module 5 applicability of QC charter

Question 1

VRAI ou FAUX : comme la Charte québécoise s’applique en domaine de compétence provinciale, elle pourrait tout à fait être invoquée pour contester un règlement municipal ontarien qui porte atteinte à la liberté de religion de ses contribuables.

Answer 1

5-1 FAUX s55 CHQC énonce l’application aux domaines de compétences provinciales du Québec

Question 2

VRAI ou FAUX : comme la Charte québécoise s’applique en domaine de compétence provinciale, elle pourrait tout à fait être invoquée pour contester un règlement municipal ontarien qui porte atteinte à la liberté de religion de ses contribuables.

Answer 2

5-2 FAUX Contrairement à la Charte canadienne, la Charte québécoise s’applique de manière large à toute activité relevant de la compétence législative du Québec et ce, peu importe que cette activité relève du domaine public ou du domaine privé (art. 55 et, notamment, arrêt Godbout c. Longueuil)

Question 3

VRAI ou FAUX : Si la Cour suprême en venait à la conclusion que la Charte canadienne est inapplicable à un organisme public québécois (parce que ni cet organisme, ni l’acte posé par celui-ci ne peut être considéré comme étant « gouvernemental »), la Charte québécoise sera également inapplicable.

Answer 3

5-3 FAUX Les distinctions jurisprudentielles entre organismes « publics » et « gouvernementaux » ne concernent que l’article 32 de la Charte canadienne. Sauf exceptions, la Charte québécoise s’applique à tout organisme public et privé québécois.

Question 4

VRAI ou FAUX : la Charte québécoise ne s’applique jamais aux différents acteurs fédéraux.

Answer 4

5-4 Faux. La Charte québécoise peut s’appliquer à des entreprises fédérales aux conditions suivantes :

1) que la violation ait eu lieu sur le territoire québécois et
2) que l’application de la Charte québécoise « n’entrave pas un élément essentiel de la spécificité fédérale » des entreprises en question (arrêt Banque canadienne de l’Ouest).

Question 5

Quels étaient les critères applicables avant l’arrêt Banque canadienne de l’Ouest pour qu’on puisse considérer que la Charte québécoise était applicable à un acteur fédéral?

Answer 5

5-5 Que l’application de la Charte québécoise ne touche pas un élément essentiel de la spécificité de l’entreprise fédérale.

Question 6

La décision Chernack c. Air France aurait-elle été nécessairement la même si la décision Chernack avait été rendue en 2008 ? Pourquoi ?

Answer 6

5-6 OUI, ça n’aurait rien changé de la décision. L’application de la charte québécoise a été refusé car le domaine de compétence en cause était fédérale Donc hors de la portée de l’application de la charte québécoise.
Corrigé:: Non, il aurait fallu que le tribunal se pose une QUESTION supplémentaire : est-ce que l’application des dispositions protégeant les convictions religieuses en milieu aérien avait pour effet d’entraver l’élément vital de la compagnie, à savoir la gestion de la sécurité d’un avion pendant qu’il est en vol.