Partie 3, Titre 1, Ch. 1 : Le paiement (effets + subrogation) Flashcards
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Q
Section III : Les effets du paiement
- Que fait le paiement? Sauf lorsque…
- Que peut faire le débiteur de plusieurs dettes?
- Cela peut-il être tacite?
- L’imputation décidée par le débiteur est-elle opposable?
- Qu’implique l’exercice de ce droit et pq?
- Quid des frais du paiement?
I - Le paiement ordinaire
A
- Art 1342 al 3: Libère le déb à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf si loi ou contrat prévoit subrogation ds les droits du créancier
- Art 1342-10 : Indiquer celle qu’il ententd acquitter
- Oui, du moment que son comportement est non équivoque
- Elle est opposable et s’impose aux tiers
- Qu’il procède au paiement intégral de cette dette car créancier peut refuser paiement partiel et donc l’imputation de celui-ci
- Sont à la charge du débiteur
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Q
Section III : Les effets du paiement
- Qu’est ce que la subrogation personelle?
- Quand ne peut-il y avoir subrogation?
- Déf paiement subrogatoire (art 1346)
II - Le paiement subrogatoire
A
- Pers ayant payé la dette d’autrui se voit transmettre, à due concurrence du paiement réalisé, droits du créancier l’ayant reçu
- Lorsque créancier a reçu paiement d’une tierce personne : prêteur verse au vendeur fonds empruntés par client => pas l’auteur du paiement
- Paiement qui donne lieu à subrogation personnelle
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Q
Section III : Les effets du paiement
- Que se passe-t-il normalement en cas de paiement de la dette d’autrui?
- Quand il y a-t-il subrogation?
- Art 1346 : Quand la subrogation a-t-elle lieu par le seul effet de la loi?
II - Le paiement subrogatoire
A - Les causes de subrogation
1) La subrogation légale
A
- L’oblig acquittée est censée s’éteindre et non être transmise
- Transmission oblig que si loi ou contrat prévoit
- Au profit de celui qui, y ayant intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envres le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
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Q
Section III : Les effets du paiement
- Quelle est la distinction à faire ds les subrogations conventionnelles?
- Qu’est ce que la subrogation conventionnelle ex parte creditoris? Quand s’opère-t-elle?
- Quelles sont les 2 conditions à réunir? n°1
- N°2 : + preuve?
II - Le paiement subrogatoire
A - Les causes de subrogation
2) Les subrogations conventionnelles
A
- Selon qu’elle a lieu à l’initiative du déb ou du créancier
- Art 1346-1 al 1 : S’opère à l’initiative du créancier lorsque, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge ds ses droits contre le déb
- Convention conclue entre créancier subrogeant et subrogé doit prévoir expressément subrogation 2nd ds droits 1er //
- Convention doit être concomitante au paiement = antérieure à celui-ci => preuve par tt moyens pr établir concomitance
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Q
Section III : Les effets du paiement
- Qu’est ce que la subrogation conventionelle ex parte debitoris?
- Que faut-il distinguer?
- Que faut-il lorsqu’elle a lieu avec le concours du créancier?
- Que faut-il lorsqu’elle a lieu sans le concours du créancier?
II - Le paiement subrogatoire
A - Les causes de subrogation
2) Les subrogations conventionnelles
A
- A lieu à l’initiative du déb, lorsqu’il emprunte auprès d’un tiers la somme nécessaire au paiement de sa dette et entend subroger ce tiers ds droits de son créancier
- Selon que subrogation a lieu avec ou sans concours du créancier
- Créancier doit expressément consentir à subrogation et “quittance donnée par créancier doit indiquer origine fonds” (= emprunt réalisé par déb auprès tiers subrogé) (art 1346-2 al 1)
- Faut que la dette soit échue ou terme ds intérêt exclusif déb pr qu’il puisse y renoncer (forcer créancier à recevoir paiement) + formalisme strict (acte emprunt et quittance passés devant notaire)
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Q
Section III : Les effets du paiement
- Quel est l’effet de la subrogation?
- A qui est transféré la créance?
- Du fait de ce transfert, de quoi bénéficie-t-il?
- Quand ce transfert s’opère-t-il?
- A quoi s’étend logiquement le transfert?
- Cela ne concerne que…
II - Le paiement subrogatoire
B - Les effets de la subrogation
1) Le transfert de la créance du subrogeant au subrogé
A
- Transmettre la créance du subrogeant au subrogé
- A celui qui réalise le paiement subrogatoire
- Des mêmes droits que le créancier dans les droits duquel il est subrogé
- En principe, à la date du paiement
- Aux accessoires de la créance (ms pas droits exclusivement attachés à pers créancier subrogeant)
- Les accessoires qui existaient au jour du transfert = date du paiement
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Q
Section III : Les effets du paiement
- A quoi se limite la subrogation?
- Quelle est donc la différence entre subrogation et cession de créance?
- Quelle est l’exception quand à la limiation de la subrogation?
- Qu’est ce que la subrogation partielle?
- Quid si agit en paiement contre déb et se retrouev en concours avec subrogeant?
II - Le paiement subrogatoire
B - Les effets de la subrogation
1) Le transfert de la créance du subrogeant au subrogé
A
- A la hauteur du paiement qui la justifie = transfert créance du subrogeant au subrogé n’a lieu qu’à hauteur du paiement réalisé par ce dernier
- Subrogation = transfert restitutif, permet au suborgé de récupérer ce qu’il a payé // Cession de créance = transfert spéculatif de créance, permet au cessionnaire d’obtenir du déb plus que ce qu’il a payé
- Les intérêts de retard = “subrogé n’a droit qu’à l’intérêt légal à compter d’une mise en demeure, garantis par sûretés attachées à créance”
- Subrogé n’a pas payé l’intégralité de la dette d’autrui, subrogation ds créance subrogeant ne sera que partielle
- Art 1346-3 : “Subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie, peut exercer ses droits par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel” => différence avec cession de créance
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Q
Section III : Les effets du paiement
- Quand la subrogation est-elle opposable au débiteur?
- Quand la subrogation est-elle opposable par le débiteur?
- Quand la subrogation est-elle opposable aux tiers? De quoi faut-il se souvenir? (x 2)
- Quid de l’opposabilité des exceptions inhérentes à la dette?
II - Le paiement subrogatoire
B - Les effets de la subrogation
2) L’opposabilité du transfert au débiteur et aux tiers
A
- Que si elle lui a été notifié ou s’il en a pris acte => mm règles qu’opposabilité cession créance à déb cédé (art 1346-5 al 1)
- Dès qu’il en a connaissance => prise d’acte tacite (art 1346-5 al 1)
- Art 1346-5 : Dès le paiement => paiement se prouve par tt moyen // c’est cette date (opposabilité transfert aux tiers) qui résout concours entre ayant-causes d’un mm créancier
- Principe d’opposabilité des exceptions inhérentes à la dette : art 1346-5 al 3 : déb peut oppposer au créancier subrogé exceptions inhérentes à la dette ainsi que celles nées de ses rapports avec subrogeant avant que subrogaiton ne lui soit devenue opposable
