module 3 general principles does the law apply Flashcards
En ce qui a trait à l’application des lois sur les droits fondamentaux, quelles sont les deux grands critères que l’on doit vérifier?
1) Quel est le champ constitutionnel de compétence visé par le litige?
2) L’auteur de la violation présumée est-il un « acteur public » ou un « acteur privé »?
Quelle est la seule manière pour qu’un conflit de loi entre une loi sur les droits fondamentaux et une autre loi ordinaire puisse être tranché en faveur de la loi ordinaire?
Que le législateur exempte expressément l’institution/loi concernée de l’application de la loi sur les droits fondamentaux par une disposition de dérogation.
Peut-on déroger à l’ensemble des droits et libertés fondamentaux protégés par la Charte canadienne?
Non, uniquement aux droits protégés/consacrés par les articles 2 et 7 à 15 de cette même Charte (voir l’article 33 de la Charte canadienne).
En quoi le domaine d’application de la Déclaration canadienne des droits se distingue-t-il de celui de la Loi canadienne sur les droits de la personne?
la déclaration (Bill of rights) s’applique à l’état dans le domaine de compétence Fédéral; la loi canadienne s’applique à l’état et les individus dans le domaine de compétence Fédéral (H Brun)
Le domaine d’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne s’applique également en domaine privé.
L’article 33 de la Charte canadienne autorise-t-il le législateur à inclure une clause «nonobstant» dans toutes ses lois au moyen d’un seul texte législatif (loi «omnibus»)?
OUI voir Arrêt FORD para 33-35
La clause «nonobstant» peut-elle avoir un effet rétroactif?
Non. À défaut d’une autorisation expresse du Constituant à l’article 33, la clause dérogatoire insérée dans une loi ne peut avoir d’effet rétroactif : Arrêt FORD voir par. 35-36.
VRAI ou FAUX : le législateur québécois qui veut déroger à une disposition de la Charte québécoise doit le faire expressément. Pourquoi?
FAUX. Seuls les articles 1 à 38 jouissent d’un statut quasi-constitutionnel (ou supralégislatif) : voir arrêt Béliveau Saint-Jacques. Le législateur peut donc déroger implicitement aux articles 39 et suivants de la Charte québécoise.
Lorsque le législateur québécois adopte valablement une disposition de dérogation à la Charte québécoise, à quel moment cette disposition cessera-t-elle d’avoir effet?
Cette disposition dérogatoire ne cessera pas d’avoir effet, à moins que le législateur exprime son intention de l’abroger. Contrairement à la Charte canadienne, la disposition dérogatoire de la Charte québécoise n’est assujettie à aucune limite de temps. Ainsi, l’abrogation de la disposition dérogatoire par le législateur sera nécessaire pour qu’elle cesse d’avoir effet.
Quel organe peut adopter valablement une dérogation à la Charte québécoise et quelles conditions doit-il respecter?
Seul le législateur québécois peut valablement déroger à la Charte québécoise par l’entremise d’une loi au sein de laquelle il exprime son intention de manière expresse et non-ambigüe.
Quelles sont les conditions qui doivent être respectées pour qu’une clause dérogatoire puisse produire des effets au sens de l’article 33 de la Charte canadienne?
La clause dérogatoire doit être adoptée par un des Parlements (fédéral ou provinciaux) au moyen d’une loi expresse, limitée a cinq ans de validité et aux seuls articles 2 et 7 à 15 (Arrêt FORD voir par. 32-34).
