PATRIMOINE FAMILIAL Flashcards
Quelle est la similarité que possède les 3 types de couple ?
Le mode de pension alimentaire sera le MÊME (réf : modèle provincial)
Quelles sont les conditions de base pour le mariage ?
- Consentement des 2 parties (non vicié)
- Avoir minimum 16 ans
- Monogamie
V/F, l’absence est suffisante pour dissoudre le mariage?
Faux, l’absence n’est pas suffisante pour dissoudre le mariage - dans ce cas, il est nécessaire d’obtenir, à l’expiration des sept ans ou avant, si la mort peut être considérée comme certaine, un jugement déclarant la mort (art. 92 du C.C.Q.)
Si la personne absente revient, le mariage reste dissous afin d’éviter, en cas de remariage de l’autre conjoint, une situation de bigamie (art. 97 du C.c.Q.).
Quels sont les 4 critères que l’officiant doit vérifier avant la célébration ?
(1) L’identité des parties
(2) Les conditions de base
(3) L’âge / l’autorisation si c’est un mineur
(4) La polygamie
À part la vérification de l’officiant concernant les parties, quels sont les vérifications que doit faire l’officiant ?
- Publication de 20 jours (art. 368 C.c.Q.)
- Possibilité d’opposition (art. 372 C.c.Q.)
- Permet la vérification de la compétence de l’officiant (art. 369 para.2 C.c.Q.)
- Permet l’exemption de la publication (art. 370 C.c.Q.)
V/F, il existe 5 personnes légalement désignées pour être officiant ?
5 personnes désignées (art. 376 C.c.Q.) :
(1) ministre de culte,
(2) notaire,
(3) greffier/greffier-adjoint des cours supérieurs,
(4) conseillers municipaux/fonctionnaires [perso. désigné par le Ministère de la Justice],
(5) membres autochtones Mohawk
*possibilité de faire la demande à l’état civil pour les autres personnes…
L’officiant doit faire la lecture de quels articles ?
- L’officiant doit faire la lecture des art. 372 à 396 C.c.Q., mais particulièrement les art. 392 à 396 C.c.Q.
V/F, faut-il une manifestation de l’échange de consentement suite au mariage?
Vrai, art. 375 C.c.Q., il faut une signature
Quelles sont les 3 exceptions pour dispenser la publication du mariage?
EXCEPTIONS (art. 370 C.c.Q.) :
Dispensé de publier le mariage:
* (1) péril [urgence]
* (2) problème avec la sécurité d’un des époux
* (3) mort imminente
Quelles sont les 3 raisons d’oppositions au mariage selon l’art. 372 C.c.Q.
(1) Inhabile à contracter – consentement pas libre et éclairé
(2) Une personne déjà marié SANS qu’elle ait réellement divorcé
(3) Avoir 16 ans et plus
V/F, le mariage doit avoir lieu dans les trois mois suivant le vingtième jour de la publication, sinon elle doit être refaite ?
Vrai, l’art. 371 C.c.Q.
Que doit mentionner la publication de mariage ?
La publication mentionne le nom et le domicile de chacun des futurs époux, l’année et le lieu de leur naissance, la date de la cérémonie et le nom de l’officiant (art. 369 C.c.Q).
V/F, le célébrant civil doit être citoyen canadien ou résident permanent, majeur et capable, n’avoir été condamné pour aucune infraction punissable par mise en accusation au cours des trois dernières années, n’avoir été condamné pour aucune infraction sommaire au cours de la dernière année ?
VRAI pour toutes les options
V/F, pour que le célébrant soit valide, il faut 2 conditions ?
Il doit résider au Québec et exercer leur ministère là-bas en totalité ou en partie (sauf autorisation temporaire possible en vertu de l’art. 366, para.3 C.c.Q.)
V/F, l’art. 391 C.c.Q. inclue le patrimoine familial, le calcul alimentaire et son partage ainsi que le régime matrimoniale ?
VRAI
Quelles sont les conditions essentielles pour divorcer ?
Art. 392 C.c.Q. + art. 8 L.d. = Ce sont les motifs potentiels pour avoir le droit d’obtenir un jugement de divorce [i.e., les conditions nécessaires qui, sans elles, ne permettent pas de procéder vers un divorce].
(1) adultère ;
(2) cruauté physique/mentale ;
(3) séparé pendant au moins 1 année
En référence à #3, art. 75 et ss., 82 C.c.Q.
À contrario de l’art. 82 C.c.Q., il faut l’intention de ne plus cohabiter ensemble.
En vertu des art. 597-612 C.c.Q., les parents exercent communément l’autorité parentale.
Si les parents ont des frictions, selon quels articles peuvent-ils demander au tribunal d’intervenir pour trancher ?
art. 600 + 604 C.c.Q.
V/F, la résidence primaire est considérée comme celle possédant les activités principales du foyer ?
Comment peut-on le déterminer ?
VRAI
Les courriers dans la malle, les adresses sur les rapports d’impôt, etc.
V/F, un époux peut, sans le consentement de son conjoint, transporter les meubles qui servent à l’usage du ménage dans le but de conserver une utilité pour la famille et protéger l’économie de chacun des époux?
VRAI, mais…
Un époux qui n’a pas donné son consentement à un acte relatif à un meuble, peut en demander son annulation (à moins que le conjoint l’ait acheté de bonne foi) (art. 402 C.c.Q.)
Selon l’art. 409 C.c.Q., les tribunaux peuvent attribuer le bail à un conjoint sans qu’il soit signataire du bail.
Cela liera le propriétaire dès que le jugement sera notifié.
Quel est l’objectif du tribunal ?
L’objectif est de protéger les enfants ou de protéger les finances du conjoint moins fortuné. C’est une sorte de sécurité pour les conjoints et un objectif du meilleur intérêt et de la stabilité des enfants (art. 409 et 39 C.c.Q.).
Le tribunal peut accorder le droit de propriété ou d’usage des meubles faisant partie du patrimoine familial.
Peut-il l’accordé au conjoint qui à la garde de l’enfant ?
Vrai, art. 410, 414, 415 C.c.Q.
V/F, le patrimoine familial débute au début de la relation ?
FAUX, au mariage (art. 414-415 C.c.Q.)
En cas de séparation (art. 416 C.c.Q.), le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et peut remonter à la séparation de corps et de biens ou au divorce (art. 518 C.c.Q.).
Le patrimoine familial cesse de s’accumuler à la date du dépôt de la demande de divorce, mais cela peut être à la date de la séparation.
V/F, les époux contribuent selon leur proportion respective même les activités dans la maison – et ce n’est pas limité aux revenus financiers uniquement ?
Vrai, art. 396 C.c.Q.
V/F, le conjoint qui n’a pas contracté n’est pas contraint s’il avait antérieurement informer son conjoint de ne pas être engagé ?
VRAI, art. 397 C.c.Q.
Les époux mariés doivent quoi ensemble ?
- Choisir la résidence ensemble (art. 395 et 521.6, 404 à 413 C.c.Q.)
- Contribuer aux dépenses du ménage selon leurs moyens financiers respectifs (art. 396 et 521.6 C.c.Q.)
- Assumer conjointement et solidairement les dettes contractées pour les besoins courants de la famille (art. 397 et 521.6 C.c.Q.)
- Se conformer aux dispositions de la loi relatives à la division du patrimoine familial en cas de séparation de corps et de biens ou de dissolution du mariage (par décès ou divorce) (art. 414 à 426 et 521.6 C.c.Q.)
Donne des exemples de cas de nullité absolue, relative, n’inclut pas la nullité ?
CAS DE NULLITÉ ABSOLUE : le mariage de personnes ayant des liens de parenté prohibés ; l’existence d’une relation antérieure non dissoute ; l’incompétence de l’officiant ; l’absence de toute célébration ; le défaut de l’âge requis.
CAS DE NULLITÉ RELATIVE : La non-existence ou le défaut de qualité du consentement.
–> Certains défauts ne seront pas sanctionnés par la nullité du mariage.
N’INCLUT PAS LA NULLITÉ : Défaut de publication du contrat de mariage, absence d’un témoin ou sa minorité, s’ils peuvent empêcher la célébration du mariage (art. 380 C.c.Q.).
Lorsque la nullité vise à protéger l’intérêt général, elle est absolue (art. 1417 C.c.Q.), tandis que lorsqu’elle vise à protéger des intérêts particuliers, elle est relative (art. 1419 C.c.Q.).
Quelles sont les conditions de l’habitation séparée ?
Les époux ont vécu séparément pendant au moins un an (art. 8 (2) a) L.D.) : Le calcul de la période de séparation est précisé à l’art. 8(3) L.D.
- L’intention de vivre séparément de la part de l’un des époux est nécessaire.
- Vivre sous le même toit n’empêche pas les parties de vivre séparément au sens de la Loi sur le divorce, à condition qu’elles puissent prouver qu’elles mènent des vies parallèles.
- La vie séparée ne doit pas avoir été interrompue.
Une interruption de la vie séparée se produit lorsqu’il y a reprise de la cohabitation pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 90 jours.
Quelles sont les conditions de la cruauté ?
- Violation du devoir de respect ou du devoir de soin (art. 392 C.c.Q + art.8 de la Loi sur le divorce), et peut donner lieu à une demande de divorce si le couple n’a pas vécu ensemble pendant un certain temps.
Cruauté physique ou mentale (art. 8(2)(b)(ii) L.D.)
Que signifie la séparation légale ?
Elle libère les époux de l’obligation de vivre ensemble (art. 507 C.c.Q.), tandis que les autres obligations du mariage subsistent, notamment l’obligation alimentaire (art. 585 C.c.Q.).
V/F, pour une séparation légale, les deux époux doivent faire une demande ?
FAUX, la séparation légale peut être obtenue soit par une demande faite par l’un des époux, soit par une demande conjointe des époux, sur projet d’accord (art. 497 C.c.Q.).
V/F, contrairement au divorce, la séparation légale ne met pas fin au mariage ?
Vrai
- Par un jugement de la Cour supérieure du Québec.
- La séparation légale permet aux époux mariés de ne plus être obligés de vivre ensemble.
- Elle prend fin lorsque les époux reprennent vie commune ou lorsqu’un jugement de divorce est rendu.
- Les époux liés par une union civile ne peuvent pas demander une séparation légale ; ils doivent dissoudre leur union civile
Quelles sont les conditions essentielles pour la contribution alimentaire de base (selon l’art. 597 C.c.Q.)?
- Revenu disponible de chacun des parents
- Temps parental
V/F, peu importe les revenus + le temps parental, les frais particuliers/dépenses de même nature doivent être partagé au prorata des revenus ?
Vrai, les frais particuliers ou dépenses de même nature [ne fait pas partie de la contribution de base] (art. 9 L.d.)
Dépenses incertaines/liés à la situation d’un enfant (dépendamment de son âge ou une raison particulière dans laquelle il se retrouve – e.g., social, médical, sport, etc.)
V/F, pas parce qu’un des conjoint possède la garde des enfants, ce dernier peut choisir unilatéralement des décisions sans consulter l’autre parent et/ou lui envoyer les factures respectives?
Vrai, art. 605 C.c.Q.
Que signifie la déchéance parentale ?
Retirer à l’un des parents la possibilité de prendre des décisions, de surveiller et d’avoir la garde de son/ses enfant(s)
Cette décision nécessite des circonstances graves & sérieuses (e.g., violence conjugale/sexuelle/ psychologique/l’abandon [passage d’un temps sérieux]/aucune manifestation émotionnelle et physique, etc.)
V/F, les aliments pour les enfants mineurs et majeurs sont d’ORDRE PUBLIC ?
art. 585 C.c.Q.
Vrai = mineurs
Faux = majeurs
Les aliments pour les enfants majeurs possèdent des assises judiciaires = enfant à charge
* Conditions : (1) handicap ; (2) études à temps complet
Qu’est-ce qui est caractérisé de ‘autres dépenses de même nature’?
Frais de garde (outre les frais de garde requis/annuel pour l’enfant) :
* Les frais engagé par un parent pour qu’il occupe un emploi, poursuivre une formation/retour aux études ou parce qu’il est malade/état de santé.
o E.g. : service de garde, babysitter, CPE, gardienne spécialisée
* Les frais de garde rendu au secondaire = N’existe PAS (0-12 ans)
* Pour un enfant handicapé/mineur ou majeur inapte
o Frais d’étude post-secondaire:
* Les frais primaire et secondaire sont inclus + activités parascolaires – lié à la situation particulière dans laquelle l’enfant se retrouve, mais ceux du cégep et universitaire ne sont pas nécessairement inclus – ils peuvent s’ajouter
* Inclus : les relevés de compte scolaire, logement, transports, matériels/fournitures, etc.
* Situation particulière incluse : école privée, besoins particuliers tels que des troubles d’apprentissage, programme de concentration sport-étude, activités parascolaires
Activité parascolaire = faut le consentement des deux/autorité parentale/situation factuelle passée & présente, art. 33 C.c.Q.
* Dispense discrétionnaire (cas-par-cas) : voyages scolaires
Qu’Est-ce que les frais particuliers inclus ?
- Frais médicaux (dentiste, médicaments, psychologues, traitements, lunettes, etc.)
- Sports & cours de musique (patin, ski, soccer, danse, piano) – limite de 1500$
o Sports de compétition & tournoi - Frais spéciaux pour une école internationale
- Coût d’appareils + médicaux spéciaux (e.g. : pompes d’insuline, appareils auditifs)
- Argent de poche, cadeaux de noël/fête
- Nourriture pour les animaux de compagnie
- Voyages
- Frais funéraires
traiter sans porter égard au temps parental
Comment calcule-t-on les frais particuliers si un des parents possèdent une assurance ?
Si les parents possèdent une assurance et que cette dernière rembourse un montant, c’est le montant moins l’assurance payée selon la division
V/F, en médiation/dans certains cas, si les parents ont un salaire extrêmement similaire, on a pas nécessairement besoin de fixer une pension ?
VRAI, réf. art. 1 al.1 du règlement
V/F, le tribunal possède une discrétion judiciaire quand à la fixation des aliments pour un majeur ?
Vrai!
Ça peut dépendre de :
o Âge, son niveau de scolarité, état civil, degré d’autonomie, son logement, etc.
Est-il; vrai d’affirmer que, pour les enfants mineurs, on peut se baser sur les besoins qui existaient AVANT la demande, jusqu’à 6 ans, sauf si le demandeur avait agi de mauvaise foi (aucune condition) ?
FAUX, 3 ans
Donne les temps de garde possible avec leur pourcentage ?
- Garde exclusive (franche) : + que 60% du temps avec 1 des 2 parents
-
Garde exclusive avec accès prolongé : entre 20.1 et 39.9%
o Le calcul fluctue (un parent devient responsable de la quasi entièreté des besoins de l’enfant) -
Garde partagée : chacun des parents ont au moins 40 jusqu’à 59.9% (art. 6 règlement)
o Les dépenses de base seront séparé 50-50$ ou suivant le prorata
