DROIT PUBLIC Flashcards
Qu’est ce qu’un acte exécutoire ?
- Les actes administratifs des personnes publiques
- Les actes des personnes privées sont des actes administratifs si l’activité est un SPA + si l’acte met en œuvre une prérogative de puissance publique
- Les actes des personnes privées gérant un SPIC sont des actes administratifs sous 3 conditions :
- acte réglementaire
- acte d’organisation du service
- personne privée habilitée
- Les décisions implicites (depuis novembre 2014 le silence de l’Adm. vaut Acceptation)
- Les décisions non réglementaires peuvent être créateurs de droit
Les différents catégories de décisions d’un Conseil municipal
Le CM peut prendre différents types de décisions :
- Délibération est l’aboutissement juridique de la discussion. Ce sont de décisions faisant grief susceptibles de recours devant le juge administratif ;
- L’avis est une position du CM. C’est un acte préparatoire qui ne peut faire l’objet d’un REP mais d’un déféré préfectoral. L’avis peut être attaqué qu’à l’occasion d’un REP pris après cet avis ;
- Le vœu acte par lequel le CM demande à une autre autorité de prendre une mesure de sa compétence (compétence de l’autorité en question). Le vœu est émis sur toute question d’intérêt local. Un vœu ne fait pas grief mais reste soumis au déféré préfectoral.
Pour être exécutoire, une délibération doit être :
- transmise au contrôle de légalité,
- publiée par affichage ou publication ou les délibérations à caractère non individuel.
Une délibération à caractère individuel doit être notifiée.
Dissolution du Conseil municipal
En cas de dissolution du Conseil municipal ou de démission de tous ses membres ou d’annulation définitive de l’élection ou l’impossibilité de constituer le conseil municipal, une délégation remplit les fonctions. Elle est constituée par le représentant de l’Etat dans le département dans le délai de 8 jours à compter de la dissolution, annulation, acceptation de la démission, constatation de l’impossibilité de constituer le CM. Les pouvoirs de la délégation spéciale (3 membres) sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
Le service public administratif : définition, activités, actes
C’est un SPA si :
- L’objet du service = la nature de l’activité est de nature
- Les ressources financières du service sont publiques = ressources issues majoritairement de recettes fiscales ou subventions
- Les modalités de fonctionnement = absence de bénéfice, gratuité, soumission aux règles de la comptabilité publique
Type d’activités : cimetière, stationnement sur voirie (Cne de Maintenon CE juillet 1995), fourrière, police, crédit municipal, camping, cantine scolaire
Nature des actes pris :
- Acte administratif (si prérogatives de puissance publique) pris par une personne privée
- Acte administratif si SPA géré par une personne publique
Le SPA : les contrats, les biens, les agents, responsabilités
Nature des contrats :
- Si SPA géré par une personne privée, le contrat devient privé
- Si SPA géré par une personne publique, le contrat est administratif
Statut des agents :
- Si SPA géré par une personne privée, les agents sont privés
- Si SPA géré par une personne publique, les agents sont publics
Statut des biens :
- Si SPA géré par une personne privée, les biens relèvent du domaine privé
- Si SPA géré par une personne publique, les biens relèvent du domaine public
Nature de la responsabilité :
- Si SPA géré par une personne privée, il y a une responsabilité publique dans certains cas
- Si SPA géré par une personne publique, il y a une responsabilité publique
Service public industriel et commercial
En principe un SP est un SPA. C’est un SPIC si :
- l’objet du service = la nature de l’activité est de nature privée ou analogue à une entreprise privée
- les ressources financières du service = redevances payées par les usagers (=ressources privées)
- les modalités de fonctionnement = modalités de nature privée ou identique à celle d’une personne privée
Types d’activité : pompes funèbres, énergie, chauffage urbain, déchets, restauration collective, port de pêche
Situation des usagers : contrat de droit privé
Service public industriel et commercial : actes, contrats, agents, responsabilités
Nature des actes pris :
- Actes individuels = actes privés
- Actes d’organisation du service = actes administratifs
Nature des contrats :
- Avec les usagers, le contrat devient privé
- Avec les tiers, le contrat est privé si SP géré par Personne privée ou contrat public si SP géré par une personne publique
Statut des agents :
- Agents publics mis à disposition
- Agents privés sauf Directeur, Comptable public
Nature de la responsabilité :
- Responsabilité privée pour les usagers
- Responsabilité publique pour les tiers (si acte administratif ou travaux publics)
Service public industriel et commercial : comptabilité
Comptabilité des SPIC : M4 en principe
Mais des exceptions sont possibles si :
- Cne de – de 3000 hab. gérant un SPIC Eau ou Assainissement sous forme de régie directe dotée de l’autonomie financière
- Cne de – de 500 hab. dont les activités de SPIC au regard des faibles montants sont présentées en annexe du budget principal
- Activité de gestion des aérodromes lorsque l’activité est équilibrée par une subvention du budget. On applique la nomenclature de la CT (M14, M52, M71) - Syndicat de péréquation n’ayant pas d’activité de services de distribution d’eau ou d’assainissement
- Syndicat informatique exerçant principalement des activités d’achat et de vente de logiciels SPIC connus : pompes funèbres, ports, camping, réseaux, tourisme, électricité, abattoirs, transports de personnels, Fonciers, ordures ménagères, assainissement.
Le SERVICE PUBLIC : définition BAC d’Eloka 22 janvier 1921
Depuis l’arrêt BAC D’ELOKA 22 janvier 1921 Soc. Commerciale de l’Ouest Africain, on distingue 2 catégories de SP : les SPIC et les SPA. En principe, un SP est un SPA. -
Compétence de principe du pouvoir réglementaire de création : Article 37 Constitution précise que c’est au pouvoir réglementaire qu’il ressort de créer ou de supprimer un Etablissement public
Compétence d’exception du législateur pour :
- Créer une catégorie nouvelle d’EP -Créer un SP dans certains domaines
- Créer un cadre général de l’organisation et du fonctionnement de l’EP
Principes généraux du droit CE Arrêt ARAMU 26 octobre 1945 (origine des PGD)
Arrêt Aramu énonce pour la 1ère fois “des PGD applicables même en l’absence de texte”.
Ppes dégagés par le CE :
-
Domaine de l’organisation administrative
- principe de l’unité de l’Etat ;
- pas de tutelle sans texte ni de tutelle au-delà des textes ;
- impartialité de l’Adm ;
- principe de non rétroactivité des actes administratifs ;
- droit au recours hiérarchique ;
- respect du droit de la défense ;
- obligation de publication dans un délai raisonnable ;
- principe de sécurité juridique ;
- principe de continuité du SP
- Domaine des libertés (liberté d’aller et venir, liberté de conscience et d’opinion, libre choix du médecin par le patient…) - l’inviolabilité du domicile - Domaine économique et sociale (liberté du commerce et de l’industrie, liberté contractuelle)
- Domaine de l’égalité (égalité devant la loi, égalité devant l’impôt, égalité devant les charges publiques, égalité entre les usagers du SP, égalité des sexes, égalité des usagers du domaine public)
- Ppes dégagés par le Conseil constit. : - principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques (dec 1987)
Les Principes généraux du droit et les JF
Principes concernant aussi les juridictions administratives et judiciaires :
- le caractère contradictoire de la procédure
- le respect des droits de la défense
- le secret du délibéré
Les JF feraient exceptions aux principes suivants :
- égalité des citoyens devant la justice (sauf comptables et ordonnateurs)
- faculté reconnue aux juges de prononcer une astreinte en vue de l’exécution de leur décision > le Juge des comptes ne dispose pas de pouvoir d’injonction
Les Principes généraux du droit et le Fonctionnaire dans sa carrière
- égalité des sexes,
- droit au concours
- liberté syndicale
- liberté d’opinion
Gestion du SP par une Personne privée
via une gestion contractuelle : concession affermage, régie intéressée
via une délégation unilatérale (habilitation légale ou administrative) soit pour mieux gérer un secteur d’activité (Sécurité sociale, SA, activité culturelle) soit pour exercer un rôle d’organisation d’une profession sous contrôle (Ordres professionnels, fédération sportives)
via une SEM régie par le code du commerce
Gestion du SP par une Personne publique
- via une Régie administrative ou régie ind et commerciale (DSP, affermage, concession)
- via un Ets public (EPA, EPIC)
- via un GIP (personne morale de droit public constituée par convention (la convention est un contrat administratif depuis 2011)
Gestion budgétaire
Différence entre Budget supplémentaire et Décision modificative:
- BS est un doc d’ajustement de crédits et sur surtout de reprise des résultas.
- La DM est un doc d’ajustement de crédits
- Potentiel fiscal vs Potentiel financier : le potentiel fiscal regroupe tous les produits de fiscalité ; `
- le potentiel financier regroupe le potentiel fiscal + dotations
Opérations budgétaires ou non budgétaires
- Opérations semi-budgétaires : n’entrainent pas de mouvements de trésorerie** mais entrent dans le **calcul du RT (affectation Rt, provisions, rattachement de charges et de produits)
- Opération d’ordre budgétaires : ne génèrent ni encaissement ni décaissement d’argent, mais font simultanément l’objet d’un titre et d’un mandat. Elles ont une incidence sur le budget (le disponible dégagé par la section de fonctionnement par ex) mais sans agir sur le Rt.
