module 2 intro history Flashcards
Selon le professeur Christian Brunelle, quelles sont les 5 grandes causes qui ont mené à la codification législative des droits et libertés fondamentaux?
2-1
Les atroces commises de la WW2
Le mouvement à décolonisation des pays en esclavage et du tiers monde
Les déclarations d’indépendance
Les changements progressifs des mentalités
L’incapacité à assurer le respect des drts fondamentaux pars le “laissez-faire”
Comment résumeriez-vous la principale différence entre le « domaine public » et le « domaine privé » en droit?
2-2 le domaine public c’est les rapports de droit entre individus; le domaine public c’est les rapports juridiques entre l’état et les individus ou entre les organes de l’état
L’ensemble des actes posés par les différents organismes publics (comme une municipalité) entrent-ils tous dans le « domaine public »?
2-3 NON les organes de l’état peuvent agir en droit privé (p/ex droits des contrats)
Private law BETWEEN the people and private interests; includes civil law (such as contract law, law of torts and property law), labor law, commercial law, corporate law and competition law.
Public law deals with the rules (régulation of légal systèmes) and includes constitutional law, administrative law and criminal law. Constitutional law considers the relationship between the state and the individual and between different branches of the state. Administrative law regulates bureaucratic managerial procedures and defines powers of administrative agencies. Criminal law involves that state imposing sanctions for defined crimes.
Quelles sont les 4 lois sur les droits fondamentaux qui sont applicables au Québec?
2-4 La Déclaration canadienne des drts 1960; La Charte des droits et libertés de la personne (Qc) 1975; La Loi canadienne sur les droits de la personne 1977; et La Charte canadienne des droits et libertés (1982)
Quel est le trait distinctif entre la Loi canadienne sur les droits de la personne et les autres lois sur les droits fondamentaux applicables au Québec?
2-5 la LOI a une exclusivité dans le cadre des normes, actes et activités de l’état et des organismes relevant de la compétence fédérale en ce qui concerne la discrimination.
La DÉCLARATION énonce les principes d’interprétation applicables aux lois fédérales; obligeant ainsi le parlement et gouvFed à respecter ces drts et libertés dans les normes qu’ils édictent (à moins d’y utiliser une c’ause pour expressément y déroger)
Quelles sont les trois grandes catégories de droits et libertés fondamentaux?
2-6 les 3 catégories des drts et libertés fondamentaux
1e génération des droits civils (libertés fondamentaux) et (légals)-politiques A1-38
2e génération des droits (communauté) économiques et sociaux A39-48
3e génération des droits (utopiques) de solidarité
under its umbrella three different types of rights:
(i) the fundamental freedoms or classical civil liberties, ethnic and religious rights to safeguard minorities, includes notion of equality before the law and equal protection of the law underlying the above rights is generally included. The idea of equality before the law implies that persons or groups must not be discriminated against without justification. The words “without justification” are relevant. Discrimination is inevitable in human affairs because of the differences between human beings, accidents (both natural and man induced) and many factors which affect the nurture and development of individuals
(ii) socio-economic rights “principles of state policy” These by their nature are not justifiable in the courts and are inserted for the guidance of the legislatures and government of the country.
placed in this category are the duties of the state: to secure full employment for all people of working age, to provide adequate standards of living and education to all citizens, to rapidly develop the country, to distribute the social product equitably, to eliminate economic and social privilege and disparity..
Dans la Charte québécoise, à quelles catégories de droits correspondent respectivement les articles 1 à 38 et les articles 39 à 48?
2-7 les articles 1-38 les droits civile et politiques (libertés fondamentaux, politiques et légaux)
Les articles 39-48 les droits économiques, sociaux
Quelle est la différence entre un «droit» et une «liberté»?
2-8 (brunelle p47) DRT implique une sanction ou une obligation d’agir pour le protéger tandis qu’1 liberté comporte une absence d’intervenir ou de contraindre. (Droit implique en contrepartie que quelqu’un a un devoir à agir)
Est-ce que cette division (entre drt et liberté) de principe est complètement hermétique? Autrement formulé, est-ce que toutes les libertés ne demandent jamais d’intervention de l’État et est-ce que tous les droits sous-entendent l’intervention de l’État?
2-9 selon Brunelle c’est non; la différentiation é simpliste selon Brunelle qui reconnaît qu’une liberté peut exiger une intervention positiviste pour assurer son respect, malgré moindre et seulement en cas extrême.
Relié: un droit peut aussi sous entendre le drt de ne pas l’exercer p/ex liberté d’expression ou de religion
Qui peut bénéficier des droits et libertés fondamentaux qui sont protégés par les lois sur les droits fondamentaux canadiennes?
2-10 tout personne physiquement sur le territoire impliqué canadien (ex loi de 1982 sur le Canada, le Québec)
Est-ce à dire qu’une personne morale ne pourra jamais invoquer une disposition qui ne serait réservée qu’aux personnes physiques?
2-11 G16 BRUN les corporations jouissent des droits que la Charte QC attribue aux “personnes” versus “ être humain” sauf le bon sens quand c’est des droits qui ne sont pas de nature à s’appliquer à celles-ci
Quelles sont les quatre étapes fondamentales à respecter si l’on entend mettre en oeuvre l’une des lois sur les droits fondamentaux?
2-12 les 4 grandes étapes à la mise en œuvre des lois sur les drts fondamentaux
1 est-ce que il y a applicabilité des lois sur les drts fondamentaux?
2 il y a eu violation d’un drt fondamental?
3 justification de la violation constatée?
4 réparation de la violation
Quelles furent les réponses données par la Cour suprême du Canada pour chacune des grandes étapes liées à la mise en oeuvre de la Charte canadienne dans l’arrêt Greater Vancouver Transportation Authority?
2-13 étape 1 est-ce que la loi s’applique? La cour retient l’idée que oui car transit est une agence du gouvernement sous son contrôle quotidienne; il n’est pas autonome;
Étape 2 est violation d’un droit? La cour répond que oui car le contenu des messages de nature politique est protégé par l’A2b
Étape 3 est-ce que la violation est justifiée? La cour répond que non: les limites que veulent imposer les politiques du transit authority ne peuvent être justifiées sous l’aspect de A1 de la charte et ne sont ni raisonnables ni proportionnés aux droits voilés;
Étape 4 Réparation: puisque les politiques du transit sont compris dans la définition des “lois”, la réparation serait de rendre les politiques inopérantes A52(1)
