module 12 Recours et sanctions en cas de violation à un droit protégé par la Charte canadienne Flashcards
Quelle est la principale différence entre les articles 24 de la Charte canadienne et 52 de la L.C. de 1982?
Art 24 s’applique en cas de violation individuelle d’un droit ou liberté mais la loi est constitutionnelle et art 52 quand la source de violation est un règle de droit
Quels sont les quatre grands types de réparation pouvant être octroyés en vertu de l’article 24 de la Charte canadienne?
Préventive compensatoire réparatrice et punitives les réparations: 1. punitives (dissuader) 2. compensatoires (pay damages) 3. préventive 4. restituoires (put back as b4)
Comment est-il possible qu’une preuve soit exclue d’un procès en vertu de l’article 24 de la Charte canadienne?
Obligation pour le trib:
al 24 (2) deux conditions sont essentielles
1. obtention de la preuve en violation des drts fondamentaux
2. l’utilisation de la preuve déconsidère l’admin de la justice
Outre l’annulation pure et simple de la règle de droit contestée, quels autres types autonomes de réparation peuvent octroyer les tribunaux canadiens compétents en vertu de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982?
- dissociation d’une partie de la loi
- read in (interpretation large) include what was excluded
- read out (interpretation attenué) exclude what is too vague, unclear (Corbière specifically removed nonresidents from voting exclusion in INDACT and gouv never rewrote laws during suspension delay)
- suspension d’effet (delay implementation to rewrite law)
- suspension constitutionnelle (Corbiere Fed’l court gave Bachawan band one) typically to allow claimant to benefit from new legislation pending legislation rewrite
Dans quels cas un tribunal ne pourrait-il pas avoir recours à la technique de la « dissociation » comme mode de réparation en vertu de l’article 52 de la L.C. de 1982?
Lorsque c’est l’objet même de la loi (ou norme gouvernementale) qui est contraire à la Charte. Dans de tels cas, toute la loi/norme sera invalidée.
VRAI OU FAUX : La Cour Suprême a interdit aux tribunaux d’avoir recours au mécanisme de l’exemption constitutionnelle.
Faux. La Cour suprême du Canada permet aux tribunaux d’octroyer une exemption constitutionnelle dans le cas où une suspension d’effet d’invalidité a aussi été ordonnée (voir notamment l’arrêt Corbière).
Un tribunal canadien peut-il ordonner le paiement de « dommages exemplaires » à titre de réparation au sens de l’article 24 de la Charte canadienne?
Oui voir Boisclair, de Montigny
Oui, la Cour d’appel du Québec (dans l’arrêt Québec (P.G.) c. Boisclair) a expressément jugé que l’octroi de dommages punitifs peut être considéré comme une réparation « convenable et juste » au sens de l’article 24(1). [ne semble pas remise en cause dans De Montigny, SCC2010]
VRAI ou FAUX : Comme la majorité de la Cour suprême a jugé que l’article 43 du Code criminel portait atteinte au droit à la sécurité physique des enfants, elle a invalidé la disposition.
Faux. en interpétation attenuée: Bien qu’elle ait effectivement jugé que l’article 43 du Code criminel portait atteinte au droit à la sécurité physique des enfants, la majorité n’a pas jugé que cette atteinte n’était pas conforme à un principe de justice fondamentale (et donc, il n’y avait pas de violation à l’article 7 de la Charte canadienne).
À votre avis, les motifs de la majorité permettent-ils aux tribunaux canadiens une immense latitude pour «atténuer» la portée d’une disposition législative «douteuse» de manière à ce qu’elle soit constitutionnelle?
Absolument! La majorité de la Cour suprême se prête presqu’ici à un exercice de réécriture de la disposition contestée pour la rendre « compatible » avec l’article 7 de la Charte canadienne.
Que pense la juge Arbour (dissidente) de cette interprétation atténuée substantielle de la portée de l’article 43 du Code criminel?
Que la majorité est allée beaucoup trop loin (voir principalement les par. 189-190 de l’arrêt).
VRAI ou FAUX : La Cour suprême a forcé le législateur albertain à inclure le motif de l’orientation sexuelle dans sa liste de motifs en vertu desquels il est interdit de distinguer les individus en Alberta.
Vrai, wrote in human rights law and added text (Vriend)
