Partie 1, Titre 1, Ch. 2 : Le terme Flashcards
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Q
- Quand l’obligation est-elle à terme?
- En quoi le terme se distingue-t-il de la condition?
- A quoi correspond le terme exctinctif?
- Quelle est la particularité du terme exctinctif?
A
- Lorsque que son exigibilité est différée jusuq’à la survenance d’un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine (art 1305)
- La réalisation de l’événement est objectivement certaine, la date de sa survenance peut être incertaine (mort)
- La survenance de l’événement futur et certain a pour effet d’éteindre l’obligation
- Il ne se conçoit que par rapport à une oblig contractuelle
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Q
Section 1 : L’existence du terme suspensif
- Quel est la source principale du terme suspensif? De quoi résulte-t-il toujours?
- Qui et quoi d’autre peut émettre un terme suspensif?
- Quand le terme est-il exprès ou tacite?
- Quand le terme est-il explicite ou implicite?
1) Sa source
A
- Le contrat, il résulte toujours d’un accord des parties (art 1305-1)
- La loi peut imposer des délais de paiement ou reconnaître au juge le pvr d’accorder des délais de grâce.
- Il est exprès lorsqu’il résulte de volontés exprimées par le verbe, tacite lorsqu’il résulte de volontés déduites du comportement adopté par les parties (créancier ne demandant pas le paiement de sa créance).
- Il est explicite quand les parties l’ont prévu en tant que tel, implicite quand il est sous-entendu par ce que les parties ont prévu.
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Q
Section 1 : L’existence du terme suspensif
- Que se passe-t-il si le terme est contractuel?
- Quid si les parties s’entendent sur l’existence d’un terme ms pas son échéance, comment celui-ci sera-t-il déterminé?
2) La détermination du terme
A
- Ce sont les parties qui en détermineront l’échéance, en se référant à un événement dont la date est certaine ou incertaine, ou échéancier avec échéances multiples et successives.
- Le juge peut le fixer (art 1305-1)
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Q
Section 1 : L’existence du terme suspensif
- Généralement, dans l’intérêt de qui est prévu le terme?
3) Le bénéficiaire du terme
A
- Dans l’intérêt du débiteur (peut payer + tard bien déjà en sa possession) (art 1305-3), mais il peut aussi être stipulé dans l’intérêt du créancier ou dans un intérêt commun (prêt à intérêt, permet à emprunteur étaler remboursement, prêteur reçoit rémunération ss forme d’intérêts).
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Q
Section 2 : L’application du terme suspensif
- Dès lors qu’un terme suspensif existe…
- Le terme ne suspend que… mais pas…
A
- L’exécution de l’oblig qui en est assortie ne peut être demandée (art 1305-2 “Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance”)
- Ne suspend que l’exigibilité de l’oblig mais pas la naissance de l’oblig
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Q
Section 2 : L’application du terme suspensif
- Une partie peut-elle renoncer au bénéfice du terme? (plusieurs cas de figure)
Renonciation au terme
A
- Tout dépend du bénéficiaire du terme : si partie a bénéfice exclusif du terme, peut y renoncer sans consentement de l’autre. Si terme est stipulé ds intérêt commun, renonciation ne se fait que d’un commun accord (prêt à intérêt, terme stipulé ds intérêt commun, emprunteur ne pouvait pas renoncer unilatéralement au bénéfice du terme pr remboursement anticipé et ne pas payer intérêts).
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Q
Section 2 : L’application du terme suspensif
- Quel peut être le problème du terme pour le créancier? Que peut-il faire?
- La déchéance du terme peut être… Le créancier doit alors…
- Selon l’art 1305-4, quand le débiteur ne peut-il + réclamer le bénéfice du terme?
- Quelle JP n’est pas reprise par l’article?
Déchéance du terme
A
- Terme peut nuire au créancier si débiteur était en mesure de payer ms ne l’est + à l’échéance. Il peut souhaiter que le débiteur soit déchu du bénéfice du terme si celui-ci lui est préjudiciable.
- Une sanction prévue par la loi… Il doit agir en justice afin d’établir que la déchéance est encourue.
- S’il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s’il diminue celles qui garantissent l’obligation.
- Selon laquelle le créancier pouvait demander déchéance terme si déconfiture du débiteur (=insolvabilité notoire). Législation d’ajd semblent s’y opposer donc abandon.
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Q
Section 2 : L’application du terme suspensif
- La déchéance peut aussi être prévue par… qui va…
- Si débiteur est commerçant, déchéance ne peut être encourue pour la raison de …
- Si clause de déchéance du terme joue en cas de défaut de paiement, elle sanctionne… donc…
Déchéance du terme
A
- Une clause, qui va déterminer quels sont les événement qui vont provoquer la déchéance et la procédure à suivre pour le créancier.
- Cessation des paiements = contraire à règles d’OP
- Une inexécution, donc elle ne peut être mise en oeuvre ss que le créancier ait au préalable mis en demeure le débiteur de s’exécuter + préciser délai dont il dispose (clause peut dispenser de mise en demeure si expresse et non équivoque)
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Q
Section 2 : L’application du terme suspensif
- A quoi faut-il veiller dans un contrat conclu entre pro et non-pro? sinon…
- Pour que la clause de déchéance du terme ne soit pas abusive, il faut que…
- Si contrat de prêt a été souscrit de mauvaise foi / grâce à fourniture informations erronées :
Déchéance du terme
A
- A ce que clause déchéance terme ne créée pas déséquilibre significatif entre droits et obligations des parties, sinon sera réputée non écrite car abusive.
- Qu’elle précise quel événement objectif entraîne la déchéance du terme, ne doit pas conférer un pvr discrétionnaire au créancier.
- Clause peut prévoir déchéance terme ss préavis et en l’absence de défaillance ds remboursement prêt.
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Q
Section 2 : L’application du terme suspensif
- La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à… car…
- Si le terme suspensif ets sur le point d’expirer…
Déchéance du terme
A
- A ses coobligés, même solidiaires, et à ses cautions, car la déchéance du terme a un caractère de sanction et seul le débiteur fautif doit être sanctionné (art 1305-5)
- Débiteur peut souhaiter qu’il soit prolongé, art ne disent rien ms liberté contractuelle suffit à justifier possibilité de convenir d’une prorogation.
