module 8 life liberty and security of person ChCan art7 and ChQc art1 Flashcards
Quelle est la principale limite intrinsèque imposée aux droits à la vie, liberté et sécurité de sa personne tels qu’ils sont protégés par la Charte canadienne?
les principes de justice fondamentales doivent etre respectés; Que l’atteinte soit commise de manière non conforme à un principe de justice fondamentale.
Considérant le second volet de l’article 7 (« en conformité avec les principes de justice fondamentale »), est-il nécessaire qu’un individu interagisse avec le système judiciaire et/ou l’administration de la justice pour que l’article 7 s’applique?
non pas du tout (bedford) il ne suffit que l’état met en peril par ses gestes un droit protégé par A7 (ou 1 ChQc), et qu’il y a un lien causal.
réponse suggérée: Article 7 de la Charte canadienne sera plus fréquemment invoqué dans un contexte «juridictionnel» (i.e. qui implique un acteur décisionnel, judiciaire ou gouvernemental), on peut aussi se servir de cet article pour contester la teneur d’une loi.
Est-ce qu’une personne étrangère, ne bénéficiant pas de la citoyenneté canadienne, pourrait utiliser l’article 7 de la Charte canadienne?
Oui. Le terme «chacun» est interprété largement, et il équivaut à «tout être humain qui se trouve au Canada» (arrêt Suresh).
Quels sont les critères qui guident les tribunaux canadiens lorsqu’ils doivent établir l’existence d’un « principe de justice fondamentale » au Canada?
Les tribunaux vérifieront s’il s’agit :
1. D’un principe juridique;
2. faisant l’objet d’un consensus suffisant quant à son caractère primordial ou fondamental dans la notion de justice au Canada;
3. pouvant être identifié avec précision et étant de nature à produire des résultats prévisibles.
(arrêt Canadian Foundation for Children, par. 8)
VRAI ou FAUX : Le principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant » n’a pas été considéré comme un principe « de justice fondamentale » au Canada. Pourquoi?
vrai: La Cour suprême a jugé que le consensus quant au caractère primordial de ce principe juridique n’était pas suffisant au Canada (arrêt Canadian Foundation for Children).
Considérant la définition large du terme «chacun», est-ce que le foetus jouit d’une protection en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne?
Non: Seulement s’il naît vivant et viable (arrêt Tremblay c. Daigle).
VRAI ou FAUX : Le droit à la « liberté » ne protège que la « liberté physique » des individus.
Faux: plus liberté psychologique (can) et moral (qc);
Faux: Il protège également le droit de faire des choix personnels fondamentaux pour les individus (arrêt Godbout).
Dans l’arrêt Bedford, quel est le droit invoqué par les demanderesses?
Le droit à la sécurité de sa personne, tel que protégé par l’article 7 de la Charte canadienne.
Dans l’arrêt Bedford, quels sont les principes de justice fondamentale invoqués?
Les valeurs fondamentales qui sous-tendent l’ordre constitutionnel canadien,
- soit que les dispositions législatives ne soient pas arbitraires,
- n’aient pas une portée excessive
- ou totalement disproportionnée.
expliquer les démarches pour faire valoir une preuve de violation d’un drt protégé selon l’art 7 de la ChCan
1 montrer l’atteinte d’un des 3 drts protégé d’art 7
2 montrer que les ou un des principes de justice fondamentale aurait pu été violé
3 en appliquant la méthode «contextuelle» qui évalue quels interets priment: les interets de l’état versus les drts de l’individu
