module 13 Recours et sanctions en cas de violation à un droit protégé par la Charte québécoise Flashcards
Quelle est la seule différence d’importance entre l’article 49 de la Charte québécoise et l’article 24 de la Charte canadienne?
.
En quoi l’article 1621 (2) du Code civil du Québec est-il utile pour l’interprétation de l’article 49 (2) de la Charte québécoise?
.
VRAI ou FAUX : La Charte québécoise permet aux juges d’exclure des éléments de preuve qui sont obtenus en violation d’un droit ou d’une liberté fondamental.
.
Quelles sont les deux conditions pour obtenir l’exclusion d’une preuve en vertu de l’article 2858 du Code civil du Québec?
.
Pour la Cour d’appel, qu’est-ce qui est visé par l’expression « droits et libertés fondamentaux » à l’article 2858 C.c.Q.?
.
De quelle manière les tribunaux doivent-ils évaluer la possibilité qu’un élément de preuve «déconsidère l’administration de la justice» au sens de 2858 C.c.Q.?
.
À la lecture de l’article 71 de la Charte québécoise, est-il possible pour un citoyen québécois de saisir la CDPDJ parce qu’il croit avoir été victime d’une violation de sa liberté de religion?
.
La Charte québécoise ne reconnaît une compétence d’enquête à la CDPDJ que pour les articles 10 à 19. Est-ce à dire que les cas de discrimination qui se matérialiseraient en d’autres domaines que ceux visés par ces articles ne relèveraient pas de la compétence de la CDPDJ?
.
VRAI ou FAUX : La CDPDJ jouit d’une compétence exclusive en ce qui concerne les recours en discrimination en vertu de la Charte québécoise.
.
Quelles sont les conditions pour qu’un citoyen québécois puisse saisir le T.D.P.Q. par ses propres moyens?
.
