CULTURE GENERALE

Question 1

Quelle distinction entre audit et évaluation ?

Answer 1

• Audit ? : audit de performance, audit de conformité - - -
• L’Evaluation se distingue de l’audit de performance (l’exigence de l’EPP permet une analyse plus complète de l’efficacité en portant sur l’ensemble des Rts et sur leurs impacts, analyse du lien de causalité)

Question 2

Intelligence artificielle, qu’en pensez-vous ?

Answer 2

L’IA est un ensemble de technologies capables de réaliser des tâches cognitives auparavant effectuées par des hommes.

Utilisée actuellement :

• sous plusieurs formes : reconnaissance vocale, biométrie, reconnaissance d’images, aide à la décision, service clientèle.

Enjeux :

• IA est porteuse de transformations majeures mais ambivalentes et le risque d’une IA non réglementée est sans précédent
• Questions relatives aux impacts de l’IA sur Droits de l’homme, la Démocratie, l’Etat de droit.
• régulation adaptée est nécessaire dans une logique de transparence et de responsabilité,

Conclusion :

- l’IA réclame une éthique ;

• l’IA doit demeurer un outil et on une fin en soi; permettre un droit responsable sans aliéner l’essence de la vie, de la liberté et de l’autodétermination.
• l’IA ne possède pas les compétences soci-comportementales (capa de coopération, persévérance, empathie, sensibilité) des êtres humains. Par contre, on peut poser 50 fois / jour la même question à un robot sans qu’il s’énerve.

Les impacts étudiés par France Stratégie :

• Impacts positifs sur les compétences des travailleurs (spécialisation accrue, dvt de compétences transversales) et sur l’organisation et les conditions de travail (gestion plus performante des SI, meilleure coordination des acteurs et partage d’info). Selon Schumpeter (économiste autrichien) “si l’innovation détruit des emplois, il en crée au moins autant”
• Impacts négatifs sur les compétences des travailleurs (déqualification des métiers aux tâches routinières, automatisation de certains emplois) et sur l’organisation et les conditions de travail (surcharge mentale liée à la prise en charge de tâches complexe, perte de marge de manœuvre, moins de transfert de compétences)

Exemples :

• Avances attendues dans le domaine de la santé : sécurisation des diagnostics, robotisation de certaines chirurgies, renforcement de la prise en charge à distance
• IA associé à un système expert vérifie les entrées et les sorties de liquidités et réalise des raisonnements logiques pour analyser les problématiques de trésorerie en fonction du fichier client et les commandes associées.

Question 3

Quelle place pour les Parlementaires ?

Answer 3

• les parlementaires devraient se donner les moyens de mieux contrôler et de mieux évaluer les données de Bercy pour voter les LF en toute connaissance de cause - la Cour se donne pour objectif d’éclairer les décisions du Sénat

Question 4

Le statut de la fonction publique : quelle place ?

Answer 4

Question : le statut est il garant de la démocratie ?

Selon Pierre Rosanvallon, “le statut est l’instrument de la mise en place du service public”.

Pourquoi un statut ?

les fonctionnaires ne relevant pas du code du travail, leur situation statutaire est liée à la nature de leurs fonctions. Leurs fonctions interessent l’ensemble des citoyens et doivent s’exercer dans le respect des Ppes démocratiques : impartialité, neutralité, probité, égalité de traitement des citoyens. Les statuts sont fondateurs de la confiance et constituent l’un des piliers sur lequels repose tte société démocratique.

Débats :

• reproches : lourdeur, coût, rigidité
• Mais les débats mettent trop l’accent sur le statut en tant que tel et pas assez sur le service public local à renforcer”
• deal social = sécurité de l’emploi vs salaire peu attractif
• titulaire évite à l’Etat de payer des cotisations chomage mais recourir aux contractuels engendre ce coût

Fonction publique

Définition : la FP est un ensemble de 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels au service du public, occupant un poste au sein de la FPE, FPT, FPH. Outres ppes déontologiques, 3 ppes fondateurs : 1 recrutement sur concours 2 droit à la carrière 3 droit à la mobilité.

Contexte : transfo numérique, ubérisation de l’économie, dématérialisation des relations avec les usagers

Débat :

• Modernisation du statut pour répondre aux nouveaux usages et attentes des français

Question 5

Quelle place pour l’innovation dans les CT ? Forces, faiblesses, opportunités, menaces

Answer 5

Forces : - Autonomie organisationnelle - pérennité économique et institutionnelle (la non concurrence comme opportunité d’échange de pratiques, les usagers sont captifs) - légitimité de l’action publique en France - Motivations et valeurs des agents (disponibilité culturelle et intellectuelle)

Faiblesses : - dyarchie élu vs cadre administratif - culture verticale et rigidités - ressources rares pour l’innovation - faible légitimité de l’innovation

Opportunités : - effets positifs des reconfigurations territoriales - puissante stimulation financière du pilotage sous contraintes

Menaces : - crevasses sociales et territoriales > perte de confiance entre les citoyens, entreprises, administrations - fragmentation des compétences institutionnelles entre CT Or l’innovation publique locale comme un des facteurs de réussite du projet de territoire

Question 6

Que pensez-vous de la Blockchain ? opportunités ou menaces ?

Answer 6

La blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée et fonctionnant sans organe central de contrôle.

Application concrète dans le domaine du foncier : mise en place d’un livre foncier numérique qui constituerait un syst. d’enregistrement des titres de proprieté, des mutations foncières. Les transactions immobilières y seraient saisies par des officiers ministériels. Ce système permettra :

• alléger la procédure notariale (avec dossier papier volumineux à parapher)
• disposer d’un registre cadastral décentralisé numérisé et certifié par l’Etat
• d’avoir ttes les infos sur risques et nuisances, les données environnementales, les règlements et servitudes d’urbanisme

Intérêts : - conserver des informations - réaliser une prestation de services, une transaction. Autres exemples de déploiement possibles : - service public et données d’intérêt général - immobilier, financier -marchés publics

Risques : - protection des données personnelles des administrés - marchandisation de données sources initialement gratuites - défi juridique.

Débats :

• conscients des enjeux portés par la blockchain, la France et les pays européens ont commencé à modifier leur législation (ex Loi Pacte)
• l’objectif des européens est de réguler tout en laissant la technologie se développer au sein d’un modèle économique ouvert
• Face au dirigisme de la Chine et à la financiarisation économique des USA, l’Europe a une carte à jouer sur un marché où tout reste à faire.

Question 7

Territorialisation de l’action publique, une nécessité?

Answer 7

La territorialisation permet d’adapter les PP aux caractéristiques particulières de chaque territoire en associant les partenaires locaux, à leur conception, mise en œuvre et à leur évaluation.

Raisons de la territorialisation :

• celles liées au contexte de réorganisation territoriale poussant chaque entité à territorialiser l’exercice de leur compétence
• principe de subsidiarité (action mise en oeuvre par l’entité la plus proche) combiné au principe de suppléance (lorsque les difficultés dépassent les capacités d’une entité, cette dernière passe le relai à l’échelon supérieur)
• aménagement équilibré du territoire (répartition équilibrée des équipements et structures)
• optimisation de l’allocation des ressources (avec pôles territoriaux et services centraux)
• amélioration du pilotage (via la transversalité mettant fin à l’approche sectorielle administrative)

Question 8

Le règlement général de la protection des données (RGPD)

Answer 8

Le RGPD

• reprend et conforte la législation de 1978 avec la CNIL - passage du contrôle a priori de la CNIL au contrôle a posteriori
• prévoit la nomination d’un délégué à la protection des données
• nécessite la sécurisation des données à caractère personnel
• nécessite le traitement, transmission, conservation des données de contrôle à caractère personnel - nécessite l’identification des pratiques et des risques

Question 9

Justice du 21ème siècle

Answer 9

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a mis en place :

• le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ)
• l’action de groupe pour les discriminations, les questions environnementales et la protection des données
• divorce par avocats si accord des parties
• plan de surendettement des particuliers applicable immédiatement
• conciliation systématique pour les litiges inférieurs à 4000 €
• enregistrement des PACS en mairie
• fusion des juridictions de la sécurité sociale (CMU, incapacité de travail, complémentaire santé)

Question 10

Conflits d’intérêts

Answer 10

Le conflit d’intérêt se caractérise par la réunion de 3 éléments : la détention d’un intérêt + interférence de cet intérêt avec la mission publique + l’intensité de cette interférence.

La situation de CI apparait quand un individu doit gérer plusieurs intérêts qui s’opposent : - lien de parenté - relation - appartenance à un même organisme - déport - pantouflage - cadeau ou invitation supérieur à 30 euros.

Enjeux :

• prévention des CI c’est créer les conditions de confiance des citoyens envers leurs dirigeants
• la prévention des CI est un objectif d’intérêt général dans une société démocratique. La réflexion déontologique permet de prendre les précautions nécessaires pour que le responsable public exerce ses fonctions dans les meilleures conditions.

Question 11

Lanceur d’alerte

Answer 11

Tenant compte des affaires « Panama Papers » et « Luxleaks » notamment, la loi dite « Sapin 2 » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), s’inscrivant dans le prolongement des précédents textes de renforcement de la transparence de la vie publique et de lutte contre la fraude fiscale, a créé un système de protection des lanceurs d’alerte.

Est un lanceur d’alerte, « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi » :

• un crime ou un délit ;
• une violation grave et manifeste d’un engagement international ratifié ou approuvé par la France (ou d’un acte d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement), de la loi, du règlement ;
• une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

Question 12

Sécurité et santé au travail

Answer 12

Responsabilités du chef de service : - Evaluer, éviter, combattre les risques - Planifier la prévention dans Organisation du travail-Technique-conditions de travail-relations sociales - Protéger collectivement Réalisation d’un DUERP, nomination d’assistants et de conseillers de prévention (coordonnateur des assistants).

L’AP est l’agent de proximité assurant la fonction de conseil dans la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail. CHSCT instance consultative chargée de : - contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents - contribuer à l’amélioration des conditions de travail - veiller à l’observation des prescriptions légales en matière de SST.

Question 13

1ère CNAT (conférence nationale des territoires) du 17 juillet 2018

Answer 13

Le président de la Rép. a proposé un “pacte de confiance” cad un grand chantier de réforme pour une décentralisation accrue :

• le haut débit partout en 2020
• réduction du nombre d’élus à l’instar des parlementaires
• refondre la fiscalité locale
• égalité des territoires et préservation des zones rurales
• moins de normes avec le principe du 2 (supprimées) pour 1 (créée)
• libérer les collectivités par une délégation des compétences Etat

Question 14

Agence Française Anticorruption (AFA) décembre 2016

Answer 14

missions :

• contrôle des dispositifs internes de prévention de la corruption déployés par les grandes entreprises, grands EPIC et organismes soumis aux contrôle de la Cour.
• contrôle de la qualité et l’efficacité des dispositifs de prévention des atteintes à la probité déployés par les Adm de l’Etat, les CT, SEM, Assoc et fondations reconnues d’utilité publique.

l’AFA intervient de sa propre initiative ou sur saisine ministérielle ou préfectorale.

l’AFA intervient en complémentarité avec la mission des CRC. En matière de lutte contre les atteintes à la probité, l’efficacité réside en effet dans la coopération entre les autorités compétentes : juridictions financières, parquet judiciaire, agences spécialisées (AFA, HATVP), services de l’Etat (TRACFIN, fisc, répression des fraudes), etc.

Question 15

Délit pénal

(délit civil < délit pénal < crime)

Answer 15

Le délit pénal est une infraction de gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes.

Le délit civil est un fait juridique, une faute qui a causé un dommage à autrui.

Types :

• concussion est la perception d’une somme non due
• Délit d’octroi d’avantage injustifié requiert 3 éléments (une personne dépositaire de l’autorité publique ou mission de SP + octroi ou tentative d’octroi d’un avantage injustifié + violation d’un texte législatif ou règlementaire)
• Abus de confiance = fait pour une personne publique de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds et valeurs et biens qu’elle a accepté ou qui lui ont été remis dans un objectif précis.
• délit de favoritisme = atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les MP et les DSP.
• prise illégale d’intérêts (élu ou agent qui prend ou reçoit, ou conserve un intérêt ds une Entr. ou une opération
• détournement de biens publics (à raison de ses fonctions) suite à une négligence par une personne dépositaire de l’autorité publique
• abus de confiance (édtournement au préjudice d’autrui)

Question 16

La Déontologie dans la FP

Answer 16

Utilité de la déontologie :

• contrepoids important à la fraude et à la corruption
• influence significative sur la réalisation des objectifs, de la mission, de la vision d’une organisation guidée par l’interêt public

Mise en place par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Cette loi a prévu 3 régimes d’obligations déclaratives :

• déclaration d’intérêts (dont le respect détermine la légalité de la nomination)
• gestion des instruments financiers notamment par un tiers mandaté
• déclaration de situation patrimoniale

Renforcement des garants de la déontologie :

• le chef de service qui dispose du pouvoir d’organisation des services peut aussi préciser, via des codes, chartes, guides, les principes déontologiques applicables aux agents.
• la commission de déontologie FP sera chargée d’apprécier le respect des principes déontologiques.
• référent déontologique (conseils utiles au respect des obligations et principes déontologiques, aide à la rédaction de la DI, protection des lanceurs d’alerte, référent laïcité)

Question 17

Commission de déontologie (FP) vs Collège de déontologie des JF

Answer 17

Commission de déontologie :

• apprécie le respect des obligations et principes déontologiques et émet des recommandations (sur initiative propre ou sur saisine de l’Adm.)
• est saisie obligatoirement pour contrôler le départ temporaire ou définitif d’un agent, pouvant formuler des avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserve
• émet un avis sur les projets de texte de droit positif et de droit souple (charte, guide)

Collège de déontologie des JF :

• rend un avis préalable à la charte de déontologie
• rend un avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat ou personnel sur saisine (de l’interessé, du PP, Procureur, SG Cour, Pres. CRC)
• formule des recommandations sur le respect des obligations et principes déontologiques - rend avis sur les DI

Question 18

Les valeurs et principes généraux de la Charte de déontologie des JF

Answer 18

Ces valeurs et principes ont pour objectif de garantir que les magistrats et personnels des JF exercent leurs fonctions en toute I_ndépendance_, I_mpartialité_, Neutralité dans le respect du principe de Laïcité avec Dignité, I_ntégrité_ et Probité.

En contrepartie de nos prérogatives, nous avons des exigences (valeurs et principes)

Question 19

Indépendance des JF

Answer 19

Les personnels ne doivent pas apparaitre soumis à aucun lien de subordination de quelque nature que ce soit afin de ne pas entraver la liberté d’investigation, de formation et d’expression des opinions.

La seule limite est la soumission à la position du collégialité

Question 20

Audit des normes de conduite

Answer 20

Objectif principal :

un audit des normes de conduite examine la santé éthique globale d’une organisation. Cette santé éthique globale dépend de facteurs formels ou informels tels que la philosophie, approches, comportement éthique, gestion d’une institution.

Cet audit va s’interesser :

• au programme déontologique (règles),
• à l’environnement éthique (climat, valeurs)
• à l’intégration avec le système de gestion

Raisons :

• ethique, intégrité et transparence des agents publics sont de + en + au centre des préoccupations des citoyens
• réforme de l’Adm, modernisation de la gestion publique, démocratisation placent l’éthique comme élément indispensable de bonne gouvernance et de performance

A quoi sert l’audit des normes de conduite ?

• évalue si une Adm se conforme ou non aux normes déontologiques
• porte sur la responsabilité de la direction de l’organisation de promouvoir et de garantir une gestion éthique à tous les niveaux
• s’assure que les personnels respectent les normes de conduite

3 types d’audit des normes de conduite :

• audit de conformité (degré de conformité des règles déontologiques de l’entité avec les normes définies dans les lois
• audit culturel (manière dont les employés et les autres parties prenantes perçoivent les normes et le comportement de l’organisation
• audit des systèmes (évalue à la fois la conformité et la culture dans un ensemble : comment sont intégrés les principes et les directives dans le système organisationnel)

Question 21

Déontologie dans la FP

(les limites)

Answer 21

• éparpillement des organes chargés de veiller à la déontologie au sein de la FPE: commission de déontologie, HATVP, Défenseur des droits (règles pour policiers et gendarmes), Coordination DGAFP, chaque Min choisit entre son référent déontologue unique et un collège.
• FPT : c’est l’éxécutif local, chef de service, qui désigne des référents déontologue, sinon recours au CDG
• quelle complémentarité entre la commission de déontologie et la HATVP (le C.C. a mis en échec la possibilité pour la HATVP de contrôle déontologique
• la jurisprudence de la commission de déontologie n’est pas publique
• la commission de déontologie ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle a postériori s’agissant de la levée des réserves en cas de prononcé d’une “compatibilité avec réserves”
• la commission de déontologie ne s’interesse pas aux mobilités public/public ni aux retours privé/public. (NB : les conflits d’intérêts public/public sont gérés par les déontologues ministériels)

Question 22

Une armée européenne ?

Answer 22

• une armée européenne exigerait : un commandement unique pour les 27 pays, des troupes de 27 nationalités, un budget commun, une autorité capable de décider des opérations extérieures. Donc difficile de faire l’unanimité. C’est une quasi utopie
• avancée avec Politique de sécurité et de défense limitée à l’achat commun d’équipements entre armée
• nov 2018 : lancement de l’Initiative européenne d’intervention (IEI) par Emmanuel Macron autour de 9 pays souhaitant coopérer militairement et politiquement pour :
  
  • covergence politique en matière de défense
  • actions de prévention de conflits

Question 23

Chèque carburant, qu’en pensez-vous ?

Answer 23

• pour tenter de calmer la grogne des français sur les prix du carburant, le gouvernement à lancer l’idée de généraliser à la charge des régions le chèque carburant et en le rendant non imposable.
• chèque carburant, dispositif mis en place dans la région Haute de France consistant à accorder une somme de 20 euros par mois sous conditions de ressources aux salariés domiciliés à min. 30 km de leur lieu de travail.

Mauvaise mesure car :

• la taxation du carburant (pour la transition écologique) vs le chèque carburant des Hauts de France (pour le pouvoir d’achat)
• mesure génère des discriminations :
  
  • entre salariés, fonctionnaires vs les travailleurs indépendants, artisans, retraités
  • entre les strates de la population : les plus modeste bénéficiaires d’impôts négatifs (niches et exonérations), ce qui alourdit la charge des autres contribuables
• les entreprises payent déjà le versement transport, remboursent aux salariés la moitié de leurs dépenses de transport collectif
• questions sur les modalités de contrôle de l’attribution,
• hyperfiscalité n’est pas une solution

Question 24

Egalité des chances

Answer 24

Deux siècles après la révolution, l’égalité reste au coeur des débats, l’égalité des chances reste la boussole politique.

2 conceptions divergentes :

• Néolibéraux pensent que pour reconnaitre l’égalité morale, il suffit de garantir l’égalité formelle des droits par l’Etat. Car seul le talent individuel et le don personnel comptent.
• Socio-démocrates demandent une égalisation significative des conditions matérielles d’existence pour donner aux individus les moyens d’exercer pleinement leurs droits. Car la liberté ne se présume pas, elle se construit, il faut lui donner une consistance sociale. L’Etat fournit les SP et tente d’apporter au citoyen les moyens (éduc, santé, etc) de leur responsabiité. La richesse et le talent sont le résultat d’un processus collectif, du capital social (routes, livres, éducation, formation, vaccination).

L’égalité des chances est un graal conceptuel car il promet l’articulation entre les idéaux Egalité, Liberté. En sachant que trop de liberté nuit à l’égalité, et trop d’égalité nuit à la liberté.

Question 25

Ouverture des données publiques

Answer 25

Triple objectif :

• permettre au citoyen de s’interroger sur l’action publique et de débattre sur les choix publics en analysant les données
• simplifier les échanges d’information entre administration et participer à la modernisation de l’action publique
• mettre en place une infrastructure informationnelle permet de susciter l’innovation publique

Cela répond in fine à l’exigence de transparence publique ayant pour base constitutionnelle l’article 15 de la DDHC “la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration”.

La Loi sur la CADA introduit le Principe de gratuité des données publiques.

Limites :

• la République numérique aux contours mal définis
• “la transparence administrative ne saurait transformer l’administration en une maison de verre” au sein de laquelle toutes les décisions seraient accessibles. Car il existe :
  
  • une obligation de discrétion professionnelle pour les agents publics
  • la sauvegarde de l’ordre public est une nécessité démocratique

Question 26

Pour un Etat au service de la société de confiance

loi 10 août 2018

Answer 26

Objectifs du texte :

• une adm qui accompagne, dialogue, s’engage,
• une adm engagée dans la démat., modernisée
• simplifier les relations avec l’admin, alléger les règles

Dispositifs créés :

• Pour la transaction : l’institution auprès de l’autorité adm. d’un comité habilité à transiger
• le rescrit (obtenir une position formelle de l’administration sur une disposition) est élargi
• le droit à l’erreur devient le droit à la régularisation des erreurs
• le droit au contrôle

Question 27

Puissance publique et plateformes numériques

Answer 27

Plateforme numérique est un espace virtuel dans lequel des personnes se mettent en relation et peuvent échanger des données, informations, des services.

Différentes catégories :

• pf de création de biens communs (ex: wikipédia car elles n’ont pas de dimension économique)
• pf de partage de frais (blablacar)
• pf d’économie contributive (coyote car le service est coconstruit)
• pf de courtage (ebay, amazon, le bon coin car elles mettent en relation le vendeur et le consommateur)
• pf-activité (uber)
• blockchain correspond à la phase ultime d’évolution des pf numérique. Car il propose des smarts contracts qui s’exécutent automatiquement avec une sécurité absolu.

Risques :

• utilisation biaisée de cette technologie
• algorithmes utilisés pourraient prendre le contrôle
• qui est responsable : le concepteur, constructeur, utilisateur
• situation dominantes des entreprises qui on recours

Pour l’Etat :

• le SP est concurrencé (ex Bison futé supprimé par Coyote)
• le SP pourrait réduire ses coûts (ex : dossier médical, ex : usager qui ne transmet qu’une fois ses données)
• cela implique un profond changement de l’administration pour supprimer tous les irritants récurrents

Question 28

Egalité femmes-hommes

comment faire pour les femmes ?

Answer 28

L’élimination du plafond de verre dans l’administration française est auj. fortemet portée par la loi qui prévoit des quotas de nouvelles nomination sur les emplois de direction et de cadres dirigeants (40 % depuis 2017).

Il faut accompagner cette ambition :

• techniquement : via la diversification des viviers de femmes préparées à l’exercice de responsabilités, en objectivant les compétences pour éliminer toute suspicion de favoritisme
• psychologiquement : en incitant les employeurs à dépasser les stéréotypes qui pourraient freiner la diversification des nominations. Le mentorat proposé par la mission des cadres pourrait encourager les ambitions.

Question 29

Rémunération au mérite

au sein de la FP

Answer 29

Les postulats :

• la rémunération fondée sur l’ancienneté ne permet pas de garantir un effort suffisament élevé de la part du fonctionnaire
• la rémunération au mérite renverrait à l’image d’une Adm efficace soucieuse de la performance de ses agents

Le contexte : logique de performance avec la LOLF d’où modernisation des pratiques (entretien d’éval2009, management par objectifs, rému au mérite pour les cadres dirigeants)

En théorie, les bénéfices attendus sont nombreux mais en pratique la RAM a des effets mitigés sur la Motivation des individus.

Les déterminants de la Motivation sont les suivants : environnement de travail, valeur du travail, enrichissement des tâches, mode participatif du management.

Auj. il a des dysfonctionnements dans l’Adm : définition d’objectifs clairs, dysfonctionnement de l’évaluation.

Question 30

Revenu universel d’activité

Answer 30

RU est une somme forfaitaire versée sans condition à ts les français de ts âges qui leur assure une ressource minimale pour vivre. On peut le compléter en exerçant une activté professionnelle et en s’assurant eux-même contre tous les risques, sy compris sociaux (maladie, chô..). Montant envisagé 740 €/ personne.

Deux conceptions :

• conception sociale pour un RU + prestations sociales existantes
• conception pragmatique pour un RU sous conditions intégrant l’ensemblre des prestations sociales

Avantages :

• chacun est l’architecte de sa vie, le travail salarié n’est pas une fin en soi, temps consacré aux activtés d’intérêt général
• filet de sécurité pour les plus fragiles

Inconvénients :

Question 31

Budgétisation intégrant

l’Egalité femmes-hommes

(BIE)

Answer 31

BIE consiste en la mise en place d’un budget de l’Etat intégrant l’égalité femmes-hommes. Une intégration ds le processus budgétaire. Ce budget intégrerait :

• Ppe n°1 : Egalité femmes-hommes au premier euro
• Ppe n°2 : Egalité f-h comme critère de validation du budget de l’Etat

L’objectif d’égalité doit être présent dans toute politique, toute loi ou mesure.

CONSTATS :

• l’argent public finance certainement des structures qui ne respectent ni les obligations en matière d’égalité pro, de parité et de représentation équilibrée
• l’allocation de l’argent public soit biaisée par le sexisme, les stéréotypes
• actions limitées à l’info, formation, à la correction

POURTANT IL Y A DES TEXTES :

• Convention ONU sur l’élimination de toutes formes de discriminations
• Approche intégrée de l’égalité de l’UE
• Article 14 DDHC “ts les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée”

EXEMPLES DE MESURES :

Mesures existantes :

• Point EFH dans le bilan social, rapport de situation comparée, mesures de nomination, plan d’action, charte sur l’egalité pro, actions formation sensibilisation

Mesures à prendre :

• Egalité comme règle de condtionnalité/modulation de subventions pour les CT
• Etude d’impact sur la situation des femmes et des hommes de chaque dépense publique (Belgique)
• Introduire des indicateurs EFH dans les contrats d’objectifs et de moyens

Question 32

Pourquoi nous n’avons plus confiance ?

Adam Garfinkle, Cairn 2018/4 numero 164

Answer 32

Les êtres humains sont aniamaux sociaux vivant avec des pulsions de coopération et de compétition. Ces pulsions sont guidées par le truchement du langage et de signaux paralinguistiques.

Origine de la méfiance en 7 points :

1. hétérogénéité de la société soulignée par des politiques et discours identitaires
2. déclin de la religion traditionnelle alors que les vertus sociales ont incubé au sein des communautés de foi
3. moins d’interactions physiques du fait des nouvelles technologies, mobilités professionnelles, individuation
4. dysfonctionnement des institutions (mariage, partis politiques, presse…)
5. “syndrome du grand méchant monde” véhiculé par les médias ; “folkore industriel” autour de series TV, divertissement poursuivant l’effet de choc
6. familles de plus en plus instables ou brisées générant des individus en perte de confiance
7. intrusion croissante du gouvernement qui vient réparer les déchirures du tissu social et étouffe les initiatives locales, les communautés

Solutions :

• modifier le fonctionnement du parlement
• réduire l’influence de l’argent en politique
• réduire les inégalités
• réduire l’influence négative des médias

Question 33

AAI et API

Answer 33

Définition :

• Elles interviennent dans une grande diversité de domaine à des fins de préservation de certaines libertés et de régulation de secteurs économiques.
• elles disposent de pouvoirs : pouvoir de contrôle, pouvoir de régulation et de sanction, pouvoir de consultation et de médiation

Exemple : HAS (API), CSA, DDD, CNIL, CADA, HATVP, Ht Conseil du Commissariat aux cptes (API), Autorité de la concurrence, Agence française de lutte contre le dopage

Constats :

Loi du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI et API

• a porté leur nombre à 26 (après suppression et fusion)
• a renforcé leur autonomie de gestion déjà large car les AAI et API sont exemptées du contrôle budgétaire de droit commun au profit d’un auto-contrôle

Recommandations Cour (dec 2017) sur politiques et pratiques de rémunération :

• meilleur suivi de la gestion et de la mesure de la performance
• pilotage de la masse salariale
• encadrement juridique de la rémunération des présidents et membres
• adopter un cadre de gestion en matière de rému

Evolutions possibles :

• fusions possibles encore (ex : Commission de régulation des données regroupant CADA, CNIL, HADOPI)
• un organisme unique sur Transparence et déontologie avec HATVP, Commission déontologie FP, Commission de contrôle des cptes de campagne
• fusions engendreraient des gains immobiliers, mutualisations, harmonisation rému.

Question 34

La détérioration du service public

Answer 34

Mécanisme de déterioration

• étape 1 : on exige une rentabilité difficile à atteindre au regard des missions de SP (contexte : New public management, methode Lean, In)
• étape 2 : délaissement progressif de l’entretien des infrastructures conduisant à une dégradation des services fournis
• étape 3 : dégradation des services fournis (Exemple : dégradation des réseaux de transport)
• étape 4 : ce délaissement produit alors une moindre rentabilité (Exemple : Trains à moitié plein pour la SNCF)
• étape 5 : moindre rentabilité devient un motif pour ouvrir à la concurrence, pour privatiser le service ou l’entreprise en question (Exemple : privatisation des autoroutes, loi Maptam conduit à la privatisation du stationnement et délégation au privé)
• étape 6 : on détourne l’usager de ce service, ou on dualise en proposant du low-cost et du haut de gamme. Ce qui conduit à une rupture d’égalité entre les usagers et créé un perte de sens. (Exemple : SNCF tarif TGV inoui ; Segmentation : usager-client-patientèle-bénéficiaires de droits)
• étape 7 : nouvelle exigence de rentabilité plus accrue (Exemple : Agence ANTS à la place des agents Préfecture ; GHT dans le secteur hospitalier

Exemples :

• La T2A conduit à fermer des services considérés comme non rentables qui pourtant répondre à un vrai besoin (soins lourds et complexes, maladies rares)
• La Poste cherche à se diversifier en délaissant les bureaux de proximité pour mettre en place des stratégies orientées sur la “silver économie” sous forme de prestation et non plus de SP.