FINANCES PUBLIQUES Flashcards
Situation 2017 des FP : principales données
Budget de l’Etat déficitaire pour la 44ème année consécutive :
- REC 249 milliards €, DEP 322 milliards €. En 2017, Charges brutes 519 Mds, Produits bruts 458 Mds soit 61 Mds de déficit.
- les REC ne financent que 80% des DEP
- préférence collective pour la DEP publique (1294 Mds soit 57% du PIB donc Fr au 2ème rang de l’OCDE) :
- redistributions de revenus en prestations monétaires (ex: retraites) 20 pts de PIB
- santé, éducation 17,5 pts
- fonctions régaliennes (défense, police, justice) + adm grale 9,5 pts
- soutien à l’économie marchande via subv. et invest publics 7 pts
- charge de la dette 2 pts de PIB
- Tx de PO : 45,3% du PIB
- les DEP de personnel : 95 Mds €
Dette 2016 : 2150 Mds € soit 100% du PIB (20% en 1980)- dette 2017 : 1955 Mds (96,8% du PIB), 75 Mds de trésorerie nette négative. Dette détenue à 65% par des non résidents.
Engagements hors bilan 4 166 Mds (dt 50% au titre des retraites civiles et militaires, 25 % de garanties accordées à des tiers)
Finances locales : principales données
- FL = 21% de la Dep. publique vs 32% pour l’Etat vs 47% pour la Sécu sociale
- Dette des APUL = 10% de la Dette publique de 148 Md€.
- Collectivités = 1er investisseur public 45 Md€ en 2016 (soit 70% de l’investissement public)
- Transferts Etat vers CL : 105 Md€ soit
- 27 Md€ DGF,
- 34 Md€ Fiscalité transférée,
- Dégrèvements 15 Md€
Audit des finances publiques (textes)
Traité de Maastricht 1992 : respect de la règle de 3% de déficit
Traité du 2 mars 2012 de stabilité de coordination et de gouvernance TSCG
- sollicite un organisme indépendant pour vérifier le respect des règles et la sincérité des prévisions d’où la création du HCFP Haut Conseil des Finances publiques (décembre 2012) produit et valide les prévisions et vérifie la cohérence des prévisions de recettes avec les scénarios macroéconomiques
- création d’un RSFP rapport sur la situation des finances publiques publié en juin
Certification des comptes du régime général de la SS (norme internat. d’audit ISA)
- Déficit 2017 du RG de la SS et du FSV 5,1 Mds (vs 7,8 Mds en 2016).
- Branches excédentaires : Vieillesse (+1,8 Mds), AT-MP (+1,1 Mds).
- Branches déficitaires : Maladie (-4,9 Mds), Famille (-0,2 Mds)
- 2017 est la 5ème année consécutive de la certification. La certif de la Cour (L.132-2-1) est une opinion écrite et motivée s’assurant de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des états financiers.
Rq Cour : 28 réserves en 2017 (vs 31 en 2016)
La Cour identifie 3 axes d’amélioration :
- approfondir le contrôle interne pour améliorer la lutte vs la fraude
- renforcer la maitrise des risques liés aux SI et dvpper le contrôle automatisé
- évaluer plus systématiquement l’incidence des dispositifs législatifs et réglementaires
Réforme de la DGF (rapport PIRES-BEAUNE juillet 2015)
Défauts de la DGF :
- architecture peu lisible vu l’archipel de dotations,
- pas de prise en considération de la réalité des charges,
- écart de dotation peut être important entre coll. de même niveau, péréquation saupoudrée
Rénovation : nouvelle structure avec
- une dotation de base pour toutes,
- une dotation de ruralité pour compenser les charges liées,
- une dotation de centralité.
une péréquation : les cnes dont le potentiel fiscal/hab est superieur à 75% de la moyenne sera contributrice.
Cas des EPCI : une DGF avec dotation centralité, dotation de péréqation, dotation d’intégration.
Enjeux liés à la maitrise des dépenses fiscales (122 Mds)
Dépenses fiscales (DF) = niches fiscales (NF) = dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires par rapport à une norme fiscale qui entraine des pertes de recettes budgétaires pour l’Etat.
Elles sont donc des mesures politiques à forte acceptabilité sociale (le citoyen apprécie de se voir accorder une baisse d’impôts).
Le problème est que la “norme de référence” est mal définie et reste donc le fruit de conceptions diverses de la fiscalité. La France n’est pas le seul pays dans ce cas.
Les différentes formes de dépenses fiscales :
- Exonérations, taux réduits d’imposition, franchise (exonération pour les revenus inférieurs à un seuil), abattement, déduction de dépenses particulières
- Réduction d’impôts (montant tjrs inférieur à celui de l’impôt)
- Crédit d’impôt (montant pouvant être supérieur à celui de l’impôt)
Avantages du recours aux dépenses fiscales (DFis) par rapport à la dépense budgétaire (DB) :
- Atteinte plus rapide des objectifs politiques car la DFis incite plus facilement les agents économiques à financer les activités ciblées dans la mesure le bénéfice est immédiat.
- A contrario, la DB est soumise aux contraintes de régulation, infra-annuelles ou annuelles.
- Gestion moins couteuse des DFis du fait de l’absence de contrôles a priori auxquels sont soumis les DB.
Inconvénients :
- impossibilité de réguler le coût des DFis en cours d’année
- surconsommation et dérapage du déficit public - absence de révision annuelle
- pérennisation de la DFis en dehors de l’assurance de l’efficacité
- les DFis conduisent à réduire l’assiette (et donc à augmenter les taux pour les autres redevables). Or, une fiscalité optimale prévoit plutôt une assiette large avec des taux réduits (> mécaniquement une baisse des PO)
- les DFis ne touchent généralement que les revenus les plus élevés, les revenus les plus faibles peuvent difficilement y prétendre
- les taux réduits de TVA ne s’applique que très rarement sur des produits de consommation accessibles aux revenus les plus modestes
Pourquoi réduire les dépenses fiscales :
- faible efficience des DFis (ex : logement social, investissement locatif)
- inefficacité de certains tx réduits de TVA
- envolée des DFis depuis fin 2000 pour éviter d’augmenter les DB
- coût des DFis quasiment 100 Mds€
-
Nouvelle règle via la LPFP 2018 -2022 :
- fixation d’un ratio (part des DF / REC fiscales) plafonné à 25 % d’ici 2022 afin de fixer le coût des NF.
- en 2018, le coût des NF est de 122 Mds€
Certification des comptes
ENJEUX
- Porter une opinion raisonnable sur les états financiers de la coll.
- Garantir que les états ne comportent pas d’anomalies majeures
- Attester de la véracité des résultats comptables et de la sincérité de l’evaluation du patrimoine
- Garantir la sincérité des comptes servant à réaliser l’analyse financiere
- Évaluer la solvabilité de la Coll.
- Vérifier le respect des procédures de contrôle interne et identification des risques
EFFETS POSSIBLES
- Remise en cause du Ppe de séparation Ordo/Comptable
- Allègement du CCG car l’examen de la fiabilité des comptes ne serait plus utile
- Risque systémique sur l’organisation budgétaire et comptable
QUESTIONS
- certification uniquement par commissaire aux comptes ?
- pas abri de scandale car les CAC ont une obligation de moyens et non de résultats (ex : scandale des surprimes 2008)
- quelles finalités et attendus de la certification
- mesure ex ante des risques systématiques
Evolution des FP entre 2007-2017
Exercice 2017 :
- déficit à 2,6 pts de PIB (vs 3,4 en 2016)
- sortie de la Proced. de déficit excessif (reste Espagne).
Néanmoins :
- réduction mineure (-0,3 pts) du solde structurel (càd hors conjoncture),
- sous-budgétisation des dépenses, Fr seul pays zone euro dt la dette croit en 2017
- Période 2007-2017 : 9 ans sur 10 France en proced de déficit excessif (déficit > 3pts de PIB)
- dette publique (de 60 pts en 2007 à 96,8 pts de PIB en 2017)
- DEP sociales (retraite, AM) augmentent le plus soit 2,4 pts de PIB
- DEP APUL : baisse des DI (-0,5 pts) vs hausse DF (+0,5) mais augmentation des REC (grâce aux impôts)
- DEP Etat maitrisées même si hausse des charges d’intérêts et prélèvements européens
Questions :
- une LFSS à périmètre plus large ?
- une Loi de règlement pour les finances sociales ?
- la LPFP doit-elle s’imposer aux LF et LFSS ?
- Quelles articulations LF et LF des CT? - Quelles articulations entre LPFP/programme de stabilité/budget triennal/Traité UE ?
LPFP/LF LF/LF CT
Avantages de la LPFP :
- envisager une politique publique sur une seule année peut manquer de sens,
- budget voté ts les 2 ans dans certains pays
- Utilité d’une loi de règlement pour les comptes SS discutée en même tps que la loi de règlement cpte Etat
Fiscalité locale (en chiffres)
Impôts et taxes perçus par les CT = 133 Mds :
- 81 Mds d’impôts assis sur le foncier (fiscalité directe) soit 2/3 avec les taxes ménages et 1/3 de contributions économiques (cfe, cvae, ifer)
- 52 Mds d’une mozaïque d’autres impôts (ticpe, dmto, teom, taxe sur contrats d’assurance = 4 plus importantes = 70 % de la mozaïque)
Types d’impôts en France :
- sur le flux (IR, CVAE)
- sur le stock (patrimoine et éléments physiques)
- sur les dépenses (TVA, TICPE)
Ressources totales de fonctionnement des CT (200 Mds) :
- ressources de la fiscalité locale (133 Mds soit 55% du total) :
- taxes ménages
- impôts économiques
- compensations de l’Etat aux allègements de fiscalité directe locale (exonérations et dégrèvements accordés par l’Etat) 18 Mds.
- ressources issues de la tarification des SP et redevances 43,5 Mds
- ressources du domaine 2,7 Mds
- concours de l’Etat 38 Mds (dt DGF 30 Mds, péréquation 6Mds)
- Emprunt comme ressource budgétaire
Fiscalité locale (principales caractéristiques)
1-Dispersion des REC fiscales entre différents niveaux de CT :
- le citoyen peine à établir le lien entre sa contribution et la coll
- le bloc communal a une autonomie fiscale plus élevée que les régions :
- Cne a 100 % (TH,TFNB,TEOM, Txe séjour),
- DPT a 100% (Txe assurance),
- Region a 100% (carte gris, Txe apprent) ;
- Cne-Dpt-Reg (cvae et ifer) ;
- Cne-Dpt (TFB,ifce, dmto)
2-Panier fiscal constitué essentiellement d’imposition portant sur le stock (capital immobilier et foncier). Or sur le flux dans d’autres pays européens.
En France, 60% de la recette totale des CT porte sur l’immob et le foncier.
3-Poids excessif des dégrèvements : 1/4 du panier fiscal
4-Péréquation (11 Mds):
- péréquation verticale : Etat -> CT = Etat module les dotation en fonction des Ress. charges et des spécificités des CT
- péréquation horizontale : CT riche -> CT pauvre via recours à des Fonds (fpic, fnd cvae, fnd dmto)
Comité des finances locales (CFL)
vs
Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL)
CFL créé en 1979 et composé de parlementaires, Coll loc, Etat, il a pour objectif de défendre les intérêts des CL sur le plan financier et d’harmoniser leur point de vue avec celui de l’Etat.
Le CFL exerce :
- un pouvoir de décision et de contrôle pour la répartition des principaux concours financiers de l’Etat
- une fonction consultative sur ts les décrets à caractère financier intéressant les CL, avis sur les projets de loi
- un rôle de concertation et de proposition sur les grandes réformes
OFGL (loi Notré art. 113) est présidé par le président du CFL. C’est :
- un lieu de collecte d’analyse et de partage des informations sur les finances et la gestion publique locales.
- sur la base des CA, il établit un rapport sur la situation financière des CL.
- il établit des données statistiques, études sur l’évolution de la dépense locale.
L’Ordre public financier
Evolution de l’ordre public financier
-
Socle de l’OPF repose sur DDHC articles 13, 14, 15 :
- le consentement à l’impôt est la base de fonctionnement de la nation
- l’impôt doit etre réparti de manière égale en fonctions des capacités contributives
- adoption d’un budget comme acte démocratique
- ceux qui font usage des deniers publics doivent pouvoir être contrôlés
- Conséquences sur les institutions :
- Conseil constit. a une fonction de surveillance des conditions d’adoption des LF et de protection contre les cavaliers budgétaires
- Cour de comptes se contente du RBDE, du rapport annuel, jugement des comptes des comptables. Elle veille à la sincérité budgétaire, fidélité des états financiers des ministres
-
Transformation de l’OPF :
-
Transformations liées à la LOLF :
- Principe de sincérité budgétaire (art.32) : présentation des Ress. et des Charges et les prévisions d’évolution
- Logique de performance du budget : vote par mission, programme, PAP, RAP, indicateurs, projet de loi de réglement
- Principe de comptabilité générale : en droits constatés, comptab budgétaire et comptabilité nationale
- cadrage européen :
- Traité de Maastricht 1992 (deficit 3 %, dette 60 %
- Traité de Lisbonne 2008 sur le fonctionnement de l’UE (procédure de déficit excessif avec sanctions, pacte de stabilité et de croissance pour une surveillance des politiques budgétaires et économiques)
- Traité de mars 2012 TSCG stabilité coordination et gouvernance (“règle d’or” déficit structurel)
- ancrage constitutionnel via loi organique du 17 décembre 2012 sur la programmation et la gouvernance des finances publiques : LPFP 2012, LF bâties sur des objectifs de solde structurel, LF avec mesures de correction
-
Transformations liées à la LOLF :
Rôle de la Cour des comptes et du Conseil constitutionnel
dans le nouvel Ordre public financier
“il ft qu’il y ait une proportion entre l’Etat créancier et l’Etat débiteur. L’Etat peut être créancier à l’infini ; mais il ne peut être débiteur qu’à un certain degré ; et quand on est parvenu à passer ce degré, le titre de créancier s’évanouit” (MONTESQUIEU)
Cour des comptes a vu son rôle évoluer :
- initialement rôle d’assistance au parlement et au gouvernement dans le contrôle de l’exécution des LF, LFSS -> Conseil constit. reconnait dans sa décision du 25 juillet 2001 la Cour comme une juridiction administrative dt la Constitution garantit son indépendance / pouv législatif et au pouvoir exécutif
- révision constit 2008 : Cour a un rôle d’avertisseur public via ses rapports publics informant le citoyen
-
Cour des cptes est chargé de veiller à la sincérité des budgets et des comptes :
- RBDE relève les pratiques susceptibles de porter atteinte à la sincérité du budget (en prévision et en exécution) /regles budgétaires
- les actes annuels de certification des comptes Etat et SS dénoncent atteintes à la régularité, à la sincérité et à l’image fidèle des cptes / comptabilité générale
-
Cour des cptes et l’équilibre du budget et des comptes :
- RSFP (juin), la Cour apprécie l’exécution n-1, examine la situation de l’exercice en cours et _s’interroge sur les perspective_s. Dc appréciation de la capacité du Gouv à assurer la soutenabilité de nos FP / Engagements européens & LPFP
- la Cour s’appuie sur les analyses de la fiabilité économique dressées par le Haut conseil des FP (dec 2012). La Cour se prononce sur l’appréciation des risques liés à l’évol. des DEP et REC.
-
Cour, protectrices des fonds publics
- divers rapports sur : thèmes, Entr. publiques, Org. faisant appel à la générosité
- publication des référés aux ministres (observ. et recomm.)
- recommandations émises et leur suivi
- jugement des comptes
Conseil constit. est le gardien du respect du principe de sincérité par les LF quand il est saisi
Les concours financiers de l’Etat aux CT
Les transferts financiers (105 Mds) de l’Etat vers les CL se composent de 3 gandes catégories :
- concours financiers de l’Etat aux CT 48 Mds
- dégrèvements d’impôts locaux et subventions spécifiques 18 Mds
- fiscalité transférée suite à transfert de compétence 38 Mds
Les concours financiers (48 Mds) comprennent :
-
enveloppe normée :
- prélevements sur recettes (PSR) soit 40 Mds
- dotations budgétaires de la mission “Relations avec les CT” (RCT) 4 Mds
- fraction de la TVA transférée aux régions à compter de 2018 soit 4 Mds
- produits des amendes et radars 517 M
- financement du fond emprunts structurés 184 M.
Les PSR sont constitués de :
- la DGF (26 M€ en 2018 vs 36 M€ en 2015) et ses satellites formant un ensemble de de dotation de fonctionnement
- dotations dédiées à l’investissement
- dotations de compensation
Les collectivités locales d’outre-mer
Budget de l’UE
En chiffres 2019 :
- 6ème budget de l’UE pour la période 2014-2020
- 166 Mds€ en crédits d’engagement :
- 80 Mds consacrés à l’économie
- 57 Mds cohésion et emploi des jeunes
- 12 Mds recherche et innovation
- 60 Mds pour la politique agricole, pêche; lutte contre le réchauffement climatique, biodiversité
- 2,3 Mds Immigration et gestion des frontières
- 80 Mds consacrés à l’économie
Budget de l’UE :
il y a le budget annuel et le budget à long terme. Ce dernier traduit en termes financiers les priorités politiques de l’UE 2014-2020, puis 2021-2027.
Origine des fonds :
Les REC proviennent :
- des droits de douanes (20 % des recettes percues par chaque Etat membre sont destinés à l’UE
- TVA, 0,3 % de chaque E-m
- une part du RNB de chaque E-m. Le taux est fixé lors de la procédure budgétaire annuelle
Gestion du Budget par :
- par les autorités des E-m (= 75 % du budget de l’UE)
- par la commission et la baque européenne d’investissement (=25% du budget de l’UE)
