Partie 1 : Les acteurs des RI. Chapitre 1 : les Etats

Question 1

Charte des Nations Unies art 2 §7

Answer 1

Les nations unies n’ont pas le droit intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat membre.

Question 2

Les acteurs originaires : les Etats

Answer 2

Conditions, realisations, reconaissance, statut, compétences

Question 3

La places des Etats dans les RI

Answer 3

Composante principal même si recul et internationalisation progressive du statut juridiques des individus. Egalite en droit mais différences en pratique.

Question 4

Conditions abstraites d’existence d’un Etat

Answer 4

Territoire, population, gouvernement independant

Question 5

Définition de l’Etat

Answer 5

Dans un avis du 29 nov 1991 de la commission d’arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie, l’Etat est défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé. Ce sont des critères factuelles.

Question 6

Territoire

Answer 6

Obsession territoriale des Etats (George Scelle) : marque de puissance. Pas de conditions de continuité ou de volume. Territoire : espace terreste, mer territoriale et espace aérien. Droit exclusif. Territoire-objet (titre de propriété du marque), territoire-sujet (ame de l’Etat), théorie de Kelsen (espace de validité d’un ordre juridique).

Question 7

Frontières

Answer 7

Frontière : ligne qui sépare le territoire d’un Etat de celui d’un autre Etat. Necessité de stabilité. Principe d’inviolabilité des frontières déduit du principe de l’intégrité territoriale. Pas intangible. Délimitation (conventionelle, juridictionelle) ≠ démarcartion.

Question 8

Principe de l’uti possidetis juris

Answer 8

Un Etat nouveau a obligation d’adopter les frontières qui existaient avant (administratives ou coloniales). Afriques : colonies française et britanniques. Yougoslavie. Principe général selon la CIJ.

Question 9

Espaces internationaux

Answer 9

Territoire sans maitre : n’existent plus aujourd’hui. Territoire internationaux : haute mer, fonds marin (Convention de l’ONU de 1982 sur le droit international de la mer)

Question 10

Population

Answer 10

Ensemble de personnes localisées sur un espace donné. Institutionalisation de la nation (objectif ou allemande Gobineau, ou subjective, Renan). Mais pas de coincidence parfaite entre Etat et nation(Canada Quebec, Belgique).

Question 11

Nationaux

Answer 11

personnes qui possèdent la nationalité d’un Etat territorial. La nationalité c’est un lien juridique qui lie un Etat à un particulier

Question 12

Etrangers

Answer 12

personne qui n’a pas la nationalité d’un Etat sur le territoire duquel il habite

Question 13

Apatrides

Answer 13

personnes qui n’ont pas de nationalité

Question 14

Réfugiés

Answer 14

personnes qui craignent d’être persécuter dans leur pays d’origine

Question 15

Gouvernement indépendant

Answer 15

Organes qui exercent leurs fonctions au nom de la collectivité étatique a l’égard des personnes qui se trouvent sur le territoire de l’Etat. Effectivité et indépendance voir légitimité.

Question 16

Effectivité et indépeance

Answer 16

Problème des Etats défaillants (comme était la Somalie, EI). Pas de gouvernement effectif unitaire.

Question 17

Emergence de l’impératif démocratique

Answer 17

DI en principe indifférend à la forme de l’Etat. Compétence exclusive des Etats : auto-organisation. Mais traité de lisbonne (démocratie, etat de droit)

Question 18

Realisation concretes des conditions d’existence de l’Etat

Answer 18

L’état noveau résulté de la disparition d’un autre Etat (fusion, scission, démembrement), ne resulte pas de la disparation (autodetermination, sécession)

Question 19

L’État nouveau résulte de la disparition d’un autre État : fusion, scission, démembrement

Answer 19

Annexion interdite par le DI. Disparition consentie. Fusion étatique. Défaite totale de l’adversaire. Scission : tchcoslovaqiue . Eclatalement : Union soviétique. Réunification : Allemagne

Question 20

Autodetermination

Answer 20

Le droit des peuples à disposer d’eux même : résolution 1514 de l’AG de l’ONU (décolonisation). Palestine : système des tutelles, sous mandat britannique. Puis plan de partage en 1947 non acepté par les Arabes. Israel déclare son indépendance. Palestine pas toujours reconnu comme Etat : question de l’effectiité (Hamas). Statut d’etat observateur.

Question 21

Sécesion

Answer 21

Doctrine : secession d’un peuple non colonial ni prohibée ni autorisée, question d’effectivité de l’Etat. Kosovo : régime d’administration internationale de l’ONU, puis pas d’accords avec la Serbie donc déclaration d’indépendance en 2008. CIJ ne répond pas matériellement à la légalité d’une telle déclaration. Kosovo reconnu par plusieurs Etats. Crimée, Ukraine, Russie

Question 22

Transformations n’affectant pas la continuité de l’Etat

Answer 22

Gouvernemental : continuité de l’Etat malgrès transformation politiques. Fiction des Etats défaillants. Territoire : pas de transfert forcé que consensuel (1804 Louisiane) mais pression. Faut-il consulter le peuple lors d’un transfert territorial ?

Question 23

Reconnaissance internationale d’Etat

Answer 23

Notion, formes (de jure, de facto, conditionelle), effets (reconnaissance constituvive, déclarative), obligation de non-reconnaisssance.

Question 24

Notion de reconnaisance d’un Etat

Answer 24

Acte unilatéral : l’Etat qui en reconnait un autre se rend opposable de son existence. Pas d’obligation de reconnaissance (acte discrétionnaire). ≠ de reconnaissance de gouvernement.

Question 25

Formes de reconnaisance d’Etat

Answer 25

De jure : reconnaisance formelle (déclaration). De facto : conclure un traité, mission diplomatique. Collective : par une organisation internationale (distinct des Etats). Conditionelle : si c° (démocratie..)

Question 26

Effet juridiques de la reconnaissance d’Etat

Answer 26

Reconnaissance constitutive (contestable) : est necessaire pour exister en tant qu’Etat en droit (les Etats peuvent controler la composition de la société internationale) ; Reconnaissance déclarative : acte discrétionnaire dont dépend l’opposabilité. Mais certaines obligations lient tous les Etats peu importe leur reconnaissance (recours à la force armée).

Question 27

Obligation de non-reconnaissance d’un Etat

Answer 27

En cas de violation d’une norme fondamentale du droit internation. Doctrine Stimson (1932) dans le but d’empecher la conquête japonaise du Manchourie + charte de l’ONU. (Reconnaissance 2626 Charte de l’ONU :
nulle acquisition territoriale obtenue par la menace ou emploi de la force armée ne sera reconnue comme légale). Namibie (apartheid de l’afrique du Sud) révocation mandat ONU –> présence illicite (CIJ 1971 : obligation de ne pas reconnaitre la présence de l’afrique du Sud). CIJ 2004 (mur Israel dans territoire occupé par Palestine) : Tous les Etats sont dans l‘obligation de ne pas reconnaitre la situation illicite découlant de la construction du mur.

Question 28

Statut juridique international de l’Etat

Answer 28

Personnalité juridique internationale, souverainetaté internationalen égalité souveraine

Question 29

Personnalité juridique internationale

Answer 29

Caractère immédiat de la personnalité morale de DIP. Aptitude abstraitre d’un Etat à être titulaire de droit et obligation découlant de l’ordre juridique international. Personnalité unitaire sur le plan internationale ≠ de la personnalité juridique interne de l’Etat. (Etat de ratachement). Capacité substantielle (fabriquer des nomes de droit international), procédural de réclamer le respect de ses droits (contentieuse et non-contentieuse), légatioina active et passive.

Question 30

Souveraineté internationale

Answer 30

Qualité d’un pouvoir. Liberté : Un Etat n’est pas soumis à un autre Etat. Autolimitation.

Question 31

Egalité souveraine

Answer 31

Tous les Etats sont égaux (§2 chartes de l’ONU) en droit (absence de soumission, même statut juridique mais pas dans les faits (normes privilégiants les pays forts (Conseil de Sécurité) ou faible (OMC, FMI, Convention cadre de l’ONU sur le changement climatique : “responsabilité commune mais différencié”)

Question 32

Sources de DI

Answer 32

Traités et normes contumières. DI général (coutumier) est opposable à tous.

Question 33

Les compétences de l’Etat

Answer 33

Rattachement spatial (titre territorial), rattachement personnel (la nationalité), rattachement matériel (compétence nationale). Compétence plénière et exclusive, limité et protégé par le DI.

Question 34

La compétence comme titre d’exercice des pouvoirs étatiques

Answer 34

déterminer les compétences d’un Etat c’est déterminer à l’égard de qui cet Etat peut exercer ses diverses fonctions : légiférer, rendre la justice, faire la police administrer, exercer la mission diplomatique, faire fonctionner les différents services publics.

Question 35

Compétence de l’Etat - Ratachement spatial : le titre territorial

Answer 35

Pouvoir exclusif de légiferer sur son territoire. Titre juridique (par traité), à défaut effectivité la plus puissante prime.

Question 36

Compétence de l’Etat - Ratachement personnel: la nationalité

Answer 36

Moyens pour acquérir la nationalité : compétence exclusive. Mais opposabilité de la nationalité n’est pas garantie. Protection diplomatique. Affaire Nottebohm (nationalité effective). Pour les double nationaux, un etat ne peut pas protéger une personne contre son Etat de nationalité : nationalité la plus effective. Compétence exclusive ≠ opposabilité internationale

Question 37

Compétence de l’Etat - Ratachement matériel : la compétence nationale

Answer 37

Les nations unies n’ont pas le droit intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat membre. CIJ : Etat conserve compétence exclusive dans la matière où il n’a pas à assumer des obligation internationales en rapport.

Question 38

Compétencse plénière et exclusive

Answer 38

Exclusivité : Etat a un titre à agir à l’exclusion des autres Etats. ; Plénitude : un Etat est libre d’agir sur son territoire dans la mesure ou son action n’est pas soumise au respect des normes internationales (similaire à la compétence exclusive)

Question 39

Compétence limité par le DI

Answer 39

Compétence exclusive limité lorsque un territoire appartient à un Etat mais est gouverné par un autre (Kosovo par l’ONU : compétence limitée). Droit international de l’environnement : Etat à l’obligation de faire en sorte que ses activités ne portent pas atteinte à un autre Etat. Immunité internationale : Etat à obligation de s’abstetnir d’exercer des fonctions étatiques (juridictionnele) à l’égard d’une personne. Immunité relative de l’Etat étranger : si actes de souverainetaité mais pas si acte de gestion.

Question 40

Compétences protégées par le DI

Answer 40

Principe de non-ingérence et de non-intervention externe dans les ffaires qui relèvent de la copétence nationale de l’Etat. Exception : mesures de coercition prévue dans la Charte (si situation d’un pays constitue une menance contre la paix internationale). Inviolabilité territoriale et intégrité du territoire.

Question 41

Confluts des compétences étatiques

Answer 41

Compétence pénale d’un Etat sur son territoire mais aussi compétence personnele (d’un Etat sur des nationaux à l’étranger) traité d’extradition. Compétence pénale personnellle passive. Traité en matière d’entraide judiciaire.