MÉDIATION, DRC 4766

Question 1

V/F, il existe un écart générationnel entre X et Z ?

Answer 1

Vrai :

• Génération silencieuse : respect des professionnels, peu de remise en question
• Génération Z : technologie, culture de l’instantanéité, rapport avec l’autorité

Question 2

Dans des termes généraux, la justice dite ‘accessible’ doit ?

Answer 2

• Respecter les droits fondamentaux
• Répondre à des normes de qualité
• Respecter les valeurs de notre société
• Respecter l’ordre public
• Répondre aux besoins des citoyens
• Être accessible

Question 3

Selon Me Miville Tremblay, qu’est-ce la justice participative?

Answer 3

Conception générale et évolutive de la justice, guidée par la recherche d’un sentiment de justice chez les citoyens par leur participation et des approches adaptées aux circonstances, aux intérêts et aux capacités des personnes ou instances impliquées.

• Façon d’aborder la justice
• Des possibilitées susceptibles d’apporter un sentiment de justice plus complet à la personne concernées
• pdv évolutif

Question 4

Que signifie PRD?

Answer 4

Prévention règlement des différends

Question 5

V/F, tout au long du processus, l’avocat doit redemander au citoyen sa perception de la justice ?

Answer 5

Vrai, il faut confirmer ses besoins, intérêts et solutions

Question 6

Selon Jean-François Roberge, quelle est l’approche de la justice participative?

Answer 6

La Justice est un bien public. Le système judiciaire est un service public. Le procès et le règlement amiable rendent justice au justiciable s’ils bénéficient de garanties procédurales équivalentes. La justice adjudicative et la justice participative forment ensemble un “système justiciel” en ce qu’il poursuit un idéal de justice, celui de procurer un sentiment d’accès à la justice.

• Droit d’être entendu
• Droit de s’exprimer
• Droit d’apporter des preuves

Question 7

Quelle est l’exception qui permet de lever la confidentialité des règlements?

Answer 7

La communication protégée par ce privilège ne l’est plus si elle conduit à un règlement et que l’une des parties désire établir l’existence ou la portée de celui-ci.

• L’information recherchée doit être nécessaire pour disposer d’un litige et éviter un déni de justice.
• Production du document dans le but d’établir des faits pertinents au litige et non pour en tirer un aveu de la partie adverse.

Possibilité d’écarter ou modifier cette exception contractuellement, en autant que la clause soit claire et que le tribunal ne soit pas privé de son pouvoir de surveillance sur les questions d’ordre public.

Question 8

Si le client souhaite une intervention à cause d’un conflit/différent ou d’un désaccord, quelles sont TOUTES les options qu’on peut lui conseiller ?

Answer 8

• PRÉVENTION
• NÉGOCIATION
• MÉDIATION
• DROIT COLLAB.
• MÉD-ARB
• CONF. DE GESTION
• CRA
• ARBITRAGE

Sur les points de droit, on peut lui conseiller:
* ARBITRAGE
* PROCÈS

Question 9

Quelles sont les caractéristiques du procès?

général

Answer 9

• Processus contradictoire : le juge entend les faits, la preuve et les arguments de chaque partie (normalement représentée par avocat) afin de trancher le litige
• Objectif est de convaincre et gagner
• Arguments basés sur les positions des parties + le droit

Question 10

Que signifie réellement l’arbitrage (point général) ?

Answer 10

L’arbitrage consiste à confier à un arbitre la mission de trancher un différend conformément aux règles de droit et, s’il y a lieu, de déterminer les dommages-intérêts.

L’arbitre peut agir en qualité d’amiable compositeur si les parties en ont convenu. Dans tous les cas, il décide conformément aux stipulations du contrat qui lie les parties et tient compte des usages applicables.

Question 11

Quels sont les deux types d’arbitrage ?

Answer 11

• Arbitrage en droit : l’arbitre tranche le litige qui lui est soumis selon les règles de droit applicables au terme d’un processus contradictoire
• Arbitrage en amiable composition : l’arbitre tranche le litige sur la base de l’équité et se réfère aux normes stipulées par contrat entre les parties

Question 12

Explique les caractéristiques de l’arbitrage ?

*Seul mode de PRD où les parties renoncent à leur droit d’ester en justice (art. 7 C.p.c.)

Answer 12

• Les parties choisissent d’un commun accord (art. 637 C.p.c.)
• De soumettre un différend né ou éventuel
• À la décision d’un ou plusieurs arbitres (art. 624 C.p.c.)
• L’arbitre peut choisir une solution en droit ou en équité
• Les parties peuvent être représentés

• Privé;
• Ad hoc
• Spécialisé;
• Puisant sa compétence et son autorité dans la convention d’arbitrage;
• La décision est finale et sans appel
• Les parties peuvent homologuer la décision (art. 645 C.p.c.)

Question 13

Quelles sont les 3 matières exclues de la compétence de l’arbitre?

Answer 13

• État et capacité des personnes
• Matières familiales
• Questions d’ordre public

L’arbitre peut interpréter des dispositions d’ordre public. C’est seulement si le dispositif de la sentence arbitrale est inconciliable avec les principes fondamentaux de l’ordre public, que l’homologation peut être refusée.

Question 14

Qu’est-ce qu’une clause d’arbitrage et donne les autres noms possibles ?

Explique en détails les caractéristiques de la clause d’arbitrage?

Answer 14

Contrat par lequel les parties s’engagent à soumettre un différend né ou éventuel à l’arbitrage, à l’exclusion des tribunaux

Convention d’arbitrage ou Clause compromissoire

• Constatée par écrit (réputée l’être si elle est consignée dans un échange de communications qui en atteste l’existence ou dans un échange d’actes de procédure ou son existence est alléguée par une partie et non contestée par l’autre), art. 2640 C.c.Q.
• Retrouve l’engagement/volonté des parties
• Détails :
  o Les qualifications personnelles
  o Lois applicables
  o Lieu de l’arbitrage
  o Les règles de preuve de procédure
  o Les mesures provisionnelles et le maintien des droits et obligations des parties
  o La condamnation éventuelle aux dommages-intérêts

Question 15

V/F, les clauses compromissoires externes aux contrats d’adhésion sont valides, en autant que le signataire du contrat puisse y accéder facilement ?

Answer 15

VRAI, SAUF dans les contrats conclus avec un consommateur.

Question 16

Donne les effets d’une clause d’arbitrage ?

PAS LES CARACTÉRISTIQUES

Answer 16

• Les questions ne peuvent pas être portées devant un tribunal judiciaire (art. 622 C.p.c.)
• Délai our une demande de renvoi à l’arbitrage d’une affaire initialement portée devant un tribunal civil [45 ou 90 jours] (art. 622 C.p.c.)

Question 17

Nomme les caractéristiques de la nomination de l’arbitre ?

Answer 17

• Immunité relative (art. 621 C.p.c.) –> à moins de mauvaise foi ou faute intentionnelle/lourde.
• Si un arbitre, choix d’un commun accord par les parties. Si trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et le troisième est choisi les deux arbitres. (art. 624 C.p.c.)
• Nullité de toute clause privilégiant une partie dans le choix de l’arbitre (art. 2641 C.c.Q.0
• Tribunal si difficulté (art. 625 C.p.c.)

Juge = immunité absolue

Question 18

Nomme les caractéristiques de la récusation et révocation de l’arbitre ?

Answer 18

• Récusation sur demande d’une partie si apparence de partialité ou si l’arbitre n’a pas les qualifications requises (art. 626-627 C.p.c.)
• Révocation par voie de demande au tribunal si l’arbitre est dans l’impossibilité d’agir ou s’il prend trop de temps à acquitter ses fonctions (art. 628 C.p.c.)
• Intervention du tribunal dans la mise en œuvre de la procédure de récusation ou révocation dans la clause d’arbitrage (art. 629 C.p.c.)
• Décision du tribunal sans appel pour nomination/récusation/révocation (art. 630 C.p.c.)

Question 19

De quoi doit discuter l’avocat et l’arbitre ?

Answer 19

• Qualifications de l’arbitre (champs de compétence)
• Disponibilités
• Tarif
• Identité des parties (conflits d’intérêts)
• Coordonnées des avocats
• Délais
• Copie de la convention d’arbitrage
• Copie de l’avis d’arbitrage

Il ne faut pas discuter du fond de l’affaire à cette étape.

Question 20

Est-il vrai d’affirmer que les parties doivent toujours payer 50-50?

Answer 20

FAUX, Sauf si les parties en conviennent autrement et Sauf si l’arbitre en décide autrement

art. 637 C.p.c.

Question 21

Nomme les règles procédurales de l’arbitrage?

Answer 21

* Audience orale
* Exposé écrit permis
* Communication des pièces, exposés, rapports d’expert, etc. dans un délai imparti par l’arbitre
* Avis aux parties pour la date d’audience
* Convocation des témoins
* Assistance du tribunal pour obtenir de la preuve

Les décisions en cours d’arbitrage sont prises sur-le-champ ou dans les plus brefs délais

• Doivent être signé

Question 22

Qu’arrive-t-il en cas de défaut d’une partie de comparaître, plaider ou administrer la preuve ?

Answer 22

Continuer l’arbitrage, ou y mettre fin si la partie en défaut est le demandeur
Art. 635 C.p.c.

Question 23

Nommes les caractéristiques de la sentence arbitrale ?

Answer 23

• Écrite
• Motivée
• Signée
• Date et lieu
• Rendue dans les trois mois suivant la prise en délibéré
• Lie les parties

Question 24

Qu’arrive-t-il si les parties veulent faire les modifications mineures pour la sentence arbitrale ?

Answer 24

Rectification d’une erreur matérielle ou omission

• Délai de 30 jours de la réception de la sentence
• Sentence complémentaire pour rectifier doit être rendue dans un délai de 2 mois de la demande de rectification.
• À défaut, demande au tribunal – décision sans appel
  Art. 643 C.p.c.

Question 25

Q’implique l’homologation pour la sentence arbitrale ?

Quels sont les raisons pour lesquelles le Tribunal pourrait refuser l’homologation?

Answer 25

• Force exécutoire (art. 645 C.p.c.)
• Devoir de préserver la confidentialité (art. 644 C.p.c.)

Motifs limités permettant au tribunal de refuser l’homologation :

• Soulevés par la partie qui s’oppose à l’homologation
• Soulevés d’office par le tribunal

Question 26

Quel est le moyen pour demander l’annulation de la sentence arbitrale ?

Answer 26

• Sous forme de demande introductive d’instance ou contestation d’une demande d’homologation
• Doit être présentée au tribunal dans les 3 mois (délai de rigueur)
• Interdiction au tribunal saisi d’examiner le fond du différend

art. 648 C.p.c.

Norme de contrôle très restrictive (pas comme en contrôle judiciaire où on veut savoir si la décision de l’arbitre est correcte ou raisonnable). C’est seulement l’un des motifs prévus à l’art. 646 C.p.c.

Question 27

Explique les différences entre les tribunaux et l’arbitrage ?

Answer 27

Publicité des débats :
T = public vs. A = confidentiel

Finalité :
T = jugement + appel vs. A = sentence arbitrale + finale et sans appel

Honoraires :
T = jugé payé par l’État vs. A = arbitre payé par les parties

Mandat du décideur :
T = jugé imposé par le palais de justice, donc les parties ne peuvent pas le changer vs. A = 1 ou 3 arbitres mandaté(s) par les parties d’un commun accord + immunité relative

Caractère obligatoire :
T = jamais vs. A = rapport collectifs + clauses compromissoires

Règles de preuve et procédure applicables à l’audience :
T = aucune flexibilité, les parties doivent suivre les règles prévues dans la loi vs. A = les parties peuvent choisir les règles que l’arbitre devra appliquer pour rendre sa sentence.

Applicabilité :
T = tous les dossiers vs. A = interdiction de parler de la capacité des personnes, des matières familiales et des questions d’ordre public.

Qualifications du décideur :
T = juge + nomination par un comité de sélection vs. A = arbitre + accréditation facultative

Question 28

Nomme les avantages et inconvénients de l’arbitrage ?

Answer 28

AVANTAGES:
* PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
* SPÉCIALISATION DES ARBITRES DE PAR LES DOMAINES
* DÉCISION OBTENUE PLUS RAPIDEMENT
* DÉCISION À MOINDRE COÛT
* CONFIDENTIALITÉ
* ÉXÉCUTION VOLONTAIRE PLUS PROBABLE
* DROIT DE REGARD (art. 646 C.p.c.)

INCONVÉNIENTS:
* LE COÛT ÉLEVÉ DE L’ARBITRAGE SI 3 ARBITRES
* L’ABSENCE DU DROIT D’APPEL DE LA SENTENCE
* +/- MAL ADAPTÉE À LA SITUATION DÉPENDAMMENT DU SUJET
* UNE SENTENCE ARBITRALE ISOLÉE/EXCLUE DE LA JURIS (ne fait pas avancer le dév. jurisprudentiel)

Question 29

Quel est le but de med-arb?

Answer 29

C’est un processus dirigé par un médiateur-arbitre ou conjointement par un médiateur + un arbitre

1. On tente d’abord de régler le différend via la médiation.
2. En absence de solution, l’arbitrage intervient pour compléter le règlement en tranchant les points restants

Question 30

Nomme les avantages et inconvénients du med-arb?

Answer 30

Avantage
* En cas d’impasse, les ressources investies dans la première partie servirontà rendre la décision arbitrale (vs. tout recommencer si on va à procès)

Inconvénient
* Peut démotiver les parties à collaborer et à fournir des « aveux » lors de la médiation

Les parties donnent un mandat particulier à un tiers neutre

• Ce tiers débute par une intervention à titre de médiateur et en cas d’impasse, modifie son rôle pour devenir arbitre et rendre une décision
• Les parties sont assurées d’obtenir une décision finale

Question 31

Qu’est-ce que la conciliation?

Réf. art. 119.6-124 de la loi sur la justice administrative

Answer 31

Processus informel et confidentiel où une personne neutre (un conciliateur) entend les positions des parties et tente de les aider à trouver une entente satisfaisante.

Le conciliateur est généralement nommé par un organisme.

Il possède un rôle d’un facilitateur, il va proposer des pistes de solution

Elle peut être privée/admin/judiciaire

Question 32

Quelles sont les similitudes entre la conférence de gestion et la conférence de règlement à l’amiable ?

Answer 32

Toutes deux menées par un juge dans le cadre d’un litige judiciarisé (sur demande ou d’office)

En retrait du continuum : font tout de même partie des outils en justice participative, car redonne du pouvoir aux parties en créant un dialogue avec le décideur

Question 33

Nomme les caractéristiques de la conférence de gestion ?

Answer 33

• Rencontre dirigée par le juge au dossier
• Sur demande ou d’office
• But de simplifier/accélérer la procédure

Réussite : meilleure collaboration entre les parties/avocats
Échec : mesures de gestions prévues (art. 153-158 C.p.c.)

Question 34

Nomme les caractéristiques de la conférence de réglement à l’amiable (CRA) ?

Answer 34

• Mission de conciliation du juge
• Les parties doivent être en accord
• But d’aider les parties à mieux communiquer et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes
• Peut se faire avec/sans avocats
• Confidentiel

Réussite : entente devient transaction qui se transforme en jugement
Échec : conversation de la CRA en conférence de gestion
(art. 161-165 C.p.c.)

• Ressemble à la médiation, mais c’est un juge qui agit et mène le processus
• Pour avoir accès à ce processus, il faut qu’il existe déjà des procédures judiciaires
• Ce processus n’entraîne pas de frais autres que ceux déjà engagés pour amener le dossier jusque-là (peuvent être importants)

Question 35

Nomme les différences entre la conférence de gestion et la CRA ?

Answer 35

C’est quoi:
CG = Rencontre dirigée par un juge, qui établit certaines règles que les parties devront respecter tout au long du procès VERSUS CRA = Rencontre dirigée par un juge qui agit comme conciliateur
(art. 162 C.p.c.) (Aussi appelée conciliation judiciaire ou médiation judiciaire)

Objectif :
CG = Faciliter le déroulement de l’instance VERSUS CRA = Aider les parties à atteindre un règlement « hors cour »

Pouvoirs du juge :
CG = Rendre les ordonnances prévues à l’art. 158 C.p.c. (mesures de gestion) VERSUS CRA = Ne peut pas décider pour les parties, qui ont le choix d’être présentes avec ou sans avocat (art. 163 C.p.c.)

Rôle de l’avocat :
CG = Représenter le client pour tenter de gagner sa cause (maître de la procédure) VERSUS CRA = Assister le client dans une négociation raisonnée = changement de mandat

Tarification :
CG + CRA = gratuit

Si ça fonctionne :
CG = Déroulement de l’instance facilité (ex. : protocole simplifié, questions en litige clarifiées, engagements pris par les parties, réduction de la durée de l’instruction, etc.) VERSUS CRA = Le juge peut homologuer la transaction afin que le règlement devienne exécutoire. (art. 165 al.1 C.p.c.)

Si ça fonctionne pas? :
CG = RIEN VERSUS CRA = Le juge peut convertir la CRA en conférence de gestion. (art. 165 al.2 C.p.c.)

Question 36

En cas d’échec, qu’arrive-t-il en droit collaboratif ?

Answer 36

En cas d’échec, les avocats doivent se retirent du dossier afin de le céder à des avocats plaideurs (souvent prédéterminés) qui porteront le dossier devant le tribunal.

Développé par Stuart G. Webb
Favoriser le dialogue + négocier un règlement

• Mandat à portée limitée
• Travailler ensemble
• Négociation raisonnée

Question 37

Nomme les 7 étapes d’un dossier en droit collaboratif ?

Answer 37

1. Première rencontre avec le client
- Préocuppations, information générale et parler de l’approche
2. Appel à/l’autre avocat
- Confirm. de l’approche, échange sur les préoccupations, identifications des urgences et des tâches à venir
3. Préparation du client
- faits vécus, expliquer ses droits et oblig., revoir les règles du fonctionnement et les rôles de chacun
4. Première rencontre de règlement
- Accord de participation afin de confirmer les règles de fonctionnement, questions à traiter par ordre de priorité, informations requises pour répondre à chaque question, délais pour les fournir
5. Debriefing
- Communication avocat-client + communication avocat-avocat
6. Rencontres subséquentes
- Résoudre chaque questions
7. Règlement
- Entente entre les parties

Question 38

Nomme les compétences essentielles pour le droit collaboratif ?

Explique simplement ce qu’est le droit collaboratif?

Answer 38

• Aptitude à travailler en équipe
• Coopération
• Communication
• Organisation
• Créativité dans la recherche de solutions
• Conscience de soi et de l’autre
• Enthousiasme

• C’est un processus de négociation fondée sur les intérêts et mettant en scène les parties assistées de leurs avocats-collaboratifs
  o Ils n’ont pas le mandat d’entreprendre des procédures litigieuses
  o L’avocat-collaboratif donne des conseils à son client tout au long du processus
• Faut que les avocats aient suivis une formation spécialisée
  o Aucune argumentation, juste du dialogue

Question 39

V/F, le processus s’enclenche lorsque des acteurs ont des intérêts divergents, mais sur la base de la coopération et de la possibilité de changement de leur propre position, ils acceptent de tenter de résoudre le problème qui les oppose.

Answer 39

VRAI, c’est la base de la résolution des conflits (négociation)

Question 40

Nomme les ‘grandes lignes’ de la négociation?

Answer 40

• Pacifique
• Pause du processus contradictoire
• Volontaire
• Bilatéral/multilatéral
• Informel
• Flexible
• Confidentiel
• Temporalité

Question 41

En négociation, que doit prendre en compte l’avocat envers son client?

Answer 41

• Objectifs
• Mandats
• Stratégies
• Perceptions
• Bagage
• Expérience
• Style de personnalité

Question 42

Une coopération fructueuse en négociation débouche sur un accord. Quels sont les deux résultats possibles ?

Answer 42

Compromis = échange de concessions mutuelles et modif. des exigences initiales

Transf. de la situation = nouvelle situation crée par les parties en dépassant leurs positions initiales et en inventant une solution de revanche

Question 43

Explique la différence entre des éléments non négociables absolus et de façades?

Answer 43

ABSOLUS = fondamentaux, qui ne font pas l’objet de la négociation

DE FAÇADE = peuvent s’estomper au cours du processus

Scénario idéal (MESORE) vs. Pire solution acceptable (PESORE) afin de naviguer entre les deux

Question 44

Explique l’approche distributive en négociation ?

Answer 44

• Dynamique conflictuelle ou les négociateurs sont animés par un désir de gain, parfois au détriment de l’autre (ne cherche pas nécessairement un compromis)
• Enferme les parties dans leur propre vision des choses, peu d’ouverture au changement

Question 45

Explique l’approche intégrative en négociation?

Answer 45

• Dynamique collaborative où les parties recherchent un partage du pouvoir pour faciliter un consensus, dont le résultat est un investissement mutuellement satisfaisant
• Se concentre sur les intérêts et non sur les positions
• Sépare l’aspect affectif du contenu objectif de la dicussion
• Imagine un grand éventail de solutions avant de prendre une décisions
• Exige que le résultat repose sur des critères objectifs

Question 46

Explique les différences entre l’approche distributive et intégrative en négociation ?

Answer 46

Autre nom:
D = Négociation compétitive ou Négociation raisonnée VERSUS I = concurrentielle

Basée sur :
D = positions VERSUS I = intérêts

But:
D = Obtenir le pourcentage le plus élevé de ce qui est en jeu VERSUS I = Transformer le conflit en opportunité afin que chaque partie bénéficie du résultat

Type :
D = confrontation/gagnant-perdant VERSUS I = collaboration/gagnant-gagnant

Repose sur :
D = Des stratégies pour imposer son point de vue et faire céder l’autre partie VERSUS I = Une circulation adéquate de l’information pour être conscient des besoins de l’autre

Relation :
D = Court terme + peu d’importance VERSUS I = long-terme + importance élevée

Fonctionne pour :
D = 1 seul enjeu, position ferme, déséquilibre dans le rapport de force VERSUS I = enjeux multiples et complexes/interdépendance avec les acteurs, projets communs

Climat :
D = méfiance, affrontement VERUS I = confiance, recherche des intérêts communs

Accord:
D = satisfaisant pour le gagnant, mais difficile pour le perdant - repose sur la volonté personnelle des parties, se limite au conflit VERSUS I = mutuellement satisfaisant, repose sur des critères objectifs, transcende le conflit

Question 47

Qu’est-ce que le mandat à portée limitée ?

Answer 47

Nouvelle approche qui se développe aux USA ‘limited scope representation’ et/ou ‘undundling legal services’ qui en français signifient ‘services à la carte’ et/ou ‘mandat à portée limitée’.
o C’est un accompagnement sur demande
o Permet d’assurer une qualité des recours aux petites créances (max 15’000$)

• Peut assurer la qualité des débats et des résultats
• Préparation des procédures/témoins/pièces/expertises
• Aider à la préparation des arguments

Question 48

V/F, les avocats sont formés à négocier sur des positions/négociation distributive ?

Answer 48

VRAI,

Place limitée à l’improvisation dans la négociation raisonnée

• La négociation raisonnée est une forme de gestion pour prévenir et gérer les conflits
  o Considère les besoins et intérêts des parties impliquées
  o Permet une recherche des PDV différents

Question 49

Quelles sont les 4 types de médiation ?

Answer 49

• Transformative
• Évaluative
• Facilitante
• Mixte

Question 50

Nomme les ‘grandes lignes’ des caractéristiques de la médiation ?

Answer 50

• Le médiateur n’a aucun pouvoir décisionnel
• La médiation est accessible et peut toucher plusieurs domaines différents
• Le prix de la médiation est généralement séparé entre les parties
• Peut prévoir une clause de médiation ou méd-arb pour des conflits d’application/d’interprétation afin de retourner en médiation et trouver une solution
• Un avocat peut accompagné une partie lors de la médiation (rôle passif)

Question 51

Explique les programmes gouvernementaux qui favorisent la médiation ?

Answer 51

o En matière familiale, lorsqu’il y a des enfants à charge ou des conjoints de fait/mariés :
 5h gratuite pour l’obtention d’un premier jugement
* Séances supplémentaires = 130$/h
 2h30 gratuite pour la modif. d’un jugement
* Séances supplémentaires = 130$/h
 3h gratuite pour un couple SANS enfant
* Séances supplémentaires = 130$/h

o Aux petites créances :
 3h gratuite
* Séances supplémentaires = 130$/h

Question 52

Quelle est la procédure pour le droit criminel ?

Answer 52

La conférence de facilitation et la justice réparatrice.

• Rencontre informelle entre le procureur de la poursuite, le procureur de la défense et un juge qui ne présidera pas le procès = l’objectif est de tenter de trouver des pistes de solutions dans les dossiers criminels
• La justice réparatrice cherche à atteindre des résultats en matières pénales et criminelles
• Inspirée de traditions autochtones (cercles de sentence + cercles de guérison)
• Il s’agit d’une médiation entre la victime et l’accusé
• IL NE REMPLACE PAS LE PROCESSUS JUDICIAIRE, MAIS L’ACCOMPAGNE
• Il faut que l’accusé reconnaisse sa culpabilité
• Il faut que la victime accepte ou demande ce processus
• Il faut que l’accusé accepte

Question 53

Explique l’avis d’arbitrage ?

Answer 53

• Débute à la date de la notification de l’avis d’arbitrage par une partie à l’autre (art. 631 al.1 C.p.c.)
• Elle doit préciser l’objet du différend (art. 631 al.1 C.p.c.)
• La notification interrompt la prescription(art. 2892 C.c.Q.)
• Respecter les autres conditions énumérées
• Le premier contact entre les avocats et l’arbitre = voie téléphonique
  o Qualifications de l’arbitre
  oL’identité des parties & conflits d’intérêts
  o Nombre requis d’arbitre
  o Délais et copies de la convention

Question 54

L’arbitre saisi d’une ordonnance provisoire peut faire quoi exactement ?

Answer 54

• On peut s’adresser soit au tribunal, soit à l’arbitre, pour obtenir une ordonnance de faire ou de ne pas faire, voire même une ordonnance provisoire d’urgence, une saisie avant jugement, le séquestre d’un bien, et des ordonnances pour sauvegarder les droits des parties.
• L’arbitre saisi d’une ordonnance provisoire peut assujettir la mesure aux conditions qu’il détermine et exiger que la partie requérante un cautionnement pour payer les frais et l’indemnisation du préjudice pouvant éventuellement résulter d’une telle demande (art. 638 C.p.c.)
  S’il y a une ordonnance provisoire d’urgence, il faut notifier les parties, art. 639 C.p.c.
• Elle n’est pas susceptible d’homologation
• Si l’arbitre décide que la mesure provisionnelle ou de sauvegarde ou même l’ordonnance provisoire n’aurait pas dû être prononcée, la partie qui l’a obtenue pourra être tenue de réparer le préjudice causé par celle-ci à la partie lésée et de lui rembourser les frais qu’elle a engagés (art. 641 C.p.c.)

Question 55

Qu’est-ce que le droit collaboratif ?

Answer 55

C’est une méthode de résolution des différends par laquelle les parties choisissent de donner à leurs avocats respectifs un mandat limité à la négociation d’une entente.

• Engagement mutuel des clients et de leurs avocats collaboratifs
• En cas d’échec (aucune solution), les avocats se retirent
• La négociation est basé sur les intérêts (négociation raisonnée)
• Ce processus nécessite la signature de TOUTES les parties + avocats

Question 56

V/F, en droit collaboratif, si les parties n’arrivent pas à une entente et que l’une ou l’autre d’entre elles choisit de soumettre le différend au tribunal, les deux avocats, leurs associés/employés devront se retirer du dossier ?

Answer 56

VRAI

Question 57

Explique qu’est-ce que la négociation raisonnée ?

Ses étapes ne sont pas à apprendre par coeur, mais de les connaître un peu…

Answer 57

C’est une méthode structurée de négociation qui met l’accent sur l’avenir et sur les motivations des parties.

ÉTAPES :

1. La définition de la question à résoudre
2. L’identification de l’information nécessaire à la résolution de la question et la communication de cette information
3. La recherche et la communication des intérêts de chaque partie quant à la question de résoudre
4. L’élaboration de principes à respecter dans le choix des solutions
5. L’élaboration d’options de solutions
6. La vérification du degré auquel chaque option répond aux intérêts et principes élaborés
7. Le choix parmi les options

Question 58

Que doit faire activement l’avocat en négociation concernant la partie qu’il représente?

Answer 58

• L’avocat doit s’assurer que son client négocie en connaissant ses droits et ses responsabilités afin de lui permettre de faire des choix éclairés
• Doit déterminer ses intérêts et ses besoins
• Doit créer un environnement propice à la négociation
• Utilise diverses techniques de communication
• Implication active + mission de veiller à l’intégrité

Question 59

Quels sont les rôles du client en négociation?

Answer 59

• Prend l’engagement au sérieux
• Accepte de faire valoir ses besoins + respecter les besoins de l’autre
• S’engager à communiquer activement + évite de juger/blâmer l’autre partie
• Participe activement dans la recherche de solutions
• Accepte la responsabilité de choisir parmi les solutions (entente satisfaisante pour les deux parties)

Question 60

Quelles sont les 4 particularités de la négociation ?

Answer 60

La notion de partie :

• Activité sociale qui nécessite la mise en rapport d’au moins deux entités humaines
• Adapter et assumer son style ; modifier sa préparation pour tenir compte des éléments ; modifier son approche en mettant l’accent sur les différents sujets ; modifier son style de communication et la vitesse de cette communication
   Il faut traiter séparément les questions de personnes + différends
   L’intérêt du négociateur est double = le différend + la relation avec l’adversaire
   Il faut traiter séparément les questions de relation et celles de fond

La notion de divergence:

• Faut un conflit entre 2/plusieurs parties
• La personne doit déterminer clairement les éléments de diver.

La notion de coop.:

• Une négociation fructueuse doit déboucher sur un accord/compromis

Les éléments non négociables:

• Le préalable = déterminer les éléments non négociables (les éléments non négociables absolus et les éléments non négociables de façade)

Question 61

Explique les étapes du plan de la négociation?

Answer 61

1. La détermination du cadre juridique
 Théorie de la cause
 Étude du droit applicable
 Choisir ses stratégies de négociation (méthodes, techniques, tactiques)

• 1. Le/les domaine(s) du droit en cause
• 2. La/les disposition(s) législative(s) applicable(s)
• 3. Le/les recours utile(s) et véhicules procéduraux
• 4. Le/les tribunaux/autorités compétentes
• 5. La/les partie(s) impliquées
• 6. L’action ou les actions préalables à l’exercice d’un recours ou concomitantes de celui-ci et le délai pour agir
• 7. Les éléments constitutifs du fardeau de la preuve

2. La contrainte juridique
 Il faut préciser si certaines normes équivaut à des contraintes juridiques (loi ou jurisprudence)

• 1. Une disposition législative (loi, règlement, décret) ou une décision judiciaire qui fixe une norme
• 2. Cette norme revêt un caractère d’ordre public. Ce caractère d’ordre public peut découler de la loi/jurisprudence
• 3. En raison de son caractère d’ordre public, cette norme interdit aux parties de convenir d’autres modalités que celles décrétées

3. Le mandat
 « Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exercer. » - art. 2130 et ss. C.c.Q. + 29 Code de déontologie

• 1. Le cadre juridique
• 2. Les contraintes juridiques
• 3. Les limites imposées
     o Un minimum, un maximum, entre un minimum et maximum, carte blanche, un mandat de régler conformément à la loi, une équivalence
• 4. Le facteurs temps + facteur coût
• 5. L’historique des relations entre les parties + facteurs social/psychosocial

4. Le questionnement
 1. Mieux comprendre la position, les besoins et les motivations du vis-à-vis
 2. Obtenir de l’information
 3. Transmettre de l’information
 4. Provoquer une réflexion
 Le questionnement doit se baser sur les faits, le droit, les motivations d’une partie et une solution

• Types de questions ouvertes + fermées
• Écoute active

5. L’argumentation
 Types d’argumentations :

• 1. Les arguments incitatifs
• 2. Les arguments de faits
• 3. Les arguments de droit
      L’avocat doit s’assurer d’avoir les faits solides, les règles de droit applicables, les points forts et les points faibles, etc.

6. La critique de l’argumentation de la partie adverse (via l’anticipation & la réponse)
 Il faut anticiper l’argumentation de la partie adverse

Question 62

Explique la conduite de la médiation (étapes)?

Answer 62

1. La prise de contact
 A. présentation des avocats
 B. bavardage
 C. établissement de l’ordre du jour
2. Le questionnement
3. L’argumentation
4. La critique de l’argumentation de la partie adverse
5. Les stratégies
 1. Analyse la force qui ressort à 1ière vue du dossier
 2. Définir l’orientation
 3. Choisir la méthode de négociation ou les techniques ou des tactiques
* A. méthode contributive
o Chaque partie accepte de collaborer pour arriver à un arrangement qui soit mutuellement satisfaisant
o Approche basée sur la coopération et la concertation
 S’applique dans certaines situations :
Interdépendance des parties
Les parties ont des projets communs
* B. méthode raisonnée/négociation intégrative
o Traiter séparément les questions de personnes et le différend
o Se concentrer sur les intérêts en jeu et non sur les positions
o Imaginer un grand éventail de solution avant de prendre une décision
o Exiger que le résultat repose sur des critères objectifs
* C. méthode compétitive/distributive
o Les parties sont animées par leurs propres désir de gain, souvent au détriment des intérêts de la partie adverse/ou en commun
 S’applique dans certaines situations :
* Les intérêts sont diamétralement opposé
* Il existe un déséquilibre dans le rapport des forces
* D. méthode mixte
* E. technique de découplage
* F. technique de substitution
* G. technique du maniement du temps
* H. tactique de la surprise
* I. tactique de l’ignorance feinte
* J. tactique de jouer sur la faiblesse
6. Les positions initiales et le maniement des concessions
 La présentation d’une concession est fondamentale
7. Les conclusions
8. La conduite générale du négociateur
 A. négocier de bonne foi
 B. honorer ses engagements
 C. être flexible
 D. imaginer des solutions
 E. se mettre à la place de l’autre
 F. des qualités recherchées

• Le négociateur efficace et flexible quant à son style de négociation
• Le négociateur efficace adopte un cmpt éthique
• Le négociateur efficace vise l’équité et le développement de sa confiance

9. Les pénalités

Question 63

Quels sont les 5 styles de cmpts associés aux conflits selon Thomas & Kilmann & qu’est-ce qui les influencent ?

Answer 63

• Rivaliser
• Éviter
• Céder
• Rechercher un compromis
• Collaborer

Les facteurs qui influencent le style de cmpts :

• Situation et contexte
• Expérience et antécédents
• Importance des enjeux
• Relations et enjeu
• Style de l’autre personne
• Aspects structurel

Question 64

Qu’est-ce que MESORE vs PESORE ?

Answer 64

MESORE (meilleure solution de rechange à la négociation)

• Négociation raisonnée
• Meilleure solution de rechange au règlement
• Meilleur choix de processus et de résultats disponibles

PISORE (pire solution de rechange à la négociation)

• Évaluation du risque

Question 65

Quels sont les 5 intérêts de la négociation ?

Answer 65

• BESOINS – Agents motivateurs et objectifs que l’on considère nécessaires
• DÉSIRS – Agents motivateurs et objectifs qui sont importants pour le négociateur
• PRÉOCCUPATIONS – Agents motivateurs et objectifs qui causent de l’inquiétude et de l’incertitude
• CRAINTES – Agents motivateurs et objectifs qui effraient
• ESPOIRS – Agents motivateurs et objectifs recherchés par le négociateur qui regarde dans l’avenir

Question 66

Quelles sont les 6 étapes de la négociation?

Answer 66

1. Détermination du cadre juridique
2. Contrainte juridique
3. Mandat
4. Questionnement
5. Argumentation
6. Critique de l’argumentation de la partie adverse

Question 67

Dans la négociation, pour la détermination du cadre juridique, que faut-il faire et quels sont les 7 éléments à considérer?

Answer 67

Théorie de la cause + choix des stratégies + étude du droit applicable
—————————–.

* Domaines du droit
* Dispositions législatives
* Recours utiles/véhicules procéduraux
* Tribunal compétent
* Parties impliquées
* Les actions préalables (recours + délais)
* Éléments constitutifs du fardeau de la preuve

Synthèse des données
Former une opinion juridique

Question 68

Dans la négociation, pour la contrainte juridique, quelle normes constituent une contrainte juridique ?

Answer 68

• Des dispositions législatives ou règlementaires
• Caractère d’ordre public
• Interdiction aux parties de convenir d’autres modalités que celles intialement prévues

Question 69

Dans la négociation, pour le mandat, quelles sont les caractéristiques que l’avocat doit faire attention?

Answer 69

• Accomplir son acte juridique (mandat) en faisant attention de RESPECTER ultimement ce que le client lui demande (ne pas accéder ses fonctions)
• Doit tenir compte de ses limites (2130, 2136 C.c.Q. + 29 code de déonto.)

Déterminer les attentes + obtenir les limites du mandat

Question 70

Donne des exemples incitatifs à négocier ?

Answer 70

• Temps
• Coût et capacités financières
• Stress (niveau et capacité de gestion)
• Tolérance au risque
• Maintien de la relation (ou non) entre les parties
• Motifs
• Contexte

Question 70

Lors de la détermination du mandat, dans la négociation, quels sont les éléments à prendre en compte dès le départ ?

Answer 70

- Éléments non négociables absolus ou de façade
- Le point de rupture
- Le Mesore vs Pesore
- Un plan B

Question 71

Pour débuter la période de questionnement, dans la négociation, quelles types de questions faut-il?

Answer 71

Des formulations objectives (maj. : ouvertes vs. fermées)

Questions ouvertes
* Permettant d’obtenir une réponse élaborée
* Majorité du temps

Questions fermées
* Permettant d’obtenir une réponse simple (oui ou non) ou réponse courte
* Lorsqu’on veut une confirmation rapide

Questions objectives
* Axées sur la recherche de faits

Questions subjectives
* Axées sur la perception, l’opinion ou les sentiments
* Peut demander de se mettre à la place de l’autre

Question 72

Dans la négociation, quels sont les 3 types d’arguments possibles ?

Answer 72

Argument de droit : repose sur des règles de droit ou de la jurisprudence
Ex. : plafond d’indemnité pour le préjudice corporel

Argument de faits : repose sur des aspects factuels objectifs
Ex. : avantages/inconvénients, comparaison avec une norme sociale, etc.

Argument incitatif : repose sur les facteurs incitatifs à la négociation
Ex. : stress, temps, coût

Question 73

Dans la négociation, quelles sont les 7 étapes à la catégorie ‘conduite de la négociation’?

Answer 73

1. Prise de contact (présentation des avocats + ordre du jour)
2. Questionnement (recueillir des informations + écouter les réponses)
3. Argumentation & contre-argumentation (présenter les arguments + points anticipés)
4. Stratégies, techniques et tactiques (méthode contributive, intégrative ou mixte/ techniques de découpage, négociation globale, substitution, maniement du temps/ tactiques de surprise, ignorance feinte, bilan, faiblesse)
5. Positions initiales & concessions (type de positions)
6. Conclusion (rédiger et signer l’entente)
7. Conduite générale du négociateur (qualités du négociateur : dynamique, persuasif, éthique, flexible, IE)

Question 74

Est-il vrai d’affirmer qu’un conflit survient toujours dans le cadre d’une interaction, auxquels des émotions sont intimement liées au rationnel ?

Answer 74

VRAI, CONFLITS DE TRAVAIL

Question 75

Explique les 3 types de culture possibles dans une organisation ?

Answer 75

• Culture de la concurrence où les employés doivent constamment prouver ce qu’ils valent. Cette culture encourage les affrontements et crée un climat de reproche et de dénonciation.
• Culture de camaraderie où l’entraide et le respect font partie des valeurs fondamentales.
• Culture de non-respect où il y a tolérance extrême et banalisation de comportements inadéquats.

Question 76

Donne les étapes d’une escalade du conflit ?

Answer 76

1. Incivilité
2. Irritation/malentendu
3. Mésentente
4. Conflit
5. Harcèlement

Question 77

V/F, les Loi sur les normes du travail (en vigueur depuis 2004) priment et font partie intégrante de toute convention collective ?

Answer 77

VRAI,

= réputées faire partie des conditions de travail de tout salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, de même qu’aux membres et dirigeants d’organismes du gouv.

Question 78

V/F, il ne peut y avoir de harcèlement psychologique en l’absence de lien d’emploi ?

Answer 78

Vrai, il faut un contrat de travail

Question 79

Donne les 5 caratéristiques du harcèlement psychologique ?

Answer 79

1. Être vexatoire
2. Être répétée
3. Être hostile ou non désirée
4. Constituer une atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié
5. Entraîner un milieu de travail néfaste pour ce dernier.

CUMULATIVES

• Vexatoire : Attitudes, comportements, paroles ou gestes qui font en sorte que la
  personne se sent diminuée, dénigrée, contrariée, maltraitée, humiliée ou
  blessée, que ce soit sur le plan personnel ou professionnel –> Conduite qui n’est pas socialement acceptée ou tolérée
• Conduite hostile ou non désirée –> Hostile : geste agressif, menaçant ou désagréable –> Non désirée : comportement qui n’est pas voulu, recherché ou souhaité
  selon un critère objectif
• Conduite répétée : processus de gradation, 1 seule conduite très grave, plusieurs victimes et/ou plusieurs personnes envers 1 victime
• Atteinte à la dignité ou à l’intégrité
  —————————.
  La conduite doit se répercuter dans le milieu de travail, empêchant l’employé de réaliser ses objectifs et de s’épanouir

Question 80

Quelles sont les obligations de l’employeur en termes de HP ?

Donnes des exemples de modes d’intervention pour contrer le harcèlement au travail ?

Answer 80

• Prévenir
• Faire cesser
• Adopter et rendre disponible une politique de prévention de HP + traitement de plaintes

• Recours en cas de harcèlement psychologique
• Enquête
• Évaluation neutre
• Médiation
• Facilitation d’équipe

Question 81

V/F, le recours en HP doit se faire lorsque la personne est encore salariée ?

Explique le cadre juridique/véhicule procédural ?

Answer 81

VRAI, les manifestations de harcèlement psychologique doivent se produire alors que le plaignant est encore un salarié. (art. 123.6-123.16 Loi sur les normes du travail)

1. Plainte écrite à la CNESST
2. Si discriminatoire, transfert à la CDPJ
   * Prescription de deux ans depuis la dernière manifestation de la conduite

Question 82

V/F, on peut obtenir un dédommagement auprès de la personne qui a eu une conduite de HP ?

Answer 82

FAUX

Question 83

Donne les avantages et désavantages de l’enquête pour HP ?

Answer 83

AVANTAGES:
* Obtenir une opinion sur la qualification juridique de la situation
* Nommer la réalité/effets de la situation
* Encourage des actions concrètes pour remédier à la situation

DÉSAVANTAGES:
* Employeur + syndicat mandate un enquêteur
* Inconfort de témoigner
* Finalité gagnant vs perdant + tensions au travail
* L’enquête qualifie la situation, mais n’apporte pas de réelle solution

Question 84

Qu’est-ce qu’une évaluation neutre en HP ?

Answer 84

• Éval. constructive en tenant compte du milieu de travail
• Permet d’identifier les problématiques relationnelles, structurelles ou organisationnelles du milieu de travail
• Rencontre confid. avec les employés

Le rapport d’évaluation :

• Éléments constitutifs de HP
• Facteurs contributifs au développement du problème
• Facteurs de protection déjà en place

Question 85

Explique les caractéristiques de la médiation en HP ?

Answer 85

• Interv. de groupe dirigée par médiateur
• Processus flexible en marge du cadre formel
• Confid.
• Ouverture au dialogue

Finalité : entente ou « compte-rendu des acquis »
———————————–.
La médiation n’est pas possible quand :
* Les personnes concernées refusent d’y participer
* Les relations sont trop détériorées
* Une ou plusieurs personnes refusent ou sont incapables de se remettre en question

Question 86

Qu’est-ce que la facilitation d’équipe en HP ?

Answer 86

• Démarche de rétablissement du milieu de travail lorsque le conflit atteint le groupe et détériore le climat de travail pour toute l’équipe
• Présence d’enjeux non seulement relationnels, mais aussi structurels et organisationnels [ex : culture d’entreprise, gestion mésadaptée, manque de transparence, etc.]
• Spectre d’actions (interventionniste)
• Possibilité de continuer en médiation

Processus plus complexe que la médiation, car l’intervention est possible uniquement si on dresse un portrait précis de la situation et qu’on s’assure que les recommandations seront appliquées.

Question 87

Explique la conciliation en HP ?

Answer 87

• Désignation d’un conciliateur par le ministre (demande d’une partie ou d’office)
• Les parties sont tenus d’assiter à TOUTES les réunions
• Le conciliateur fait un rapport au ministre

Question 88

Explique l’arbitrage de grief/des différends en HP?

Answer 88

CLAUSE PRIVATIVE : Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre un arbitre agissant en sa qualité officielle –> processus oblig./règlem.

ARBITRAGE DIFFÉRENDS :
* Phase de négo. de la convention collective
* L’arbitre est demandé par les parties
* Sentence arbitrale = min.1 an et max. 3 ans
* Pour la 1ière conv. collec : L’arbitre peut tenter une conciliation & L’arbitre tranchera le différend en décidant du contenu de la convention collective, s’il est d’avis qu’il est improbable que les parties en arrivent à une entente dans un délai raisonnable.

ARBITRAGE DE GRIEF:
(une foir que la conv. collec. est en vigueur)
* GRIEF : Mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective, OU plainte déposée par un travailleur régi par une convention collective relativement à l’application de celle-ci.
* L’arbitrage de grief est un processus obligatoire et réglementaire prévu par le Code du travail.
* Sentence arbitrale sans appel (À défaut de rendre sa sentence dans le délai imparti, le TAT peut rendre l’ordonnance qu’il juge nécessaire pour que la sentence soit rendue rapidement.)

Question 89

V/F, le tribunal des revendications particulières est toujours une nation autochtone c. le gouvernement (La Couronne)?

Answer 89

VRAI

• Procédure de nature réparatrice faisant partie intégrante du processus de réconciliation, puisqu’elle permet de donner accès à la justice aux Premières Nations pour régler leurs revendications de manière rapide et économique, para. 5 de la juris
• Tribunal plus spécialisé donc le processus est plus rapide (vs. tribunal de droit commun)

Question 90

Explique les faits, l’objet, la conclusion de la juris autochtone ?

Answer 90

• Faits :
  o Revendication de la revendicatrice en vue d’être indemnisée pour la perte d’accès à ses terres traditionnelles et de droits de récolte commerciale [1]
  o Demande de radiation de l’intimé, sous le motif que la revendication excède les compétences du tribunal [3]
• Objet :
  o Pas d’examiner le bien-fondé des allégations relatives aux droits issus de traités, mais bien de déterminer si le tribunal est compétent lorsque ces allégations sont tenus pour avérés. [4]
• Conclusion :
  o Demande de radiation accueillie, car la revendication n’est pas admissible selon l’art. 14 de la LTRP [17]
• Note :
  o Bien que la revendication soit radiée pour défaut de compétence, la revendicatrice dispose d’un autre recours pour que le fond de sa revendication soit apprécié et tranché d’une manière indépendante et objective. [2]

Question 91

Qu’est-ce que les peuples autochtones ont TOUS en commun ?

Answer 91

L’expérience coloniale

Question 92

Les droits ancestraux et les issus de traités viennent de quel article et quelles sont les conditions essentielles?

Answer 92

Droits ancestraux et issus de traités (art. 35 de la LC 1982) = reconnaissance
* Se base sur des critères [Trilogie Van Der Peet]
o 1 – l’exercice préalable de l’arrivée des Européens
o 2 – Exercice doit se faire en continue (durant l’occupation)
o 3 – Lorsqu’une communauté veut en faire la preuve, elle doit démontrer que X fait partie de ses traditions

Question 93

Est-il vrai d’affirmer qu’il y a une contestation au sein des bandes via une autorité traditionnelle ?

Answer 93

Vrai, de + en + = contestation au sein des bandes via une autorité traditionnelle/chef héréditaire [ex : crise ferroviaire et la communauté Witsuwit’en]

Question 94

Explique qu’est-ce que le conseil des bandes ?

Answer 94

Conseil de bandes = création banale [ex. maire + ses conseillers]
* 8 pouvoirs délégués sous le Ministère des autochtones
* Processus d’élection à date fixe (1-2 ans = perturbe l’équilibre sociale) + pouvoir de résilier le chef par le gouv.
o Leadership qui existe en parallèle
o Agent des Indiens = un blanc qui contrôle ses bandes (agent oppresseur)

Question 95

Explique la différence entre ‘Premières Nations’, ‘Métis’, et ‘Inuit’?

Answer 95

Peuples autochtones au Canada (au sens de la Constitution) = termes parapluie
 Premières Nations (touchée par la Loi sur les Indiens = statut indien)
* Environ 650 communautés
 Inuits, groupe plus uniforme dans la région polaire occupé en village
 Métis, peuples issus du métissage entre les cris [premières nations] + français lors du 18e et 19e siècles
* Possède une distinction puisqu’il ne conformait pas avec les premières nations ni les colons français

Question 96

À quoi sert la paraphrase en médiation ?

Answer 96

• La paraphrase va un peu plus loin que la réponse-reflet. Elle sert aussi à modifier, à suggérer et à isoler les éléments importants d’une discussion.
• Il s’agit d’une micro-habileté conférant au négociateur une certaine liberté dans la façon de reformuler les énoncés et de développer la compréhension

Question 97

À quoi sert le résumé dans la médiation?

Answer 97

• Le résumé est une reformulation plus longue qui vise à refléter une plus large portion de la discussion.
• Il permet d’identifier une liste d’informations importantes et en particulier de souligner les groupes d’intérêts exprimés pendant la discussion.
  o Réorienter les parties
  o Vérifier le terrain d’entente ou de désaccord

Question 98

À quoi sert le recadrage en médiation ?

Answer 98

• Utilisé lorsque le conflit commence à dégénérer et/ou lors qu’il y a des moments de vulnérabilité intense
• Il s’agit de trouver des façons de reconfigurer les interactions difficiles et de créer des possibilités futures.
• Essentiellement, le recadrage est une traduction et une reconfiguration. Il privilégie l’écoute des facteurs qui influencent la négativité, les accusations et les prises de position lors de la négociation.
  o Réinterpréter pour arriver à des gains mutuels
• Le recadrage, au contraire, a pour effet de diminuer l’intensité du conflit, et cherche à identifier l’intérêt ignoré, et à se tourner vers des solutions positives.
  Cette habileté avancée d’intervention est l’un des outils les plus efficaces de la négociation. Le recadrage pousse l’intervenant à réfléchir en action, à demeurer à l’écoute et à ne pas se laisser entraîner dans un cycle de communication négatif.
  ——————————————————————.
  o (1) Écouter et devinez l’intérêt qui n’est pas rencontré
   Ce qui fait réagir la personne de façon si négative
  o (2) Reformuler les propos de la personne
   Utilisation d’une réponse-reflet/paraphrase pour confirmer que vous avez compris
  o (3) Recadrez les propos de la personne
   Donnez une orientation future – se projeter dans le futur
   Identifiez les intérêts communs
   Évitez de dicter la solution – la négo. = dialogue

Question 99

Explique les principes caractérisant une approche intégrative?

Answer 99

• Mettre l’accent sur le développement de relations positives.
  o Il faut pouvoir s’entendre suffisamment si l’on veut voir se déclencher le potentiel d’intégration.
• Organiser consciemment la communication selon une structure relativement solide.
  o Les parties s’efforcent d’améliorer leurs habiletés à communiquer de façon à souligner les aspects intégratifs de la négociation.
• S’orienter sur la résolution des problèmes.
  o La tâche à accomplir est la résolution en commun d’un problème commun.
• Formulation des enjeux de façon intentionnelle.
  o Adopter une description du problème unissant les parties afin de créer des possibilités d’intégration.
• Baser le processus de négociation sur les intérêts.
  o L’approche intégrative et celle axée sur les intérêts ne sont pas identiques mais elles se complètent puisque les négociateurs se basent sur une formulation claire de leurs intérêts pour élargir l’éventail de solutions.
• Éduquer l’autre et expliciter les enjeux.
  o Le déclenchement d’un potentiel d’intégration passe par un effort entre les parties pour expliquer ce qui est important, explorer les enjeux, et comprendre le problème en profondeur.
• Canaliser la créativité et l’imagination des parties.
  o Le développement d’options mutuellement avantageuses veut que l’on «sorte des sentiers battus».
• Encourager la formation de partenariats véritables entre les personnes cherchant à résoudre un problème.
  o Cela nécessite un effort intentionnel de collaboration et suppose que l’on a recours à l’autre personne pour aider au règlement des enjeux.

Question 100

Est-il vrai de dire que l’adoption d’un modèle ou cadre méthodologique peut aider les parties à rester dans la bonne voie en servant de guide et d’orientation pendant la négociation?

Answer 100

VRAI, une approche séquentielle de la négociation permet aux parties de se concentrer sur la réalisation de chaque segment du processus.

• Il ne s’agit pas d’un processus linéaire où chaque étape est parfaitement délimitée.
• Il est plus réaliste de s’attendre à ce que les parties évoluent dans plusieurs directions en passant d’un segment à l’autre de manière assez désordonnée.

Voir les phases dans les notes de cours

Question 101

Explique la phase #1 - la préparation à la négociation ?

Answer 101

1. définir le ton
a. créer l’atmosphère
b. Exprime les attentes de la collab.
c. Régler certains détails de la procédure
d. Se mettre d’accord sur la procédure et la participation
e. échanger de l’info
f. considérer les contraintes logistiques
2. établir les attentes
a. réfléchir aux valeurs et aux objectifs fixés
b. anticiper le déroulement propable
c. rassembler de l’information et explorer le problèeme

Équivaut à la pré-médiation

Question 102

Explique les étapes 1 à 5 pour la négociation (les grandes lignes) ?

Answer 102

ÉTAPE #1:
- Description structurée
- Identification des enjeux

ÉTAPE #2:
- Exploration des intérêts
1. Habiletés de communic.
- Déconstruction de leurs positions
1. Chaque partie doivent décrire le problème selon leur POV
2. Montrez que le négo. est à l’écoute + reformuler le récit des parties
3. Cherchez à confirmer que vous avez compris leur POV
4. Posez des questions de clarification
5. Fractionnez les enjeux
- Mise en évidence des objectifs qui les motivent
1. besoins, désirs, préoccup, craintes, espoirs

ÉTAPE #3:
- Créer des options menant à un accord
1. Créer un dialogue (convo. itérative)
2. Faire attention aux différentes sortes d’intérêts
3. Mettre l’accent sur les intérêts mutuels et complémentaires
- Laissez les parties produire des idées et des options à partir desquelles elles construisent des solutions

ÉTAPE #4:
- La solution doit être suivi d’un arrangement
1. Structurer un accord à partir des composantes établies
2. Réexpression des intérêts en termes de critères objectifs
3. Soyez conscient des limitations structurelles
4. Testez des solutions en formulant des hypothèses

ÉTAPE #5:
- Implementation de l’entente
1. Vise à traduire les résultats basés sur les intérêts en des stratégies pratiques et mesurables

Question 103

Qu’est-ce qu’une négociation multipartite?

Answer 103

• Dans les situations où il n’y a pas de personne désignée pour agir comme tierce partie, il reviendra à l’un des négociateurs à la table de s’occuper d’aider au niveau de la procédure.
• Il aura donc un rôle double, soit celui de représenter son point de vue (en défendant ses intérêts et ses valeurs) et l’autre, de faciliter (en s’occupant du processus de négociation).

Question 104

Qu’est-ce que le questionnement en négociation et explique les 4 types?

spécifique

Answer 104

Les quatre types de questions ouvertes les plus couramment utilisées pour révéler les intérêts sont les questions d’approfondissement, de clarification, de justification et de corrélation

• Établir un rapport entre les parties et élargir le dialogue
• Établir et maintenir un certain ton
• Faciliter la compréhension et créer des interprétations communes
• Permettre que les parties s’instruisent et s’informent
• Déconstruire les positions et découvrir les intérêts
• Démontrer que l’on s’engage fermement dans le processus de négociation
• Étendre les possibilités d’accord et révéler les terrains d’entente

• QUESTION D’APPROFONDISSEMENT :
  o Les questions d’approfondissement sont utilisées pour explorer ce qui se cache sous les mots employés. Elles encouragent l’élaboration, l’articulation et la découverte.
• QUESTION DE CLARIFICATION :
  o Les questions de clarification cherchent à éclaircir les énoncés, à réduire les malentendus et à créer des interprétations communes.
• QUESTION DE JUSTIFICATION :
  o Les questions de justification, quant à elles, sont utilisées pour souligner respectueusement l’inconsistance des propos de quelqu’un et bien saisir ce qui a changé. Ces questions mettent l’accent sur les changements de positions ou de points de vue survenant lors de la négociation.
• QUESTION DE CORRÉLATION :
  o Les questions de corrélation servent à explorer les conséquences, à tester les hypothèses futures et à aider les parties à évaluer l’aspect pratique des options, des idées et des propositions qui sont considérées lors de la négociation.
• RÉPONSE-REFLET :
  o Réexprimer ce que l’on a entendu en restant fidèle au contenu et sans pour cela répéter comme un perroquet. La réponse-reflet est employée pour clarifier la signification et refléter le contenu de ce que la personne a exprimé.
  o Il ne s’agit pas d’écouter de façon suggestive, n de transformer ou d’isoler les éléments manquants du cycle de communication. La réponse-reflet vise plutôt à refléter exactement ce qui a été dit par l’utilisation de mots différents.
   Démontrer que l’on est pleinement engagé dans le cycle de communication
   Créer une «boucle» (connexion) entre la personne qui parle et celle qui écoute
   Diffuser la tension dans les moments difficiles soit les périodes de forte réaction émotionnelle
   Permettre de faire des pauses dans le cycle de communication afin d’isoler certaines informations et surtout de reconnaître les intérêts exprimés
   Permettre à l’interlocuteur (et aux autres parties) d’entendre certains propos une seconde fois ou de les entendre exprimés d’une autre façon
   Mettre en valeur les terrains d’entente et les points d’accord
   Réduire les malentendus et créer des interprétations communes
   Minimiser les attitudes défensives
   Rassembler les critères formant la base des solutions

Question 105

Que signifie le principe du privilège de la non-contraignabilité?

Answer 105

Ce signifie que tout ce qui est dit/écrit/fait dans le contexte est confidentiel À MOINS QUE

Exceptions à ce privilège :
* Si la loi en exige la divulgation
* Si la vie, sécurité ou intégrité d’une personne est en jeu
* Si le médiateur est poursuivi en justice relativement à une faute
professionnelle commise dans le contexte de la médiation.

art. 4 et 606 C.p.c.

Question 106

Dit 3 rôle que le médiateur N’est PAS ?

Answer 106

• Conseiller juridique : ne peut se prononcer sur les aspects juridiques du conflit, au risque de donner une impression de partialité
• Juge ou arbitre : n’a aucun pouvoir décisionnel
• Thérapeute ou expert en relation d’aide : pas là pour changer les
  parties (même s’il les aide à transcender le conflit

Question 107

ui

Qui pourrait être des acteurs impliqués dans une médiation?

Answer 107

• Médiateur (1 ou 2)
• Les parties (min. 2)
• Les accompagnateurs
• Les juristes
• Les experts

Question 108

La convention de médiation est éxécutoire depuis quand et porte sur quels articles?

Answer 108

Convention = exécutoire le 30 JUIN 2023

art. 607.1 C.p.c. & art. 16 et 41(1) du projet de loi no. 8

Question 109

V/F, n’importe qui peut devenir médiateur civil?

Answer 109

VRai,

Pour assurer une certaine crédibilité :
* Formation de 60 heures en médiation civile, commerciale et du travail
* Accréditation auprès d’un organisme accréditeur

Rappel : Requise pour que le privilège de non-contraignabilité de l’art. 606 al. 2 C.p.c. s’applique

Question 110

Explique les caractéristiques de la médiation aux petites créances?

Answer 110

• Cour du Qc, division des petites créances
• Dossiers civils, sup. 15’000$ (art. 536 C.p.c.)

Processus:
- Greffier informe les parties
- Médiation gratuite et facultative
- À une date prédéterminée avec les parties ou le jour de l’audience
- Dépôt du rapport du médiateur (art. 556 C.p.c)

*Implication des centres de justice de proximité

Conditions d’admissibilité:
- Être avocat/notaire
- Formation de 16h
- Accréditation auprès du comité
- art. 556 C.p.c. + 1-3 du règlement sur la médiation des demandes relatives aux petites créances

Tarif gouvernemental = 121$/h et jusqu’à minimum 3h.

Temps supplémentaires = payé par les parties (art. 13-16 du Règlement sur la médiation des demandes
relatives aux petites créances)

Question 111

V/F, une médiation familiale NE peut être conduite QUE par un médiateur accrédité?

Answer 111

VRAI, art. 616 et 619 C.p.c.

Question 112

V/F, la participation à la séance sur la parentalité est une condition préalable à l’instruction de la cause en médiation familiale?

Answer 112

Vrai, (sauf si exemption ou si le tribunal décide d’instituer l’affaire malgré tout, en ordonnant aux parties d’y participer dans les 3 mois suivant, art. 417 C.p.c.)

Médiateur tenu d’aviser les parties de leur obligation de participer à une
telle séance dès que le différend met en jeu l’intérêt d’un enfant
(Art. 616 in fine C.p.c.)

Question 113

V/F, en ce qui a trait aux paiements des frais, la médiation familiale se fait 50-50?

Answer 113

FAUX, au prorata ou selon les conventions entres les parties ou si le tribunal décide

art. 421, 423-424 C.p.c.

Question 114

Explique les honoraires payés par le ministère en terme de médiation familiale ?

Answer 114

Couple avec au moins un enfant à charge
* 5 heures pour la médiation
* 2.5 heures pour une demande de révision d’un jugement
 Art. 10-10.1 du Règlement sur la médiation familiale

Couple sans enfant
* 3 heures pour la médiation
* Aucun honoraire payé pour révision
 Art. 10.4 du Règlement sur la médiation familiale

• Tarif gouvernemental : 110 $ / heure
   Temps supplémentaire au tarif gouvernemental aux frais du

Question 115

Explique les conditions cumulatives pour devenir médiateur familial ?

Answer 115

• Avocat, notaire, conseiller en orientation, psychologue, travailleur social,
  thérapeute conjugal/familial ou psychoéducateur
• Trois ans de pratique dans son domaine d’expertise
• Dans les cinq ans précédant la demande d’accréditation : formation de 60
  heures en médiation familiale
• Dans les deux ans après l’accréditation : formation de 45 heures et complétion de 10 mandats se terminant par une entente, sous la supervision d’un médiateur d’expérience

art. 616, 619 C.p.c. et 1-4 du Règlement sur la médiation familiale

Question 116

Explique les 5 étapes du cadre méthodologique de la médiation ?

Answer 116

1. Préparation
2. Introduction
3. Enjeux
4. Intérêts
5. Solutions

art. 605 al.2 C.p.c.

Question 117

Quelle est la différence entre accord, entente et transaction?

Answer 117

Accord : engagement informel
- Les parties se mettent en accord pour mettre fin au différend selon des conditions + ou - précise.
- Effet : pas de force exécutoire

Entente : engagement formel
- Les parties établissent les paramètres de leur accord par écrit et expriment leur volonté commune
- Effet : contrat ayant force obligatoire
- En relations de travail = ‘compte-rendu des acquis’

Transaction : engagement formel contenant des points sur lesquels ont peut transiger
- Inclue la notion de concessions réciproques
- Lie les parties, mais doit être homologuée pour être exécutoire
- Indivisible quant à son sujet

Condition pour qu’une entente soit une transaction :
1. Les parties ont clairement indiqué leur intention de transformer l’entente en transaction; et
2. La matière et les circonstances s’y prêtent (i.e. on ne peut transiger sur des questions de capacité, d’état ou d’ordre public)
 Art. 613 al. 1 C.p.c.
 Art. 2632 a contrario C.c.Q.

Question 118

Qu’est-ce que la mutualisation (rôle d’unificateur) ?

Answer 118

La mutualisation s’opère quand on prête attention dans le discours de l’autre à ce qu’il y a de similaire et de commun et qu’on le verbalise

• Elle permet de rapprocher les parties en reflétant les points communs et en les mettant en évidence
• Elle sert à isoler certains aspects ou intérêts sur lesquels les parties s’accordent, et plus particulièrement sur les valeurs en commun
• Elle est initié par l’écoute active et la recherche des points en commun dans le but de se rapprocher de l’autre partie et d’arriver à conclure une entente.

Question 119

Qu’est-ce que l’immédiateté en négociation ?

Answer 119

L’immédiateté consiste à faire un commentaire sur ce qui se passe au moment présent où l’évènement se déroule et à questionner sa signification.
o À titre d’exemple, le négociateur pourrait faire remarquer et questionner pourquoi l’une des personnes à la table ne répond jamais aux questions (et qu’une autre personne le fait à sa place)…

Il arrive que la négociation devienne ritualiste et que la forme qu’elle prend soit prévisible (milieu formel).

Question 120

À quoi sert la réorientation dans la négociation et nomme ses conditions d’intervention ?

Answer 120

• Permet de réorienter la conversation lorsqu’on ‘perd le fil’.
• Suivant le cadre culturel et le contexte de la négociation, il peut être utile, si l’on veut maximiser l’efficacité du processus, de rappeler à la partie qui s’égare de se concentrer sur les questions qui l’ont amené à participer.
  o On y parvient en prenant note de la «déviation» et en réorientant respectueusement la discussion.
  o Elle est constituée de quelques composantes clés qui ensemble, agissent pour d’abord, remarquer la déviation, la nommer et ensuite réorienter la discussion sur les sujets pertinents.

• (1) Remarquez la déviation
• (2) Nommez la déviation, en utilisant la reformulation (réponse-reflet)
• (3) Réorientez la discussion en amenant l’autre partie au point de discussion qui précédait la déviation

Question 121

Qu’est-ce que la réponse non-défensive/reformulation au JE en négo ?

Answer 121

• Il faut nous affirmer de manière non-menaçante en favorisant l’écoute et la coopération afin de rompre avec nos habitudes de blâme et de riposter par le blâme.
  o S’exprimer SANS poser de jugement + se révélant à l’autre plutôt que de se fixer son attention sur l’autre partie = vulnérabilité + lien de confiance.
• En s’exprimant à la première personne, on prend l’entière responsabilité de nos émotions et de notre expérience protégeant ainsi l’autre parti de toute accusation, tout blâme et toute critique.
  o La règle d’or consiste à commencer notre phrase par le «je» et à éviter de faire des critiques et des reproches ou de juger l’autre.

* (1) Exprimez votre perspective- évitez de faire des reproches et de juger (ex : utilisez le «je»)
* (2) Décrivez ce que vous ressentez – ouvrez-vous à l’autre (ex : «je me sens nerveux…»)
* (3) Expliquez pourquoi vous ressentez ces émotions (ex : «parce que l’échéancier n’est définitif.»)

Question 122

Comment réduire le sentiment de pouvoir de la partie adverse en négociation ?

Answer 122

• Le défi qui se pose est de dompter le négociateur coriace en encourageant les processus et les méthodes de négociation de coopération.
  o (1) Identifiez la tactique
  o (2) Lui dire explicitement
  o (3) Discutez de la légitimité et de l’intérêt objectif de son jeu et entreprenez de négocier sur la procédure, non pas sur le fond

Question 123

Comment pouvons-nous limiter l’ampleur des demandes déraisonnables en négociation ?

Answer 123

• Comme stratégie de négociation, certains négociateurs ont recours à la tactique de faire des propositions extrêmes ou d’exagérer l’importance qu’ils accordent à l’une de leurs demandes.

Elle se retourne souvent contre eux

• En se servant de questions ouvertes mais directives pour découvrir les intérêts de son interlocuteur, on pourra saisir l’importance véritable des demandes qui sont faites à la table et ainsi différencier entre les intérêts réels et les prises de positions fabriquées.

Question 124

Comment pouvons-nous limiter l’ampleur des ultimatums (prendre ou laisser) en négociation?

Answer 124

• Une fois que le bien-fondé de cette offre vous a été expliqué, posez ensuite des questions ouvertes, d’approfondissement et de corrélation afin de découvrir les intérêts qui s’y trouvent (tant les vôtres que ceux de l’autre partie) et la manière dont l’offre qui est sur la table permet de les satisfaire.
• Dressez une liste des intérêts au fur et à mesure que le demandeur les reconnaît.
• Ensuite, faites une déclaration qui résume ces intérêts et modifiez-la au besoin jusqu’à ce que vous obteniez l’accord de l’autre partie.
• Une fois ce résumé complété, vous pouvez maintenant questionner la raison pour laquelle seule l’offre «définitive» est en mesure de satisfaire les intérêts déjà reconnus et acceptés.
• Il vous reste ensuite à faire ressortir d’autres options possibles qui pourraient elles aussi rencontrer et même dépasser les attentes déjà énoncées et en même temps rencontrez vos intérêts.

• Ce comportement a pour incidence la perte de crédibilité, la perception qu’on agit de mauvaise foi, l’abstraction de la valeur du rôle de la créativité et de l’imagination dans le processus ainsi que le risque de nuire considérablement à nos rapports à long terme avec les autres parties.

Question 125

Donne les grandes lignes de l’état d’esprit encouragé par le médiateur ?

Answer 125

• Langage inclusif et neutre
• Lutte entre positions opposées pas payante
• Participer au débat sans convaincre qui que ce soit
  o Le médiateur n’est pas un juge – il tient pour acquis que leur preuve est valide
• Possibilité de gain mutuel plutôt que gagnant-gagnant
  o Le but n’est pas de nuire à d’autre
• Importance du partage d’information pour une prise de décision en toute connaissance de cause
  o Faut un consentement libre, volontaire et éclairé (réf. art. 4 C.p.c.)

Question 126

Au lieu de confronter son interlocuteur, le médiateur et les parties doivent adopter 5 attitudes de collaboration pendant les séances, nomme-les?

Answer 126

(1) maintenir un rapport de confiance
(2) augmenter leur capacité d’écoute active
(3) accroître leur finesse d’observation de l’expression non verbale
(4) pratiquer l’art du questionnement spécifique
(5) utiliser les mots justes pour exprimer une idée ou une solution

Question 127

Quelles sont les grandes lignes du livre ‘The seven habits of highly effective people’ de Franklin Covey?

Answer 127

• Il faut opérer un changement de paradigmes dans notre manière d’écouter
• Lors d’une argumentation, la plupart d’entre nous pensions à notre réplique plutôt qu’à vraiment écouter l’autre avant de lui répondre
• Nous sommes tellement convaincus de la justesse de notre propre raisonnement que nous ne prenons pas de recul pour essayer de réellement comprendre la perspective opposée (réf. colonial)
• Effet de projection de notre vision du monde sur les autres, laquelle est rarement remise en question

Question 128

Donne des exemples de barrières à l’écoute active ?

Answer 128

• Montrer des signes d’impatience
• Interrompre régulièrement la conversation
• Parler en même temps
• Ne pas regarder la personne qui parle
• Corriger et reprendre constamment la personne

Question 129

Qu’est-ce que l’écoute active ?

Answer 129

• Concept développé à partir des travaux sur l’approche centrée sur la personne, par le psychologue américain Carl Rogers
• Également nommée ‘écoute bienveillante/totale’
• L’écoute devient active lorsque la personne qui la pratique participe activement à la compréhension du message, notamment en mettant en valeur des éléments-clés qui seraient autrement passés inaperçus

—————————————–.
Les piliers de l’écoute :
* Accueillir l’autre
* Être centré sur le vécu (et non les mots) – chercher l’intention dernière les propos
* S’intéresser à l’autre plus qu’à son problème
* Montrer qu’on respecte l’autre
* Être un véritable miroir
————————————.
Les attitudes fondamentales :
* Non-directivité -créer les conditions pour que les parties règlent elle-même leur problème
- Basé sur la reconnaissance que chacun détient la solution
- Ne pas chercher à les influencer vers une direction donnée
* Empathie (intelligence émotionnelle) -capacité à comprendre une personne selon sa perspective subjective
- Attitude positive qui encourage l’autre à briser ses défenses et à s’exprimer librement

L’écoute active au centre de la dimension humaine :
- Répond au besoin d’être vu/entendu
* Être attentif et présent
* Demander des précisions lorsque requises
- Répondre au besoin de sécurité affective
* Créer un espace pour s’exprimer sans danger (sécurité affective, s’exprimer dans un environnement sain)
- Répond au besoin d’agir selon ses valeurs/pas mettre de ‘faux filtre/pas être authentique’
* Dire les choses comme on les ressent
* Être reconnu pour qui nous sommes vraiment
———————————————————–.
Appliqué à la médiation :
- Dans une situation de conflit, le médiateur doit essentiellement identifier par l’écoute active les points communs entre les parties :
* (1) les sentiments
* (2) les objectifs
* (3) les idées
- Pour ce faire, le médiateur prendra des notes personnelles ou il inscrira chaque sentiment, objectif et idée qui ressort des discussions (se fait 3 colonnes pour les interpréter – notamment lors de transitions entre différentes étapes)
* À confirmer auprès des parties à un moment opportun

Question 130

Démontre 3 caractéristiques comparatives de l’écoute passive et active?

Answer 130

ÉCOUTE PASSIVE:
* Tendre l’oreille et laisser l’autre s’exprimer sans interruption

• Répéter mot-pour-mot ce que l’autre a dit (verbal)
• Ne garantit pas la compréhension du message, car interprétation possible

ÉCOUTE ACTIVE:
* Écouter son interlocuteur en lui demandant des clarifications et en le questionnant pour obtenir des délais

• Reformuler dans ses mots ce qui vient d’être exprimé (verbal et non verbal)
• S’assure de bien comprendre le message et de le démontrer à son interlocuteur

Question 131

Selon chantal Plamondon, quelles sont les exigences pour l’accréditation au Québec et en Ontario ?

Answer 131

QUÉBEC :
* Gens qui ont une formation en relation d’aide
o Avocat
 Minimum 3 ans d’expérience dans un domaine X
o Notaire
o Conseiller en orientation
o Psychologue
o Travailleur social
o Thérapeute conjugale
o Psychoéducateur
o Employé d’un centre de protection à l’enfance (exception politique)
* Formation de 60h + 45h complémentaires en psychothérapie/relations interpersonnelles - apprendre sur le tact - accréditation donnée par le Barreau
o Peut demander une subvention
* 10 mandats de pratiques (environ 50h) ± 5h/par mandats
 N’a pas besoin d’être accrédité pour être médiateur familial = ne peut pas demander la subvention
 Chaque corps professionnel détermine ses propres exigences

ONTARIO :
 N’importe quelle profession, mais on doit posséder une assurance responsabilité
* Lorsqu’on va en Ontario, ils vont reconnaitre notre assurance responsabilité professionnelle
 Formation de 120h incluant 20h en violence conjugale (au Québec = 6h)
* Grande sensibilisation envers des domaines risqués (i.e., femmes vulnérables)
o Comment la détecter + assumer des drapeaux rouges
o Le contrôle coercitif, contrôle psychologique
 100h de pratiques

Question 132

Selon Chantal Plamondon, quelles sont les deux différentes approches du Québec et l’Ontario ?

Answer 132

• BARREAU DU QC :
  o Approche distributive dans le contexte spécifique de la médiation (séparer les points de droit)
   Cadre rigide (basé sur des normes juridiques) – guide auquel les parties pourront s’y référer
• Écrire et prévoir TOUTES les possibilités afin d’avoir une entente conforme
• Extrêmement systématique
  o C’est ce à quoi les clients s’attendent = ça coche toutes les boîtes
  o Plus ou moins prêts à dépasser le 5h alloué (veulent être expéditif)
  o 130h/h pour les 5h, et le reste
   Pas permis d’avoir des avocats dans la pièce, mais si les parties décident et y consentent, les avocats NE peuvent PAS demander la subvention
• BARREAU DE L’ONTARIO:
  o Approche transformative
   Approche globale qui regarde les enjeux parentaux et financiers
   En Ontario, il existe une aide financière qui se base sur les revenus des parties et non un temps d’heure alloué (les gens sont donc plus enclin de participer)
• Minimum 300$/h (Ottawa) & 600$/h (Toronto)
   Les avocats sont présents durant la médiation

Question 133

Selon Chantal Plamondon, qu’est-ce que l’appel pré-médiation?

Answer 133

• Questions ouvertes – veut connaître l’histoire/intérêts/motivations
  o Détection de VC ou CC
  o Connaitre les véritables intérêts des parties
  o Connaitre la raison de la rupture
• Pas commun au Québec (certains avocats le font FREE parce qu’ils ne veulent pas utiliser leur 5h)
  o 75% des femmes divorcent et font plus de compromis/concessions
• Systématique et coûte 1

1h en Ontario

Question 134

Selon Chantal Plamondon, quelles sont les différences en termes d’aide financière et le déroulement ?

Answer 134

Aide financière :
* Au Qc :
o 5h gratuites si enfant à charge
o 3 heures si pas d’enfant à charge
o 2.5h par révision
* En Ontario :
o Subvention disponible proportionnellement à leurs salaires

Déroulement :
* Au Qc, art. 617 C.p.c. :
o En présence des deux parties
o En présence d’une seule partie ou d’un enfant
o Aucun expert ou conseiller ne peut participer
 Avec avocats = droit collaboratif

Question 135

Donne des exemples de mots utilisés pour déflécter, désarmer ou défuser + mots de transitions le conflit verbal selon Sam Horne ?

Answer 135

o Oui, mais/non, mais
o Au contraire, en revanche
o Néanmoins, quoique
o Toutefois, cependant, sauf que
—————————–x
o Je comprends, j’ajouterai
o Je vous entends, il est vrai que
o Alors que faites vous de, un moment de silence

Question 136

Quelle est la séquence habituelle de la technique 3D?

Answer 136

• Quand on argument avec qqn, on suit normalement la séquence suivante :
  o Annoncer notre prise de position
  o Apporter des arguments pour soutenir la position (souvent, en s’exprimant comme si tout le monde partageait notre opinion)
• Or pour maintenir l’écoute de l’autre même en cas de désaccord, il est souvent avantageux de plutôt utiliser… :
  o Désarmer le locuteur
  o Démonter notre argument par des exemples
  o Dénoncer notre position

Question 137

Donne des tactiques contre-productives ?

Answer 137

• La colère ou autres émotions fortes
• Le bluff et le mensonge
• L’absence ou le retard
• Le maniement ou le ralentissement des procédures
• La disposition des chaises
• Les effets de surprise
• L’état des lieux et la température de la salle
• L’absence ou la présence d’une autre personne
• La menace, l’extorsion et les autres attaques personnelles

Question 138

À quoi sert le caucus/aparté ?

Answer 138

= Réunion privée qui interrompt le déroulement de la médiation pour n’impliquer que l’une des parties (par opposition à la plénière)
o Utile pour sonder les intérêts cachés ou confronter une partie qui adopte une attitude contre-productive
o Il faut revenir en plénière dès que possible, notamment pour favoriser une compréhension commune des enjeux et explorer des solutions ensemble