module 7 equality and article 10 of ChQC Flashcards
Quelles sont les deux principales différences entre le droit à l’égalité tel qu’il est protégé par la Charte canadienne et celui de l’article 10 de la Charte québécoise?
1) Les motifs de discrimination prévus à l’art. 10 de la Charte québécoise sont limitatifs; chCAN «notamment»
2) L’article 10 ne peut être invoqué seul : il doit l’être « dans le cadre » d’un autre droit ou liberté fondamental protégé par la Charte québécoise.
VRAI OU FAUX : une personne peut en toutes circonstances contester une publicité discriminatoire, diffusée sur le territoire québécois, en vertu de l’article 10 de la Charte québécoise.
VRAI Puisque la Charte québécoise prévoit expressément ce type de situation à l’article 11 de la Charte québécoise, une des dispositions facilitant les recours à l’article 10 (articles 10.1 à 19).
L’arrêt C.D.P.D.J. c. Montréal: Quel est le dilemme de la CSC par rapport à la définition du motif de «handicap»?
Doit-on fonder la définition sur l’existence même d’une «limitation fonctionnelle réelle» ou sur la perception sociale d’une affection physique?
L’arrêt C.D.P.D.J. c. Montréal: Quelle sera sa réponse?
Considérant l’objectif des mesures visant à protéger l’égalité (enrayer la discrimination, protéger les groupes désavantagés), la perception sociale d’une affection physique sera le critère retenu (voir par. 26 à 27 et 39 à 41 de l’arrêt).
L’arrêt C.D.P.D.J. c. Montréal: Selon la définition très large retenue par la Cour suprême, toute affection physique est-elle forcément un «handicap»?
Non. L’affection doit être en lien avec un «préjugé négatif» (voir les par. 79 à 82 de l’arrêt).
VRAI OU FAUX : À la première étape du test permettant de déterminer une violation de l’article 10 de la Charte québécoise, il est nécessaire de prouver que la distinction, exclusion ou préférence était intentionnelle.
Faux. La distinction, exclusion ou préférence n’a pas à être intentionnelle pour être jugée contraire à l’article 10 de la Charte québécoise; l’effet discriminatoire suffit pour activer la norme québécoise d’égalité.
Comment le demandeur peut-il franchir la troisième étape de la démonstration d’une atteinte au droit à l’égalité de l’article 10 de la Charte québécoise, soit la démonstration que la distinction a pour effet de détruire ou de compromettre son droit à l’égalité?
- il doit faire preuve qu’une distinction lui impose une traitement différent à d’autres dont les attributs sont semblables et
- ensuite, que la distinction soit fondée sur un des motifs énumèré de l’article 10 pour ensuite
- En démontrant que la distinction dont il est l’objet lui crée un préjudice ou un désavantage.
