-t-on les jours francs?
Lorsqu’on calcule les « jours francs », la journée de la comparution et la journée de l’enquête sur mise en liberté ne comptent pas dans le calcul des jours francs.
Exemple : L’accusé est arrêté et comparaît le lundi, on commence à computer les jours francs à partir de MARDI (mardi est la première journée ou il n’y a PAS d’évènement ou de procédure ou d’audience), l’accusé comparaît le lundi, il peut avoir son enquête sur mise en liberté le lundi OU le mardi qui est le premier jour francs, le mercredi qui est le deuxième jour franc, ou le jeudi qui est le troisième jour franc.
V/F, un dépôt d’argent avec OU sans condition est utilisé par les accusés à nombre reprise?
FAUX, les accusés n’ont pas accès à leurs comptes bancaires, donc employé très rarement. (515(2) C.cr)
Quel est l’article qui protège contre les fouilles, les perquisitions et saisies abusives?
Art. 8 de la Charte canadienne.
L’art. 8 CCDL, protège SEULEMENT les attentes raisonnables que les individus ont en matière de respect de leur vie privée.
Quelle est la différence entre une fouille et une saisie?
- Fouille : Lorsque les autorités vont inspecter quelque chose sur lequel l’individu a une attente raisonnable en matière de vie privée
- Saisie : Lorsque les autorités prennent quelque chose appartenant à une personne sans son consentement
Quelles sont les 3 façons qui pourraient qualifier une fouille d’abusive ou arbitraire?
- Elle n’est pas autorisée par la loi
- Elle est autorisée par une loi qui autorise une fouille arbitraire
- Elle est effectuée de façon abusive
R. c. Collins [1987] + art. 487 C.cr
Que signifie une ‘attente raisonnable’ en matière de vie privée?
L’art. 8 de la Charte protège seulement les attentes raisonnables d’une personne au respect de sa vie privée.
- Volet subjectif : Subjectivement, l’accusé doit croire qu’il avait une attente raisonnable au respect de la vie privée dans les circonstances. La croyance subjective, doit être également objectivement raisonnable (la personne raisonnable dans la société penserait aussi qu’il aurait une attente raisonnable quant au respect de sa vie privée)
- Volet objectif : La croyance subjective de l’accusé au respect de sa vie privée doit être objectivement raisonnable eu égard aux circonstances.
Quel est le test à 4 factor de R.c Cole pour déterminer une fouille ?
i. L’examen de l’objet de la prétendue fouille;
ii. La question de savoir si le demandeur possédait un droit direct à l’égard de l’objet;
iii. La question de savoir si le demandeur avait une attente subjective au respect de sa vie privée relativement à l’objet;
iv. La question de savoir si cette attente subjective au respect de sa vie privée était objectivement raisonnable, eu égard à l’ensemble des circonstances.
Quelle est la différence entre un mandat et une dénonciation?
Un « mandat » signifie une autorisation judiciaire qui permet aux policiers de faire quelque chose qui serait illégal sans cette autorisation.
Afin que le ou la juge de paix octroie un mandat, les policiers devront remplir un document qui s’intitule « une dénonciation ». Dans la dénonciation, les policiers vont faire valoir les motifs pour lesquels un mandat devrait être octroyé. (formule 1 + art. 487 C.cr)
Dénonciation en vue d’obtenir un mandat
Quelles sont les caractéristiques du mandat de perquisition?
ART. 487 C.CR + FORMULE #1
Le mandat de perquisition permet aux policiers d’effectuer une fouille, perquisition, ou saisie dans un endroit précis où l’individu bénéficie d’une attente raisonnable au respect de sa vie privée, et ce, afin de saisir certains objets.
- Saisie, objet, lieu –> Hunter c. Southam
UNIQUEMENT DES BIENS
Quelles sont les caractéristiques du mandat général?
Art. 487.01 C.cr
Cour provinciale + supérieure
Le mandat général permet seulement d’effectuer des techniques d’enquête qui ne sont pas autorisées par d’autres dispositions législatives.
R.c. Wong, 1990
Quelles sont les caractéristiques d’un mandat d’arrestation?
art. 495(1)(c) C.Cr. et Formule 7
Le mandat d’arrestation permet à un policier d’arrêter un individu, même si le policier n’a pas personnellement constaté l’accusé en train de commettre un crime, et même si le policier n’a pas personnellement des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis le crime.
Quelles sont les caractéristiques d’un mandat relatif aux analyses génétiques?
art. 487.05 C.Cr
Ce mandat autorise les policiers de prendre un d’échantillon d’une substance corporelle de l’accusé pour des fins d’analyse génétique
Qu’est-ce qu’un mandat de dispositif de localisation?
art. 492.1 C.Cr
Le mandat de localisation autorise les policiers de localiser ou de suivre un individu
Qu’est-ce qu’un mandat d’écoute électronique?
Art. 186 C.cr.
Le mandat d’écoute électronique permet aux policiers d’intercepter et d’enregistrer des conversations de l’accusé
Nomme des possibilités de fouilles, perquisitions et saisies qui exigent un mandat?
- Maisons d’habitations (Feeney + Hunter)
- Automobiles
- Ordinateurs (Vu)
- Substances corporelles (Stillman)
- Communications privées (Duarte)
Quelles sont les 2 exceptions auxquelles les policiers peuvent effectuer une fouille, perquisition ou une saisie SANS mandat?
Dans certaines situations, l’individu ne bénéficie pas d’une attente raisonnable en matière de la vie privée. Les policiers peuvent donc effectuer une fouille, perquisition, ou saisie sans mandat.
* Les objets abandonnés
* La doctrine des objets « bien en vue »
Dans d’autres situations, les agents de la paix n’ont pas besoin de mandat afin d’effectuer une fouille, perquisition, ou saisie.
* La fouille des détenus et des cellules dans les centres de détention
* La fouille des individus et leur environnement immédiat accessoirement à l’arrestation
V/F, dans la dénonciation, les policiers sont dans l’obligation de préciser le lieu particulier?
VRAI, Hunter c. Southam
V/F, l’étendue du mandat de perquisition est limité aux espaces physiques (lieux) et non ses objets?
FAUX, l’art. 487 C. Cr. : les policiers sont autorisés de fouiller non seulement le bâtiment qui est décrit dans le mandat mais également les contenants i.e. ils peuvent regarder à l’intérieur de la maison mais notamment, ils peuvent regarder à l’intérieur des bureaux, des garde-robes, des tiroirs, etc.
Quelle est l’exception à la notion de bâtiment, contenant et lieu du mandat de perquisition ?
Maisons de chambre (Une “maison de chambres” signifie que plusieurs individus louent ensemble une maison d’habitation, bénéficient de plusieurs espaces en commun)
V/F, si les policiers obtiennent un mandat de perquisition pour la maison, ont-ils besoins d’un mandat supplémentaire pour la cour arrière de l’individu?
VRAI,
Si le mandat d’exécution de mandat se fait le jour en conformité avec l’art. 488 C.cr, qu’elles sont les heures possibles selon l’art. 2 Cr.
Les heures de 06h00 et 21h00.
V/F, les policiers doivent annoncer leur présence avant d’effectuer un mandat?
VRAI, R.c. Cornell + Common law
V/F, un policier ne peut saisir un objet non-spécifié dans le mandat lorsque le mandat de perquisition est exécuté?
FAUX, art. 489(1) C.Cr.
V/F, les policiers peuvent obtenir un mandat général pour écouter/lire des messages futures?
FAUX, R. c. Telus Mobilité, mais il faut un mandat d’écoute électronique
Quelles sont les caractéristiques nécessaires pour qu’un juge de paix émet un mandat d’arrestation? art. 507 C.cr
i. La rédaction d’une dénonciation par les policiers (formule 7).
ii. Le principe général : l’émission d’une sommation pour obliger l’accusé à comparaître devant le tribunal (art. 507(4) C.Cr.).
- Dans certaines situations ont va émettre un mandat d’arrestation lorsque c’est :
i. Nécessaire
ii. Dans l’intérêt public - C’est souvent parce que le crime est un crime violent (l’accusé constitue un danger pour le public) OU que l’accusé crée un risque de fuite OU qu’on a déjà envoyer une sommation à un accusé qui ne s’est pas présenté devant la cour
Quelles sont les 3 catégories de droit à la vie privée selon l’art. 8 ET peuvent-ils se chevaucher?
i. Catégorie #1 : Le droit à la vie privée quant aux lieux.
ii. Catégorie #2 : Le droit à la vie privée quant à la personne (le corps humain).
iii. Catégorie #3 : Le droit à la vie privée quant à l’information (incluant nos renseignements personnels).
OUI - CHEVAUCHEMENT
R.c. Spencer, 2014
Que précise l’arrêt R.c. Stillman, 1997 quant aux échantillons corporels?
Les accusés qui sont sous le contrôle des policiers, ne font pas un « abandon » de leur substance lorsqu’ils sous le contrôle des policiers.
V/F, un abondon d’une substance corporelle par un accusé dans un lieu public est valide?
VRAI, R.c. Patrick (ex : sac de poubelle, gomme, verre, etc.)
Quelles sont les 2 exceptions à la nécessité d’obtenir un mandat pour une fouilles intrusives de personnes?
Le prélèvement par écouvillonnage d’une substance sur les génitaux de l’accusé + La fouille à nu
Que confère l’art. 11b de la Charte C et à qui s’adresse-t-il?
- C’est fondamental que l’accusé soit jugé dans un délai raisonnable non seulement pour l’accusé, mais pour les victimes et les témoins ainsi que pour le public.
Quel est le remède octroyé en cas de violation de l’art. 11b de la Charte C?
Quelle est la problématique de ce ‘remède’?
Lorsque le droit à l’art 11(b) de la Charte est violé, le tribunal accordera un arrêt des procédures en tant que remède.
Un « arrêt de procédures » met fin définitivement aux procédures judiciaires contre l’accusé, de sorte que la culpabilité de l’accusé ne sera pas déterminée.
Quel est le temps plafond pour la cour provinciale + supérieure ?
18 + 30 mois
Quel est le point de départ/final pour le calcul des délais?
La décision Jordan affirme que le point de départ pour le calcul des délais pour l’art. 11(b) de la Charte est le dépôt de la dénonciation (formule 2) devant le tribunal.
La CSC a reconnu que la « conclusion réelle ou anticipée du procès » signifie le moment où la preuve est close et les parties ont terminé leurs plaidoiries.
Quelles sont les 3 étapes du test Jordan?
- Calcul du délai global : le tribunal va calculer le délai global entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès.
- Calcul du délai net : soustraire les délais imputables à la défense du délai global.
* : (i) la renonciation au délai par la défense
* (ii) la conduite insouciante, indifférente, ou inappropriée de la défense. - (Partie A) : Si le délai net est supérieur au plafond présumé, le délai net est présumé être déraisonnable. Le fardeau repose sur la Couronne de démontrer que le délai est néanmoins raisonnable à cause de circonstances exceptionnelles: (i) les causes particulièrement complexes, et (ii) les évènements distincts.
- (Partie B) : . Si le délai net est inférieur au plafond présumé, le délai est présumé raisonnable. Le fardeau repose sur la défense de démontrer que le délai est néanmoins déraisonnable à cause que : (1) la défense a pris des mesures raisonnables pour accélérer le procès et que (2) le délai était nettement plus long qu’il aurait dû raisonnable l’être.
Quelles sont les deux raisons énoncées dans R.c. Crawford pour justifier la séparation des procès de coaccusés?
- Il y aura un procès séparer lorsque c’est dans l’intérêt de la justice
ET - Il y aura un procès séparer, lorsque la tenue d’un procès conjoint cause un préjudice important à un co-accusé.
Règle : procès conjoints
Exception : procès séparés
V/F, la confession est admissible dans un procès CONJOINT mais la même confession est inadmissible dans un procès SÉPARER?
Vrai, R.c. Guimond
V/F, il faut absolument que le procès se déroule dans la langue maternelle de l’accusé?
FAUX, R.c. Beaulac + art. 530.1(c) C.cr
V/F, c’est au moment de sa première comparution qu’on informe l’accusé qu’il peut avoir son procès dans la langue officielle de son choix.
VRai, art. 530(3) C.cr
Quelle est la différence entre le droit absolu + discrétionnaire de la langue du procès?
- Si l’accusé choisi sa langue AVANT que le date du procès est fixé = droit absolu
APRES = discrétionnaire
V/F, l’enquête préliminaire équivaut à un procès ?
FAUX, ce n’est pas un procès, c’est simplement une audience ou une procédure pour s’assurer qu’il y a assez de preuve contre l’accusé afin qu’il subisse son procès éventuel.
Art. 548 C.cr
Q’implique le renvoi au procès selon l’art. 548 C.cr ?
L’article 548 C.Cr. prévoit que l’accusé sera renvoyer pour qu’il subisse son procès s’il existe suffisamment de preuve à l’effet que l’accusé a commis le crime.
Le procureur de la couronne doit démontrer une preuve prima facie pour chacun des éléments de l’infraction contre l’accusé. Il faudra une preuve prima facie quant à :
i. l’actus reus
ii. mens rea et
iii. l’identité de l’accusé
- S’il existe une preuve prima facie que l’accusé a commis le crime, l’accusé sera renvoyé pour qu’il subisse son procès (art. 548(1)(a) C.Cr.)
- S’il n’existe pas de preuve prima facie que l’accusé a commis le crime, l’accusé sera libéré et ne subira pas de procès (art. 548(1)(b) C.Cr.)
Qu’implique la notion de preuve prima facie?
Une preuve prima facie désigne une preuve suffisamment solide, à première vue, pour étayer une allégation ou une revendication, mais qui peut être réfutée ou contestée par d’autres preuves ultérieurement….
Quel est le moment exact de l’enquête préliminaire?
L’enquête préliminaire aura lieu après l’enquête sur mise en liberté, mais avant le procès de l’accusé.
Quels sont les deux avantages d’une enquête préliminaire pour la défense?
i. Si la Couronne ne démontre pas une preuve prima facie que l’accusé commis le crime, l’accusé sera libéré et ne subira pas de procès.
ii. L’enquête préliminaire permet à la défense de mieux comprendre la preuve qui existe contre l’accusé.
Quel est l’avantage d’une enquête préliminaire pour la Couronne?
L’enquête préliminaire permet à la Couronne de poursuivre l’accusé pour tout autre crime révélé lors de l’enquête préliminaire, tant que ces autres crimes sont reliés à la même affaire pour lequel l’accusé subit son enquête préliminaire - 535 C.cr
Quels sont les avantages d’une enquête préliminaire pour la défense et la couronne?
Contre-interroger un témoin au procès qui contredit son témoignage rendu lors de l’enquête préliminaire (art. 10 de la Loi sur la Preuve du Canada).
Le témoin qui refuse de témoigner lors du procès, ou qui est indisponible lors du procès (art. 715(1) C.Cr.).
V/F, il n’existe aucun droit constitutionnel à une enquête préliminaire?
VRAI, ce n’est pas un droit constitutionnel, c’est un droit LÉGISLATIF conférer par le législateur.
Est-ce vrai d’affirmer que le juge de paix présidant l’enquête préliminaire n’a pas la compétence d’exclure de la preuve en vertu de l’art. 24(2) de la Charte canadienne?
VRAI, la décision R. c. Hynes (et la décision R. c. Mills) affirme qu’un juge de paix n’a pas la compétence pour exclure de la preuve en vertu de l’art. 24(2) de la Charte canadienne. Ce pouvoir est réservé au juge du procès. Cependant, le juge de paix peut exclure de la preuve pour d’autres motifs (par exemple, exclure une confession involontaire de l’accusé en vertu des règles provenant de la common law).
Est-ce vrai d’affirmer que les parties peuvent porter en appel les décisions du juge de paix rendues lors de l’enquête?
FAUX, aucun droit d’appel pour la décision de renvoyer l’accusé au procès
*Cependant, si le juge de paix excède sa compétence lors de l’enquête préliminaire, une partie peut demander à la Cour supérieure de réviser cette décision par moyen de bref de certiorari ==> la couronne ne pourra en « appeler de la décision » rendu par le juge durant l’enquête préliminaire mais va plutôt demander à la cour supérieure de réviser la décision du juge de l’enquête préliminaire…
Qu’arrive-t-il lorsqu’un juge de paix excède sa compétence lors de l’enquête préliminaire?
Si le juge de paix excède sa compétence lors de l’enquête préliminaire, et qu’il commet une erreur, les parties peuvent demander à la cour supérieure de réviser la décision rendue par le juge de paix durant l’enquête préliminaire.
Quelles sont les 3 caractéristiques de l’importance du jury?
A. Représentativité de la communauté.
B. Protection à l’encontre du pouvoir arbitraire de l’état.
C. Rôle éducatif.
Quelle est la particularité du verdict du jury?
Qu’est-ce qui arrive si le jury n’arrive pas à une décision qui est unanime?
Au Canada, le jury doit rendre son verdict à l’unanimité. Lorsque le jury est incapable d’arriver à un verdict unanime, il y aura un avortement de procès. Dans l’éventualité d’un avortement du procès, l’accusé aura un nouveau procès qui sera jugé par un nouveau jury.
Il va y avoir un « avortement » du procès et l’accusé va devoir subir un autre procès (un nouveau procès) avec 12 membres jury différent.
Quelles sont les deux situations ou l’accusé sera jugé par juge et jury?
A. Les crimes qui font partie de la compétence exclusive de la Cour supérieure (Art. 469).
B. Les crimes où l’accusé exerce l’option de la défense et choisie d’être jugée devant la Cour supérieure (art. 536(2) et 536(2.1) C.Cr.
Quel est l’article qui permet à l’accusé d’être jugé par juge et jury?
- Le droit constitutionnel d’être jugé par juge et jury : art. 11(f) de la Charte canadienne. L’art. 11(f) de la Charte canadienne confère le droit d’être jugé par juge et jury lorsque le crime est punissable par cinq ans ou plus d’emprisonnement.
Quelles sont les 3 étapes pour constituer un jury?
A. Étape #1 : Constituer la liste des jurés. Une liste de jurés potentiels est constituée à partir des individus qui se retrouvent sur la liste électorale.
B. Étape #2 : Constituer le tableau des jurés. À la deuxième étape, le tableau de jurés est constitué à partir de la liste des jurés.
A. Étape #3 : La sélection des douze membres du jury.
Quel est l’article pour la présélection judiciaire + la demande de récusation motivée?
632 + 638 C.cr
Comment détermine-t-on la partialité du juré?
Le standard qui s’applique : standard de prépondérance des probabilités
V/F, chaque province établie des règles spécifiques par le biais des lois provinciales pour les jurés?
VRAI, Chaque province établit les règles applicables qui gouvernent quels individuels peuvent devenir des jurés. Au Québec, La loi sur les jurés, c. J-2, prévoit les règles applicables concernant (1) les critères de base pour devenir juré (2) l’inhabileté à devenir juré, et (3) l’exemption de l’obligation de servir en tant que juré.
Quels sont les critères de base pour devenir membre du jury au Québec ?
Au Québec, pour devenir membre juré il faut la personne est un citoyen canadien, majeure + inscrit sur la liste électorale - art. 3 de la loi sur les jurés
Qu’est-ce qu’une récusation péremptoire et quels sont ses risques?
- Récusation péremptoire : on exclut un membre juré pour aucune raison (sans motivation)
- La récusation péremptoire reflétait la gravité du crime (crimes plus graves = plus de récusations péremptoires, crimes moins graves = moins de récusations)
- Les risques des décisions péremptoires : les parties vont exclurent des membres jurés potentielles pour des motifs discriminatoires
Quel est le test applicable pour les récusations motivées pour cause de partialité?
i. Volet #1 : Le volet « attitude ». La partie doit prouver « qu’un préjugé est largement répandu au sein de la collectivité ». Ça peut être un préjugé racial, religieux, culturel, consommation de substance de l’accusé etc., c’est interpréter largement depuis la décision R. c. Chouhan.
ii. Volet #2 : Le volet « comportement ». La partie doit prouver « que certains jurés pourraient, malgré les garanties offertes au procès, être incapables de faire abstraction de ce préjugé et de rendre une décision impartiale ». Même s’il y a des préjugés dans la communauté, les membres jurés ne peuvent pas les mettre de côté.
Qu’implique les deux dimensions du plaidoyer de culpabilité ?
- Dimension Collective
Il y a un certain intérêt collectif pour les plaidoyers de culpabilité. Ça augmente la vitesse du processus judiciaire, les plaidoyers prennent des minutes vs. le procès judiciaire prend bcp plus de temps
Stabilité de plaidoyer de culpabilité : l’accusé qui plaide coupable permet de ne pas traumatiser la victime ou témoin de nouveau. On a besoin d’avoir cette stabilité parce qu’on ne veut pas que les gens retirent trop vite leur plaidoyer.
- Dimension Individuelle
La décision de plaider coupable est un choix personnel de l’accusé
La conséquence d’un plaidoyer de culpabilité : c’est une renonciation à tes droits constitutionnels (tu renonce à ton droit à une défense pleine + entière et tu renonce à ton droit à une présomption d’innocence). L’accusé renonce donc à tous ses garanties procédurales + substantives.
Quelles sont les conditions applicables à un plaidoyer de culpabilité valable?
- Libre et volontaire
La personne a la capacité de plaider coupable, la personne doit comprendre la nature des accusations + comprend les faits contre eux. Il n’y a pas de menace, contrainte, etc. La personne plaide librement + volontairement.
- Sans équivoque
Si la personne refuse de plaider non coupable, ça va au procès. Sans équivoque = l’accusé doit accepter les faits qui sous-entend l’accusation et les éléments essentielles de l’infraction. Si l’accusé dit qu’il plaide coupable mais « je veux savoir que tout le monde ici sait que je ne l’ai pas fait », ce n’est donc pas un plaidoyer de culpabilité. Le plaidoyer de culpabilité n’est pas valable si l’accusé plaide coupable mais dit qu’il est innocent.
- Éclairé
La divulgation de la preuve (ça doit être fait avant que l’accusé plaide coupable ou non-coupable). Le plaidoyer de culpabilité n’est pas valable si la preuve n’est pas divulguée avant qu’il plaide coupable, parce que la preuve n’a pas été divulguer
–> Principe : Stinchcombe + PJF de l’Art. 7 = droit à une défense pleine + entière
Quelles sont les deux façons de faire un retrait du plaidoyer de culpabilité ?
A. L’accusé doit démontrer qu’il a subi un « préjudice » en plaidant coupable. [subjectif]
B. L’accusé doit démontrer que s’il était au courant des conséquences de plaider coupable : (i) il n’aurait pas plaidé coupable ou, (2) il aurait plaidé coupable, mais à des conditions différentes. [subjectif]
R.c. Wong
L’accusé doit fournir un affidavit pour fournir ses prétentions
L’accusé doit fournir un affidavit ou il jure solennellement qu’il a subi un préjudice
L’accusé doit démontrer qu’il aurait agi autrement s’il aurait été au courant des conséquences. Il ne peut pas seulement dire qu’il ne connaissait pas les conséquences X MAIS SI J’AURAIS CONNU X j’aurais agi différemment (R. c. Wong).
V/F, est-ce possible d’avoir des accommodements pour les témoignages?
VRAI, parfois, on va accommoder des témoins + modifier le caractère public dans le procès, 486(1) C.cr
Quelles sont les 3 formes d’accommodements aux exceptions quant au caractère public du procès?
Témoigner derrière un écran
Témoigner dans une autre salle
Huis Clos
Quelles sont les deux façons d’assurer la présence des témoins devant le tribunal?
- Assignation par voie de subpoena
Subpoena : un document qui est envoyer par le tribunal aux témoins qui obligent le témoin à se présenter devant le tribunal pour témoigner - Assignation par voie de mandat d’amener
Formules 17 et 18 C. Cr.
Le tribunal peut émettre un mandat qui va autoriser les policiers à arrêter un individu pour pouvoir amener cette personne devant le tribunal pour témoigner.
Quand est-ce que le tribunal va émettre un mandat pour amener un témoin pour témoigner devant le tribunal ? Réponse à l’Art. 692 (2) C. Cr.
Deux situations ou le tribunal va émettre un mandat :
(1) Risque ou crainte que le témoin ne se présentera pas devant le tribunal
(2) Lorsqu’un subpoena ou assignation a déjà été envoyer à la personne et la personne a refusé de se présenter devant le tribunal
Quelle est la conséquence du refus de témoigner ?
Le Code criminel prévoit également les règles applicables si un témoin refuse de témoigner. Un témoin qui refuse de témoigner pourrait être inculpé d’outrage au tribunal (art. 708(1) C.Cr.)
Quelles sont les infractions criminelles applicables lorsqu’un témoin ment durant son témoignage?
Témoignages contradictoires (art. 136 C.Cr.). [pour qu’un témoin soit inculpé de ce crime, et pour que des procédures soient amenées cotre le témoin qui a amené un témoignage contradictoire, il faut que le procureur général y consente. Ce n’est pas suffisant qu’un simple procureur de la couronne consente, il faut que le procureur général (le ministère de la justice) consente à l’inculpation.]
Le parjure (art. 131 C.Cr.)
V/F, la Couronne bénéficie de la discrétion quant aux témoins qu’elle assigne à témoigner + La Couronne n’est pas obligée d’assigner la victime à témoigner?
VRAI, R.c. Jolivet et R.c. Cook
Quelles sont les deux méthodes d’assermenter les témoins?
La serment (art. 13 LPC). Un témoin peut être assermenté en prêtant serment sur un bible et en jurant de dire la vérité, que la vérité, et toute la vérité.
L’affirmation solennelle (Art. 14 LPC). Si un témoin ne désire pas prêter serment sur un bible, le témoin sera assermenté par le biais d’une affirmation solennelle, voulant dire que le témoin jure de dire la vérité, toute la vérité, et rien que la vérité.
Qu’implique la contraignabileté des témoins?
Il existe des exceptions, quel est l’article qui les permet?
La « contraignabileté » se rapporte à la question suivante : est-ce que le témoin peut être forcé à témoigner ? « L’habileté » se rapporte à une question différente : est-ce que le témoin a la capacité de témoigner ?
- L’art. 11 (c) CCDL confère une protection à l’accusé qui ne peut pas être forcé à témoigner dans son propre procès.
Explique la contraignabilité des témoins pour des procès conjoint entre co-accusé et procès séparé entre co-accusé?
Lors d’un procès conjoint entre co-accusés, chaque co-accusé est non contraignable (ne peut pas être forcé à témoigner).
Lors d’un procès séparé entre co-accusés, chaque accusé est contraignable dans le procès séparé de l’autre co-accusé. [protection offerte par la décision R.c. Noel + art. 13 CCDL]
V/F, l’époux(se) de l’accusé peut refuser de divulguer une communication faite durant le mariage?
VRAI, L’époux est protégé et n’est pas obligé de divulguer le contenu de cette conversation qui a été fait durant le mariage parce qu’il y a une protection conférer par l’Art. 4 (3) LPC, et cette protection fait en sorte que l’époux n’est pas tenu de divulguer le contenu d’une conversation qui a eu lieu avec l’accusé et ce durant le mariage
Est-ce vrai d’affirmer qu’en droit criminel, il existe une présomption qu’un témoin est habile à témoigner?
VRAI, R.c. DAI
Est-ce qu’un enfant de moins de 14 ans est présumé habile ?
Quelles sont les caractéristiques essentielles pour s’assurer que l’enfant comprenne?
La Loi sur la preuve du Canada affirme qu’un enfant âgé de moins de 14 ans est présumé habile à témoigner (L’art. 16.1(1) de la LPC).
- Art. 16.1 (3) LPC : Il faut que l’enfant soit capable de comprendre les questions et d’y répondre.
La partie adverse peut-elle invoquer que l’enfant est inhabile à témoigner?
VRAI, Une partie peut invoquer qu’il y a des motifs de douter de l’habileté de l’enfant à témoigner (art. 16.1(4) LPC)
Le tribunal va évaluer si l’enfant peut comprendre des questions et d’y répondre (art. 16.1(5) LPC) Par la suite, le tribunal va évaluer si l’enfant a cette capacité de comprendre les questions et d’y répondre.
Quelles sont les deux conditions cumulatives pour déterminer de l’habilité des témoins ayant une incapacité mentale (art. 16 LPC) ?
i. Le témoin est capable de relater des faits.
ii. Le témoin promet de dire la vérité
V/F, la Couronne doit poser des questions ouvertes et non suggestives?
VRAI - permet le contre-interrogatoire
i. La notion de question ouverte.
* Ouverte : ça ne répond pas par oui ou non
ii. La notion de question non-suggestive.
* Non-suggestive : ça ne suggère pas la réponse
–> La partie adverse pose des questions fermées et suggestives lors du contre-interrogatoire = Les questions fermées et non-suggestives visent à attaquer la crédibilité du témoin de la partie adverse.
V/F, la partie qui assigne son propre témoin peut attaquer la crédibilité de ce dernier pour obtenir plus d’information incriminante?
FAUX
À quoi sert la ré-interrogation?
L’importance du ré-interrogatoire est de sortir des éléments qui devait être clarifier.
V/F, seulement un témoin expert peut fournir un témoignage d’opinion?
VRAI,
i. Les experts fournissent des « renseignements nécessaires qui dépassent l’expérience et la connaissance du juge et du jury ».
ii. Les experts fournissent des renseignements nécessaires « pour permettre au juge des faits d’apprécier les questions en litige étant donné leur nature technique ».
V/F, seulement un témoin expert peut fournir un témoignage d’opinion?
VRAI,
i. Les experts fournissent des « renseignements nécessaires qui dépassent l’expérience et la connaissance du juge et du jury ».
ii. Les experts fournissent des renseignements nécessaires « pour permettre au juge des faits d’apprécier les questions en litige étant donné leur nature technique ».
Quels sont les 4 critères nécessaires pour déterminer que le témoignage d’expert est admissible ?
R. c. Bingley, 2017 CSC 12 aux paras 14-5. : L’analyse du témoignage d’expert se divise en deux étapes.
Premièrement, celui ci doit satisfaire aux quatre critères énoncés dans l’arrêt Mohan :
- (1) pertinence,
- (2) nécessité,
- (3) absence de toute règle d’exclusion,
- (4) expertise particulière.
La deuxième étape : soupeser les risques éventuels et les avantages que présente l’admission du témoignage.
Quelles sont les deux questions à se poser pour déterminer l’admissibilité de la preuve?
- Est-ce que la preuve est pertinente? S’il est impertinent elle ne sera pas admissible
- Est-ce que la valeur probante excède la valeur préjudiciable? Le préjudice : preuve de propension, preuve qui enflamme la passion des membres jury, tout ce qui cause des délais excessifs dans le procès
Quelle est la mise en garde de Vetrovec?
R. c. Khela : L’objectif central d’une mise en garde de type Vetrovec est de sensibiliser le jury au danger de s’appuyer sur la déposition non étayée d’un témoin douteux et d’expliquer pourquoi elle doit être examinée de façon particulièrement rigoureuse. Dans certains cas, le juge du procès devrait également attirer l’attention des jurés sur la preuve pouvant confirmer ou étayer les éléments essentiels d’un témoignage autrement indigne de foi.
- Attirer l’attention du jury sur le témoignage qui nécessite un examen particulièrement rigoureux.
- Expliquer pourquoi ce témoignage doit être examiné de façon particulièrement rigoureuse.
- Prévenir le jury du danger de prononcer une condamnation sur la foi d’un témoignage non confirmé de ce genre, le jury étant toutefois en droit de le faire s’il est convaincu de la véracité du témoignage en cause.
- Indiquer au jury que, pour déterminer si le récit suspect est véridique, il doit chercher, à partir d’autres sources, des preuves tendant à établir que le témoin douteux dit la vérité quant à la culpabilité de l’accusé
Explique moi le survol du déroulement du procès en ordre chronologique ?
- Conférence préparatoire devant le jury
- La lecture de l’acte d’accusation et le plaidoyer de l’accusé
- Les aveux par la défense
- Le dépôt des pièces non-contestées
- Présentation de la preuve par la Couronne - exposée préliminaire
5.5. Appel des témoins + déclare sa preuve clos - Possibilité de présenter une requête pour non-lieu par la défense
6.5 Exposée préliminaire de la défense - Contre-preuve par la Couronne et réplique par la défense
- Plaidoiries dinales
Qu’est-ce qu’une contre-preuve?
Le demandeur ou le ministère public peut être autorisé à présenter une contre preuve après la fin de l’argumentation de la défense, lorsque la défense a soulevé de nouvelles questions ou de nouveaux moyens de défense dont le ministère public n’a pas eu l’occasion de traiter et que le ministère public ou le demandeur ne pouvait pas raisonnablement prévoir. . Elle ne sera autorisée que si elle est nécessaire pour assurer qu’à la fin de l’audience chaque partie aura eu une chance égale d’entendre les arguments complets de l’autre et d’y répondre.
V/F, la division de la preuve est constitutionnelle?
FAUX, LA DIVISION DE PREUVE PORTE ATTEINTE AU DROIT À UNE DÉFENSE PLEINE ET ENTIÈRE DE L’ACCUSÉ LORSQUE LA COURONNE « SANDWICH LA PREUVE » ET APPORTE SA PREUVE APRÈS QUE LA DÉFENSE DÉCLARE SA PREUVE CLOS.
Le choix de la défense de l’accusé n’est pas informé lorsqu’il y a la division de la preuve parce que la couronne fait une division de preuve et amène une nouvelle preuve après que la défense déclare sa preuve clos.
Qu’est-ce qu’un oui-dire?
Le ouï-dire est « une déclaration extrajudiciaire présentée pour établir la véracité de son contenu ». Une “déclaration extrajudiciaire” signifie une déclaration faite hors de la présence du tribunal.
Qu’est-ce qu’une règle de confession?
Qu’est-ce qu’un aveux?
Règle de confession : une personne fait une déclaration à une personne d’autorité (à un policier). Lorsque l’accusé fait une déclaration à une personne en autorité, la couronne va devoir prouver HDTDR que la confession est libre + volontaire
Aveux : Une déclaration faite par un témoin ordinaire qui rapporte les paroles de l’accusé
Le oui-dire est inadmissible à cause des dangers inhérents quant à sa _____ et son ______?
Fiabilité + Exactitude
Comment les tribunaux observent si le oui-dire est inadmissible?
Lorsqu’un témoin témoigne ont veut que le témoin rapporte ce qu’il a constaté personnellement « j’ai vu, j’ai entendu, etc. », lorsque le témoin témoigne de cette façon, le tribunal est capable de l’observer et regarder son comportement pour déterminer s’il dit la vérité ou non. Lorsque le témoin a terminé de témoigner dans son interrogatoire principal, l’autre partie va contre-interroger le témoin ou l’autre partie va tester la véracité de son témoignage…
Qu’est-ce que l’exception du RES GESTAE pour le oui-dire?
Le res gestae est un exemple de catégorie d’exception à la règle de l’inadmissibilité du ouï-dire. Le res gestae signifie une déclaration spontanée et contemporaine à la commission du crime.
« Spontanée » signifie que la déclaration a été faite de façon impulsive ou sans planification, tandis que
« contemporaine » signifie que la déclaration a été faite à un moment temporellement rapproché à la commission du crime.
Qu’est-ce que l’exception du ANTE MORTEM pour le oui-dire?
Une déclaration ante mortem est une déclaration faite par une victime qui sait qu’elle va mourir et qui est faite à un moment rapproché à son décès
V/F, une déclaration écrite n’est pas un oui-dire puisqu’il n’est pas assermenté et donc il ne peut pas être sanctionné de parjure?
FAUX, une déclaration écrite est un oui-dire
Il n’est pas assermenté et donc il ne peut pas être accusé de parjure
Qu’est-ce que la décision R.c. Khan apporte de plus pour les oui-dire?
- AVANT la décision R. c. Khan, le ouï-dire était présumé inadmissible ET était seulement admissible SI les paroles rentraient à l’intérieur d’une exception traditionnelle comme la res gestae + ante mortem
- Avec la décision R. c. Khan, la CSC a adopté une approche plus souple qui s’appelle l’approche raisonnée au oui dire. Depuis la décision R. c. Khan, l’approche est bcp plus souple + le ouï-dire est admissible si le ouï-dire est nécessaire + fiable.
Quelles sont les deux conditions cumulatives de l’approche raisonnée au oui-dire?
i. Condition #1 de l’approche raisonnée: la nécessité. Premièrement, la condition de la nécessité sera remplie lorsque le déclarant est non-disponible à témoigner, ou, lorsque le déclarant est disponible pour témoigner, mais son témoignage ne fournira pas une preuve de qualité.
- Le déclarant est non-disponible
- Le déclarant est disponible, mais fournie une preuve de mauvaise qualité
ii. Condition #2 de l’approche raisonnée : la fiabilité. Deuxièmement, le ouï-dire doit être fiable afin d’être admis en preuve.
- La fiabilité substantielle (La fiabilité substantielle signifie que les circonstances entourant la déclaration suggèrent que la déclaration extrajudiciaire est véridique.)
- La fiabilité d’ordre procédurale (La « fiabilité d’ordre procédurale » signifie que la déclaration extrajudiciaire est fiable puisque des procédures qui tentent de garantir la fiabilité ont été respectées.)
Qu’est-ce qu’une déclaration extrajudiciaire antérieure?
Une « déclaration extrajudiciaire antérieure » signifie une déclaration qu’un témoin a faite à l’extérieur d’une procédure judiciaire.
À quelles fins les déclarations extrajudiciaires par vidéo vont servir lors du procès?
A. Rafraîchir la mémoire du témoin.
B. Attaquer la crédibilité d’un témoin de la partie adverse.
C. Les déclarations enregistrées par vidéo peuvent servir comme preuve de leur contenu (voir R. c. B.(K.G.))
V/F, les déclarations extrajudiciaires enregistrées par vidéo peuvent servir comme preuve de leur contenu?
VRAI, pas celles écrites par contre
V/F, la déclaration antérieure écrite peut servir à attaquer la crédibilité du témoin de la partie adverse qui contredit sa déclaration écrite antérieure.
VRAI, 10 LPC
V/F, une partie peut contre-interroger son propre témoin ?
FAUX, une partie ne peut pas contre-interroger son propre témoin ou attaquer sa crédibilité
Quelles sont les deux exceptions qui permet une partie de contre-interroger son propre témoin?
1) Déclarations antérieures incompatibles (R.c. Milgaard)
2) Témoins hostiles (R.c. Figliola)
Quelles sont les caractéristiques d’une déclaration enregistrée par vidéo ?
- Le témoin est assermenté et informé des conséquences de mentir
- La déclaration est enregistrée par vidéo de façon intégrale
- La partie adverse à la possibilité de contre-interroger le témoin au sujet de sa déclaration
V/F, les aveux sont admissibles contre l’accusé à titre de preuve sans égard de sa nécessité ou sa fiabilité ?
VRAI, les aveux sont une exception aux règles du oui-dire
Que doit prouver la Couronne quant aux confessions?
La Couronne a l’obligation de prouver hors de tout doute raisonnable qu’une confession est libre et volontaire.
- Pourquoi est-ce que la couronne a se fardeau qui est lourd ?
- La confession est comme une « renonciation » aux droits constitutionnels de l’accusé, donc la renonciation de l’accusé doit être libre et volontaire pour qu’il renonce à son droit au silence.
- Il y a aussi une certaine vulnérabilité de l’accusé
- Il y a un risque de fausse confession = on met le fardeau de la preuve plus exigent.
- Lorsque l’accusé est sous le contrôle des policiers il est vulnérable + à la merci des policiers, tout ce que l’accusé peut faire est qu’il peut appeler son avocat (en droit criminel canadien, l’avocat ne peut pas être présent lors d’un interrogatoire au poste de police)
–> Raison pour lequel le fardeau HDTDR est important lorsque la couronne veut mettre en preuve la confession = c’est pour neutraliser le déséquilibre entre l’accusé + les policiers.
Qu’est-ce qui peut rendre une confession involontaire?
A) Promesses, menaces et violence
B) Oppression
C) Absence d’un état d’esprit conscient
D) Les ruses policières qui choquent la collectivité
Que signifie la notion de pertinence ?
Preuve pertinente : Une preuve reliée à un fait ou à une question en litige.
*Une preuve qui tente de prouver l’actus reus, mens rea, l’identité, une preuve qui porte sur la crédibilité d’un témoin, une preuve qui porte sur un moyen de défense.
Quelle est la différence entre la valeur probante et la preuve préjudiciable ?
*Même si une preuve est pertinente, ça ne veut pas dire que la preuve sera automatiquement admise. Il faut non seulement que la preuve soit pertinente, mais que la valeur probante de la preuve excède la valeur préjudiciable.
- Probante = preuve visible, forte et effective (La notion de « valeur probante » signifie la force (ou le poids) d’une preuve de prouver un fait ou une question en litige)
- Préjudiciable = créer des injustices ou des remet en question la moralité de l’accusé/opinions du jury (La « valeur préjudiciable » signifie que la preuve risque de rendre le procès inéquitable pour l’accusé ou créer de la distraction pour les membres du jury)
Que signifie la preuve de la moralité?
La preuve de moralité : La preuve qui porte sur le « genre » de personne qui est l’accusé ou le témoin.
L’admissibilité d’une telle preuve est basée sur la notion que les personnes agissent en conformité avec leur moralité ou leur réputation.
Quels sont les 3 risques inhérents quant à la preuve de la moralité?
A. Les individus peuvent changer leurs habitudes et leur moralité.
B. La preuve de mauvaise moralité est fortement préjudiciable.
C. La preuve de moralité peut générer des délais excessifs.
*Réf : R.c. Handy, 2002
Qu’implique la notion de la preuve à propension?
Explique ce que la Couronne NE peut PAS faire?
La preuve de mauvaise moralité est dangereuse puisqu’elle incite les membres du jury à employer un raisonnement par propension : que l’accusé devrait être déclaré coupable parce qu’il est le genre de personne à commettre des crimes.
a. La couronne ne peut pas mettre en preuve la mauvaise moralité de l’accusé
b. La couronne ne peut pas mettre en preuve la mauvaise réputation de l’accusé dans la communauté
c. La couronne ne peut pas présenter de la preuve quant aux actes antérieures repréhensibles de l’accusé
V/F, la preuve de la mauvaise moralité de l’accusé est admissible?
FAUX, INADMISSIBLE.
R.c. Handy, 2022
V/F, la Couronne ne peut pas mettre en preuve la mauvaise moralité de l’accusé. En principe, la Couronne est prohibée de mettre en preuve divers faits ou informations qui tentent à démontrer la mauvaise moralité de l’accusé?
VRAI, à cause de cette protection légale, la Couronne ne peut pas mettre en preuve :
i. La Couronne ne peut présenter de la preuve démontrant la mauvaise réputation de l’accusé dans la communauté.
ii. La Couronne ne peut présenter de la preuve quant aux actes antérieurs répréhensibles de l’accusé.
Quelles sont les deux exceptions à l’admissibilité de la preuve de mauvaise moralité de l’accusé?
A. La preuve de la mauvaise moralité de l’accusé est admissible lorsque l’accusé met en preuve sa bonne moralité. [L’accusé va « perdre son bouclier » lorsqu’il met en preuve sa bonne réputation et la couronne peut présenter la preuve de mauvaise réputation de l’accusé pour neutraliser la preuve de la bonne réputation de l’accusé.]
B. Comment l’accusé met en preuve sa bonne réputation
i. Situation #1 : Un témoin témoigne quant à la bonne réputation de l’accusé dans la communauté.
ii. Situation #2 : L’accusé témoigne quant à sa bonne moralité.
C. L’accusé ne met pas en preuve sa bonne réputation en présentant une défense ou en niant les allégations.
Quelles sont les 3 façons dont la défense peut neutraliser la preuve de la bonne moralité de l’accusé?
A. La Couronne peut contre-interroger le témoin de la défense qui met en preuve la bonne moralité de l’accusé.
- La couronne peut contre-interroger le témoin qui met la preuve de bonne réputation de l’accusé notamment en tentant de démontrer : (1) le témoin ne connait pas vraiment la bonne réputation de l’accusé (2) le témoin ne connait pas assez bien l’accusé
B. La Couronne peut assigner un témoin pour présenter de la preuve quant à la mauvaise moralité de l’accusé dans la communauté.
- La couronne va assigner un autre témoin pour présenter la preuve de mauvaise réputation. Donc en appelant des témoins pour mettre en preuve la mauvaise réputation de l’accusé dans la communauté ça tente à neutraliser la preuve de bonne réputation
C. Contre-interroger l’accusé qui a mis en preuve sa bonne moralité.
- La couronne peut contre-interroger l’accusé et mettre en preuve des mauvaises actes antérieures que l’accusé a commis dans le passé.
Entre l’art. 12 de la LPC et l’art. 666 C.cr, lequel s’applique aux témoins ordinaires et à l’accusé ET l’autre s’applique uniquement à l’accusé?
Explique la particularité de l’article?
L’art. 12 LPC s’applique aux témoins ordinaires et à l’accusé, tandis que l’art. 666 C.Cr. s’applique uniquement à l’accusé.
Art. 666 C. Cr.
Avec l’art. 666 on peut également mettre en preuve des faits entourant l’antécédent judiciaire et non seulement l’existence de l’antécédent judiciaire
Avec l’art. 12 LPC on ne peut pas mettre en preuve les faits entourant l’antécédent judiciaire, uniquement l’existence de l’antécédent judiciaire
L’art. 666 C. Cr. porte application lorsque l’accusé a mis en preuve sa bonne réputation et on peut mettre en preuve les antécédents judiciaires de l’accusé.
V/F, il est nécessaire que l’accusé témoigne pour que l’art. 666 C.cr s’applique ?
FAUX, L’art. 666 C.Cr. permet à la Couronne de mettre en preuve les antécédents judiciaires de l’accusé lorsque ce dernier a mis en preuve sa bonne moralité. Ce n’est pas nécessaire que l’accusé témoigne pour que l’art. 666 C.Cr. s’applique.
Quelle est la particularité de l’art. 666 C.cr?
==> Particularité de l’application de l’Art. 666 : Si l’accusé a plusieurs antécédents judiciaires, ça crée un risque plus élevé de raisonnement par propension. Les membres jury peuvent penser que si l’accusé a déjà été déclaré coupable de plusieurs crimes dans le passé, il y a une plusieurs chances qu’il est coupable du crime reproché.
* Si l’accusé n’a pas mis en preuve sa bonne réputation, l’art. 666 ne s’applique pas. L’art. 666 s’applique SEULEMENT lorsque l’accusé a mis en preuve sa bonne réputation.
- Un témoin de la défense témoigne et demande au témoin s’il connait l’accusé, demande de décrire la réputation de l’accusé dans la communauté, le témoin a mis la bonne réputation de l’accusé. En conséquence, l’art. 666 va trouver application parce que la bonne réputation de l’accusé a été mise en preuve et la couronne peut tenter de neutraliser la preuve de bonne réputation avec les antécédents judiciaires de l’accusé.
Quelle est la règle générale de l’art. 12 LPC ?
Quelle est la portée des questions concernant les antécédents judiciaires de l’accusé?
A. Selon l’art. 12 LPC, une personne qui témoigne dans un procès puisse être contre-interrogée par rapport à ses antécédents judiciaires.
* L’Art. 12 LPC porte sur la situation ou on va mettre en preuve les antécédents judiciaires d’une personne qui témoigne au procès.
* L’utilité de l’art. 12 LPC est de contre-interroger la personne qui témoigne par rapport à l’existence de ses antécédents judiciaires.
B. Règle générale de l’art. 12 LPC : si une personne témoigne, ses antécédents judiciaires sont admissibles et la personne peut être contre-interroger sur l’existence de leur antécédents judiciaires.
i. Important : Lorsqu’une partie va contre-interroger un témoin sur l’existence de leur antécédents judiciaires, la portée de se contre-interrogatoire est très limiter.
C. La portée des questions :
i. Le crime qui fait l’objet de l’antécédent judiciaire
ii. La date de la commission du crime.
iii. La date de la condamnation et la peine qui a été imposée.
Qu’est-ce que l’arrêt Corbett permet quant aux antécédents judiciaires?
Le tribunal a la discrétion d’exclure des antécédents judiciaires de l’accusé
i. Antécédent judiciaire portant sur un crime de malhonnêteté (exemple: fraude, vol, parjure).
ii. Proximité dans le temps entre l’antécédent judiciaire et la commission du crime allégué.
iii. Le fait que la défense a attaqué la crédibilité ou réputation des témoins de la Couronne. (Le fait que la défense a attaqué la crédibilité ou réputation des témoins de la Couronne [surtout en invoquant leurs antécédents judiciaires] milite envers l’admissibilité des antécédents judiciaires de l’accusé afin que les membres du jury puissent avoir une perspective réaliste de la crédibilité de l’accusé et des témoins de la Couronne.)
iv. Dissimilitude entre l’antécédent judiciaire et le crime reproché. (La similitude entre l’antécédent judiciaire de l’accusé et le crime reprochés crée un risque de raisonnement par propension. Plus que l’antécédent judiciaire est différent du crime reproché, plus que cela milite envers l’admissibilité de l’antécédent judiciaire.)
