Partie 3 : LES DOMAINES PRINCIPAUX DES RELATIONS JURIDIQUES INTERNATIONALES. Chapitre 3 : La protection internationale des droits de l'homme Flashcards
La protection internationales des droits de l’homme : synthèse
L’évolution de la protection (sur le plan universel, plan régional) ; les mécanismes institutionnels de protection (non juriditionnels, juridictionnels)
La protection internationales des droits de l’homme
Un particulier peut avoir des droit d’origine international (aspect actif). Un particulier peut être puni par un tribunal pénal international (aspect passif). Les protection des droits fondamentaux (libertés fondamentale) est une question de droit interne. Mais internationationalises des droits de l’Homme.
L’évolution de la protection sur le plan universel
Mécanismes qui s’adresse à tous les Etats.
Charte des Nations Unies
Encourage le respect des droits fondamentaux (pas contraignant) : pas d’obligation directe. Plus des buts à atteindre. Principe de non-ingérence hors droits fondamentaux compétence étatique. Mais la Charte rattache cela à la notion du maintient de la paix internationale.
DUDH
Ne créent pas d’obligation à l’égard des Etats : pose un idéal.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
obligations + précises, + claires et + plus contraignantes : art. 2 : les Etats s’engagent à prendre les arrangements devant permettre l’adoption de telles mesures d’ordre législatif ou autres propre à donner effet au droit reconnu dans le présent pacte
Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels
Obligation floue : au maximum de ses ressources disponibles en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus par tous moyens possibles .
L’évolution de la protection sur le plan régional
Protection européenne précède la protetion des droits fondamentaux. Conseil de l’Europe (crée en 1949 puis Conv EDH).
Mécanismes non juridictionnel
Procédure diplomatique, administrative pour faire respect engagement. Organes crée à cet effet : Comité des droits de homme ; comité des droits économique et sociaux ; Comité des droits de l’homme de l’ONU. Procédure prédominante : examen sur rapport (evaluation puis recomandation). Observation générale. ;Conseil des droits de l’homme : chargé de promouvoir le respect universel et la défense de tous les DH et de toutes les libertés fondamentales pour tous, sans distinction aucune et de manière juste et équitable + activités guidées par les principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non sélectivité, du dialogue et de la coopération constructive + chargé de procéder à un examen périodique universel. Examen par les pairs.
Mécanismes juridictionnels
Plus efficace. Système européen aboutit que le système interaméricain ou cour africain des DH des peuple. ; 47 juges pas de mandat renouvelable élu pour 9 ans. ; Recours interétatique : mais pas en pratique pour diplomatie. ;Recours individuel : satisfaction équitable (Art. 34) Interêt personnel à agir, épuisement des voies de recours interne (sauf si voies de recours non siffusante ou peu favorable) ;Demande d’avis consultatif (protocle 16, vigueur 2018) : pas juridiquement contraignant. ;Arrêt pilote : contentieux de masse traité prioritairement et indications. ;Portée déclaratoire des arrêt, pas de solution imposée. Les Etats doivent mettre le droit interne en conforimité avec la CEDH.
