Obligations III (Final) Flashcards
Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ?
La personne s’étant obligée d’avance par un acte de volonté libre (une personne douée de raison), néglige ou refuse d’honorer ses engagements et cause ainsi un préjudice à son cocontractant (rapports juridiques déjà existants) (art. 1458 C.c.Q.)
La réparation du préjudice contractuel, sauf faute lourde ou intentionnelle, se limite aux dommages prévus ou prévisibles au moment de la conclusion du contrat (art. 1613 C.c.Q.)
La solidarité se présume-t-elle en responsabilité C ?
Non
Qu’est-ce qu’une faute ?
Un préjudice qui ne résulte pas de l’exercice normal et licite des droits/libertés fondamentales de la personne
–> manquement au devoir + violation d’une conduite qui sort de la norme
Lors d’une faute, est-ce possible d’avoir une responsabilité partagée ?
Il est possible lorsque la responsabilité de l’agent + victime sont partagée (art. 1478 C.c.Q.)
Elle est possible uniquement si l’agent ET la victime entrainent à chacun deux un préjudice (cumulation des fautes commises)
Quels sont les caractéristiques intrinsèque d’un piège?
Piège : La situation doit comporter un danger + le danger doit être caché et non apparent + le danger doit posséder une anormalité de surprise = une faute civile.
Qu’est-ce qu’une faute lourde ?
Faute lourde : C’est une négligence/imprudence/insouciance flagrante.
Qu’est-ce qu’une faute statutaire ?
Quels sont ses caractéristiques ?
Faute statutaire : C’est une faute qui ne respecte pas la loi et qui est donc considérée comme une faute civile (il faut un préjudice + lien de causalité).
Qu’est-ce que la responsabilité extracontractuelle?
La personne fait défaut de se comporter de façon raisonnablement prudente/diligente et cause ainsi un dommage à un tiers (art. 1457 C.c.Q.).
Pour que la victime bénéficie d’une réparation totale en respo E, quelle est la caractéristique nécessaire?
La victime a droit à une réparation totale, et l’unique critère de recevabilité est que le dommage réclamé soit une suite directe et immédiate de la faute.
La solidarité en respo E se présume ?
La solidarité l’emporte (art. 1478, 1526 C.c.Q.)
La solidarité concernant le préjudice se sépare entre les agents de l’acte commis
Que signifie ‘réparation’ en responsabilité ?
Il faut réparer le préjudice causé/dédommager le créancier pour la perte qu’il a subie//le gain dont il a été privé, qu’ils soient corporel/moral/matériel.
art. 1611 C.c.Q.
Qu’est-ce que l’exonération?
Elle dispense la victime de démontrer la faute de l’auteur du dommage et déplace donc sur ce dernier le fardeau de prouver son absence de faute.
NE peut PAS uniquement se limiter à expliquer qu’il ait agit comme une personne raisonnablement prudente/diligente; faut prouver que le dommage est dû à une cause qui NE lui est PAS imputable (la force majeure, la faute d’un tiers ou celle de la victime).
Quels sont les critères déterminants de l’évaluation des dommages E ?
Pour que le dommage puisse être indemnisé, il faut qu’il ait acquis un caractère direct et certain - il n’a pas à être prévu ou prévisible (art. 1607 et 1611 C.c.Q.).
Que signifie la ‘raison’?
Qu’est-ce qui arrive si une personne privée de raison commet un préjudice?
Raison : Pour être responsable civilement et obligé de réparer le dommage causé à autrui, il faut que l’agent ait été doué de raison, c’est-à-dire apte à se rendre compte de la nature de l’acte qu’il posait, de sa portée et de ses conséquences possibles.
La personne qui commet un acte fautif privée de sa raison de manière temporaire ou permanente N’entraine PAS sa responsabilité. 1457 al.2.
La responsabilité pour autrui touche ‘quels types d’individus’ ?
- C’est le cas d’abord du titulaire de l’autorité parentale aux cond. prévues à l’article 1459 C.c.Q
- C’est ensuite celui des personnes qui ont la garde/surveillance/charge de l’éducation de l’enfant (art. 1460 C.c.Q)
- C’est enfin le cas du tuteur/curateur/mandataire/gardien d’un majeur inapte, mais, il convient de le souligner, uniquement en cas de faute lourde ou intentionnelle dans l’exercice de sa garde (art. 1461 C.c.Q)
Comment les juges mesurent la capacité mentale de discernement pour les enfants?
Le juge évalue selon l’âge et les circonstances la capacité mentale du mineur pour évaluer son niveau de responsabilité.
–> Le but est d’estimer la conduite de l’enfant par rapport à celle qu’aurait eue un ‘’enfant du même âge normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstance’’. [action en nullité : art. 164 C.c.Q.)
Lorsqu’un enfant est jugé sans raison pour l’acte causé, comment se qualifie le préjudice ?
Est-il possible pour la victime d’être compensé ?
Si l’enfant est déterminé ‘‘sans raison selon l’âge et les circonstances’’ du préjudice, l’acte est donc une force majeure (art. 1470 al.2. C.c.Q.)
Si cet acte a été la seule cause du préjudice subi, toute demande d’indemnisation de la part de la victime contre l’enfant doit être rejetée, la victime doit se rabattre exclusivement sur l’article 1459 C.c.Q.
Est-il possible d’avoir un partage de responsabilité entre un enfant et un tiers ?
OUI, c’est lorsque le juge estime que le dommage causé à la victime résulte à la fois de l’acte d’un enfant privé de raison (considéré comme une force majeure) ET de la faute d’un tiers (art. 1478 C.c.Q.)
= CUMULATIFS
En ce qui a trait aux personnes privées de raison, qu’est-ce que l’aliénation naturelle ?
Elle est dans l’impossibilité de juger des actes qu’elle pose et de leurs conséquences ET ne peut être tenue responsable du préjudice qu’elle cause (peu importe si elle est sous un régime de protection).
En ce qui a trait aux personnes privées de raison, qu’est-ce que l’aliénation provoquée?
Si la détérioration des facultés mentales résulte d’un acte volontaire ou négligent antérieur de l’auteur du dommage (abus d’alcool, de drogues), on doit alors retenir sa responsabilité en raison de la faute qui consiste à s’être volontairement mis dans un tel état ou, au moins, à avoir pris le risque de perdre temporairement la raison.
Si un administrateur cause une faute; qu’est-ce qu’il engage ?
L’administrateur est, selon l’article 321 C.c.Q, considéré comme un mandataire, et donc, au sens des articles 2160 et 2164 C.c.Q, engage la responsabilité de la personne morale, mais au titre de la responsabilité pour le fait d’autrui.
Vrai/Faux, est-ce que l’État fédéral possède une immunité de principe en matière de respo. civile ?
Comment est perçu l’État?
VRAI, sauf dans la mesure prévue par la loi.
La Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif assimile l’État fédéral à une personne physique majeure et capable.
Si l’État fédéral commet une faute envers des véhicules automobiles, qu’est-ce qui arrive ?
Le conducteur + immunité législative?
L’État fédéral est tenu de réparer le dommage causé sur une voie publique par un véhicule automobile qui lui appartient (par exemple un véhicule de la Gendarmerie royale du Canada), dans la mesure où le conducteur, l’un de ses représentants personnels ou sa succession, en est responsable.
Le conducteur bénéficie d’une immunité législative, par exemple à titre d’agent de police provincial, celle-ci profite aussi à l’État fédéral.
Si l’État fédéral commet une faute envers des biens, qu’est-ce qui arrive?
Comment pourrait-il s’exonéré ?
L’État n’engage sa responsabilité que si lui-même, ou une personne agissant en son autorité, en a assumé la garde matérielle.
Ainsi, il appartient à l’État fédéral, en tant que gardien d’un bien, de prouver qu’il n’a pas commis de faute lorsqu’un préjudice est causé par le fait de celui-ci (art. 1465 C.c.Q)
Si l’État fédéral commet une faute dû à ses préposés, qu’arrive-t-il ?
En vertu de l’article 1464 C.c.Q, un préposé ne cesse pas d’agir dans l’exécution de ses fonctions du seul fait qu’il commet un acte illégal, hors de sa compétence ou non autorisé, ou du fait qu’il agit comme agent de la paix.
Le préposé de l’État fédéral, qui, par sa faute, cause un préjudice à autrui, peut rester personnellement responsable.
Est-ce que l’État provincial possède une immunité relative tel que le fédéral ?
Il est régit selon quel document?
Contrairement à l’État fédéral, l’État provincial NE bénéficie PAS d’une immunité de principe qui serait soumise à certaines dérogations.
Régit par le C.c.Q.
Comment peut-on déterminer une norme de conduite violée ?
Est en faute quiconque a un comportement contraire à celui auquel on peut s’attendre d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances (art. 1474 C.c.Q.)
Quels sont les 3 critères de la respo. E ?
Faut une faute civile commise par un agent non conforme à l’art. 1457 al.1 C.c.Q
Faut que la victime ait subi un préjudice (art. 1457 al.2 C.c.Q.)
Faut un lien de causalité entre la faute & le préjudice
Est-il vrai d’affirmer que la responsabilité contractuelle joue également sur les tiers?
NON, la responsabilité contractuelle peut seulement jouer contre une partie à l’engagement et non contre un tiers.
Pour justifier de cette responsabilité, le demandeur doit être créancier, et pour assumer cette responsabilité, le défendeur doit être débiteur.
Est-ce que la respo. C peut entrainer la respo. E?
La violation d’une obligation contractuelle par une des parties PEUT entraîner sa responsabilité E à l’endroit d’un TIERS qui en subit préjudice.
Pour que cette responsabilité puisse être engagée, la seule faute contractuelle n’est toutefois pas suffisante, le tiers victime devant être en mesure d’établir l’existence d’une faute à son égard, c’est-à-dire un manquement au devoir général de l’article 1457 C.c.Q.
Qu’est-ce qu’une faute d’action?
La faute d’action consiste à poser un geste non conforme au standard fixé par la loi OU à avoir un comportement jugé inadéquat par la jurisprudence.
Qu’est-ce qu’une faute d’omission?
La faute d’omission consiste à s’abstenir d’agir alors qu’on aurait dû le faire. (art. 2 de la Charte C)
Qu’est-ce qu’une faute intentionnelle?
C’est la conduite animée d’une intention de nuire, qui vise donc, de façon délibérée et volontaire, à causer le préjudice.
Qu’est-ce qu’une faute non intentionnelle?
C’est une faute non voulue + le résultat d’un acte d’imprudence ou de négligence.
Pour que la légitime défense soit ‘valable’, quels sont les critères d’application?
Emploi une force raisonnable pour empêcher un dommage à la personne OU aux biens est justifié de le faire et ne peut donc être recherché en responsabilité.
Agit de manière raisonnable + use une force proportionnée.
Pour que la provocation et les actes suivis sont ‘valables’, quels sont les critères d’application?
Faut une réelle provocation + force proportionnée.
Qu’est-ce que l’état de nécessité et ses critères d’application?
L’état de nécessité survient lorsque l’agent cause un dommage de façon délibérée à une personne, dans le but d’en éviter un plus considérable.
Le dommage causé doit être inférieur au dommage évité/appréhendé.
De qu’elle manière un sauvetage peut engendrer une faute?
Face à une situation d’urgence, une personne, voulant éviter qu’un dommage ne soit causé à autrui, vient à son aide et, en ce faisant, commet elle-même une faute.
Qu’est-ce que la théorie d’acceptation de risques?
Il faut une preuve claire que la victime a volontairement accepté de participer à une activité comportant certains risques d’une part et, d’autre part, que la nature et l’intensité de ces risques aient bien été préalablement dévoilées (art. 1477 C.c.Q)
Qu’est-ce que l’exercice malveillant d’un droit?
Caractérisée par la mauvaise foi et l’intention de nuire.
Qu’est-ce qu’un exercice anormal ?
C’est lorsqu’un agent agit sans prendre les précautions nécessaires à son exercice normal.
C’est le cas de l’exercice négligent, malhabile, déraisonnable ou maladroit du droit subjectif.
Comment peut-on caractériser le droit de propriété?
Le droit de propriété = droit d’user/jouir/disposer librement et complètement d’un bien sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi.
Quel est le critère important pour avoir accès à un recours concernant la propriété ?
Pour qu’il y est un recours, il importe toutefois que les troubles anormaux n’aient pas pour unique effet de diminuer la valeur du bien, mais d’en affecter également son usage.
Diminution de la valeur + usage limité
Que peut demander la victime au tribunal concernant sa propriété ?
La victime peut exiger la compensation du dommage subi, mais aussi demander que cesse la situation qui le cause.
Le demandeur peut exiger la cessation du trouble au moyen d’une injonction permanente/demander que la cour ordonne au défendeur de prendre certaines mesures pour diminuer l’intensité des inconvénients.
La réparation en nature d’une faute impose quoi exactement à l’auteur du préjudice ?
L’article 1457 C.c.Q. impose à l’auteur d’une faute extracontractuelle l’obligation de compenser la victime pour le préjudice corporel, moral ou matériel qu’il lui a causé.
L’assureur qui a indemnisé la victime, peut-il poursuivre le responsable ?
Oui, l’assureur de dommages qui a indemnisé son assuré victime de l’acte fautif d’un tiers a droit de poursuivre le responsable (art. 2474 C.c.Q. – subrogation légale).
L’article 2501 C.c.Q. prévoit désormais que le tiers peut exercer un recours direct contre l’assureur du responsable (l’un ou l’autre conjointement).
Pour qu’un préjudice soit considéré comme certain, quels sont ses critères d’application?
Son dommage doit être certain quant à son dommage en temps et lieu + qu’il soit susceptible d’appréciation exacte.
direct/certain = pas besoin d’être prévisible
La violation de quel droit NE permet PAS la cessibilité ?
Droit de la personnalité.
Ce droit est néanmoins transmissible aux héritiers qui peuvent donc réclamer, comme la victime l’aurait pu faire elle-même, pour le préjudice subi avant son décès.
En ce qui a trait au dommage pécunier, quels sont les deux critères d’application?
La possible perte subie et du gain privé (art. 1611 C.c.Q)
Que visent les dommages punitifs?
Ils visent la sanction et la prévention future de la commission d’un acte répréhensible (art. 49 de la Charte C, al.1 + al.2).
Quels sont les critères pour évaluer la gravité de la faute?
Selon l’art. 1621 C.c.Q., le degré de gravité de la faute s’apprécie sous deux angles = la conduite fautive de l’auteur + l’ampleur de l’atteinte aux droits.
VRAI/FAUX, un assureur est dans l’obligation d’assurer le préjudice qui résulte de la faute intentionnelle de l’assuré?
FAUX, art. 2464 C.c.Q.
La prescription pour dommages punitifs en lien avec un droit personnel se prescrit par X temps?
Pour un droit corporel si c’est par un acte criminel?
Réputation ?
Personnel = 3 ans (2925 C.c.Q.)
Corporel = 10 ans
Réputation = 1 ans (2929 C.c.Q.)
VRAI/FAUX, une victime peut cumuler les indemnités reçues de l’auteur du préjudice & des tiers, À MOINS QUE ces derniers ne soient subrogés?
VRAI
Qu’arrive-t-il lorsque une personne possède une assurance dommage?
Peut-elle cumuler les indemnités?
NON,
Lorsque la victime est couverte par une police d’assurance de dommages, l’assureur qui a payé en vertu du contrat et qui a indemnisé son assuré, est subrogé à ses droits contre le responsable par l’effet de la loi.
C’est pourquoi, en raison de l’art. 1608 C.c.Q, la victime NE peut PAS cumuler les deux indemnités.
