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Révision examens > DROIT DU TRAVAIL - DRC4937 > Flashcards

DROIT DU TRAVAIL - DRC4937 Flashcards

1
Q

V/F, le droit est un système normatif et explique pourquoi ?

Normatif = ce qui a le caractère d’une norme, d’une règle, qui concerne les normes

A

VRAI

FÉDÉRAL :
* Code canadien du travail
* LATMP

PROVINCIAL :
* Charte Qc
* CCQ
* Quelques exceptions

PROVINCIAL SYNDIQUÉ :
* LSST
* LATMP
* LNT

PROVINCIAL NON SYNDIQUÉ :
* Code du travail
* Convention collective

Applicable au deux :
* Loi constitutionelle de 1867
* Charte canadienne

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2
Q

En vertu de quel art. les provinces ont la compétence de gérer les droits civils ?

A

En vertu de l’art. 91(13) de l’AANB, les provinces ont la compétence sur la propriété et les droits civils dans leurs provinces restrictives.

Exceptions du Conseil Privé (domaine fédéral) :
* Transports interprovinciaux
* Banques
* Communications
* Aéraunotique, etc.

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3
Q

Pourquoi est-ce qu’on dit que le droit du travail est un système mixte ?

A

Droit privé :
* Régit les relations entre les parties (CCQ)

Droit public :
* Encadre ces relations pour atteindre des objectifs spécifiques comme la protection des travailleurs et l’équilibre des relations de pouvoir

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4
Q

V/F, le CCQ possède des limitations quant à la protection des travailleurs ?

A

VRAI, le CCC est une loi générale qui régit les relations contractuelles de manière universelle, mais qui ne tient pas compte des spécificités uniques des relations du travail.

Contrat nommé

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5
Q

V/F, la relation de subordination est un aspect clé de la relation du travail ?

A

VRAI, la relation employé-employeur repose sur une asymétrie de pouvoir et c’est cette relation qui justifie la création de branches législatives spécifiques pour protéger les travailleurs.

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6
Q

Quels sont les 3 objectifs du droit du travail ?

A
  1. Protection
    Protection des travailleurs via des lois (santé, sécurité, conditions minimales)
  2. Économique
    Augmentation du salaire minimum (effets sur l’inflation et le pouvoir d’achat)
    Conflits de travail (grèves et lock-outs)
  3. Développement et accès
    Assurer un accès équitable au marché du travail
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7
Q

Quelles sont les fonctions principales du droit du travail ?

A
  • Faciliter l’accès au marché du travail
  • Encadrer les relations économiques
  • Protéger les droits individuels des salariés
  • Structurer les relations de travail
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8
Q

En ce qui a trait à la formation du contrat, il est régit par quels articles du CCQ et quels sont ses 4 parties intrinsèques ?

A

Régi par les art. 2085-2097 CCQ
* Parties et leurs obligations
* Durée
* Rémunération
* Subordination

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9
Q

Les parties dans un k de travail impliquent qui ?

A
  • Le salarié doit être une personne physique.
  • L’employeur peut être une personne physique ou morale.
  • Distinctions entre salarié et travailleur autonome : la jurisprudence a développé plusieurs critères dont le plus important est le degré de direction et de contrôle et d’autonomie (impératif).

Parmi les autres critères :
* Risque économique assumé par le travailleur.
* Possession des outils de travail.
* Possibilité de mettre fin au K.

Exemple prof : la CIE de foresterie canadienne d’ou le co-contractant, malgré son titre de travailleur autonome, était salarié de la CIE en raison qu’elle gérait les heures de travail, offrait l’utilisation de ses propres outils et assumait les possibles risques.

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10
Q

V/F la mort du salarié ou de l’employeur peut mettre fin au K de travail ?

A

VRAI

  • art. 2093 CCQ = salarié
  • art. 2094 CCQ = employeur
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10
Q

Quelles sont les obligations du salarié?

A
  • Art. 2088 CCQ

Exécuter son travail avec prudence et diligence
* Suivre les règles de l’entreprise et les normes de santé/sécurité
* Doit effectuer ses tâches dans le meilleur de ses capacités

Agir avec honnêteté et loyauté (art. 2088 CCQ)
* NE PAS concurrencer son employeur NI solliciter les clients de l’entreprise PENDANT/APRÈS son k

Protection de l’information confidentielle
* NE peut PAS utiliser les informations obtenues dans le cadre de son emploi pour CONCURRENCER son employeur PENDANT/APRÈS le k (art. 2089 + 2095 CCQ)

Loyauté réf. Voyages Robillard Inc. c. Consultour, 1993

Non-concurrence réf. Ikon Solutions de bureau Inc. c. Docu-Plus Conseillers en gestions de documents Inc., 2009

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10
Q

Quelles sont les obligations de l’employeur?

A

Permettre l’exécution de la prestation du travail convenu (réf. 2087 CCQ)
* L’employeur NE peut PAS modifier unilatéralement et substantiellement les conditions ESSENTIELLES du K, sinon ça peut être qualifié de CONGÉDIEMENT DÉGUISÉ (réf : Farber c. Trust Royal)

Payer une rémunération
* La rémunération est la contrepartie versée par l’employeur au salaré en échange du travail effectué

Protéger la santé, la sécurité et la dignité au travail
* L’employeur doit prendre des mesures appropriées pour assurer un environnement sain et sécuritaire

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11
Q

Pour mettre fin IMMÉDIATEMENT au K de travail, que faut-il ?

A

Il faut un motif sérieux, et ce dernier équivalera à une cause juste et suffisante selon la LNT + Pisimisis c. Laboratoire Abbott Ltée, 1999.

  • Doit être suffisament grave pour rompre la relation de confiance
  • PAS besoin de préavis
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12
Q

Avant de congédier un salarié, peut-on passer par la gradation des sanctions ?

A

Oui, par des mesures disciplinaires et administratives.

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13
Q

Explique ce qu’implique un k à durée indéterminée ?

A
  • K avec bcp de souplesse
  • Faut un préavis/délai-congé avant de congédié basé sur (1) la nature de l’emploi ; (2) les circonstances et (3) la durée

art. 2091, 2092 CCQ

Le but du préavis est de permettre à l’employé de se trouver un emploi similaire
* Le salarié NE peut PAS refuser
* Le salarié NE renonce PAS à encourir des recours malgré avoir signé PRÉALABLEMENT un formulaire

Réf. Standard Broadcasting Corporation Ltd c. Steward, 1994 + Shawinigan Lavalin Inc. Espinosa, 1990.

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14
Q

Explique ce qu’implique le k à durée déterminée ?

A
  • Arrive à échéance à son terme SAUF en cas de reconduction tacite (art. 2090 CCQ)
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15
Q

V/F, le transfert de l’entreprise ou la modification de son entreprise met fin au k de travail ?

A

FAUX, art. 2097 CCQ

16
Q

Qu’implique le certificat de travail ?

A

C’est un relevé d’emploi, demandé par le salarié, qui explique (1) la nature de l’emploi, (2) la durée du k, et (3) l’identité des parties (art. 2096 CCQ)

17
Q

V/F, les art. de la Charte Qc doivent être interprété restrictivement ?

A

FAUX, ils sont d’ordre public et doivent être interprété largement, SAUF art. 20.

18
Q

Qu’implique l’art. 10 et 10.1 de la Charte Qc ?

A

C’est une protection contre la non-discrimination fondée sur un des motifs énumérés.

10.1 spécifie que personne ne peut harceler une autre personne en raison des motifs visés.

19
Q

Qu’est-ce que l’art. 19 de la Charte Qc prévoit ?

A

Que tout employeur doit, SANS DISCRIMINATION, accorder un traitement équivalent pour son personnel.

20
Q

V/F, les obligations prévues à la Charte Qc s’applique pour l’entièreté de la relation d’emploi ?

A

VRAI, mais elle s’articule différement tout au long du k

21
Q

En vertu de l’art. 18.1 de la Charte Qc, est-ce que les employeurs peuvent demander des précisions quant à un motif visé par l’art. 10 ?

A

NON, personne ne peut demander des renseignements sur les motifs visés par l’art. 10 SAUF si c’est un programme relatif à l’art. 20.

En vertu de l’art. 18.2, personne ne peut congédier/refuser/pénaliser qqn en raison d’une infraction pénale ou criminelle SI l’infraction N’a AUCUN lien avec l’emploi
* Interprétation restrictive
* Personnels admin + médiaux peuvent demander

  • Réf. Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission c. BCGSEU, 1999 = EPJ…
  • Réf. X et Reitmands Ltee, 2018
22
Q

Comment fonctionne le devoir d’accomodement en cours d’embauche ou lors du k?

A

Seuls les motifs prohibés de discrimination peuvent être invoqués eut égard au devoir d’accommodement (art. 10 Charte Qc)

  • Le fardeau de prouver que la contrainte est excessibe tombe sur l’employeur

Les facteurs à considérer :
* Coût de l’accommodement
* Entrave au bon fonctionnement
* Risques en matière de sécurité
* Atteinte sérieuse aux droits d’autrui
* Taille de l’entrepise

Réf : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Poulin) c. Manufacture Frameco Ltee, 2021.

23
Q

Qu’implique les DEI ?

A
  • NE découle PAS directement d’obligations juridiques…
  • Les DEI devraient découler de l’objectif d’avoir un environnement sain et sécuritaire
  • Les DEI équivaut à l’objectif de non-discrimination au travail
  • Difficile à appliquer à cause du milieu/nature du k

D (diversité) : la façon dont diffère certaines personnes
E (équité) : la manière dont on traite les personnes
I (inclusion) : l’ensemble des personnes diverses et leur inclusion au travail

24
Q

V/F, la LNT est d’ordre public, mais à une portée restrictive?

A

En partie VRAI pour l’ordre public, mais FAUX pour sa portée.

Elle est d’ordre public, ayant comme fonction première la protection des travailleurs et possède une portée très large.

Art. 2 LNT

Elle ne s’applique pas à certaines personnes (art. 3 LNT)

25
Q

Est-il vrai d’affirmer que le salaire minimum est prescrit dans la LNT?

A

FAUX, la LNT garantit un salaire minimum, mais celui-ci découle d’un règlement (art. 40, 41 et 41.1 LNT)

26
Q

Est-ce que les pourboires sont déduient du salaire minimum ?

A

FAUX, le pourboire est AJOUTÉ au salaire minimum

  • Il appartient exclusivement au salarié (art. 50 LNT)
  • Le partage des pourboires est volontaire
  • S’il est perçu par l’employeur (lors de paiement par carte), ils doivent être redistribués
27
Q

Existe-t-il des raisons pour lesquelles un employeur aurait besoin de faire des retenues salariales?

A

OUI, mais des fins très spécifiques tels qu’un loi, un règlement, une ordonnance, une convention, un décret, etc. (art. 49 LNT)

**La personne peut révoquer cette autorisation en tout temps **

28
Q

Quels sont les art. qui expliquent le cas spécifique d’un salarié ayant besoin de se loger dans l’établissement organisé par son employeur ?

A

Les art. 51 + 51.0.1 LNT

29
Q

Qu’expliquent les art. 42-47 LNT ?

A

La manière dont les versements doivent être fait

30
Q

La semaine normale de travail est de combien d’heures ?

A

40h (art. 52 LNT), MAIS l’employeur peut, avec l’autorisation de la CNESST, étaler les heures de travail sur une base autre que hebdomadaire SI la moyenne ne dépasse pas 40 heures et s’il ne dépasse pas 50 heures par semaine (art. 53 LNT)

La durée de la semaine normale NE s’applique PAS :
* À l’étudiant employé dans une colonie de vacances ou une OBNL (art. 54, al. 2);
* Aux cadres [PAS LES CADRES SUPÉRIEURS] (art. 54, al. 3);
* À la personne qui travaille en dehors de l’établissement de l’employeur et dont les heures de travail sont incontrôlables (art. 54, al. 4);
* À la personne salariée dans un établissement de pêche, de transformation ou de mise en conserve du poisson (art. 54, al. 6);
* À la personne travaillant à la conserve, à l’emballage ou à la congélation de fruits et légumes durant la période de récolte (art. 54, al. 5);
* Aux agriculteurs (art. 54, al. 7).

31
Q

Comment fonctionne le temps supplémentaire et les heures minimales ?

A

1/2 temps supérieur $ ou un congé payé, pris dans les 12 mois suivant, à une date convenue entre le salarié et l’employeur.

art. 55-56, 59.0.1 LNT

La loi crée une semaine normale, maximale et une garantie d’heure minimale de travail de 3 heures (à moins que la nature du travail requiert plusieurs présences tels qu’un brigadier, les serveurs qui se font appeler lors des achalandages pour moins de 3 heures)

32
Q

Quel est l’âge minimum pour le travail des enfants et quelles sont ses spécificités ?

A

14 ans, sauf exceptions (art. 84.2, 84.3, 84.4, 84.5, 84.6, 84.7 LNT)

  • Doit favoriser l’éducation de l’enfant (pas durant les heures de classe)
  • Pour moins de 14 ans = besoin du consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale
  • Pas plus de 17h par semaine
  • Pas après 23h ni avant 6h AM
33
Q

Quelles sont les caractéristiques du harcèlement psychologique?

A

Conduite vexatoire, répétée ou grave, hostile, portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique d’une personne, et créant un milieu de travail nocif (article 81.18 LNT).

34
Q

Quelles sont les deux obligations du harcèlement psychologique ?

A

Cet article crée une double obligation, soient (1) la PRÉVENTION (tous les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique) ; (2) faire ARRÊTER le harcèlement lorsqu’une telle mesure est portée à sa connaissance.

Selon l’art. 81.19 LNT, l’employeur doit instaurer une politique, le traitement des plainte, la manière pour faire cesser, les recours, l’enquête, etc.

35
Q

Qu’arrive-t-il si, dans un milieu non syndiqué, le salarié porte plainte auprès de son employeur et n’est pas satisfait du recours et des mesures ?

A
  • Le salarié va se référer à la politique, porter plainte en vertu de la politique adoptée par l’employeur et ensuite un employeur va mandater une firme externe ou un avocat ou même interne pour enquêter et déterminer s’il y a réellement une situation d’harcèlement et mettre fin à celle-ci.
  • Si le salarié n’est pas satisfait, il peut se tourner vers la CNESST.

En milieu syndiqué = le salarié dépose un grief.

Si on ne trouve rien dans la convention collective, l’art. 81.20 LNT précise que les art. 81.18, 81.19, 123.15, 123.16 et 123.17 de la LNT font partie intégrante de TOUTE convention collective.

36
Q

Quel est l’article et le temps de semaine pour un congé demandé pour cause de ?
* Maladie
* Don d’organe
* Greffe d’organe
* Accident (non lié à l’emploi)
* Violence conjugale ou sexuel
* Préjudice corporel grave dû à un acte criminel
* Préjudice corporel en procédant ou en tentant de procéder, de façon légale, à l’arrestation d’un contrevenant ou d’un présumé contrevenant ou en prêtant assistance à un agent de la paix procédant à une arrestation
* Préjudice en prévenant ou en tentant de prévenir, de façon légale, la perpétration d’une infraction

A

Art. 79.1 LNT

  • Maladie - 79.1 al.1 - d’au plus 26 semaines, sans salaire
  • Don d’organe - 79.1 al.1 - d’au plus 26 semaines, sans salaire
  • Greffe d’organe - 79.1 al.1- d’au plus 26 semaines, sans salaire
  • Accident non lié à l’emploi - 79.1 al.1 - d’au plus 26 semaines, sans salaire
  • Violence conjugale/sexuelle - 79.1 al.1 - d’au plus 26 semaines, sans salaire
  • Préjudice corporel en raison d’un acte criminel - 79.1 al.2 - d’au plus 104 semaines à partir du préjudice, sans salaire
  • Préjudice corporel en procédant ou en tentant de procéder, de façon légale, à l’arrestation d’un contrevenant ou d’un présumé contrevenant ou en prêtant assistance à un agent de la paix procédant à une arrestation - 79.1.2 al.1 - d’au plus 104 semaines à partir du préjudice, sans salaire
  • Préjudice en prévenant ou en tentant de prévenir, de façon légale, la perpétration d’une infraction - 79.1.2 al.2 - d’au plus 104 semaines à partir du préjudice, sans salaire

Accident AU travail = LATMP
Violence/crime = IVAC

37
Q

Quel est l’article lié à la disparition ou au décès ?

A
  • Disparition d’un enfant - 79.10 LNT - d’au plus 104 semaine, sans salaire
  • Décès d’un enfant mineur - 79.10.1 LNT - d’au plus 104 semaine, sans salaire
  • Suicide d’un proche - 79.11 LNT - d’au plus 104 semaine, sans salaire
  • Décès d’un proche dû à un acte criminel - 79.12 LNT - d’au plus 104 semaine, sans salaire
  • Décès/funéraille d’un proche - 80 LNT - 2 jours avec salaire, 3 jours extra sans
  • Décès d’un membre plus éloigné - 80.1 LNT - 1 journée, sans salaire
38
Q

Quel est l’article lié à la garde ou aux soins ?

A
  • Absence pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint - 79.7 al.1 LNT - 10 journées complètes ou fractionnées, avec l’approbation du patron, sans salaire SAUF les 2 premières journées
  • Absence en raison de l’état de santé d’un membre de la famille ou d’une personne pour laquelle la personne salariée agit comme proche aidant - 79.8 LNT - D’au plus 16 semaines sur une période de 12 mois (adulte) ; sans salaire
    D’au plus 36 semaines sur une période de 12 mois (mineur) ; sans salaire
  • En raison d’une grave maladie ou d’un grave accident d’un membre de la famille ou d’une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant - 79.8.1 LNT - D’au plus 27 semaines sur une période de 12 mois, sans salaire
  • En raison d’une maladie grave ou d’un grave accident de son enfant mineur - 79.8 LNT - d’au plus 104 semaines, sans salaire, avec possibilité de prolonger
  • En raison d’une maladie grave, potentiellement mortelle (famille ou proche aidant) - 79.8.1 LNT - D’au plus 27 semaines sur une période de 12 mois, sans salaire
  • Présence est requise auprès de son enfant mineur qui a subi un préjudice corporel grave à l’occasion ou résultant directement d’un acte criminel - 79.9 ou 79.13 LNT - d’au plus 104 semaines, sans salaire
39
Q

Quel l’article pour les absences reliées à des causes familiales ?

A
  • Mariage/union civile - 81 al.1 LNT - 1 journée avec salaire
  • Mariage ou union civile d’un enfant, de son père, de sa mère ou de l’un de ses parents, d’un frère, d’une sœur ou d’un enfant de son conjoint - 81 al.2 LNT - 1 journée, sans salaire
  • Naissance de son enfant - 81.1 LNT - 5 journées, dont les 2 premières payées
  • Interruption de grossesse avant la vingtième semaine / fausse-couche - 81.5.2 al.2 LNT - 3 semaines, sans salaire
  • Interruption de grossesse à compter/après de la vingtième semaine de grossesse - 81.5.2 al.2 LNT - 18 semaines, avec salaire (RÉF : 81.1 (5 jours, dont 2 jours payés + 81.4 LNT)
  • Congé de paternité ou à un congé au parent qui n’a pas donné naissance à l’enfant - 81.2 LNT - 5 semaines, sans salaire
  • Absence pour RDV médicaux liés à la grossesse - 81.3 LNT - Au besoin, sans salaire

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