MAGISTRAT Flashcards
Les magistrats et la Haute Fonction publique
- 2/3 des magistrats sont en fonction au sein des JF Principes déontologiques strictes :
- exigence déontologique : prêter serment
- charte de déontologie
- collège de déontologie (notion d’image et de réputation des JF y compris lorsque le magistrat est en activité à l’extérieur)
- déclaration d’intérêt + entretien déontologique annuel avec le supérieur hiérarchique pour tout magistrat
- avis oblig du collège de déonto sur détachement d’un magistrat de CRC vers CT, EP relevant du périmètre de sa CRC depuis les 3 dernières années
Le fonctionnement de la Haute fonction publique selon la Cour :
- prévention des conflits (absence de comités de déontologie au sein de ministères, loi a défini le conflit d’intérêt)
- gestion des carrières et rémunérations(insuffisance de la politique prospective, rémunération attractive dans les AAI,…)
- proposition de la Cour traduite par la loi qui interdit tt fonctionnaire revenant du privé et retournant dans la fonction publique de bénéficier de parachute dorée.
Ce qui distingue le magistrat des autres A +?
Haut fonctionnaire exerçant une mission générale de contrôle et de maintien de l’ordre public financier selon les principes définis à l’article 15 DDHC. Il dispose d’un pouvoir d’investigation (mais pas d’un pouvoir juridictionnel propre comme un magistrat judiciaire).
Son statut lui confère : une grande indépendance, inamovibilité, p_ouvoir important d’investigation_, dignité et loyauté
Ses prérogatives : accès à tous les locaux, tous les documents et traitements informatiques. Il dispose de l’ensemble des pouvoirs de l’administration fiscale (contrôle formel de 1er niveau, contrôle sur pièce, droit de communication, questionnement)
Son action est encadrée par des normes professionnelles (ISC INTOSAI), somme des bonnes pratiques publiées et opposables La liberté de programmation, la collégialité, la contradiction sont une spécificité du modèle français
Pourquoi un comité de déontologie propre à la Cour ?
Il faut trouver lien entre la HATVP et le comité de déontologie. La HATVP pourrait même gérer une commission déontologique pour la haute fonction publique
La Cour privilégie l’approche collégiale et préventive compte tenu du vaste champ de contrôle des JF. Car les magistrats ne doivent pas se trouver en situation de conflits d’intérêt. - axes d’amélioration de la commission de déontologie de la Cour
Impartialité Neutralité Laïcité (des personnels des JF)
Impartialité : par son comportement professionnel et privé, le personnel JF ne doit pas se trouver en situation qui pourrait porter atteinte à l’impartialité et à la neutralité de la juridiction. Concrètement : formuler une opinion sans préjugés ni parti pris, rendre compte objectivement des arguments et opinions
Neutralité et Laïcité : s’abstenir de toute manifestation ou comportement pouvant traduire une appartenance politique, philosophique ou confessionnelle. Ce devoir de réserve dépasse le simple respect du secret pro. Concrètement : le candidat à une élection ou membre d’une équipe électorale est invité à se placer en disponibilité
Dignité et loyauté, Intégrité et probité (des personnels des JF)
Article 25 loi 1983 modifiée comporte désormais un article 25 “le fonctionnaire doit exercer ses fonctions avec diginité, impartialité, intégrité et probité”
Principes de comportement résultant du serment et de la nécessité de ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation de l’institution :
- Dignité et loyauté : se comporter avec droiture et de s’abstenir de tout agissement contraire à l’honneur.
- Intégrité et probité : inspirent l’exercice professionnel (via la charte) et leur conduite. Concrètement : c’est ne tirer de leur situation professionnelle aucun avantage, ne pas accepter de cadeaux et de libéralités pour se trouver en situation d’accorder en retour une faveur ou une contrepartie.
- Secret professionnel : obligation absolu de discrétion et de secret. Concrètement : non communcabilité des documents et informations, la publicité d’infos appartient aux JF
Expression publique du magistrat
Comme tout fonctionnaire le magistrat dispose de : liberté d’opinion, liberté d’adhérer à un parti politique, syndicat, association, liberté attachée aux oeuvres de l’esprit.
Toute expression publique :
- doit veiller à l’obligation de réserve et de loyauté et ne pas porter atteinte à la nature, la dignité des fonctions, image et réputation de la juridiction
- ne doit pas faire état du contenu des investigations, commentaires internes de la juridiction
- éviter des commentaires critiques
Notion de conflit d’intérêts
Définition pour la première fois par la loi du 11 octobre 2013 relative la transparence de la vie publique
« toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés qui est de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction »
Concrètement pour un membre des JF : s’abstenir de toute intervention qui pourrait être perçue comme un conflit d’intérêts. Les activités accessoires entrent dans le champs.
La déontologie au sein des JF
Dans le prolongement de la loi 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux obligations des fonctionnaires, la loi 8 août 2017 modifie la partie législative du CJF et donne valeur législative à :
- la charte de déontologie (L.120-7 CJF)
- la composition du collège (L.120-8)
- au rôle du collège de déontologie (L.120-9)
Le collège de déontologie
- a construit tt le dispositif déontologique des JF sur la bases des réflexions initiées depuis 2006 (date de la 1ère charte)
- a été consulté sur le projet de charte actualisée 2017
- a rappelé pour les JF le caractère fondamental du principe d’indépendance
- est également le référent déontologue
-
Missions du collège :
- rendre un avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat ou personnel des JF
- formuler des recommandations de nature à éclairer les magistrats et personnels sur l’application des principes déontologiques
- rendre un avis sur les déclarations d’intérêts
- NB : ces missions correspondent aux missions de droit commun de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
- composition : 5 membres dont 1 magistrat (élu par Ch. du Conseil), 1 magistrat (désigné par le PP), 1 magistrat crc (par Conseil sup), 1 membre (désigné par le Pres. Rep,) 1 membre (désigné soit par Cr Cass soit par CE).
- est saisi par : magistrat, personnel JF, PP, Pres CRTC, SG Cour, Pres CRC, Procureur gral, le collège lui-même.
Par ailleurs, le PP, le procureur général et procureurs financiers, et les présidents de chambre de la Cour et présidents de CRC doivent adresser une déclaration de situation patrimoniale à la HATVP. Cette déclaration n’est pas versée au dossier de l’interessé et ne peut être communiquée à des tiers.
La charte de déontlogie des JF
Préambule de la charte
- rappelle les obligations d’impartialité et d’indépendance résultant des conventions et codes internationaux (CEDH, INTOSAI) et inhérent à la nature des JF
- rappelle des valeurs et principes de 2006 : indépendance, impartialité, neutralité, intégrité et absence de conflit d’intérêts
- introduction de principes suite loi 2016 : dignité, probité, laïcité
- souligne le lien essentiel qui noue le respect des valeurs et principes avec l’image et la réputation des JF. D’où l’importance du serment prêté.
Personnes concernées : tous les personnels des JF y compris ceux qui sont en fonctions à l’extérieur des JF.
21ème congrès du syndicat des JF
novembre 2018
Thèmes du congrès :
- parcours pro et carrières : quelle valorisation ? quelle attractivité ?
- relation entre la Cour et les CRTC : coopération positive ou sous-traitance imposée ?
- certification des comptes locaux : nécessaire évolution ou dangeureuse renonciation ?
- renforcer la performance de la gestion locale : quelle méthode ? quels outils ?
- transparence et confiance dans la gestion publique : un enjeu pour les territoires, une ambition pour les CRTC
Agenda du président de la CRC Normandie
Sujets de ces déplacements à Paris :
- production des comptes
la Déontologie :
que faire pour aller plus loin ?
Pistes pour aller plus loin :
- rendre public le rapport annuel du collège de déontologie ou en médiatiser un résumé
- insérer ce compte rendu dans le rapport public annuel
- introduire avant chaque CCG la signature, par chaque membre de l’équipe de contrôle, d’une déclaration affirmant qu’il n’a aucun intérêt personnel direct ou indirect avec l’organisme contrôlé ou un de ses responsables
- introduire la règle formelle de ne pas confier à un même rapporteur deux contrôles successifs d’un même organisme, ou un contrôle de suivi après un premier contrôle
- dans nos guides de contrôle et dans nos plans de contrôle, introduire systématiquement des questions pour vérifier l’existence et le bon fonctionnement de dispositifs de management de l’éthique dans les organismes contrôlés, notamment au regard des législations nationales, européennes et internationales ;
- spécialiser un groupe de rapporteurs dans l’audit des systèmes éthiques des organismes contrôlés (par exemple, l’Espagne achève fin 2018 un audit transversal sur les systèmes éthiques de 33 entreprises publiques en rapport avec des groupes industriels privés, en traitant en particulier les notions de conflits d’intérêt)
Les dispositifs de prévention de la corruption
Les dispositifs de prévention :
Obligations déontologiques
- référent déontologue (mission de conseil auprès des agents)
- commission de déontologie (contrôle le départ des agents et examine leur activité privée)
Prévention de conflits d’intérêts
- déclaration d’intérêts (contrôlée par la Haute Autorité pour la Transparence à la Vie Publique)
- réglementation des emplois familiaux dans les cabinets des élus ou pour l’occupation d’emplois fonctionnels
- obligation de déport des élus (s’abstenir de prendre part à un processus de prise de décision)
- obligation de déport des fonctionnaires (pour faire cesser toute situation de conflit d’intérêts)
La détection
- recueil des alertes via des lanceurs d’alerte
- Article 40 du CPP
La transparence
- déclaration de situation patrimoniale (contrôlée par la HATVP au début et à la fin de l’entrée dans la fonction publique ou d’un mandat
- Ouverture des données publiques (permettant au citoyen d’exercer un contrôle externe)
- Publication des données budgétaires et financières et de la situation patrimoniale des collectivités
Régime d’incompatibilités et d’incapacités
LO.222-2, L.222-3 à 7
Ces régimes s’appliquent aux magistrats, Pres et VPres de CRC.
Incompatibilités :
- les fonctions de magistrat de CRC est incompatible avec l’exercice d’un mandat au Parlement et au CESE
- impossible d’être membre du conseil municipal, départemental ou régional relevant du ressort de la CRC à laquelle il appartient ou a appartenu depuis moins de 6 mois pour Cne, moins d’1 an pour CD et CR,
- impossible d’exercer de mandat de CM, CD, CR relevant du ressort de la CRC à la quelle on a appartenu depuis moins de 5 ans
Incapacité à exercer :
- si le magistrat a exercé depuis moins de 3 ans un fonction publique élective ou a fait acte de candidature
- s’il est marié, pacsé ou en concubinage avec Ordo CM, CD, CR, EPCI
- s’il a exercé des fonctions de direction dans une collectivité ou Ets depuis moins de 3 ans
- s’il a exercé les fonctions de comptable public principal pour lesquelles il n’a pas eu de quitus.
La lutte contre la corruption
Plusieurs évolutions liées au contexte international marqué par la lutte contre la corruption :
-
une exigence accrue envers les agents publics et les élus en matière de probité et d’intégrité :
- loi 1982 relative aux droits et libertés des Cnes, Dpts, Régions crée les CRC pour examiner la gestion des CL
- loi 13 juill 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires leur interdit de prendre des intérêts dans une Entr. soumise au contrôle de leur Adm.
- 1991 création du délit de favoritisme en matière de commande publique
- en 2015 charte de l’élu local intégrée dans le CGCT défini les ppes déontologiques encadrant l’exercice du mandat
- loi 20 avril 2016 déontologie et droits et obligations des fonctionnaires consacre les principes de probité et d’intégrité des agents publics.
- loi 2017 pour la confiance dans la vie publique renforce les obligations déontologiques des membres du Gouv et du Parlement
-
un renforcement des obligations de transparence
- Loi ATR 1993 introduit le DOB, puis la loi Notre renforce l’obligation de transparence budgétaire et financière
- loi 11 oct 2013 instaure le HATVP prévient les conflits d’intérêts en contrôlant les déclarations d’intérêt et de patrimoine des élus et fonctionnaires
-
la mise en place d’institutions consacrées à la prévention et au traitement judiciaire de la corruption
- 1988 Commission nationale des comptes de campagne pour encadrer le financement des partis politiques
- loi Sapin 1 en 1993 crée le Service central de prévention de la corruption qui devient avec la loi Sapin 2 en 2016 Agence française anticorruption dédiée à la prévention
- 2013 le Parquet national financier
- 2013 la HATVP
-
Obligaion pour les CL de réaliser un plan anticorruption
- portant sur l’organisation interne de la prévention, sur les relations avec les tiers, formation des agents
Les différentes infractions à la probité
Les différentes infractions à la probité :
- Corruption
- active : offrir un avantage à un agent pour qu’il accomplisse un acte de sa fonction,
- passive : solliciter ou recevoir un tel avantage.
- Trafic d’influence : fait pour un agent de monnayer l’influence qu’il peut avoir vis à vis d’un autre décideur.
- concussion : fait pour un agent de réclamer une somme ou un impôt qu’il sait ne pas être dû ou d’accorder une remise illégale.
- favoritisme : offrir à autrui un avantage injustifié en méconnaissance des règles de la commande publique.
- prise illégale d’intérêt : sanctionne la prise de décision lorsque son auteur a pris un intérêt dans l’opération sur laquelle il statue.
