Partie 2, Titre 2, Ch. 2 : La délégation

Question 1

1. Qu’est ce que la délégation?
2. La délégation étant définie comme une opération et non comme un contrat, elle est donc…
3. En quoi la délégation diffère-t-elle de la novation? (x 2)
4. Une novation peut-elle prendre place au sein d’une délégation?
5. Que se passe-t-il pour le délégué en cas de délégation novatoire? Que réalise-t-elle alors?

Answer 1

1. Art 1336 : Opération par laquelle le délégant obtient du délégué qu’il s’oblige envers le délégataire, qui l’accepte comme débiteur
2. Non pas un contrat à 3 personnes mais une succession de 2 conventions conclue entre délégant et délégué et délégué et délégataire
3. Novation par substitution d’oblig n’a que 2 protagonistes // si délégation simple délégant reste tenu envers délégataire
4. Délégation novatoire = réalise une novation par changement de débiteur (délégant libéré à l’égard de délégataire car délégué s’est engagé envers lui)
5. Libéré à l’égard du délégant à due concurrence dont celui-ci a lui-même été libéré => novation par changement de créancier, car délégataire devient créancier du délégué à la place du déléguant

Question 2

1. Avec quoi faut-il distinguer la novation?
2. Quelles peuvent être les utilités d’une délégation?

Answer 2

1. Avec les indications de paiement : mandats de paiement et d’encaissement : pers qui paie ou reçoit paiement ne le fait pas en son nom mais au nom d’autrui qui reste tenu/créancier
2. Simplification des paiements (propriétaire immeuble demande à locataire de s’engager à payer son propre prêteur; si délégation simple 2nd débiteur = garantie pour le prêteur) // alternative à la cession de dette et reprise de passif // alternative à la cession de créance

Question 3

Section 1 : Les conditions

1. Quelle est la seule condition de formation de la délégation?
2. La délégation est une succession de…
3. Que fait la 1ère convention?
4. Pourquoi les consentements de chacune des parties sont-ils nécessaires?

1) L’existence de conditions subjectives

Answer 3

1. Seul le consentements des différents protagonistes est néecessaire
2. 2 conventions, conclues entre délégant et délégué et délégué et délégataire
3. Le délégant y obtient du délégué qu’il s’engage à s’obliger envers le délégataire
4. Délégué car il ne peut être obligé contre son gré // Déléguant car c’est lui qui initie l’opération et est susceptible de modifier rapports avec délégué si celui-ci est son débiteur => doit y consentir

Question 4

Section 1 : Les conditions

1. Convention conclue entre délégué et délégataire, pq les 2 consentements sont-ils nécessaires si délégation novatoire?
2. Quid si délégation simple? (x 2)
3. Une 3e convention est-elle nécessaire entre le délégant et le délégataire?

1) L’existence de conditions subjectives

Answer 4

1. Délégué ne peut être obligé contre son gré // Délégataire doit accepter de libérer délégant
2. Qd cession de dette, consentement déb initial et substitué pas suffisant, faut aussi celui du créancier (mm si doté d’un nveau créancier) // principe effet relatif du contrat, ne peut faire naître d’oblig qu’entre les parties => délégation crée nvelle oblig entre délegué et délégataire donc doit y consentir
3. Non => mm si novatoire, novation par changement de débituer peut s’opérer ss consentement du 1er déb (ici, délégant)

Question 5

Section 1 : Les conditions

1. Etant une opération sur obligation, sur quelle obligation préexistante porte la délégation? Pq?
2. Art 1337-1338 envisage situation ou délégant est débiteur délégataire, ce qui implique… Qu’est ce que serait alors la délégation?
3. Qu’est ce qui explique le plus souvent l’initiative de la délégation de la part du délégant?
4. Quelle est la spécificité concernant la délégation novatoire?

2) L’absence de conditions objectives

Answer 5

1. Ne peut porter que sur l‘obligation du délégant envers le délégataire et/ou sur l’obligation du délgué envers le délégant => oblig dont est tenu le délégué envers le délégataire nait de la délégation et ne lui préexiste pas
2. Que le délégant n’est pas nécessairement débiteur du délégataire => délégation serait alors donation indirecte au profit du délégataire => délégant demande à débiteur/délégué de s’obliger envers qq’un à qui il ne doit rien
3. Volonté d’éteindre la dette qu’il a envers le délégataire
4. Puisque novation par changement de débiteur (=oblig nvelle naît entre délégué et délégatire), oblig ancienne doit nécessairement préexister entre délégant et délégataire pr pouvoir être éteinte et novée

Question 6

Section 1 : Les conditions

1. Art 1339 envisage situation ou délégué est débiteur du délégant, ce qui implique…
2. Dans ce cas, la délégation est…
3. Néanmoisn, quelle est la raison principale pour laquelle le délégué s’engage envers le délégataire?
4. Une délégation ss oblig du délégant envers délégataire ni délégué envers délégant est-elle possible?

2) L’absence de conditions objectives

Answer 6

1. Situation ou délégué n’est pas nécessairement débiteur du délégant
2. Moyen pour le délégué de faire une donation indirecte au profit du délégant (libérer sa dette envers le délégataire)
3. Pour éteindre sa dette envers le délégant
4. Techniquement oui, mais irréaliste

Question 7

Section 2: Les effets

1. Que faut-il distinguer dans ces rapports?
2. Que se passe-t-il lorsque la délégation est simple?
3. Il y a-t-il une hiérarchie entre entre les 2 débituers que sont le délégant et le délégué?
4. Par qui peut-être payé le délégataire?
5. Quel est l’effet du paiement du délégataire par le délégué sur le délégant?
6. Quel est l’effet du paiement du délégataire par le délégant sur le délégué?

1) Dans les rapports entre délégant et délégataire

Answer 7

1. Selon que la délégation est simple ou novatoire (=délégant est libéré)
2. Délégation donne au délégataire un 2nd débiteur puisque délégant pas libéré
3. Que si prévu expréssement par les parties
4. Aussi bien par le délégant que par le délégué
5. Effet libératoire
6. Libère le délégué envers le délégataire car l’oblig est privée de sa finalité => libérer délégant à l’égerd du délégataire

Art 1338 : paiement fait par l’un des deux débiteurs ilibère l’autre

Question 8

Section 2: Les effets

1. Que faut-il distinguer dans ces rapports?
2. Que se passe-t-il lorsque la délégation est simple?
3. Il y a-t-il une hiérarchie entre entre les 2 débituers que sont le délégant et le délégué?
4. Par qui peut-être payé le délégataire?
5. Quel est l’effet du paiement du délégataire par le délégué sur le délégant?
6. Quel est l’effet du paiement du délégataire par le délégant sur le délégué?

1) Dans les rapports entre délégant et délégataire

Answer 8

1. Selon que la délégation est simple ou novatoire (=délégant est libéré)
2. Délégation donne au délégataire un 2nd débiteur puisque délégant pas libéré
3. Que si prévu expréssement par les parties
4. Aussi bien par le délégant que par le délégué
5. Effet libératoire
6. Libère le délégué envers le délégataire car l’oblig est privée de sa finalité => libérer délégant à l’égerd du délégataire

Art 1338 : paiement fait par l’un des deux débiteurs ilibère l’autre

Question 9

Section 2: Les effets

1. Délégation certaine/incertaine
2. Pq la distinction est-elle importante?
3. En cas de délégation certaine, que ne peut faire le délégué?

2) Dans les rapports entre délégué et délégataire

Answer 9

1. Délégué s’engage à payer prestation déterminée en elle-mm // Délégué s’engage à exécuter prestation déterminée par référence à ce qu’il doit au délégant ou à ce que celui-ci doit au délégataire
2. Principe d’inopposabilité des exceptions ne s’explique que pr délégation certaine
3. Art 1336: opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec délégant ou rapports de celui-ci avec délégataire

Question 10

Section 2: Les effets

4. Par quoi s’explique ce principe d’inopposabilité des exceptions?
5. Ce principe est-il absolu?
6. Distinction simple/novatoire

2) Dans les rapports entre délégué et délégataire

Answer 10

4. Délégué souscrit nvelle oblig distincte de celles qui peuvent exister entre lui et délégant ou celui-ci et délégataire => exceptions relatives à ces oblig sont étrangères à nvelle oblig
5. Non
6. Si simple, délégué pourra opposer au délégataire exctinction de son oblig à due concurrence du paiement réalisé par délégant // si novatoire, règles novation, délégué peut se prévaloir du fait qu’oblig ancienne liant délégué/délégataire pas valable pr se libérer de sa nvelle oblig

Question 11

Section 2: Les effets

1. En revanche, qu’est-il possible de stipuler? Quel effet cela a-t-il? Pq?
2. Pourquoi une telle possibilité?
3. Qu’est-il possible de stipuler? Avec quel effet?

2) Dans les rapports entre délégué et délégataire

Answer 11

1. Clause contraire => confère à délégation caractère incertain car oblig nvelle est liée aux obligs anciennes
2. Si délégué s’engage envers délégataire ds limite de ce qu’il doit au délégant, logique qu’il puisse opposer exceptions tirées de ses rapports avec celui-ci // Si délégué s’engage à payer au délégataire ce que doit le délégant à celui-ci, nécessaire qu’il puisse lui opposer exceptions tirées des rapports entre les 2
3. Clause avec possibilté d’opposer exception déterminée et circonscrite => tjrs incertaine car lien ms limite l’opposabilité des exceptions

Question 12

Section 2: Les effets

1. Quelle est la 1ère distinction à faire? Pq?
2. Quelle est la 2nd distinction à faire? Pq?
3. Délégation novatoire : pq le délégué a-t-il soucrit nvelle oblig? Quid de son ancienne oblig envers délégant?
4. Délégation simple : quand s’éteint la créance du délégant envers le délégué?

3) Dans les rapports entre délégué et délégant

Answer 12

1. Si délégué est débiteur du délégant ou non => si n’est pas déb, donation indirecte et délégant n’a pas de droits à l’égard du délégué // si est déb, quid du sort de la créance délégant envers délégué?
2. Si délégation simple ou novatoire
3. Délégué a consenti à délégation pr se libérer à l’égard du délégant => libéré a son égard à concurrence du montant de son engagement envers délégataire
4. Art 1339 : elle ne s’éteint que par l’exécution de l’obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence

Question 13

Section 2: Les effets

1. Qu’en est-il de la créance du délégant sur le délégué avant que le délégué ne paie le délégataire?
2. Le délégant peut-il céder sa créance qu’il détient sur le délégué? Peut-elle être saisie?

3) Dans les rapports entre délégué et délégant

Answer 13

1. Art 1339: Délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la aprt qui excèderait l’engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu’en exécutant sa propre obligation envers le délégataire => créance du délégant envers le délégué est paralysé à hautaur de l’engagement du délégué envers le délégataire et tant que le paiement n’a pas été fait par le délégant
2. Cession ou saisie de la créance du délégant ne produisent effets que sous les mm limitations => restera paralysée ss les mm conditions