Partie 3 : LES DOMAINES PRINCIPAUX DES RELATIONS JURIDIQUES INTERNATIONALES. Chapitre 1 : Les réglements pacifique des différends

Question 1

Le règlement pacifique des différends

Answer 1

Le règlement des différends interétatiques ; le règlement des différends transnationaux

Question 2

Le règlement des différends interétatiques

Answer 2

Notion de différent et distinction entre juridique et politique ; la portée de l’obligation règlement apcifique ; mode de règlement non juridictionnel ; modes de règlement juridictionnels (arbitrage ad hoc ; justice permanente)

Question 3

Prélude

Answer 3

Le DI : protection de valeur et d’objectifs réalisé par la technique

Question 4

Règlement des différends

Answer 4

Pacifique car interdiction du recours à la force armée

Question 5

LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS INTERÉTATIQUES

Answer 5

Rien d’obligatoire de centralisé et de cohérent. Principe de souveraineté : l’Etat peut ou non se soumettre à la CIJ.

Question 6

Le différend selon Cour permanente de justice en 1924

Answer 6

Un différend est un désaccord sur un point de droit ou de fait, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux personnes.

Question 7

Différend politique

Answer 7

Peut se régler que par un nouvel ajustement des intérêts en présence qui puisse être acceptable par les Etats intéressés. Ceci suppose que l’on tienne compte de la situation politique, économique, psychologique. => Exemple Israël Palestine.

Question 8

Différend juridique

Answer 8

Porte sur l’existence, l’application, la portée ou l’interprétation de la règle de droit. Tranché par un organe indépendant et compétent (juge/arbitre)

Question 9

Règlement pacifique

Answer 9

-Corolaire de l’interdiction de la force armée, depuis 1945. Sécurité assurée par conseil de sécurité. Avant, le pacte de la société des Nations et de Briand-Kellog n’imposait rien. -Pas interdiction absolue, il faut que les nations essaient tous les moyens pacifiques avant de bonne foi. -Liberté des Etats de choisir le mécanisme pacifique.

Question 10

Modes de règlement non juridictionnels

Answer 10

Diplomatiques, recours à un tiers (OI, roi…) Saisine et conclusion facultatives. Les règles de droit international peuvent être écarter is dans le but de résoudre le conflit.

Question 11

Bons offices

Answer 11

Instance tierce intervient à la négociation, les Etats ne peuvent communiquer directement => favorise l’échange.

Question 12

Médiation

Answer 12

Commission qui entend les parties et propose des solutions.

Question 13

Conciliation

Answer 13

Se rapproche de la procédure juridictionnelle, un collège de 5 personnes (2 par partie et un président) formule des recommandations aux conflits.

Question 14

Modes de règlement juridictionnels

Answer 14

Arbitrage et cours internationales, tranchent le litige. Procédures : art 33 ; Charte des nations unies. Au choix des parties, mais si consentement pour entamer une procédure (avec CIJ notamment) la décision est obligatoire pour les parties car fondée sur le droit. Raison pour les Etats : -un État peut être persuadé d’avoir raison en droit international -un État qui n’a pas instrument de négociation peut avoir intérêt à avoir recours à une Cour où il serait l’égal de l’autre État -des questions de politiques internes peuvent jouer. Il s’agit de plier dignement, parce que l’organe juridictionnel l’aura décidé.

Question 15

Arbitrage ad hoc

Answer 15

Plus souple que la CIJ, souvent dans une clause compromissoire d’un contrat (mais pas très vendeur de déjà penser au litige à la signature d’un contrat), en cas de litiges les arbitres sont choisis par les parties (3 à 5), ils font un compromis= remettent l’affaire à un tribunal arbitral. Art 38 : sources de normes applicables, mais les parties peuvent préciser le droit applicable.

Question 16

La justice permanente

Answer 16

Après 1GM, Cour permanente de justice internationale (1922). Phénomène de juridictionnalisation internationale => Cour de justice européenne, tribunal international du droit de la mer (convention de Montego Bay). ATTENTION la cour pénale internationale ne juge pas les Etats.

Question 17

Cour internationale de justice

Answer 17

Organe judiciaire principal des NU : art 92 de la convention des NU. Les 192 pays sont parties au statut (en 1945 seulement 50). Ne peut juger les actes du conseil de sécurité ou de l’AG. Art 38§1 définit les normes applicables.

Question 18

Composition de la CIJ

Answer 18

15 membres nommés à l’AG de l’ONU. Indépendants des parties au différend (sauf possibilité de nommer un juge ad hoc si l’Etat en question n’a pas de juge de sa nationalité).Élus pour 9 ans, les 5 membres permanents ont un juge de leur nationalité. Les autres sont d’origines variées pour représenter le spectre juridique international.

Question 19

Chefs de compétence de la CIJ

Answer 19

-Consultative= rend des avis non obligatoires pour l’ONU. -Contentieuse= tranche les différends entre Etats en appliquant n’importe quelle norme internationale.

Question 20

Compétence de la CIJ

Answer 20

Si les Etats concernés reconnaissent sa compétence (ratification du statut ne suffit pas). Si tous d’accord, saisine de la Cour par un compromis ; ou clause compromissoire

Question 21

Règle du forum prorogatum

Answer 21

Si un Etat ne donne pas son consentement, il peut toujours le donner plus tard pour que la Cour reconnaisse l’affaire, elle est alors compétente. Institutionnalisé par l’art 8§5 de la Charte des NU.

Question 22

Autres cas de saisine

Answer 22

2 Etats peuvent donner leur accord par avance de juger d’éventuels différends. Un Etat peut accepter d’avance la compétence de la Cour pour toute affaire, ou restrictivement.

Question 23

Exception préliminaire

Answer 23

Un Etat peut bloquer la procédure en soulevant une exception préliminaire. La Cour doit avant tout statuer dessus. -exception d’incompétence : Etat défendeur invoque le droit pour échapper au jugement de la Cour (compétence substantielle). - exception d’irrecevabilité : lorsqu’un Etat n’a pas donné son consentement à être jugé (Cf. affaire Nottebohm)

Question 24

Autorité de la chose jugée de la CIJ

Answer 24

59 et 60 du statut de la CIJ. Doublement relative : obligatoire pour les Etat parties au litige, dans la limite de ce qui a été tranché. Pas de recours possible.

Question 25

Mécanismes d’exécution des arrêts de la CIJ

Answer 25

Article 94 de la Chartes des NU ; si non-respect, recours au conseil de sécurité de l’ONU. Mais jamais eu lieu, ex : USA vs Nicaragua : conseil n’a rien fait aux USA (veto car Etat membre).

Question 26

Raisons de recourir au mécanisme judiciaire

Answer 26

Raison en droit ; égalité des Etats si pas de négociation possible ; plier dignement en politique

Question 27

Le règlement des différends transnationaux

Answer 27

Un Etat contre une personne privée étrangère, arbitrage transnational.

Question 28

Exemple de l’arbitrage d’investissement

Answer 28

CIRDI : centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Créé par la convention de Washington 18 mars 1965. Quand un investisseur à un problème dans le pays d’accueil de son investissement, il saisit un tribunal ad hoc au sein du CIRDI.