module 4 applicability of Canadian charter to government Flashcards
Quelle est l’exception à la règle selon laquelle il n’est pas possible d’avoir recours à la Charte canadienne pour contester une règle de common law applicable dans le cadre d’un litige privé?
4-14 Que cette règle puisse également être applicable dans un litige public (rendue dans « l’intérêt public »).
Par exemple : Une ordonnance d’outrage au tribunal ou une ordonnance de non-publication Brunellel
La Charte canadienne s’applique-t-elle aux « omissions » d’une législature?
4-1 Oui (Vriend p529.534-535 Brunelle p40) si l’omission résulte dans une restriction à un drt fond ou que la loi par conséquence est trop limitative.
Réponse corrigée: Oui, si cette omission a pour effet de violer un des droits et libertés protégés par la Charte canadienne : arrêt Vriend.
La Charte canadienne s’applique-t-elle, en principe, aux rapports privés?
4-3 Non, (Dolphin p603) A32ChCAN précise qu’elle ne s’applique qu’aux parlements et gouv P et Fédé donc à l’ACTION GOUV [Non, depuis l’arrêt SDGMR c. Dolphin Delivery, la Cour suprême n’a jamais remis en cause le principe selon lequel la Charte canadienne ne s’applique qu’à l’action gouvernementale en vertu de son article 3]2.
Dans quel cas la Charte canadienne pourrait-elle être applicable aux Parlements fédéral et provinciaux?
4-2 La Charte canadienne serait applicable à l’Assemblée législative dans les cas où son action ne résulte pas de l’exercice d’un privilège parlementaire constitutionnel (ex : à titre d’employeur). Référence pertinente : New-Brunswick Broadcasting c. Nouvelle-Écosse.
VRAI ou FAUX : la Charte canadienne ne peut jamais s’appliquer à une institution/personne privée.
4-4 Faux. La Charte canadienne pourra s’appliquer si l’acte de cette institution est considéré comme étant de nature gouvernementale (voir notamment l’exemple mentionné dans l’arrêt Buhay : si des agents d’une compagnie de sécurité privée agissaient à la demande expresse de policiers).
Dans l’arrêt Buhay, le fait que le travail des agences de sécurité privée soit visé par un champ d’intérêt traditionnellement du ressort de l’État suffit-il à en faire des «agents du gouvernement» ?
4-5 NON Selon la cour, para28, ça ne suffit pas; il faut que leurs actes ou pouvoir d’agir soient délégués des pouvoirs ou décisions politiques pour être “sous le contrôle de l’état” (Buhay citant ELDRIDGE para 43)
Selon l’arrêt Eldridge, quelles sont les deux grandes manières de rendre applicable la Charte canadienne à une institution donnée?
4-6 Soit on considère
que l’institution fait partie du « gouvernement »; Contrôle quotidien et routinier : Stoffman c. Vancouver general hospital; Organisme de « nature » gouvernementale : Godbout c. Longueuil; Soit on considère que l’acte posé par l’institution « non-gouvernementale » est de nature « gouvernementale ». Indices principaux :
- acte a-t-il pour fonction de « mettre en oeuvre » un programme gouvernemental?
- acte touche-t-il d’une manière ou d’une autre les citoyens/bénéficiaires/clients concernés par l’institution publique (distinction avec les « actes de régie interne » affirmée dans l’arrêt Eldridge en comparaison avec l’arrêt Stoffman)?
Concrètement, quelle est la différence majeure entre les critères de l’acteur gouvernemental et de l’acte gouvernemental au sens de l’applicabilité de la Charte canadienne?
4-7 Une institution ou un organisme public qui sera qualifié d’acteur gouvernemental sera soumis à l’application de la Charte canadienne dans toutes ses activités, qu’elles soient de nature privées ou publiques.
Dans l’arrêt Greater Vancouver, en vertu de quel critère la compagnie Translink fut-elle considérée comme un « acteur gouvernemental » au sens de la Charte canadienne et pourquoi?
4-8 la cour a déterminée que transit authority n’avait pas d’autonomie d’aministrer sans intervention gouvernementale; il y avait un contrôle gouvernementale évidente dans l’administration des affaires quotidiennes. Pour Transit Link, l’institution était une créature d’une organisme gouvernementale locale et la cour a décernée un niveau de contrôle substantielle de cette organisme
L’arrêt Godbout c. Longueuil: Selon la Cour, la décision de la Ville est-elle assujettie à la Charte canadienne? Pourquoi?
4-9 (voir le par. 51 de l’arrêt).Oui selon les trois juges à s’être penchés sur la question (les autres ont tranché en vertu de la Charte québécoise) et ce parce que ces trois juges ont considéré qu’une municipalité est une entité gouvernementale par nature. les municipalités ont les pouvoirs de légiférer délégués des provinces, ils ont des administrateurs membres représentatifs élus, ils ont les pouvoirs de taxation
L’arrêt Godbout c. Longueuil: Uniquement en ce qui concerne l’applicabilité des lois invoquées, qu’est-ce qui vous a frappé quand vous avez lu l’arrêt Godbout c. Longueuil ? * see referenced next Q
4-10 Que 6 des 9 juges refusent de se prononcer sur l’applicabilité de la Charte canadienne aux municipalités, jugeant «suffisant» de rendre un jugement en vertu de la Charte québécoise.
L’arrêt Godbout c. Longueuil: Pour quelle raison ces juges ont-ils agi de la sorte? *En lien avec la réponse de la question précédente.
4-11 Parce qu’en domaine privé de compétence québécoise, le débat portant sur l’applicabilité de la Charte québécoise est à peu près inutile, contrairement à la Charte canadienne.
La Charte canadienne = applicable uniquement à « l’action gouvernementale ».
La Charte québécoise = applicable tant en domaine privé que public de compétence québécoise (lire l’article 55 + arrêt Godbout c. Longueuil) et donc, assurément applicable à la ville de Longueuil.
VRAI ou FAUX : la Charte canadienne ne peut jamais s’appliquer à des actes qui sont posés par des acteurs gouvernementaux à l’extérieur du Canada.
4-12 FAUX elle peut s’appliquer à la volonté de l’état étranger de l’appliquer sur son territoire et que l’acte est posée par un acteur étatique
Peut-on se servir de la Charte canadienne pour contester une règle de common law?
4-13 Oui, mais uniquement pour celles qui s’appliquent en domaine public (arrêt SDGMR c. Dolphin Delivery).
Les juges québécois pourront-ils faire l’objet d’une poursuite individuelle si leur conduite viole un droit ou une liberté en cours d’audience ?
4-15 La plupart du temps, non. Ils jouissent d’une immunité constitutionnelle qui ne peut être mise de côté qu’exceptionnellement (sur ce point, voir le texte de Christian Brunelle aux pages 43-44).
