Partie 3 : LES DOMAINES PRINCIPAUX DES RELATIONS JURIDIQUES INTERNATIONALES. Chapitre 1 : Les réglements pacifique des différends Flashcards
Le règlement pacifique des différends
Le règlement des différends interétatiques ; le règlement des différends transnationaux
Le règlement des différends interétatiques
Notion de différent et distinction entre juridique et politique ; la portée de l’obligation règlement apcifique ; mode de règlement non juridictionnel ; modes de règlement juridictionnels (arbitrage ad hoc ; justice permanente)
Prélude
Le DI : protection de valeur et d’objectifs réalisé par la technique
Règlement des différends
Pacifique car interdiction du recours à la force armée
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS INTERÉTATIQUES
Rien d’obligatoire de centralisé et de cohérent. Principe de souveraineté : l’Etat peut ou non se soumettre à la CIJ.
Le différend selon Cour permanente de justice en 1924
Un différend est un désaccord sur un point de droit ou de fait, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux personnes.
Différend politique
Peut se régler que par un nouvel ajustement des intérêts en présence qui puisse être acceptable par les Etats intéressés. Ceci suppose que l’on tienne compte de la situation politique, économique, psychologique. => Exemple Israël Palestine.
Différend juridique
Porte sur l’existence, l’application, la portée ou l’interprétation de la règle de droit. Tranché par un organe indépendant et compétent (juge/arbitre)
Règlement pacifique
-Corolaire de l’interdiction de la force armée, depuis 1945. Sécurité assurée par conseil de sécurité. Avant, le pacte de la société des Nations et de Briand-Kellog n’imposait rien. -Pas interdiction absolue, il faut que les nations essaient tous les moyens pacifiques avant de bonne foi. -Liberté des Etats de choisir le mécanisme pacifique.
Modes de règlement non juridictionnels
Diplomatiques, recours à un tiers (OI, roi…) Saisine et conclusion facultatives. Les règles de droit international peuvent être écarter is dans le but de résoudre le conflit.
Bons offices
Instance tierce intervient à la négociation, les Etats ne peuvent communiquer directement => favorise l’échange.
Médiation
Commission qui entend les parties et propose des solutions.
Conciliation
Se rapproche de la procédure juridictionnelle, un collège de 5 personnes (2 par partie et un président) formule des recommandations aux conflits.
Modes de règlement juridictionnels
Arbitrage et cours internationales, tranchent le litige. Procédures : art 33 ; Charte des nations unies. Au choix des parties, mais si consentement pour entamer une procédure (avec CIJ notamment) la décision est obligatoire pour les parties car fondée sur le droit. Raison pour les Etats : -un État peut être persuadé d’avoir raison en droit international -un État qui n’a pas instrument de négociation peut avoir intérêt à avoir recours à une Cour où il serait l’égal de l’autre État -des questions de politiques internes peuvent jouer. Il s’agit de plier dignement, parce que l’organe juridictionnel l’aura décidé.
Arbitrage ad hoc
Plus souple que la CIJ, souvent dans une clause compromissoire d’un contrat (mais pas très vendeur de déjà penser au litige à la signature d’un contrat), en cas de litiges les arbitres sont choisis par les parties (3 à 5), ils font un compromis= remettent l’affaire à un tribunal arbitral. Art 38 : sources de normes applicables, mais les parties peuvent préciser le droit applicable.
La justice permanente
Après 1GM, Cour permanente de justice internationale (1922). Phénomène de juridictionnalisation internationale => Cour de justice européenne, tribunal international du droit de la mer (convention de Montego Bay). ATTENTION la cour pénale internationale ne juge pas les Etats.
Cour internationale de justice
Organe judiciaire principal des NU : art 92 de la convention des NU. Les 192 pays sont parties au statut (en 1945 seulement 50). Ne peut juger les actes du conseil de sécurité ou de l’AG. Art 38§1 définit les normes applicables.
Composition de la CIJ
15 membres nommés à l’AG de l’ONU. Indépendants des parties au différend (sauf possibilité de nommer un juge ad hoc si l’Etat en question n’a pas de juge de sa nationalité).Élus pour 9 ans, les 5 membres permanents ont un juge de leur nationalité. Les autres sont d’origines variées pour représenter le spectre juridique international.
Chefs de compétence de la CIJ
-Consultative= rend des avis non obligatoires pour l’ONU. -Contentieuse= tranche les différends entre Etats en appliquant n’importe quelle norme internationale.
Compétence de la CIJ
Si les Etats concernés reconnaissent sa compétence (ratification du statut ne suffit pas). Si tous d’accord, saisine de la Cour par un compromis ; ou clause compromissoire
Règle du forum prorogatum
Si un Etat ne donne pas son consentement, il peut toujours le donner plus tard pour que la Cour reconnaisse l’affaire, elle est alors compétente. Institutionnalisé par l’art 8§5 de la Charte des NU.
Autres cas de saisine
2 Etats peuvent donner leur accord par avance de juger d’éventuels différends. Un Etat peut accepter d’avance la compétence de la Cour pour toute affaire, ou restrictivement.
Exception préliminaire
Un Etat peut bloquer la procédure en soulevant une exception préliminaire. La Cour doit avant tout statuer dessus. -exception d’incompétence : Etat défendeur invoque le droit pour échapper au jugement de la Cour (compétence substantielle). - exception d’irrecevabilité : lorsqu’un Etat n’a pas donné son consentement à être jugé (Cf. affaire Nottebohm)
Autorité de la chose jugée de la CIJ
59 et 60 du statut de la CIJ. Doublement relative : obligatoire pour les Etat parties au litige, dans la limite de ce qui a été tranché. Pas de recours possible.
