Partie 1 : Les acteurs des RI. Chapitre 2 : les acteurs dérivés, les organisations internationales

Question 1

art 4 de la Charte des Nations Unies

Answer 1

« peuvent devenir membre des Nations Unies tout autre État pacifique qui accepte les conditions de la présente Charte et qui au jugement de l’organisation sont capable de les remplir et disposer à le faire ». « l’admission comme membre d’un État remplissant ces conditions se fait sur décision du Conseil général, après recommandation du Conseil de Sécurité ».

Question 2

art 2 et 49 du TUE

Answer 2

« Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union ». L’article 42 renvoie intrinsèquement à l’art 2 : « L’union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit ainsi que le respect des droits de l’homme y compris des personnes appartenant à des minorités. »

Question 3

l’article 5 de la Charte des Nations Unies

Answer 3

« un membre de l’organisation contre lequel une action préventive ou coercitive a été entreprise par le Conseil de Sécurité peut être suspendu par l’assemblée générale sur recommandation du Conseil de Sécurité des droits et privilèges inhérents à la qualité de membre »

Question 4

l’article 6 de la Charte des Nations Unies.

Answer 4

Exclusion définitive d’un Etat membre.

Question 5

Art. 7 de la charte de l’ONU

Answer 5

« des organes subsidiaires qui se révèleraient nécessaires pourraient être créés conformément à la présente Charte ».

Question 6

Article 22 de la charte de l’ONU

Answer 6

« l’assemblée générale peut créer des organes subsidiaires qu’ils jugent nécessaires à l’exercice de ses fonction ».

Question 7

Art. 29 de la charte de l’ONU

Answer 7

29 « le Conseil de sécurité peut créer des organes subsidiaires qu’ils jugent nécessaires à l’exercice de ses fonction ».

Question 8

Art. 104 Charte de l’ONU

Answer 8

reconnaissance directe et express de la capacité juridique des NU dans les ordres juridiques de ses Etats membres

Question 9

Art. 105 Charte de l’ONU

Answer 9

immunité et privilègesàmême si l’organisation peut conclure contrat avec une personne privée en vertu d’un droit interne, le co-contractant privé ne pourra pas faire juger l’organisation internationale par les tribunaux internes.
àmise en place de mécanismes alternatifs de règlement des litiges : tribunal administratif compétent pour litiges entre fonctionnaires des nations et les NU.

Question 10

Art. 47 du traité de Lisbonne

Answer 10

UE possède la personnalité juridique

Question 11

Apparition du phénomène institutionnel international

Answer 11

Au début conférences internationales mais pas de coopération permanente. Embryon technique avec l’union postale universelle (fin XIXe). Puis politique (SDN). Consolidation à partir de l’ONU.

Question 12

Organisation internationale : notion

Answer 12

Crée en vertue d’un traité. Organisation distincte de ses membres. Mais création de droit et d’obligations. Conception non factuelle. But : coopération interétatiques sur des problématiques communes et limité. Pas de statut juridine unique. Organisation à vocation unvierselle / régionale.

Question 13

Typologie des organisations internationales : composition, compétences, pouvoirs

Answer 13

Compétences large (ONU) ou limitée (OMC). Large mais limitée à un domaine (UE). Degrès de pouvoir faible (coopération : ONU, pas de pouvoir normatif de l’AG), fort (intégration UE, institutions propres, pouvoir normatif)

Question 14

Structure et fonctionnement des organisations internationales

Answer 14

Membres (formes de participation, acquisition et perte de la qualité de membre, représentation de l’Etat). Organes (interétatiques, intégrés, principaux et subsidiaires).

Question 15

Formes de participation des membres de l’organisation

Answer 15

Seuls Etats souverains participent pleinement. Mais membre observateur comme OLP (participe mais pas de droit de vote).

Question 16

Acquisition de la qualité de membre

Answer 16

Dépend des conditions posés par l’acte constitutif. Membres originaires≠intégrés. ONU : être un Etat, accepter la charte, recommendation du Conseil de Sécurité puis vote de l’AG. UE ou Conseil de l’Europe : démocratie.

Question 17

Perte de la qualité de membre

Answer 17

Volontairement (Brexit de l’UE art. 50). Si pas de disposition, alors désacord de la doctrine (retrait interdit ou possible). Involontairement (exclusion d’un Etat par l’organisation. ONU : menace la paix internationale) 1967 : coup d’Etat en Grèce, exclusion par le Conseil de l’Europe.

Question 18

La représentation de l’Etat au sein de l’organisation

Answer 18

En principe l’executif décide librement. (mais si pas démocratique?) Mais pourquoi pas le gouvernement ? Problème Taiwan/Chine

Question 19

Organes interétatiques

Answer 19

Organes composés d’Etats. Pléniers (AG) ou distincts (Conseil de sécurité. Pondération de votes (FMI). Droit de véto. Abstention ne vaut pas véto.

Question 20

Organes intégrés

Answer 20

Composés de fonctionnaires de l’organisations indépendant de tout gouvernement (Secrétaire général, CEDH)

Question 21

Organes principaux

Answer 21

Crées par le texte constitutif de l’organisation internationale (AG, Conseil dé sécurité, CIJ)

Question 22

Organe subsidiaires

Answer 22

Crée sur décision d’un organe principal (tribunal administratif, tribunal pénal pour les criminels de guere du Rwanda)

Question 23

Statut juridique international

Answer 23

Sujet à capacité limitée ; attributions (compétences et pouvoirs, principe restrictif de spécialité,théorie extensives des pouvoirs compétences).

Question 24

Organisation comme sujet international à capacité limitée

Answer 24

Pas de staut juridique unique. Peut poséder la pesonalité juridique internationale. Capacité limitée (pas plénière). Personnalité juridique interne. Personnalité relative, subjective et pas automatique à l’égard des Etats tiers (doit être reconnu). Pouvoir de réclamation des NU. Question de la responsabilité (pays membre ou organisation).

Question 25

Attribution de l’organisation internationale : compétences et pouvoirs

Answer 25

Capacité limité. Compétence : domaine d’action attribué à l’organisation internationale. Pouvoirs : moyens juridiques d’action. Doctrines : Principe de spécialité/doctrine extensive

Question 26

Attribution de l’organisation internationale : principe restrictif de spécialité

Answer 26

une organisation n’a d’autre compétence et pouvoir que ceux confiés par son instrument constitutif. (ONU limiter par ses missions conférés dans sa charte)

Question 27

Attribution de l’organisation internationale : théorie extensive des pouvoirs/compétences implicites ou impliqués

Answer 27

Admise par la CIJ : Alors que les Etats possèdent, dans leur totalité, leurs droits et devoirs internationaux reconnus par le DI, les droits et devoirs d’une entité telle que l’ONU doivent dépendre des buts et fonctions de celle-ci, énoncés ou impliqués par son acte constitutif et développés dans la pratique. Mais pas de mécanisme de contrôle de légalité.