Partie 3, Titre 1, Ch. 1 : Le paiement

Question 1

1. Qu’est ce que le paiement?
2. A quoi correspond le paiement? Il ne se limite pas à…
3. Sur quoi il y a-t-il débat doctrinal?
4. Que faut-il distinguer? Il y a donc 2 réponses :

Answer 1

1. Art 1342 al 1 : l’exécution volontaire de la prestation due
2. A l’exécution volontaire de n’importe quelle prestation, pas qu’à l’exécution d’une prestation monétaire
3. Sur la nature jurid du paiement
4. PDV du déb ou du créancier : pr déb, c’est acte jurid unilatéral car exécution volontaire prestation due // ms pr créancier cette exécution est fait jurid + acte jurid unilatéral qd il accepte paiement

Question 2

Section I : L’obtention du paiement

1. A quoi a droit le créancier?
2. Selon art 1221, que peut faire le créancier qd est en cause une oblig contractuelle?
3. Que ne faut-il pas confondre? Pq?
4. Que doit faire le créancier avant de pouvoir obtenire le paiement?

I - La mise en demeure

Answer 2

1. Art 1341 : à l’exécution de l’oblig, il peut y contraindre le deb
2. En poursuivre l’exécution en nature, sauf si impossible ou disproportion manifeste
3. Exécution forcée et exécution en nature : forcée peut être D&I = exécution par équivalent de l’oblig
4. Mettre en demeure le déb => nécessaire/obligatoire

Question 3

Section I : L’obtention du paiement

1. Que doit faire le créancier dès que sa créance est exigible? Pq?
2. Une clause peut-elle dispenser le créancier de tt mise en demeure?
3. Quelles formes peut prendre la mise en demeure selon l’art 1344?
4. Qu’est ce qui n’est pas mentionné ds le nveaux textes?
5. Selon la Cour de Cassation, que fait le défaut de réception effective par le déb de la mise en demeure?

I - La mise en demeure

A - La mise en demeure du débiteur

Answer 3

1. Mettre en demeure le déb s’il veut pouvoir se prévaloir de l’inexécution de l’oblig
2. Art 1344 prévoit que clause peut stipuler mise en demeure résulte de la seule exigibilité de l’oblig
3. Sommation, acte portant interpellation suffisante, seule exigibilité de l’oblig
4. Délai dont dispose déb pr y faire obstacle
5. N’affecte pas sa validité

Question 4

Section I : L’obtention du paiement

1. Que fait la mise en demeure de payer une oblig de somme d’argent et pq?
2. Que fait la mise en demeure de délivrer une chose?

I - La mise en demeure

A - La mise en demeure du débiteur

Answer 4

1. Art 1344-1 : fait courir l‘intérêt moratoire, destiné à réparer préjudice causé retard exécution oblig
2. Art 1344-2 : met les risques à la charge du déb

Question 5

Section I : L’obtention du paiement

1. Qd le déb peut-il mettre en demeure le créancier? Qu’est ce que cela permet?
2. Quels sont les effets immédiats de cette mise en demeure?
3. Quid si l’obstruction n’a pas pris fin ds les 2 mois? (diff si oblig porte sur somme d’argent/livraison chose). Qd le déb est-il libéré?
4. Quid si oblig porte sur autre objet (prestations de service)?
5. A la charge de qui sont les frais?

I - La mise en demeure

B - La mise en demeure du créancier

Answer 5

1. Art 1345 al 1 : si créancier, à l’échéance et ss motifs légitimes, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû => vaincre refus illégitime créancier de recevoir paiement + pr déb, ne pas s’exposer à des sanctions
2. Arrête le cours des intérêts dus par le déb, met les risques de la chose à la charge du créancier
3. Somme d’argent : déb peut la consigner à Caisse des dépôts et consignation // livraison : séquestrer auprès gardien pro, sinon vente amiable ou enchères. Déb libéré qd créancier est notifié
4. Déb libéré si obstruciton pas cessé ds délai de 2 mois
5. Du créancier => refuse illégimement paiement, cause préjudice au déb

Question 6

Section I : L’obtention du paiement

1. Ds quel but l’action oblique est-elle utilisée? Qd est-elle utilisée?
2. Que va-t-elle permettre?
3. 3 conditions à remplir :

II - Les actions ouvertes au créancier

A - L’action oblique

Answer 6

1. Afin de surmonter l’inertie du déb => peut négliger de faire valoir ses droits/recouvrer ses propres créances et donc compromettre droits de ses créanciers.
2. Créancier peut exercer en lieu et place de son déb les actions de celui-ci
3. Art 1341-1 : carence ds l’exercice de ses droits par le déb (déb néglige d’exercer ses droits) // concerner l’exercice de droits et actions à caractère patrimonial (à l’exception de ceux exclusivement rattachés à la pers) // compromettre droits du créancier (justifier d’un intérêt à agir)

Question 7

Section I : L’obtention du paiement

1. Quel est l’effet de l’action oblique? Cela a pour conséquence…
2. Quelles sont les 2 limites? n°1 :
3. N°2 :

II - Les actions ouvertes au créancier

A - L’action oblique

Answer 7

1. Permet au créancier d’exercer droits de son déb comme celui le ferait ou aurat dû le faire => pourra se voir opposer ts les moyens de défense que celui-ci aurait pu se voir opposer
2. Ne permet pas à créancier d’anéantir actes de gestion et admin accomplis par déb => protéger droits des tiers
3. Sommes recouvrées seront allouées au déb et non au seul créancier ayant agi => profite à ts les créanciers en reconstituant patrimoine

Question 8

Section I : L’obtention du paiement

1. Quand l’action paulienne est-elle utilisée?
2. Contre quoi le créancier peut-il l’utiliser?
3. Quelles sont les 2 conditions à respecter?
4. Pr qu’il y ait fraude, il faut qu’il y ait… (x 2)
5. Que faut-il nécessairement pour n°2?

II - Les actions ouvertes au créancier

B - L’action paulienne

Answer 8

1. Lorsque déb souhaite échapper aux poursuites de ses créanciers en organisant ou en aggravant son insolvabilité
2. Contre les actes faits par son déb en fraude de ses droits (art 1341-2)
3. Doit être acte à caractère patrimonial et fraude aux droits d’un créancier
4. Elément matériel : compromette effectivement droits du créancier => appauvrir le déb // Elément intentionnel : déb ait eu l’intention de compromettre droits du créancier
5. Que l’acte litigieux soit accompli postérieurement à la naissance de la créance à laquelle il porté atteinte

Question 9

Section I : L’obtention du paiement

1. En matière de recevabilité de l’action, de quoi a besoin le créancier?
2. Que faut-il qu’il prouve?
3. Si l’acte litigieux est à titre onéreux, que devra établir le créancier?
4. Quel est l’effet de l’action paulienne?
5. Quid de la durée et du point de départ de la prescription de l’action paulienne?

II - Les actions ouvertes au créancier

B - L’action paulienne

Answer 9

1. D’une créance certaine
2. Que le déb avait connaissance du préjudice qu’il cause au créancier
3. Collusion frauduleuse => tiers avait connaissance du préjudice causé par acte au créancier
4. L’acte litigieux est déclaré inopposable au seul créancier ayant exercé l’action paulienne => ne bénéficie pas à ts les créanciers
5. 5 ans, au jour de la conclusion de l’acte frauduleux ou au nour dont il a connu l’exsitence de l’acte

Question 10

Section I : L’obtention du paiement

1. Quelle est l’utilité de l’action directe?
2. Qd existe-elle et pq?
3. Que permette-elle?
4. Double limite :
5. Action directe parfaite // action directe imparfaite

II - Les actions ouvertes au créancier

C - L es actions directes

Answer 10

1. De surmonter le principe de l’effet relatif des contrat => contrat ne produit d’effet qu’entre ses parties = garantie suplémentaire
2. Que si un texte la prévoit car exception à effet relatif
3. Art 1341-3 : créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un déb de son déb
4. Créancier ne peut exiger du ss-déb plus que ce que lui doit son propre déb // créancier ne peut exiger du ss-déb plus que ce que celui-ci doit à son propre créancier
5. Parfaites : attribuent créance du déb sur le ss-déb au créancier principal dès que conditions sont réunies // Imparfaites : que qd créancier prinicpal accomplit formalité ds ce sens

Question 11

Section II : La réalisation du paiement

1. Qui faut-il distinguer?
2. Par qui peut-être fait le paiement? Donc…
3. Que faut-il pr que déb puisse payer sa propre dette? Pq?
4. Que faut-il pr que déb paie dette d’autrui? Pq?
5. Différence si solvens bénéficie ou non de subrogation ds droits créancier : (droit antérieur)

I - Les caractères du paiement

A - Les parties au paiement

Answer 11

1. Celui qui paie = solvens; celui qui est payé = accipiens
2. Art 1342-2 : mm par une pers qui n’y est pas tenue => celui qui paie n’est pas forcément le déb
3. Jouisse de la capacité d’accomplir actes admin => paiement le libère d’un passif, ne l’appauvrit ms est acte neutre
4. Disposer de la capacité de disposer => il s’appauvrit
5. Si oui : transfert créance à hauteur paiement effectué et pouvait exercer recours subrogatoire contre déb // Si non : recours personnel

Question 12

Section II : La réalisation du paiement

1. A qui doit être fait le paiement?
2. Qd le paiement est-il pleinement libératoire? De quoi tient-on compte?
3. Qd le paiement est-il valable alors qu’il n’a pas été réalisé entre les mains du créancier? (x 3)

I - Les caractères du paiement

A - Les parties au paiement

Answer 12

1. Art 1342-2 : au créancier ou à la pers désigné pr le recevoir
2. Lorsque créancier reconnaît volontairement que déb est libéré => capacité du créancier = si incapacité de contracter, pas valable
3. Mandat d’encaissement donné à posteriori (créancier le ratifie) // Eviter enrichissement injusitifié (créancier en a profité) // Déb était de bonne foi (paie pers qu’il pensait légitimement être son créancier)

Question 13

Section II : La réalisation du paiement

1. Créancier peut-il refuser paiement partiel?
2. Dation en paiement est-elle possible?
3. Qd est libéré le déb d’une oblig de remettre un corps certain?
4. Qu’est ce que le principe du nominalisme monétaire?
5. 1ère exception à ce principe :
6. 2e exception à ce princie : qd se libère le déb d’une dette de valeur?

I - Les caractères du paiement

B - L’objet du paiement

Answer 13

1. Oui, mm si prestation divisible
2. Oui : créancier accepte de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû
3. Remise au créancier en l’état, si détérioration pas sa faute
4. Déb oblig somme d’argent se libère par versement de son montant nominal
5. Montant somme due peut varier par le jeu de l’indexation
6. Par le versement de la somme d’argent résultant de sa liquidation (art 1343)

Question 14

Section II : La réalisation du paiement

1. Si oblig de somme d’argent portant intérêt, qd se libère le déb?
2. Que fait le paiement partiel? Comment est décidé l’intérêt?
3. Anatocisme (capitalisation d’intérêts), quel est le principe?
4. A partir de qd anatocisme est-il possible?
5. Quid de la monnaie de paiement?

I - Les caractères du paiement

B - L’objet du paiement

Answer 14

1. En versant principal + intérêts
2. S’impute d’abord sur intérêts. Par loi ou contrat
3. Intérêts ne produisent eux-mm pas d’intérêts en l’absence de clause ou décision justice
4. Pr intérêts échus dus au moins pr une année
5. Art 1343-3 : euros ms peut être autre monnaie si opération à caractère interna ou jugement étranger

Question 15

Section II : La réalisation du paiement

1. Où doit être fait le paiement d’une oblig en nature?
2. Où doit être fait le paiement d’une oblig monétaire?

I - Les caractères du paiement

C - Le lieu du paiement

Answer 15

1. Domicile du déb à défaut d’autre désignation par loi/contrat/juge (art 1342-6)
2. Domicile du créancier à défaut d’autre désignation par loi/contrat/juge (art 1343-4)

Question 16

Section II : La réalisation du paiement

1. Qd doit être fait le paiement?
2. Que peut faire le juge?
3. Quid des procédures d’exécution et pénalités de retard?
4. Peut-on déroger à cet art par clause?

I - Les caractères du paiement

D - La date du paiement

Answer 16

1. Art 1342 : sitôt que dette devient exigible
2. Art 1343-5 : accorder délai de grâce : compte tenu situation déb et besoins créancier, reporter et échelonner paiement sommes dues
3. Sont suspendues
4. Non, il est d’ordre public, tt clause contraire est réputée non écrite