DRC 3501 Flashcards
C’est quoi l’objet du DIP?
Il faut un rapport/situation/relations international(es) de droit privé
Il est caractérisé par la présence d’un élément international/extériorité = donne un caractère singulier des autres rapports habituels de droit privé
*** Un seul élément international suffit
Quels sont les domaines du droit privé ?
Domaines du droit privé : droit de la famille, contrats, biens, assurances, obligations, personnes, successions, procédure civile, entreprises, commercial, etc.
Quelle est la distinction entre le rapport international de droit privé et DIP?
Droit privé = situation strictement/exclusivement interne OU national (aucun élément d’extériorité)
DIP = Un rapport de droit privé avec un élément étranger pertinent
- Matières exclues : le droit public (e.g., fiscal, admin., pénal, etc.)
V/F, un élément pertinent de DIP doit forcément traverser une frontière internationale ?
FAUX,
–> Il NE faut PAS forcément traverser une frontière internationale
–> C’est valide si on traverse une frontière provinciale (peu importe la méthode employée)
*** Une province est considérée comme un État indépendant
** Tout dépend du régime interne/fonctionnement du pays **
Quelle est la finalité du DIP?
Il faut préserver un traitement spécial au rapport de droit international privé = nécessité d’indiquer la solution au rapport de droit privé à caractère international
*** La solution adaptée/traitement individualisé au contexte DOIT être internationale
*** Procédé incorrecte = nationalisation du problème
Que signifie les règles de conflit de loi?
Les règles de conflit de loi — Notion de conflit de lois
i. Invoque l’existence/concurrence de nombreuses lois appartenant à plusieurs états qui vont avoir la prétention de régler la situation internationale (solution de fond)
ii. La notion de conflit de lois sera la solution finale
Que signifie les règles de compétence judiciaire internationale ?
Il faut un lien de rattachement significative/substantiel
TJS se demander si le juge est compétent de juger le cas
*** Si oui, il faut appliquer la règle du conflits de lois (déterminer la loi applicable à la matière = donne la solution matérielle)
*** La règle du conflits des lois va toujours donner l’ordre juridique interne
*** Basé sur le principe de proximité (fondement commun sur les deux types de règles = signifie la désignation de l’ordre juridique [doit être la règle la plus proche/fort du problème international])
Que signifie les règles relatives à la reconnaissance et exécution des actes et des décisions étrangères ?
Les règles à la reconnaissance des décisions étrangères à pour but d’imposer certaines conditions dans le jugement émis par une autorité étrangère ayant compétence sur le sujet (reconnaitre ou pas le jugement)
Quelles sont les sources internes du DIP québécois?
Code civil (notamment le Livre X)
- Les règles de conflit de lois
- Les règles de compétence judiciaire internationale
- Les règles relatives à la reconnaissance et exécution des actes et décision étrangères
Certaines lois spéciales concernant des matières particulières (Loi sur le Divorce, 1985)
Code de de procédure civile
Quelles sont les sources internationales ?
Les conventions ratifiées par le Canada (mais leur mise en œuvre dans les matières relevant de la compétence législative d’une province dépend du législateur provincial = Le gouvernement provincial peut signer des ententes internationales dans les matières relevant de sa compétence (Loi sur le ministère des Relations internationales)
*** Le gouvernement signe la convention internationale, mais celle-ci ne s’appliquera pas à moins que la province signe/créé une loi qui aura valeur effective sur la province/son territoire
Quel est l’article qui confère un pouvoir de compétence autonome législative indépendante aux provinces?
Le principe des partage des compétences en matière de DIP, art. 92(13) LC de 1867
Qu’implique la méthode principale intitulée : conflictuelle ?
Voir exemple dans les notes de cours
- La méthode principale = Méthode indirecte OU conflictuelle
*** PCQ on utilise une règle de conflits pour régler une situation (intervient dans une GRANDE majorité du temps)
Elle doit être appliquée en premier
*** Elle possède un caractère indirect puisqu’elle n’offre pas une solution de fond
Quelles règles doit-on utiliser pour déterminer la loi applicable à un rapport international?
Les règles de conflit de lois
Laquelle des dispositions permettrait de savoir si un tribunal québécois est compétent pour connaître d’une action en revendication d’un bien sur bien situé à l’étranger?
art. 3152 C.c.Q.
Laquelle des dispositions permettrait de savoir quelle est la loi applicable à une succession comprenant des biens à l’étranger?
art. 3098 C.c.Q.
Les conventions portant sur le droit international privé signées par le Canada sont automatiquement en vigueur dans chaque province.
FAUX
Les règles de conflit de lois sont unifiées sur l’ensemble du Canada
FAUX
Seules les règles de compétence judiciaire sont unifiées sur l’ensemble du Canada
FAUX
Seules les règles sur la reconnaissance et l’exécution des décisions sont unifiées sur l’ensemble du Canada
FAUX
Lorsque le tribunal québécois doit déterminer la loi applicable au régime matrimonial d’un couple domicilié en Ontario, il applique les règles de conflit fédérales
FAUX
Lorsque le tribunal québécois doit déterminer la loi applicable à un contrat signé en Autriche, il applique les règles de conflit du Code civil du Québec
FAUX, . (art. 3122-3224 C.c.Q.)
Lorsque le tribunal québécois doit déterminer s’il est compétent à l’égard d’un défendeur domicilié en France, il applique les règles de compétence françaises
FAUX
Un notaire québécois qui doit signer une procuration destinée à avoir des effets en Floride applique les règles de conflit de la Floride
FAUX
Si tous les pays du monde avaient les mêmes lois en droit privé, on n’aurait pas besoin du droit international privé.
VRAI
Au Canada, si toutes les provinces avaient les mêmes règles de conflit en matière de contrats, les tribunaux appliqueraient la même loi à tous les litiges contractuels dont ils seraient saisis.
VRAI
Au Canada, si le gouvernement fédéral adoptait des règles de conflit en matière de contrats sur l’ensemble du Canada, on n’aurait pas besoin du livre cinquième du Code civil du Québec sur les obligations.
FAUX
Les règles de conflit sur les successions sont identiques dans tous les États membres de l’Union européenne. Cela veut dire que les codes civils de l’Italie et de l’Espagne distribuent les biens entre les enfants du défunt dans la même proportion.
FAUX
Qu’est-ce qu’une règle matérielle et quelle est la différence avec une règle indirecte?
Ces règles nous permettent de trouver une solution concrète (de fond) pour les parties comparativement aux règles de conflit de lois
Quels sont les deux types de lois matérielles?
(1) Les règles matérielles de DIP & (2) Les lois de police
Qu’implique les lois de police quant à son objectifs et ses effets d’exclusion?
Objectifs : Ce sont les lois qui s’imposent en raison de leur objectif fondamental pour la protection des intérêts publics de nature social, économique et politique de l’État, en excluant la loi applicable selon la règle de conflit des lois.
Effets d’exclusion : Essentiel pour le maintien, le fonctionnement et les valeurs de la société, mais exclut l’application de la règle de conflit des lois.
Les intérêts de l’État sont prioritaires par rapport à la loi désignée. Les lois de police sont impératives qui s’imposeront. (Peut parfois équivaloir à des dispositions…)
*** Les règles d’ordre public = règles impératives auxquelles les parties ne peuvent pas déroger.
Que signifie la ‘Lex Fori’ selon l’art. 3076 C.c.Q.
Loi de l’État auquel appartient le FOR (Le tribunal saisi la question)
Quelles sont les conditions d’intervention des lois de police québécoises?
i. La loi applicable est une loi étrangère (Loi différente de la Lex fori, loi autre que québécoise [étrangère] – La règle de conflit de lois) ;
ii. Présence de règles québécoises qui protègent un intérêt fondamental de l’État québécois ;
iii. Lien étroit de la situation avec le Québec (La concomitance doit justifier l’application de la règle).
Quelles sont les conditions d’intervention des lois de police étrangères?
i. La loi applicable est la loi d’un État autre que celui dont provient la loi de police;
ii. Présence de règles étrangères qui protègent un intérêt fondamental public d’un État étranger;
iii. Lien étroit entre le litige et cet État étranger qui justifie l’application de ces règles;
iv. Intérêt légitime et manifestement prépondérant à appliquer ces lois de police.
Quels sont les deux éléments intrinsèques de la structure de la règle de conflit de lois?
- La catégorie de rattachement & Le facteur de rattachement
Qu’implique la catégorie de rattachement de la règle des conflit de lois?
Le rapport juridique international ou les aspects de ce rapport pour lesquels on établit la loi applicable (l’objet d’une RC, décrite dans la première partie de la RC). Chaque règle de conflit à sa catégorie de rattachement.
Quelles sont les 4 catégories découlant du statut et de la catégorie de rattachement ?
i. Statut personnel (art.3083-3096 C.c.Q.) : Règles de conflit concernant l’état, la capacité des individus et les rapports familiaux.
ii. Statut réel (art. 3097-3108.8 C.c.Q.) : Règles de conflit concernant les rapports sur les biens (matière des droits réels)
iii. Statut des obligations (art. 3109-3131 C.c.Q.) : Règles de conflit concernant la forme et le fond des actes juridiques, ainsi que la matière des obligations non contractuelles
iv. Statut de la procédure (art. 3132 et 3133 C.c.Q.) : Règles de conflit se rapprochant du déroulement de la procédure devant les tribunaux.
Que signifie les facteurs de rattachement ?
Il existe trois types ?
Éléments de localisation qui rattachent la situation internationale à la loi d’un État donné. À partir du facteur de rattachement, on peut déterminer la loi applicable à la question posée (permet de déterminer la loi applicable au rapport international)
1) Personnels
2) Territoriaux
3) Simples ou multiples
Quelles sont les possibilités de rattachements personnels?
- Le domicile de la personne physique : art. 75-78 C.c.Q.
o Notion de droit : on exige un élément objectif (la résidence habituelle dans un endroit) + un élément subjectif (l’intention d’y faire son principal établissement pour le futur - Domicile de la personne morale (art. 307 C.c.Q.)
o Se trouve aux lieux et adresse de son siège sociale
o NOTE : Le domicile est le facteur de rattachement principal des règles de conflit au Québec (ex : matière de statut personnel → art. 3083 et 3089 C.c.Q.) - La résidence (art. 77 C.c.Q.)
o Notion de fait : Lieu où la personne physique demeure de façon habituelle. On n’exige pas de durée minimale de résidence, mais elle droit avoir un caractère se stabilité. Elle s’établit à partir d’un ensemble de critères (vie familiale, professionnelle, etc.) qui permettent de soutenir le caractère habituel de la présence de l’individu dans un territoire donné
o NOTE : La résidence est un facteur de rattachement très important des règles de conflit (ex: matière de statut personnel et de statut des obligations → art. 3089, al.2 et 3113 C.c.Q.) - La nationalité :
o Se détermine par chaque pays souverainement.
o NOTE : La nationalité n’est pas un facteur de rattachement très utilisé par les RC, mais est prise en compte par quelques-unes (ex : art. 3123, al.2 et 3091 C.c.Q.) Personne ayant plusieurs nationalités? Le C.c.Q. ne prévoit aucune règle pour résoudre le conflit des nationalités.
Solution restrictive : on retient la nationalité effective (lien réel et objectif avec le pays)
Solution libérale : on retient l’une des nationalités en présence, peu importe si la personne conserve des liens effectifs avec ce pays ou non.
Quelles sont les possibilités de rattachement territoriaux?
- La situation d’un bien
o La situation d’un bien meuble ou immeuble est le facteur de rattachement par excellence des règles de conflit en matière de statut réel (ex : art. 3097 et 3098 C.c.Q.) - Le lieu de célébration d’un acte juridique
o Les lieux de célébration d’un acte juridique est le premier facteur de rattachement utilisé par la règle de conflit en matière de forme des actes juridiques (ex : art. 3109 al.1 C.c.Q.) - Le lieu de survenance du fait générateur du dommage
o Le lieu de survenance du fait générateur du dommage est le premier facteur de rattachement utilisé par la règle de conflit en matière de responsabilité civile extracontractuelle (ex : art. 3126 al.1 C.c.Q.)
Quelles sont les possibilités de rattachements simples ou multiples?
- Rattachements simples : un seul facteur de rattachement dans la règle de conflit (ex : art. 3097, al.1 et 3092, al.1 C.c.Q.)
- Rattachements multiples : plusieurs facteurs de rattachement dans une même règle de conflit (ex : art. 3123 et 3109 C.c.Q.)
o Rattachements alternatifs : la RC ne fait pas de hiérarchie entre les rattachements. On peut utiliser l’un ou l’autre de façon alternative (ex : art. 3109 ou 3091 C.c.Q.)
o Rattachements subsidiaires : La RC fait une hiérarchie entre les rattachements → il y a un rattachement principal et d’autres rattachements qui s’appliquent subsidiairement au premier (ex : art. 3089 et 3094 C.c.Q.)
V/F, les régimes matrimoniaux constituent une catégorie de rattachement ?
VRAI
V/F, matrimoniaux constituent un facteur de rattachement ?
FAUX
V/F, la résidence d’une personne physique constitue un statut de rattachement ?
FAUX
V/F, la résidence d’une personne physique constitue un facteur de rattachement ?
VRAI
V/F, une catégorie de rattachement comprend plusieurs statuts de rattachement?
FAUX
V/F, un statut de rattachement comprend plusieurs catégories de rattachement?
VRAI
V/F, un statut de rattachement comprend plusieurs règles de conflit?
VRAI
V/F, toutes les règles de conflit du statut personnel ont les mêmes catégories de rattachement?
FAUX
V/F, une règle de conflit comprend plusieurs catégories de rattachement?
FAUX
Les personnes lésées ont le droit d’agir directement contre l’assureur du responsable, si un tel droit leur est reconnu par la loi de l’Etat d’immatriculation du véhicule. Si cette loi ne connaît pas ce droit, il peut néanmoins être exercé s’il est admis par la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu ».
Est-ce que c’est des facteurs de rattachements alternatifs ou subsidiaires?
C’est des facteurs de rattachements subsidiaires
Que signifie la ‘qualification’ ?
Qualification : C’est le processus qui permet d’interpréter les deux éléments de la règle de conflits dans l’objectif de déterminer la loi applicable à la situation ― Lex Fori (en suivant le PDV du juge).
Définition : Interprétation de la RC.
Finalité : Chercher la loi applicable.