Partie 2, Titre 1, Ch. 2 : La cession de dette

Question 1

1. Depuis quand la cession de dette est-elle consacrée dans le Code civil?
2. Pourquoi conclure une cession de dette?

Answer 1

1. Depuis l’ordonnance du 10/02/2016, aux art 1327 et suivants
2. Elle peut être une libéralité, une technique de crédit alternative au prêt ou une contrepartie

Question 2

Section 1 : La formation de la cession de dette

1. Avant toute chose, à quoi doit obéir la cession de dette?
2. Que faut-il pr que le débiteur puisse céder sa dette? Sans ça…
3. Quelle est la valeur de la cession de dette qui n’aurait pas rempli cette condition? (2 possibilités)

1) Les conditions de fond

Cédant/débiteur originaire vend dette à cessionnaire/débiteur substitué, le créancier est dit cédé

Answer 2

1. Comme tout contrat, aux conditions de validité de l’art 1128
2. Art 1327 al 1 : faut accord du créancier, sans débiteur ne peut céder sa dette
3. 1ère possibilité : si accord considéré comme condition validité contrat, cession est nulle (nullité relative) => peut recevoir une autre qualification tant que n’altère pas lien d’obligation et se limite à créer rapport de contribu°
   2e possibilité : si accord créancier considéré comme condition d’opposabilité, la cession de dette est valabe inter partes mais est inoppposable au créancier

Question 3

Section 1 : La formation de la cession de dette

1. Pq la nécessité de l’accord du créancier est-elle critiqué?
2. Quand la cession de dette est dite parfaite ou imparfaite?
3. Ainsi, quand aurait-il fallu exiger l’accord du créancier?
4. La dette cédée peut-elle avoir d’autres caractères?
5. Quelle est la condition de forme à respecter? Etait-ce tjrs le cas?

1) Les conditions de fond
2) La condition de forme

Cédant/débiteur originaire vend dette à cessionnaire/débiteur substitué, le créancier est dit cédé

Answer 3

1. Car s’il n’a pas consenti expressément à libérer cédant, cession de dette n’a aucune incidence négative sur lui, elle le dote mm d’un nveau débiteur solidaire (cessionnaire)
2. Parfaite : le débituer originaire est libéré // Imparfaite : le débiteur originaire reste tenu
3. Seulement pr cession de dette parfaite car si imparfaite consentement inutile car ne lui nuit pas
4. Rien ne s’oppose à ce qu’elle soit présente ou future, déterminée ou déterminable, ou que l’on cède tout ou une partie de la dette
5. La cession de dette doit être constatée par écrit à peine de nullité = contrat solennel => ordo 2016 : était contrat consensuel se formant par seul échange consentement car oubli

Question 4

Section 2 : Les effets de la cession de dette

1. Pq le créancier occupe-t-il une place singulière dans la cession de dette?
2. Quel est l’effet de la cession de dette lorsqu’elle est parfaite?
3. Quel est l’effet de la cession de dette lorsqu’elle est imparfaite?

1) Les effets entre les parties

Answer 4

1. Car il ne peut que donner son accord ou bien consentir à la libération du débiteur originaire/cédant
2. Lorsque créancier a consenti à libérer déb originaire, le rapport d’obliga° qui liait déb originaire au créancier est transmis au déb substitué, seul désormais obligé envers le créancier
3. Créancier a refusé libéra°, n’est transféré que la contribu° à la dette => cessionaire/déb substitué est tenu envers créancier au côté du cédant => rapport d’oblig pas transféré ms s’enrichit d’un débiteur supplémentaire

Question 5

Section 2 : Les effets de la cession de dette

4. Les 2 débiteurs sont donc…
5. Toutefois, que devient le débiteur originaire?
6. Puisque la cession de dette est une opération translative, que fait-elle?
7. L’obligation (la dette) est transmise sans… mais avec…

1) Les effets entre les parties

Answer 5

4. Tenus solidairement envers le créancier
5. Il n’est plus qu’un codébiteur solidaire non intéressé à la dette car il n’a plus a y contribuer
6. Ne fait naître aucune oblig nouvelle et n’a pr objet que l’oblig initiale
7. Transmise sans être modifiée dans sa nature (contractuelle ou extra,…) ou ses caractères (à terme, conditionnelle,…) mais avec ses accessoires

Question 6

Section 2 : Les effets de la cession de dette

Quand la cession de dette est-elle opposable au créancier? Plusieurs hypothèses :
1. La seule envisagée par les textes (art 1327-1) est celle où créancier a donné son accord par avance à la cession et que celle-ci intervient ultérieurement : 2 possibilités :
2. Quid si créancier n’a pas donné son accord à l’avance?

1) Les effets à l’égard du créancier

Answer 6

1. 1ère possibilité : créancier n’est pas intervenu à l’acte, la cession n’est opposable à et par lui que du jour où elle lui a été notifié ou dès qu’il en a pris acte (simple connaissance pas suffisant)
   2e possibilité : créancier est intervenu à l’acte, cession lui est opposable dès cette intervention
2. Il intervient alors à la cession pr le donner, cession lui est opposable à partir du moment où il donne son accord

Question 7

Section 2 : Les effets de la cession de dette

1. Que faut-il pr que le débiteur originaire soit libéré? Ainsi, cette libération n’est pas…
2. Il y 2 consentements du créancier à distinguer :
3. A partir de quand le déb originaire est-il libéré?

1) Les effets à l’égard du créancier

Answer 7

1. Il faut que le créancier y consente expressément => n’est pas une conséquence necéssaire de la cession de dette
2. Celui par lequel il donne son accord à la cession, et celui par lequel il libère le déb originaire => les 2 ne se confondent pas, le premier peut aller ss l’autre
3. Libéré que pr l’avenir (art 1327-2), fait plutôt référence à cession d’une dette à exécution successive

Question 8

Section 2 : Les effets de la cession de dette

1. En cas de cession parfaite, quelles exceptions le débiteur substitué peut-il opposer au créancier?
2. Quid des exceptions personnelles?
3. Quid en cas de cession imparfaite?

1) Les effets à l’égard du créancier

Answer 8

1. Peut opposer les exceptions inhérentes à la dette, puisque celles-ci lui ont été transmises avec la dette
2. Ces exceptions n’étant pas rattachées à la dette ms à la relation personnelle que l’un des débiteurs entretient avec le créancier, elles suivent la personne (et non la dette). Le déb substitué ne peut opposer au créancer que des exceptions qui lui sont personnelles (et non qui sont perso au déb originaire)
3. Art 1328 applique les mm principes de solution

Question 9

Section 2 : Les effets de la cession de dette

4. Le déb substitué pourrait-il opposer au créancier des exceptions tirées de ses rapports avec le déb originaire?
5. Quelles exceptions le créancier peut-il opposer aux débiteurs?

1) Les effets à l’égard du créancier

Answer 9

4. Doctrine dirait que non car créancier étranger à ses rapports, ms puisque déb S n’est tenu envers créancier que de la dette que déb O lui a transmise, pq ne pourrait-il pas lui opposer nullité cession dette? L’anéantissement rétroactif du contrat le libérerait alors => peut invoquer exception tirée de ses rapports avec déb O
5. Peut opposer aux 2 débiteurs exceptions inhérentes à la dette, pr exceptions persos ne peut les opposer qu’au débiteur qu’elles concernent

Question 10

Section 2 : Les effets de la cession de dette

1. Qui sont les tiers intéressés par la cession de dette?
2. Quid du sort des sûretés si cession de dette imparfaite?
3. Quid des sûretés si cession de dette parfaite?

1) Les effets à l’égard des tiers

Answer 10

1. Les créanciers du créancier qui peuvent craindre fraude à leurs droits car déb S pas mm solvabilité que déb O, tiers ayant consenti sûreté et codébiteurs solidiare
2. Déb O n’étant pas libéré, sûretés garantissant dette subsistent (art 1328-1)
3. Déb O libéré, sûretés consenties ne susbsistent qu’avec accord (art 1328-1) => si déb O a consenti sûretés, celles-ci s’éteignent qd il est libéré => accessoire suit principal

Question 11

Section 2 : Les effets de la cession de dette

1. Quel est l’effet de la cession de dette imparfaite sur les codébiteurs solidaires s’il y en a?
2. Quid si cession parfaite?

1) Les effets à l’égard des tiers

Answer 11

1. Déb O pas libéré, oblig à la dette est inchangée, codéb solidaires pas libérés
2. Codéb solidaires restent tenus, déduction faite de la part du déb O dans la dette (art 1328-1 al 2) => libéra° partielle afin de ne pas faire assumer aux codéb solidaires le risque d’insolvabilité du déb S puisqu’ils n’avaient pas accepté de s’obliger avec lui => ce° parfaite considérée comme exception simplement personnelle invocable par codéb solidaires