Partie 2 : le droit des RI. Chapitre 1 : la formation du DI Flashcards
Art 38 du statut de la CIJ
« La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ; La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit ; Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ; Sous réserve de la disposition de l’Article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit 2. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d’accord, de statuer ex aequo et bono. »
Art 2 ; convention de Vienne
Accord international, écrit, conclut entre Etats, régi par DI et non national, quel que soit sa dénomination (convention, pacte, traité…)
Convention de Vienne de 1986
Régit en plus les traités conclus entre Etats et OI ou entre OI et OI. Reconnait les traités oraux et les écrits informels (lettres…)
Art 27 de la Convention de Vienne
DI indifférent aux droits internes, une partie ne peut invoquer une disposition de son droit interne pour justifier la non-exécution d’un traité.
Art 46 de la Convention de Vienne
Si norme interne violée concernant la compétence pour conclure le traité, pas un vice de consentement sauf si inconstitutionnalité.
Art 26 convention de Vienne
« Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. »
Art 34
« Un traité ne créé ni obligations ni droits pour un Etat tiers sans son consentement »
Art 35
« Une obligation naît pour un Etat tiers d’une disposition d’un traité si les parties à ce traité entendent créer l’obligation au moyen de cette disposition et si l’Etat tiers accepte expressément par écrit cette obligation. ».
Art 36
« Un droit naît pour un Etat tiers d’une disposition d’un traité si les parties à ce traité entendent, par cette disposition, conférer ce droit soit à l’Etat tiers ou à un groupe d’Etats auquel il appartient, soit à tous les Etats, et si l’Etat tiers y consent ». Ici il faut qu’ils confèrent explicitement le droit, mais le consentement du tiers ne peut être que présumé.
Art 19
« Un Etat, au moment de signer, de ratifier, d’accepter, d’approuver un traité ou d’y adhérer, peut formuler une réserve »
Art. 51 Charte de l’ONU
Légitime dfense
Art 53
« Est nul tout traité qui au moment de sa conclusion est en conflit avec une norme impérative du dt international général. Aux fins de la présente convention, une norme impérative du dt internat générale est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats comme une norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme internationale impérative ayant le même caractère »
1986
CIJ Nicaragua
La formation du DI
Coutume internationale, traités internationaux, acte unilateraux, principe generaux, une hierachie normative ? (jus cogens et obligation erga omnes)
La coutume internationale
Elements constitutif (pratique, opinio juris), opposabilité (normes coutumières, objecteurs persistants)
Traités internationaux
Notion, procédure de conclusion, effets juridique (pacta sunt servanda, effet relatifs, reserves), rapport entre normes conventionelles et coutumières
Acte unilateraux
Acte unilateraux étatique, acte unilateraux d’organisation internationales
Principes généraux
De droit reconnus par les nations civilisés, du droit international
Une hierarchise normative
Les normes impératives jus cogens, obligation erga omnes
Coutume internationale
Pratique des Etats, ne découle pas de l’art 38. Mode de formation de la norme et norme elle-même (ici on verra juste la formation).
